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Enquête et décision du parquet

Jugement, recours et exécution

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Garde à vue et audition libre – vidéo explicative, voix de synthèse générée par intelligence artificielle.
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Garde à vue ou audition libre : deux cadres différents pour être entendu par les enquêteurs. Voici ce qui les distingue. L’audition libre suppose l’absence de contrainte. La personne peut quitter les locaux à tout moment. Si l’infraction est punie d’emprisonnement, elle peut être assistée d’un avocat. La garde à vue est une mesure de contrainte. Elle dure vingt-quatre heures au plus. Le procureur peut la prolonger de vingt-quatre heures, pour un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement. Pour certaines infractions, notamment en criminalité organisée, la loi permet des prolongations supplémentaires, décidées par un juge. Dans les deux cas, la personne est informée des faits qui lui sont reprochés. Elle a le droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions. En garde à vue, elle peut aussi faire prévenir un proche et être examinée par un médecin. Elle peut être assistée d’un avocat, qui s’entretient avec elle et assiste aux auditions. Ces heures comptent pour la suite. Une irrégularité dans la mesure ou dans la notification des droits peut, selon les cas, fonder une demande d’annulation. Information générale. Chaque situation dépend du dossier. Cabinet d’Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris.

Détention provisoire et demande de mise en liberté – vidéo explicative, voix de synthèse générée par intelligence artificielle.
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La détention provisoire concerne une personne qui n’a pas encore été jugée. Elle doit rester l’exception. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention, après un débat contradictoire, lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisants. Elle doit être l’unique moyen de conserver les preuves, d’empêcher des pressions, de garantir la représentation ou de prévenir le renouvellement de l’infraction. En matière correctionnelle, elle ne peut d’abord excéder quatre mois. Ses prolongations sont limitées selon la peine encourue et le passé pénal. La personne détenue, ou son avocat, peut demander sa mise en liberté à tout moment. La demande est adressée au juge d’instruction. S’il ne l’accorde pas, le juge d’instruction la transmet dans les dix jours au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours ouvrables. Faute de décision dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction. Un refus peut aussi faire l’objet d’un appel, dans les dix jours. Une demande repose sur des éléments concrets : hébergement, emploi, garanties de représentation. Information générale. Chaque situation dépend du dossier. Cabinet d’Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris.

La requête en nullité – vidéo explicative, voix de synthèse générée par intelligence artificielle.
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Un acte d’enquête ou d’instruction irrégulier peut être annulé. Encore faut-il le demander dans le délai. Pendant l’instruction, la requête est portée devant la chambre de l’instruction, par déclaration au greffe. La loi du 23 juillet 2026 modifie les délais. Les nouvelles règles s’appliquent aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026. Le délai est de quatre mois. Il court de la délivrance de la première copie du dossier, si cette copie a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen. À défaut de demande de copie dans ce délai, les quatre mois courent de la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs, un délai de quatre mois court à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification de l’acte. Passé ces délais, la requête est irrecevable, sauf si le moyen ne pouvait pas être connu. Devant le tribunal correctionnel, les conclusions de nullité devront être déposées au greffe au plus tard trois jours avant l’audience, sauf en comparution immédiate. Information générale. Chaque situation dépend du dossier. Cabinet d’Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris.

Le pourvoi en cassation – vidéo explicative, voix de synthèse générée par intelligence artificielle.
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Une décision rendue en dernier ressort peut encore être contestée devant la Cour de cassation. Le délai pour le faire est bref. Le ministère public et les parties disposent de dix jours francs après le prononcé de la décision pour former un pourvoi. Dans certains cas, notamment lorsque la partie n’était ni présente ni représentée et n’avait pas été informée de la date du prononcé, le délai ne court qu’à compter de la signification. Des matières spéciales obéissent à d’autres délais. Ainsi, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur un mandat d’arrêt européen contesté, le délai est de trois jours francs. Le pourvoi se forme par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. La personne détenue peut le déclarer auprès du chef de l’établissement. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle vérifie l’application de la loi et la motivation de la décision. Les moyens de cassation sont développés dans un mémoire, en principe déposé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Information générale. Chaque situation dépend du dossier. Cabinet d’Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris.

Mandat d’arrêt européen et chambre de l’instruction – vidéo explicative, voix de synthèse générée par intelligence artificielle.
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Le mandat d’arrêt européen permet à un État de l’Union de demander à la France la remise d’une personne, pour la poursuivre ou lui faire exécuter une peine. La personne arrêtée est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général, qui l’informe du mandat, dans une langue qu’elle comprend, et de son droit à un avocat. Elle peut consentir à sa remise, de façon irrévocable, ou s’y opposer. Elle peut aussi renoncer, ou non, à la règle de la spécialité. La chambre de l’instruction est saisie. En cas de consentement, elle statue dans les sept jours de la comparution, par une décision qui n’est pas susceptible de recours. En cas d’opposition, elle statue dans les vingt jours, sauf complément d’information demandé à l’État d’émission. Elle vérifie les conditions légales et les motifs de refus, par exemple une décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits. La personne peut demander sa mise en liberté à tout moment. L’arrêt rendu après une opposition peut faire l’objet d’un pourvoi, dans un délai de trois jours francs. Information générale. Chaque situation dépend du dossier. Cabinet d’Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris.

