Maître Augustin Gérault intervient dans le cadre de la détention provisoire afin d'obtenir la mise en liberté de personnes détenues.
DÉCISIONS DE MISE EN LIBERTÉ
Mise en liberté sous contrôle judiciaire devant la cour d'appel d'un prévenu condamné à 45 mois d'emprisonnement en première instance
Cour d'appel de Paris
Le 23 juillet 2025, Me Augustin Gérault assistait, en appel, une personne incarcérée depuis quatre mois après avoir été condamnée à une peine d'emprisonnement de 45 mois par le tribunal correctionnel de Créteil, alors assisté par un autre conseil.
Il sollicitait la comparution du plaignant ayant dénoncé des violences, droit fondamental garanti par l'article 6, §3, de la Convention européenne des droits de l'homme et reconnue par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La Cour d'appel faisait droit à cette argumentation et ordonnait la mise en liberté sous contrôle judiciaire du prévenu dans l'attente de l'examen du dossier.
Annulation d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire et mise en liberté sous contrôle judiciaire
Chambre de l'instruction de Rouen
Le 23 juillet 2025, Me Augustin Gérault assistait une personne incarcérée depuis quatre mois dans le cadre d'une information judiciaire pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs, à la suite de la prolongation de sa détention provisoire.
La chambre de l'instruction faisait droit au moyen de nullité soulevé par la défense, annulait l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et ordonnait le placement sous contrôle judiciaire du mis en examen.
Annulation du procès-verbal de comparution à délai différé et mise en liberté d'office
Tribunal correctionnel de Fontainebleau
Le 24 février 2025, Me Augustin Gérault assistait un prévenu détenu dans le cadre d'une procédure de comparution à délai différé et soulevait la nullité du procès-verbal de déferement sur le fondement de l'article 393 du code de procédure pénale.
Le tribunal faisait droit à ce moyen et ordonnait la remise en liberté d'office du prévenu.
Annulation d'une ordonnance de prolongation en détention provisoire et mise en liberté sous contrôle judiciaire
Chambre de l'instruction de Lyon
Le 20 février 2025, Me Augustin Gérault assistait une personne nouvellement incarcérée dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits de participation à une association de malfaiteurs, à la suite de la prolongation de sa détention provisoire.
La chambre de l'instruction annulait l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et ordonnait le placement sous contrôle judiciaire du mis en examen.
Annulation d'une ordonnance de placement en détention provisoire et remise en liberté d'office
Chambre de l'instruction de Grenoble
Le 30 janvier 2025, Me Augustin Gérault assistait une personne incarcérée depuis un an dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits d'importation de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs, à la suite de la prolongation de sa détention provisoire.
La chambre de l'instruction annulait l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et ordonnait le placement sous contrôle judiciaire du mis en examen.
Annulation de jugements et remise en liberté
Cour d'appel de Versailles
Le 14 novembre 2024, Me Augustin Gérault assistait une personne ayant fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise ayant ordonné son placement en détention provisoire dans une affaire d’extorsion jugée en comparution immédiate.
La 8e chambre de la cour d’appel de Versailles faisait droit au moyen de nullité soulevé en annulant le jugement et ordonnait la mise en liberté d’office du prévenu.
Le 12 décembre 2024, Me Augustin Gérault assistait un autre prévenu ayant interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise ayant ordonné son placement en détention provisoire, dans le cadre d'une comparution immédiate, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants,
La 8e chambre de la cour d’appel de Versailles faisait aussi droit à ce moment et annulait le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise et ordonnait la remise en liberté d’office du prévenu dans l'attente de son jugement.
Lien vers la première décision
Lien vers la seconde décision