Quel est le formalisme encadrant une perquisition réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire sur le fondement de l’article 76 du code de procédure pénale ?

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, la perquisition est un acte soumis à des règles procédurales prévues par l'article 76 du code de procédure pénale.

Elle ne peut être effectuée sans l’assentiment exprès écrit de la personne chez qui l’opération a lieu. Si cet assentiment fait défaut, les enquêteurs ne peuvent intervenir qu’en vertu d’une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, laquelle doit préciser, à peine de nullité, la qualification de l’infraction recherchée et l’adresse exacte des lieux visés. Les opérations ne peuvent pas non plus avoir un autre objet que celui autorisé par cette décision (C. pr. pén., art. 76.).

La violation de ce formalisme par les enquêteurs est susceptible d'entrainer la nullité de l'opération de perquisition, à condition que cela ait porté atteinte aux intérêts de la personne qui soulève ce moyen.

Or, la chambre criminelle juge expressément que l’article 76, en ce qu’il exige l’assentiment de l’occupant des lieux, a pour objet la protection de la vie privée et du domicile. C’est donc sur ce terrain que doit se construire la critique d'une perquisition afin d'en obtenir l'annulation (Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095).

1. Identifier une véritable violation de l’article 76 du code de procédure pénale

Pour identifier si une opération de perquisition réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire est irrégulière, votre avocat devra tout d'abord vérifier si celle-ci a été menée sans votre assentiment ou celui de la personne disposant d'un droit sur le lieu perquisitionné. Cet assentiment doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé.

En l'absence d'assentiment, votre avocat vérifiera si les enquêteurs étaient autorisés à perquisitionner ce lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République.

Cette décision doit être écrite, motivée, viser l’infraction dont la preuve est recherchée et désigner précisément les lieux objet de la perquisition. Si l’adresse est imprécise, si la qualification n’est pas identifiée ou si la motivation est insuffisante au regard des nécessités de l’enquête, la perquisition peut être contestée. Il faut également vérifier que les opérations réalisées n’ont pas excédé l’objet défini par l’ordonnance (Crim., 25 avril 2017, n° 15-87.590).

En l'absence d'assentiment écrit et d'ordonnance de perquisition sans assentiment ou d'irrégularité de cette dernière, votre avocat pourra soulever la nullité de l'opération de perquisition à condition de démontrer votre intérêt qualité à agir ainsi que l'existence d'un grief.

2. Vérifier que la personne qui soulève la nullité a qualité pour agir

Un moyen de nullité, même bien fondé en droit, sera écarté si le requérant n’a pas qualité à agir.

La Cour de cassation rappelle que, pour déterminer si une personne peut agir en nullité, il faut rechercher si la formalité méconnue avait pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre.

En matière de perquisition réalisée dans le cadre de l'enquête préliminaire, cela signifie concrètement que la personne doit pouvoir se prévaloir d’un droit sur les lieux perquisitionnés. À défaut, le moyen est irrecevable (Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095).

Cette exigence est décisive en pratique. Un mis en cause ne peut pas utilement invoquer la violation de l’article 76 pour une perquisition opérée dans un lieu sur lequel il n’a aucun droit. Inversement, dès lors qu’il peut établir un lien juridique ou personnel avec les lieux, il peut soutenir que la perquisition irrégulière a porté atteinte à sa vie privée et à son domicile, le rendant recevable à en contester la régularité (Ibid, Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095).

3. La démonstration d'un grief tenant à l’atteinte à la vie privée et non la seule contestation des saisies

La seule violation de l'article 76 du code de procédure pénale ne suffit pas à obtenir l'annulation d'une perquisition réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire, même si le mis en examen ou prévenu a qualité pour agir en nullité.

Il incombe à celui-ci de démontrer que cette irrégularité lui a causé un grief, autrement dit, que celle-ci a effectivement porté atteinte à ses intérêts.

Or, les moyens nullités d'une perquisition ne répondent pas à la même logique. Ainsi, lorsque l’irrégularité porte sur la signature du procès-verbal de perquisition et de saisie prévue par l’article 57, alinéa 3, le grief concerne principalement l’authentification de la présence effective des objets saisis et le caractère contradictoire de l’opération (Crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642.)

En revanche, lorsque l’irrégularité procède de la violation de l’article 76, le grief résulte de l’atteinte portée au droit à la vie privée par l'intrusion dans un domicile opérée en dehors des conditions fixées par la loi.

Autrement dit, pour obtenir la nullité d'une perquisition sur ce fondement, il faut articuler clairement que, si l’assentiment n’a pas été recueilli régulièrement et qu'autorisation du juge des libertés et de la détention, la personne a subi une ingérence dans sa sphère privée hors de tout cadre légal. C’est ce grief-là que votre avocat devra alléguer et démontrer. La stratégie ne consiste donc pas à plaider une irrégularité abstraite, mais à montrer qu’une garantie substantielle, destinée à protéger le domicile et la vie privée, a été méconnue.

4. Tirer les conséquences de l’irrégularité

Lorsque la nullité est retenue, elle ne frappe pas seulement, en principe, le procès-verbal de perquisition lui-même. Elle peut également atteindre les actes subséquents qui en sont le support nécessaire, notamment lorsque les découvertes opérées lors de la perquisition ont fondé d'autres actes d'enquête.

C’est pourquoi le contrôle de régularité d'une perquisition est souvent déterminant dans un dossier pénal.

5. En pratique, comment obtenir l'annulation d'une perquisition irrégulière ?

En pratique, une requête efficace repose sur la démonstration simple et ordonnée : il faut d’abord démontrer l’irrégularité de la perquisition, puis établir que le requérant a intérêt ou qualité à agir et, enfin, établir un grief, c’est-à-dire l’atteinte portée à la vie privée et au domicile.

En définitive, obtenir la nullité d’une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire suppose moins d’accumuler des critiques procédurales que de viser juste : démontrer qu’une ingérence dans un lieu privé a été opérée sans les garanties légales exigées par la loi, par une personne ayant qualité pour s’en plaindre, et avec un grief conforme à l’objet du texte. C’est cette rigueur dans la qualification du moyen qui fait la différence.

Soulever un tel moyen de nullité ne s’improvise donc pas et suppose une lecture rigoureuse de la procédure, l'identification précise du texte violé ainsi qu'une argumentation inspirée de la jurisprudence la plus récente. En pratique, des conclusion sou une requête en nullité bien construite peut avoir des conséquences décisives sur l’issue du dossier, en remettant en cause des actes essentiels de l’enquête.

C'est la raison pour lequel le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale pour analyser la régularité des actes d'enquêtes et notamment des perquisitions afin d'apprécier l’opportunité d’en soulever la nullité pour assurer la défense de ses clients devant les juridictions d’instruction et de jugement.

Vous faites l’objet d’une procédure pénale et estimez qu’une perquisition a été réalisée en violation de vos droits ? Le cabinet vous accompagne pour examiner la régularité des actes, construire une stratégie de défense efficace et faire valoir, avec rigueur, les nullités susceptibles d’affecter la procédure.