Comparution immédiate et droit au renvoi – vidéo explicative, voix de synthèse générée par intelligence artificielle.
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La comparution immédiate permet de juger une personne à l’issue de sa garde à vue, le jour même de sa présentation au tribunal. Avant l’audience, la personne peut s’entretenir avec un avocat, qui consulte le dossier. Le tribunal ne peut juger immédiatement qu’avec l’accord du prévenu. Celui-ci peut refuser, et obtenir un délai pour préparer sa défense. L’audience de renvoi a lieu dans un délai de quatre à dix semaines, sauf si le prévenu renonce expressément au délai minimal. Dans l’intervalle, le tribunal statue sur la situation du prévenu : liberté, contrôle judiciaire ou détention provisoire. Le renvoi permet de réunir des pièces sur la situation personnelle et d’examiner la procédure. Le cas échéant, des actes utiles peuvent être demandés au tribunal. Accepter d’être jugé immédiatement ou demander un renvoi est un choix qui se fait avec l’avocat, au vu du dossier. Information générale. Chaque situation dépend du dossier. Cabinet d’Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris.

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L’enquête

L’enquête de flagrance suit immédiatement l’infraction et dure huit jours, prolongeables une fois de huit jours pour les faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (art. 53 CPP). L’enquête préliminaire ne peut en principe excéder deux ans à compter de la première audition libre, garde à vue ou perquisition visant une personne, avec des prolongations encadrées (art. 75-3 CPP). Perquisitions, réquisitions et écoutes obéissent à des conditions précises, dont la méconnaissance peut ensuite fonder une nullité. L’avocat peut être consulté dès la réception d’une convocation, pour préparer l’audition.

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Garde à vue

La garde à vue dure vingt-quatre heures au plus et peut être prolongée de vingt-quatre heures, sur autorisation écrite et motivée du procureur, pour un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement (art. 63 CPP) ; des régimes dérogatoires existent, notamment en criminalité organisée. La personne a le droit de se taire, d’être assistée d’un avocat, d’être examinée par un médecin et de faire prévenir un proche. L’audition libre suppose l’absence de contrainte : la personne peut quitter les locaux à tout moment et, si l’infraction est punie d’emprisonnement, être assistée d’un avocat (art. 61-1 CPP). L’avocat s’entretient avec la personne, assiste aux auditions et peut présenter des observations écrites.

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Décision du parquet

Le procureur de la République décide de la suite : classement sans suite, alternative aux poursuites, composition pénale, poursuite devant le tribunal ou ouverture d’une information judiciaire. Lorsque la personne est déférée à l’issue de la garde à vue, elle doit comparaître devant le magistrat au plus tard vingt heures après la levée de la mesure, faute de quoi elle est remise en liberté (art. 803-3 CPP). Pendant ce temps, elle peut s’entretenir avec un avocat. Ce choix d’orientation détermine toute la suite de la procédure.

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Saisine du tribunal

En comparution immédiate, le prévenu n’est jugé le jour même que s’il y consent ; à défaut, le tribunal renvoie à une audience fixée entre quatre et dix semaines, sauf renonciation expresse du prévenu (art. 397-1 CPP). La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) repose sur une peine proposée par le procureur, que la personne peut accepter ou refuser, et qu’un juge doit homologuer. La convocation par officier de police judiciaire et la citation fixent une audience ultérieure ; à compter du 23 octobre 2026, la citation doit être délivrée au moins quinze jours avant l’audience (art. 552 CPP). L’avocat prépare la défense, sollicite si nécessaire un renvoi et examine la régularité de la procédure.

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Audience correctionnelle

Les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond. À compter du 23 octobre 2026, les conclusions de nullité doivent être déposées au greffe au plus tard trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, sauf en comparution immédiate et sauf nullités qui ne pouvaient être connues (art. 385 CPP). À l’audience, le prévenu est interrogé, la partie civile présente ses demandes, le procureur prend ses réquisitions, la défense plaide et le prévenu a la parole en dernier. L’avocat soulève les nullités, discute les preuves et plaide sur la culpabilité comme sur la peine.

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Mise en examen

La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits, et le juge n’y recourt que s’il ne peut s’en tenir au statut de témoin assisté (art. 80-1 CPP). Elle intervient lors de l’interrogatoire de première comparution, où la personne, assistée de son avocat, peut se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions. Elle donne accès au dossier par l’intermédiaire de l’avocat et ouvre le droit de demander des actes. À compter du 23 octobre 2026, demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen fixe le point de départ du délai pour agir en nullité (art. 173-1 CPP).

