top of page



Garde à vue : quels sont les magistrats qui contrôlent cette mesure et le formalisme qui s'impose aux enquêteurs à peine de nullité ?
Le 8 avril 2025, le cabinet obtenait, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, l’annulation d’une garde à vue dans le cadre d’une information judiciaire ( CA Paris, 8 avril 2025 ). La raison ? Le juge d’instruction n’avait été avisé de cette mesure que cinquante-et-une minutes après le placement effectif en garde à vue, sans qu’aucune circonstance insurmontable ne puisse justifier ce retard. Cet arrêt offre l’occasion de revenir sur le régime de l’avis
19 mars8 min de lecture
bottom of page