Oui, en théorie, une première condamnation peut conduire à l’emprisonnement. Mais la réponse utile ne se résume pas à cette affirmation. Ce qui compte réellement, c’est la manière dont la juridiction individualise la peine, les possibilités d’aménagement, la qualité du dossier de personnalité et les garanties présentées à l’audience. Une première condamnation n’immunise pas contre l’emprisonnement, mais elle ne conduit pas mécaniquement à la prison ferme. Le travail de défens

La question paraît simple, mais elle est souvent mal posée. Ce que l’on « risque » ne se réduit jamais au maximum théorique prévu par le texte d’incrimination. La peine correctionnelle dépend aussi de l’individualisation, de la personnalité, de la situation familiale et sociale, et du mode de comparution devant la juridiction. À la question “qu’est-ce que je risque ?”, la seule réponse sérieuse commence par “cela dépend du dossier”. Le texte d’incrimination donne un plafond ;

La convocation par procès-verbal est une manière rapide de saisir le tribunal correctionnel sans recourir à la comparution immédiate. Elle paraît moins brutale, mais elle reste une procédure accélérée qui impose de travailler vite et utilement la personnalité, la preuve et, si nécessaire, les nullités. La convocation par procès-verbal donne un peu plus d’air qu’une comparution immédiate, mais elle reste une procédure de poursuite rapide. Ce délai intermédiaire doit être explo

Accepter un plaider-coupable n’est jamais une décision administrative. C’est un choix de défense. Il peut sécuriser l’issue d’un dossier, mais il peut aussi figer trop vite une reconnaissance des faits et une peine qui laissera des traces durables sur le casier, l’activité ou la réputation. Accepter un plaider-coupable n’est pas seulement accepter une peine ; c’est aussi accepter une narration des faits et l’empreinte pénale qui en découle. Cette décision doit donc être prise

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée « plaider-coupable », est une procédure de jugement négocié. Elle va vite, mais elle n’a rien d’une formalité. Accepter une CRPC, c’est d’abord reconnaître les faits, puis discuter une peine dans un cadre procédural très encadré. La CRPC est souvent présentée comme un “plaider-coupable” simplifié. En réalité, c’est une procédure technique, exigeante, qui suppose une reconnaissance des faits et une lec

Le renvoi n’est pas un réflexe automatique, mais il devient souvent indispensable lorsque la défense n’a pas le temps matériel de travailler le dossier. En comparution immédiate, quelques semaines peuvent changer profondément la qualité de la préparation, de la personnalité et parfois du débat sur la preuve. Demander un renvoi en comparution immédiate n’est pas un geste de confort. C’est une demande qui doit être justifiée par les besoins réels de la défense. Ce que dit le dr

Il n’existe aucune bonne réponse automatique. Accepter d’être jugé immédiatement peut être opportun dans certains dossiers simples, reconnus et déjà documentés. Mais dans beaucoup d’affaires, la demande de temps utile est une nécessité stratégique et non une manœuvre dilatoire. Accepter d’être jugé tout de suite ne doit jamais être un réflexe dicté par la fatigue ou la peur de “faire mauvaise impression”. C’est un choix procédural qui doit être pesé comme tel. Ce que dit le d

La comparution immédiate est la procédure correctionnelle de l’urgence. Elle permet de juger très rapidement une personne déférée devant le procureur lorsque le parquet estime que l’affaire est en état d’être plaidée. Pour la défense, la vraie question n’est pas de savoir si la procédure est rapide, mais si le dossier est réellement prêt à être jugé. La comparution immédiate est la procédure de l’urgence pénale. Elle concentre en très peu de temps des enjeux considérables : l

Oui, un téléphone peut être saisi et exploité en procédure pénale. Mais cela ne signifie ni que tout est permis, ni que toute exploitation est automatiquement régulière. Le téléphone concentre aujourd’hui une partie essentielle de la vie privée et de la stratégie de défense : la question n’est donc jamais simplement technique, elle est profondément procédurale. Dans beaucoup d’enquêtes, le téléphone est devenu la première porte d’entrée vers la vie privée, les relations, les

La durée d’une garde à vue ne se résume pas à un simple « 24 heures ». Il existe un régime de base, des prolongations et des régimes dérogatoires. Pour la défense, l’enjeu est double : vérifier le respect des délais et comprendre tout ce qui peut se passer pendant ce temps, en particulier les auditions, l’accès à l’avocat et les actes d’enquête sur les supports numériques. La durée d’une garde à vue n’est jamais un détail. Elle conditionne la fatigue de la personne gardée à v