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Détention ou contrôle judiciaire

La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, après un débat contradictoire, lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisants. En matière correctionnelle, elle ne peut d’abord excéder quatre mois, ou six mois pour certaines infractions graves (art. 145-1-1 CPP), et ses prolongations sont limitées selon la peine encourue et le passé pénal (art. 145-1 CPP). La personne détenue peut demander sa mise en liberté à tout moment ; le juge d’instruction la transmet dans les dix jours au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours ouvrables (art. 148 CPP). L’avocat intervient au débat, forme les demandes de mise en liberté et les appels.

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Chambre de l’instruction

Les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention peuvent être frappées d’appel dans les dix jours de leur notification (art. 186 CPP). La chambre de l’instruction est également saisie des requêtes en nullité visant les actes de l’enquête et de l’instruction. À compter du 23 octobre 2026, la requête doit être formée dans les quatre mois de la délivrance de la première copie du dossier, si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, et à défaut dans les quatre mois de la notification de la mise en examen (art. 173-1 CPP). L’avocat rédige les requêtes et mémoires, plaide à l’audience et apprécie l’opportunité d’un pourvoi.

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Règlement de l’information

Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties ; le procureur dispose alors d’un mois si une personne est détenue, et de trois mois dans les autres cas, pour ses réquisitions (art. 175 CPP). Les parties disposent des mêmes délais pour adresser des observations et des demandes, puis de dix jours pour répliquer aux réquisitions. Le juge rend ensuite une ordonnance de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation. L’avocat rédige les observations qui peuvent peser sur cette décision.

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Jugement

Le tribunal correctionnel juge les délits. La cour criminelle départementale, composée de magistrats professionnels, juge en premier ressort certains crimes commis par des majeurs ; la cour d’assises, avec un jury, juge les autres crimes. Les preuves sont débattues oralement à l’audience, qui se conclut par une décision sur la culpabilité puis, le cas échéant, sur la peine. La décision rendue contradictoirement fait courir le délai d’appel de dix jours (art. 498 CPP). L’avocat prépare les interrogatoires, discute chaque élément de preuve et plaide sur la culpabilité comme sur la peine.

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Appel

L’appel d’un jugement correctionnel contradictoire est formé dans les dix jours du prononcé (art. 498 CPP) ; le délai est également de dix jours contre un arrêt de cour d’assises (art. 380-9 CPP). Dans certains cas, notamment lorsque la partie n’a pas été informée de la date du prononcé, le délai ne court qu’à compter de la signification. La chambre des appels correctionnels rejuge les délits ; en matière criminelle, l’affaire est portée devant une cour d’assises statuant en appel. L’avocat mesure l’intérêt de l’appel et ses risques, notamment en cas d’appel du parquet.

Pourvoi en cassation

Le ministère public et les parties disposent de dix jours francs après le prononcé pour se pourvoir en cassation (art. 568 CPP), sauf matières spéciales et cas où le délai ne court qu’à compter de la signification. Le pourvoi se forme par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. La chambre criminelle ne rejuge pas les faits : elle vérifie l’application de la loi et la motivation de la décision. Les moyens de cassation sont ensuite développés dans un mémoire, en principe déposé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

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Exécution de la peine

Sauf mandat de dépôt, la personne libre condamnée à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an peut bénéficier d’un aménagement : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, fractionnement ou libération conditionnelle (art. 723-15 CPP). Lorsque la peine est inférieure ou égale à six mois, l’aménagement est en principe de droit, sauf si la personnalité ou la situation du condamné le rend impossible. Le condamné est convoqué devant le juge de l’application des peines, puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation. L’avocat prépare le projet d’aménagement et réunit les justificatifs : emploi, logement, formation, soins.

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Questions fréquentes

Quelle différence entre une enquête et une instruction ?

L’enquête est menée par la police ou la gendarmerie sous le contrôle du procureur. L’information judiciaire, ou instruction, est confiée à un juge d’instruction : elle est obligatoire en matière criminelle et facultative pour les délits. Elle ouvre aux parties l’accès au dossier par leur avocat, le droit de demander des actes et celui de contester la régularité de la procédure devant la chambre de l’instruction.

De combien de temps dispose-t-on pour faire appel ou se pourvoir en cassation ?

L’appel d’un jugement correctionnel contradictoire se forme dans les dix jours du prononcé (art. 498 CPP). Le pourvoi en cassation se forme dans les dix jours francs qui suivent le prononcé (art. 568 CPP), sauf matières spéciales. Dans certains cas, ces délais ne courent qu’à compter de la signification de la décision.

Qu’est-ce qui change le 23 octobre 2026 pour les nullités ?

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 modifie les délais pour agir. Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, la personne mise en examen dispose de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier, si elle l’a demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, et à défaut de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen (art. 173-1 CPP). À compter du 23 octobre 2026, devant le tribunal correctionnel, les conclusions de nullité doivent être déposées au greffe au plus tard trois jours avant l’audience, hors comparution immédiate (art. 385 CPP).

Information générale, à jour au 30 septembre 2026. Chaque situation dépend des actes de la procédure.