L’audition libre et la garde à vue ne se distinguent pas seulement par leur nom. L’une repose sur l’absence de contrainte ; l’autre est une mesure coercitive très encadrée. Toute la difficulté pratique tient au fait qu’une audition présentée comme libre peut, en réalité, devenir contrainte si la personne n’est plus réellement en situation de partir. La frontière entre audition libre et garde à vue est décisive parce qu’elle commande le régime des droits. Ce n’est pas seulemen

Le droit à l’avocat existe très tôt en procédure pénale, mais il ne joue pas exactement de la même manière selon que l’on se trouve en audition libre ou en garde à vue. En pratique, l’avocat n’est pas seulement une présence rassurante : il sert à protéger les droits, à empêcher les dérapages procéduraux et à éviter qu’une audition mal préparée ne devienne irréversible. Le droit à l’avocat existe très tôt, mais il ne se résume pas à la présence physique d’un conseil dans la pi

Oui. Le droit de se taire existe aussi bien pendant l’audition libre que pendant la garde à vue. Encore faut-il comprendre ce que signifie se taire utilement : ce n’est ni provoquer, ni se condamner, ni abandonner toute défense ; c’est refuser de figer un dossier avant d’en connaître réellement le contenu. Le droit au silence n’est ni un luxe, ni une marque d’hostilité envers l’enquête. C’est un outil de défense prévu par les textes, destiné à éviter qu’une personne soupçonné

Une convocation de police ou de gendarmerie n’est jamais un acte neutre. Le vrai sujet n’est pas seulement de savoir s’il faut s’y rendre, mais dans quel cadre la personne sera entendue et avec quelle préparation. Dans un dossier pénal, les premières déclarations orientent souvent toute la suite de la procédure. Entre une convocation comme témoin, une audition libre et un risque de garde à vue, les enjeux ne sont pas les mêmes. Le bon réflexe n’est pas de refuser de se présen

La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger très rapidement une personne déférée au tribunal correctionnel, en principe à l’issue de la garde à vue ou du défèrement, lorsque le dossier est déjà en état d’être jugé. Elle est encadrée par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale et obéit à des conditions strictes, précisément parce qu’elle réduit fortement le temps laissé à la défense pour préparer l’audience.

Le 22 janvier 2025, le cabinet obtenait l’annulation d’une importante perquisition dans un dossier d'importation de stupéfiants, de contrebande de tabac, d'association de malfaiteurs et de détention d'armes. La raison ? Le procès-verbal n’était pas signé par le mis en cause ayant supposément assisté à cette perquisition. Cet arrêt offre l'occasion de revenir sur le formalisme encadrant la réalisation d’une perquisition dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciai

Le 8 avril 2025, le cabinet obtenait, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, l’annulation d’une garde à vue dans le cadre d’une information judiciaire ( CA Paris, 8 avril 2025 ). La raison ? Le juge d’instruction n’avait été avisé de cette mesure que cinquante-et-une minutes après le placement effectif en garde à vue, sans qu’aucune circonstance insurmontable ne puisse justifier ce retard. Cet arrêt offre l’occasion de revenir sur le régime de l’avis

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, la perquisition est un acte soumis à des règles procédurales prévues par l'article 76 du code de procédure pénale. Elle ne peut être effectuée sans l’assentiment exprès écrit de la personne chez qui l’opération a lieu. Si cet assentiment fait défaut, les enquêteurs ne peuvent intervenir qu’en vertu d’une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, laquelle doit préciser, à peine de nullité, la qualification de

Le rodéo urbain , aussi appelé rodéo motorisé , est une infraction prévue par le code de la route. Elle vise les comportements de conduite dangereux, répétés et volontaires, réalisés avec un véhicule terrestre à moteur, lorsqu’ils mettent en danger les autres usagers ou troublent la tranquillité publique. Cette infraction concerne le plus souvent des faits commis à moto, en scooter, en quad ou en voiture : roues arrière, accélérations brutales, embardées, dérapages, circulati

Une personne placée en détention provisoire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut, dans certains cas, demander une indemnisation à l’État. C’est notamment le cas lorsque la procédure pénale se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif. Dans quels cas peut-on être indemnisé ? L’indemnisation est possible si la personne a subi une détention provisoire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, puis

Le 12 mars 2025, le cabinet obtenait la relaxe d'une prévenue poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir remis une somme d'argent à une personne détenue à la maison d'arrêt de Paris - La Santé. L'occasion de revenir sur l'infraction dire de "remise ou de sortie irrégulière de correspondance, d'une somme d'argent ou d'un objet de détenu". L’article 434-35 du code pénal réprime le fait de remettre ou faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et tran