Puis-je solliciter l'indemnisation d’une détention provisoire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique injustifiées ?

Une personne placée en détention provisoire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut, dans certains cas, demander une indemnisation à l’État. C’est notamment le cas lorsque la procédure pénale se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif.

Dans quels cas peut-on être indemnisé ?

L’indemnisation est possible si la personne a subi une détention provisoire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, puis a bénéficié d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Une décision est définitive lorsqu’elle ne peut plus faire l’objet d’un recours.

Dans quels cas l’indemnisation est-elle exclue ?

La réparation n’est pas due dans certains cas, notamment :

• si la décision repose uniquement sur une irresponsabilité pénale pour trouble mental ;

• si elle repose sur une amnistie intervenue après la mesure ;

• si la personne était en même temps détenue pour une autre cause ;

• ou si elle s’est volontairement accusée à tort pour protéger le véritable auteur des faits.

Quels préjudices peuvent être réparés ?

L’indemnisation doit réparer l’ensemble des préjudices directement causés par la mesure subie.

Il peut s’agir :

• d’un préjudice moral : souffrance liée à l’incarcération, choc carcéral, stress, atteinte à la dignité, éloignement familial ;

• d’un préjudice matériel : perte d’emploi, perte de revenus, difficultés professionnelles ;

• d’une perte de chance : impossibilité de poursuivre une formation, de passer un examen ou de percevoir certains revenus.

Il faut toutefois prouver que ces préjudices sont bien la conséquence directe de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence.

Quel est le délai pour agir ?

La requête doit être déposée dans un délai de six mois à compter du moment où la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est devenue définitive.

Ce délai est très strict. Mais il ne commence à courir que si la personne a bien été informée, lors de la notification de la décision, de son droit à demander une indemnisation.

Quelle juridiction faut-il saisir ?

La demande doit être adressée au premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a été rendue.

Comment faire la demande ?

La demande prend la forme d’une requête adressée au greffe de la cour d’appel compétente. Elle doit notamment préciser :

• les faits de la procédure ;

• la mesure subie ;

• la décision ayant mis fin aux poursuites ;

• le montant de l’indemnisation demandée ;

• les préjudices invoqués.

Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs utiles : décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, justificatifs de détention ou d’assignation, bulletins de salaire, attestations, certificats médicaux, documents professionnels ou scolaires.

Peut-on contester la décision ?

Oui. La décision du premier président peut être contestée devant la Commission nationale de réparation des détentions, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Cette commission statue de façon définitive.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Ce contentieux est technique. Il faut respecter un délai strict, vérifier que les conditions légales sont remplies, démontrer les préjudices et chiffrer correctement la demande. L’assistance d’un avocat permet donc de présenter une requête solide et complète.

Vous souhaitez engager une demande d’indemnisation ?

Si vous avez subi une détention provisoire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique avant de bénéficier d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif, une demande d’indemnisation peut être envisagée. Une étude précise du dossier permet de vérifier si les conditions sont réunies et d’évaluer les préjudices indemnisables.