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Article 434-35 du code pénal : que risque-t-on en cas de remise irrégulière à un détenu ?
Le 12 mars 2025, le cabinet obtenait la relaxe d'une prévenue poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir remis une somme d'argent à une personne détenue à la maison d'arrêt de Paris - La Santé. L'occasion de revenir sur l'infraction dire de "remise ou de sortie irrégulière de correspondance, d'une somme d'argent ou d'un objet de détenu". L’article 434-35 du code pénal réprime le fait de remettre ou faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et tran
18 mars3 min de lecture
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