Article 434-35 du code pénal : que risque-t-on en cas de remise irrégulière à un détenu ?

Le 12 mars 2025, le cabinet obtenait la relaxe d'une prévenue poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir remis une somme d'argent à une personne détenue à la maison d'arrêt de Paris - La Santé.

L'occasion de revenir sur l'infraction dire de "remise ou de sortie irrégulière de correspondance, d'une somme d'argent ou d'un objet de détenu".

L’article 434-35 du code pénal réprime le fait de remettre ou faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et transmettre, des sommes d’argent, des correspondances, des objets ou des substances, en dehors des cas autorisés. Le texte réprime également certaines communications irrégulières avec une personne détenue lorsqu’elles ont lieu hors du cadre légal et hors des moyens autorisés par l’administration pénitentiaire. 

La peine encourue est de un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Elle peut être portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par une personne chargée de la surveillance des détenus, ou par une personne qui, en raison de ses fonctions, peut pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou approcher des détenus. 

Une infraction concrète, mais souvent discutée

En pratique, cette infraction peut concerner des situations variées : remise d’argent, transmission d’un objet, circulation d’un courrier, ou communication non autorisée avec une personne détenue. Le texte précise d’ailleurs qu’il s’applique en quelque lieu que ce soit, ce qui signifie que les faits ne sont pas nécessairement limités à l’intérieur même d’un établissement pénitentiaire. 

Mais une poursuite sur ce fondement ne conduit pas automatiquement à une condamnation. Encore faut-il démontrer précisément ce qui a été remis ou communiqué, dans quelles circonstances, en violation de quelles règles, et avec quelle intention.

Pourquoi ce délit peut-il être contesté ?

Comme souvent en droit pénal, tout se joue dans l’analyse précise du dossier. La défense peut porter sur plusieurs points essentiels : la réalité des faits, la nature exacte de ce qui aurait été transmis, le caractère réellement interdit de l’échange, ou encore l’absence d’intention frauduleuse.

Autrement dit, derrière un texte qui peut paraître simple, il existe souvent de vrais débats juridiques et probatoires.

Un texte qui a déjà suscité un débat constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait censuré en 2017 une ancienne rédaction de l’article 434-35, en jugeant que l’infraction de communication avec un détenu n’était alors pas définie avec une précision suffisante par la loi. Cette décision rappelle une règle essentielle en matière pénale : on ne peut condamner qu’à partir d’un texte clair et strictement interprété. 

Depuis lors, le législateur a fait évoluer le texte. La version en vigueur au 18 mars 2026 encadre expressément certaines communications avec une personne détenue, en renvoyant notamment à l’article 145-4 du code de procédure pénale et aux articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire. 

L’importance d’une défense pénale rigoureuse

Dans ce type de dossier, l’intervention d’un avocat est essentielle. Il faut examiner les faits reprochés, les pièces de la procédure, les règles effectivement applicables et la qualification pénale retenue.

Selon les cas, il peut être possible de démontrer que les éléments de l’infraction ne sont pas réunis, ou que les faits reprochés ne relèvent pas de l’article 434-35 du code pénal.

Conclusion

L’article 434-35 du code pénal sanctionne la remise ou la transmission irrégulière d’argent, de correspondances, d’objets ou de substances à un détenu, ainsi que, dans certains cas, les communications irrégulières avec une personne détenue. Mais, en pratique, chaque dossier doit être examiné avec précision, car la condamnation suppose la démonstration rigoureuse de tous les éléments de l’infraction. 

Le cabinet assiste les personnes poursuivies pour remise irrégulière à détenu, communication prohibée ou infractions connexes devant les juridictions pénales. Une décision de relaxe obtenue par le cabinet en cette matière peut être consultée ici.