Information judiciaire et mise en examen : préparer la défense pendant l’instruction

L’information judiciaire est une phase d’enquête conduite par un juge d’instruction. Elle peut conduire à une mise en examen, à un placement sous contrôle judiciaire, à une détention provisoire ou à un renvoi devant une juridiction de jugement.

Le rôle de l’avocat pendant l’instruction

L’avocat assiste la personne mise en examen lors des interrogatoires, analyse le dossier, formule des demandes d’actes, conteste les irrégularités et prépare les observations utiles à la défense.

Demandes d’actes et requêtes en nullité

L’instruction permet de solliciter des actes utiles : auditions, confrontations, expertises, vérifications, exploitation de pièces ou investigations complémentaires. Elle peut aussi permettre de déposer des requêtes en nullité contre des actes irréguliers.

Liberté, contrôle judiciaire et détention provisoire

Lorsque la personne est détenue ou placée sous contrôle judiciaire, l’avocat peut travailler à une demande de mise en liberté, une modification du contrôle judiciaire ou une contestation des mesures de sûreté.

Le cabinet intervient à Paris et Marseille dans les procédures d’instruction, de mise en examen, de détention provisoire et de contentieux des nullités.