
- La mention doit être apposée sur un acte juridictionnel et être dénuée d’équivoque (Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.921, P).
- Elle doit être assortie de la signature du greffier authentifiant l’intention de faire appel.
- Cette authentification doit être expresse et faire l’objet d’une mention spéciale.
- La signature du greffier attestant seulement l’accomplissement des formalités de notification ne vaut pas authentification.
I. Les faits
Le juge des libertés et de la détention avait prolongé la détention provisoire. La personne mise en examen avait écrit, au bas de l’ordonnance, qu’elle faisait appel.
Faute de décision de la chambre de l’instruction dans le délai légal, elle soutenait être détenue sans titre. Le moyen supposait que l’appel ait été valablement formé.
II. Les conditions posées par la Cour
Pour satisfaire aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention « je fais appel » doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel.
L’authentification doit être expresse et faire l’objet d’une mention spéciale. Tel n’est pas le cas lorsque le greffier se borne à attester, par sa signature, que les formalités de notification ont été accomplies (Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.921, P).
L’appel n’ayant pas été valablement formé, aucun délai ne courait contre la chambre de l’instruction. Le moyen est écarté.
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III. Comment faire appel utilement
L’appel d’une ordonnance relative à la détention doit être formé par une déclaration en bonne et due forme : au greffe de la juridiction, ou, pour la personne détenue, auprès du chef de l’établissement pénitentiaire selon l’article 503.
Si la personne écrit sa volonté de faire appel lors de la notification, elle doit exiger que le greffier mentionne expressément avoir reçu cette déclaration d’appel. L’avocat doit, en tout état de cause, régulariser l’appel dans le délai.
(Voir Détention provisoire.)
Questions fréquentes
Suffit-il d’écrire « je fais appel » sur l’ordonnance du juge ?
Non. Selon l’arrêt du 15 septembre 2026, la mention ne vaut appel que si le greffier authentifie expressément, par une mention spéciale, l’intention de faire appel.
Comment une personne détenue fait-elle appel ?
Par une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe de la juridiction.
Que risque-t-on si l’appel est irrégulier ?
L’appel n’existe pas : la chambre de l’instruction n’est pas saisie et aucun délai ne court contre elle.
Notes et références
- Articles 502 et 503 du code de procédure pénale.
- Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.921, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/appel-detention-mention-je-fais-appel-greffier-crim-15-septembre-2026.html