L’audition libre et la garde à vue ne se distinguent pas seulement par leur nom. L’une repose sur l’absence de contrainte ; l’autre est une mesure coercitive très encadrée. Toute la difficulté pratique tient au fait qu’une audition présentée comme libre peut, en réalité, devenir contrainte si la personne n’est plus réellement en situation de partir. La frontière entre audition libre et garde à vue est décisive parce qu’elle commande le régime des droits. Ce n’est pas seulemen

Le droit à l’avocat existe très tôt en procédure pénale, mais il ne joue pas exactement de la même manière selon que l’on se trouve en audition libre ou en garde à vue. En pratique, l’avocat n’est pas seulement une présence rassurante : il sert à protéger les droits, à empêcher les dérapages procéduraux et à éviter qu’une audition mal préparée ne devienne irréversible. Le droit à l’avocat existe très tôt, mais il ne se résume pas à la présence physique d’un conseil dans la pi

Oui. Le droit de se taire existe aussi bien pendant l’audition libre que pendant la garde à vue. Encore faut-il comprendre ce que signifie se taire utilement : ce n’est ni provoquer, ni se condamner, ni abandonner toute défense ; c’est refuser de figer un dossier avant d’en connaître réellement le contenu. Le droit au silence n’est ni un luxe, ni une marque d’hostilité envers l’enquête. C’est un outil de défense prévu par les textes, destiné à éviter qu’une personne soupçonné

Une convocation de police ou de gendarmerie n’est jamais un acte neutre. Le vrai sujet n’est pas seulement de savoir s’il faut s’y rendre, mais dans quel cadre la personne sera entendue et avec quelle préparation. Dans un dossier pénal, les premières déclarations orientent souvent toute la suite de la procédure. Entre une convocation comme témoin, une audition libre et un risque de garde à vue, les enjeux ne sont pas les mêmes. Le bon réflexe n’est pas de refuser de se présen

La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger très rapidement une personne déférée au tribunal correctionnel, en principe à l’issue de la garde à vue ou du défèrement, lorsque le dossier est déjà en état d’être jugé. Elle est encadrée par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale et obéit à des conditions strictes, précisément parce qu’elle réduit fortement le temps laissé à la défense pour préparer l’audience.

Le 22 janvier 2025, le cabinet obtenait l’annulation d’une importante perquisition dans un dossier d'importation de stupéfiants, de contrebande de tabac, d'association de malfaiteurs et de détention d'armes. La raison ? Le procès-verbal n’était pas signé par le mis en cause ayant supposément assisté à cette perquisition. Cet arrêt offre l'occasion de revenir sur le formalisme encadrant la réalisation d’une perquisition dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciai

Le 8 avril 2025, le cabinet obtenait, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, l’annulation d’une garde à vue dans le cadre d’une information judiciaire ( CA Paris, 8 avril 2025 ). La raison ? Le juge d’instruction n’avait été avisé de cette mesure que cinquante-et-une minutes après le placement effectif en garde à vue, sans qu’aucune circonstance insurmontable ne puisse justifier ce retard. Cet arrêt offre l’occasion de revenir sur le régime de l’avis

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, la perquisition est un acte soumis à des règles procédurales prévues par l'article 76 du code de procédure pénale. Elle ne peut être effectuée sans l’assentiment exprès écrit de la personne chez qui l’opération a lieu. Si cet assentiment fait défaut, les enquêteurs ne peuvent intervenir qu’en vertu d’une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, laquelle doit préciser, à peine de nullité, la qualification de

Le rodéo urbain , aussi appelé rodéo motorisé , est une infraction prévue par le code de la route. Elle vise les comportements de conduite dangereux, répétés et volontaires, réalisés avec un véhicule terrestre à moteur, lorsqu’ils mettent en danger les autres usagers ou troublent la tranquillité publique. Cette infraction concerne le plus souvent des faits commis à moto, en scooter, en quad ou en voiture : roues arrière, accélérations brutales, embardées, dérapages, circulati

Une personne placée en détention provisoire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut, dans certains cas, demander une indemnisation à l’État. C’est notamment le cas lorsque la procédure pénale se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif. Dans quels cas peut-on être indemnisé ? L’indemnisation est possible si la personne a subi une détention provisoire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, puis