Maître Augustin Gérault maitrise les enjeux de la procédure pénale.
Il dispose d'une solide expérience dans le contentieux des "nullités de procédure" tant dans le cadre de l'information judiciaire que devant les juridictions correctionnelles.
DÉCISIONS RÉCENTES
Nullité d'une mesure de garde à vue
Chambre de l'instruction de Paris
Le 8 avril 2025, Me Augustin Gérault intervenait devant la cour d'appel de Paris dans une affaire d'association de malfaiteurs et de détention d'arme.
Il obtenait la nullité de la mesure de garde à vue du mis en examen.
Nullité d'une mesure de géolocalisation
Chambre de l'instruction de Paris
Le 8 janvier 2025, Me Augustin Gérault intervenait devant la cour d'appel de Paris dans une affaire d'importation de stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et détention d'arme.
Il obtenait la nullité de la mesure de géolocalisation de la mise en examen.
Nullité d'une perquisition
Chambre de l'instruction de Rouen
Le 4 décembre 2024, Me Augustin Gérault intervenait devant la cour d'appel de Rouen dans une affaire d'importation de stupéfiants, de contrebande de tabac, d'association de malfaiteurs et de détention d'arme.
Il obtenait la nullité d'une importante perquisition ainsi que de la géolocalisation du mis en examen.
Nullité d'un contrôle d'identité et remise en liberté
Tribunal judiciaire de Bobigny
Me Augustin Gérault assistait une personne détenue en comparution immédiate devant la 18e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire de stupéfiants.
Le tribunal ordonnait la nullité de toute la procédure et la remise en liberté immédiate du prévenu.
Nullité d'une mesure de garde à vue
Tribunal judiciaire de Créteil
Me Augustin Gérault assistait un prévenu libre devant la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil dans une affaire de violences.
Il soulevait la nullité de la garde à vue de son client.
Le tribunal y faisait droit et annulait les pièces relatives à cette mesure.
Restitution de biens
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
Me Augustin Gérault sollicitait, devant la chambre de l’instruction, la restitution du stock commercial d’une entreprise de téléphonie, saisi dans le cadre d’une enquête pénale, après que sa demande ait été rejetée par le procureur de la République de Créteil.
La cour d’appel de Paris ordonnait la restitution de l’ensemble du matériel saisi, composé de plus de 500 téléphones portables, ordinateurs et tablettes d’une valeur de près de 100 000 euros.