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Puis-je garder le silence pendant une audition libre ou une garde à vue ?

  • augustingerault
  • 21 mars
  • 3 min de lecture

Oui. Le droit de se taire existe aussi bien pendant l’audition libre que pendant la garde à vue. Encore faut-il comprendre ce que signifie se taire utilement : ce n’est ni provoquer, ni se condamner, ni abandonner toute défense ; c’est refuser de figer un dossier avant d’en connaître réellement le contenu. Le droit au silence n’est ni un luxe, ni une marque d’hostilité envers l’enquête. C’est un outil de défense prévu par les textes, destiné à éviter qu’une personne soupçonnée ne s’enferme dans une version mal préparée ou incomplète.


Ce que dit le droit


L’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit expressément, en audition libre, le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. En garde à vue, l’article 63-1 impose la notification de ce droit dès le début de la mesure. Le droit au silence fait partie des garanties fondamentales de la défense ; il ne peut pas être transformé en aveu, ni servir à contourner les règles de procédure par des pressions indirectes.


En pratique, ce bloc de textes sert surtout à contrôler le moment exact où le statut de la personne a basculé. Une audition qui commence comme un simple échange peut devenir, au fil des questions ou de la contrainte exercée, un acte beaucoup plus sensible. C’est souvent dans cette zone grise que naissent les meilleures contestations de procédure : information incomplète, défaut de notification, atteinte au droit à l’avocat, ou exploitation trop large de supports numériques.


Ce qu’il faut vérifier dans le dossier


Il faut vérifier le moment exact où le droit de se taire a été notifié, la formulation utilisée au procès-verbal, et la manière dont les questions ont été posées. Dans certains dossiers, la difficulté ne tient pas à l’absence pure et simple de notification, mais au fait que la personne a commencé à répondre avant d’avoir compris son statut ou avant d’avoir pu s’entretenir utilement avec son avocat.


Les réflexes à avoir


Le bon réflexe n’est pas de répondre à tout prix à toutes les questions. Lorsque le dossier n’est pas connu, lorsqu’il existe des échanges téléphoniques ou des données numériques non consultés, lorsqu’un tiers a déjà parlé, ou lorsque la qualification exacte reste floue, il est souvent plus prudent de ne pas entrer immédiatement dans un récit détaillé. Se taire peut être partiel : on peut répondre sur son identité, sa situation personnelle, ou réserver ses explications sur les faits.


L’important est d’éviter les déclarations de pure improvisation. Il est utile, après l’acte, de noter immédiatement les horaires, l’identité des intervenants, les demandes formulées et la manière dont elles ont été reçues. Conserver la convocation, la copie des procès-verbaux remis, les scellés éventuels, ainsi que la liste des objets ou données saisis, peut faire gagner un temps précieux pour la suite. Un dossier de procédure se joue souvent dans des détails qui paraissaient insignifiants le jour même.


Les erreurs à éviter


Beaucoup de personnes se croient obligées de « montrer leur bonne foi » en parlant beaucoup. C’est souvent l’inverse qui se produit : à mesure que l’audition avance, les imprécisions se multiplient, les dates varient, les explications se compliquent et des contradictions apparaissent. Une autre erreur fréquente consiste à croire qu’un silence doit être total et rigide ; or une stratégie de défense peut prévoir un silence sur les faits et une coopération sur les éléments périphériques. Une autre erreur fréquente consiste à poursuivre la discussion en dehors du cadre procédural : messages envoyés à chaud, échanges avec d’autres protagonistes, appels à des proches ou commentaires sur les réseaux. Tout ce qui vient compléter ou contredire la version donnée en audition peut ensuite être récupéré, comparé, ou utilisé pour décrédibiliser la défense.


Ce que peut faire le cabinet


Le rôle du cabinet est d’apprécier, à froid, si une prise de parole est utile, prématurée ou dangereuse. Il peut aider à distinguer ce qui peut être expliqué immédiatement de ce qui doit être réservé à un stade où la procédure sera connue. Il peut aussi faire valoir qu’un silence ne dispense pas l’enquêteur de respecter les droits, ni la juridiction d’examiner la régularité et la valeur des preuves. Le cabinet apporte ici une double valeur : une protection immédiate des droits, et une lecture stratégique de l’acte accompli. Relire la chronologie, comparer les notifications avec le déroulé réel, vérifier le sens exact des réponses consignées, puis décider s’il faut contester, compléter ou laisser le dossier en l’état, constitue souvent le premier vrai travail de défense.


Le silence n’a pas vocation à être systématique ; il doit être stratégique. Le cabinet aide à distinguer le silence utile, le silence inutile, et le moment où une explication partielle ou différée peut redevenir opportune. La maîtrise du tempo procédural fait souvent plus pour la défense qu’une longue audition improvisée.

 
 
 

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