Le cabinet de Maître Augustin Gérault intervient en droit pénal et en procédure pénale à Paris et Marseille. L’intervention peut concerner une garde à vue, une comparution immédiate, une convocation devant le tribunal correctionnel, une mise en examen, une détention provisoire, une demande de mise en liberté ou une nullité de procédure. Une défense pénale à Paris et Marseille Le droit pénal impose souvent d’agir vite. Lorsqu’une personne est convoquée, placée en garde à vue o

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au tribunal correctionnel de juger une personne à la suite d’une garde à vue ou d’un défèrement. Elle comporte des enjeux importants, notamment le risque d’incarcération immédiate. Faut-il accepter d’être jugé immédiatement ? La personne poursuivie peut accepter d’être jugée le jour même ou demander un délai pour préparer sa défense. Ce choix dépend du dossier, des pièces disponibles, des déclarations recueillies, d

La détention provisoire est une mesure privative de liberté décidée avant jugement ou pendant l’instruction. Elle doit rester exceptionnelle et peut être contestée par une demande de mise en liberté ou par l’appel d’une ordonnance de placement ou de prolongation. Contester une détention provisoire La contestation d’une détention provisoire nécessite d’analyser les critères invoqués : risque de pression, risque de concertation, risque de renouvellement de l’infraction, trouble

La nullité de procédure pénale permet de contester un acte irrégulier lorsqu’une violation des règles de procédure porte atteinte aux droits de la défense ou aux intérêts de la personne concernée. Elle peut constituer un axe central dans une stratégie de défense pénale. Quels actes peuvent être contestés ? Une nullité peut concerner une garde à vue, une audition, une perquisition, une saisie, une géolocalisation, une interception téléphonique, une réquisition, une consultatio

La garde à vue est une mesure de contrainte pendant laquelle une personne est retenue par les services d’enquête. Elle nécessite une réaction rapide, car les premières auditions peuvent avoir une influence déterminante sur la suite de la procédure. Le rôle de l’avocat en garde à vue L’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec la personne gardée à vue, l’assister pendant les auditions et confrontations, formuler des observations et veiller au respect des droits de la dé

Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) n’obéit pas à la même logique que le casier judiciaire. Il s’agit d’un fichier d’antécédents, régi par ses propres règles de rectification, de mention et d’effacement. Dans de nombreux dossiers, la décision pénale favorable doit être prolongée par une démarche spécifique sur le TAJ. Le TAJ est souvent méconnu du justiciable jusqu’au jour où il devient un obstacle très concret : emploi, habilitation, concours, enquête administrat

Il n’existe pas une voie unique d’effacement. Selon le dossier, il faut distinguer l’exclusion du B2, la non-mention au B3, l’effacement automatique à l’issue des délais légaux, la réhabilitation ou d’autres mécanismes propres à la nature de la décision rendue. Effacer une condamnation du casier n’obéit pas à un mécanisme unique. Il faut distinguer effacement automatique, exclusion du bulletin n°2, réhabilitation judiciaire et autres voies de régularisation. Ce que dit le dro

Le bulletin n°3 est le document que le justiciable peut demander pour connaître une partie de son casier. C’est souvent la première étape avant une embauche, une demande administrative ou une réflexion sur l’effacement des mentions. Le bulletin n°3 reste, pour beaucoup de justiciables, le premier document concret permettant de mesurer l’empreinte d’une condamnation. Encore faut-il savoir ce qu’il peut contenir, et ce qu’il ne contient pas. Ce que dit le droit L’article 777 du

L’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2 n’est pas un détail de fin d’audience. Dans certains dossiers, c’est l’enjeu principal, parce qu’elle conditionne directement l’avenir professionnel, administratif ou statutaire du client. L’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2 n’est pas automatique ; elle suppose une demande pertinente, argumentée et reliée aux conséquences concrètes que la mention ferait peser sur la vie du condamné. Ce que dit le droit L’article 775-1

Pas toujours de la même manière. Le casier judiciaire est structuré autour de plusieurs bulletins, et la vraie question n’est pas seulement de savoir s’il y aura une mention, mais sur quel bulletin, pour combien de temps et avec quelles conséquences pratiques. La question n’est pas seulement de savoir s’il y aura une condamnation, mais sur quel bulletin elle pourra apparaître et avec quelles conséquences concrètes. Le casier judiciaire doit être lu comme un enjeu autonome de

Obtenir une condamnation pénale ne garantit pas le paiement effectif des dommages et intérêts. Le contentieux de l’indemnisation ne s’arrête donc pas au jugement : il se poursuit souvent par les mécanismes d’aide au recouvrement ou par d’autres voies d’indemnisation spécialisées. Obtenir une condamnation pénale ne garantit pas le paiement spontané des dommages et intérêts. La réparation doit donc être pensée comme un contentieux à part entière, avec ses délais et ses outils p

La preuve pénale se construit. Le bon dossier n’est pas celui qui empile des pièces, mais celui qui les organise, les date, les relie et les rend intelligibles. Dans de nombreuses affaires, la manière de présenter les preuves détermine presque autant que leur contenu leur force procédurale. Prouver les faits, en matière pénale, ne consiste pas à accumuler des pièces ; il s’agit de construire une démonstration lisible. La force d’un dossier tient autant à son ordre qu’à son vo

Oui, le droit positif permet désormais le dépôt de plainte et le recueil de déposition par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité. Mais cet outil ne remplace pas, dans tous les dossiers, l’intérêt d’une plainte juridiquement travaillée et solidement documentée. Le dépôt de plainte à distance ou par visioplainte répond à un besoin réel d’accessibilité, mais il n’est pas adapté à toutes les situations. Dans les dossiers complexes ou sensible

Un refus d’accueil ne clôt pas le dossier. Le droit positif impose aux services de recevoir les plaintes, y compris hors compétence territoriale. Lorsque cela ne se passe pas correctement, il faut immédiatement basculer vers une stratégie écrite, datée et documentée. Le refus de recevoir une plainte ne doit jamais clore le dossier. Le code de procédure pénale oblige les services à recevoir les plaintes, y compris hors compétence territoriale. Lorsque cela ne se passe pas ains

La distinction est fondamentale. Une main courante permet de dater et de signaler des faits, mais elle ne déclenche pas automatiquement des poursuites. Si l’objectif est d’obtenir une réponse pénale, il faut en principe déposer plainte et construire cette plainte comme un véritable dossier. Main courante et plainte n’ont ni le même objet, ni les mêmes effets. La première laisse une trace ; la seconde vise une réponse pénale. Confondre les deux revient souvent à perdre un temp