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Augustin GéraultAvocat à la Cour · Droit pénal07 81 86 30 80
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73 analyses · 2025–2026

Actualité
du droit pénal.

Lois nouvelles et arrêts de la chambre criminelle commentés par le cabinet : ce qui change pour la défense, en garde à vue, à l’instruction et à l’audience.

Me Augustin Gérault vous assiste dans le cadre de cette procédure.

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17 octobre 2026
Véhicules incendiés le 17 octobre : qui indemnise les victimes ?

Voiture brûlée ou commerce dégradé lors des manifestations du 17 octobre 2026 : assurance, CIVI (article 706-14-1 CPP) et responsabilité de l’État (L. 211-10 CSI).

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22 septembre 2026
Mise en accusation infirmée : quel contrôle de la détention ?

Crim., 22 sept. 2026 : après infirmation de l’ordonnance de mise en accusation, le juge doit statuer sur la détention dans les trois mois. Revirement.

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22 septembre 2026
Reconnaissance faciale et TAJ : peut-on demander la nullité ?

Crim., 22 sept. 2026 : la régularité de la collecte des données au TAJ échappe aux nullités. La consultation du fichier reste contrôlable.

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22 septembre 2026
Enquête : cinq précisions de la chambre criminelle du 22 septembre 2026

Crim., 22 sept. 2026 : déclarations sommaires, avis au juge, reconnaissance d’un objet saisi, bagage abandonné, extraction de téléphone. Cinq solutions.

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16 septembre 2026
Temps non prescrit, territoire national : quelle portée ?

Crim., 16 sept. 2026 et 20 mai 2025 : les formules « temps non prescrit » et « territoire national » d’un réquisitoire n’étendent pas la saisine du juge.

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16 septembre 2026
Permis de communiquer tardif avant un débat différé : nullité ?

Crim., 16 sept. 2026 : pas de nullité si le permis de communiquer est établi dans le délai et que l’avocat n’a ni relancé le greffe ni demandé de report.

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15 septembre 2026
Parole en dernier : deux cassations du 15 septembre 2026

Crim., 15 sept. 2026 : deux cassations, devant la chambre de l’instruction et la cour d’appel, faute de mentions établissant que la défense a parlé en dernier.

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15 septembre 2026
« Je fais appel » écrit sur l’ordonnance : l’appel est-il valable ?

Crim., 15 sept. 2026 : la mention « je fais appel » sur une ordonnance du JLD ne vaut appel que si le greffier l’authentifie par une mention spéciale.

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15 septembre 2026
Demande de mise en liberté : la lettre recommandée n’est plus recevable

Crim., 15 sept. 2026 : la suppression de la demande de mise en liberté par lettre recommandée (loi du 13 juin 2025) est conforme à la Convention.

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15 septembre 2026
Pourvoi en cassation : le délai après un délibéré prorogé

Crim., 15 sept. 2026 : après prorogations du délibéré à jour fixe, les dix jours du pourvoi courent du prononcé. Une signification erronée n’y change rien.

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8 septembre 2026
Images de vidéoprotection : l’habilitation est-elle requise ?

Crim., 8 sept. 2026 : pas d’habilitation exigée pour les images de vidéoprotection obtenues sur réquisition ou remises. Ce qui reste contestable.

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26 août 2026
Convocation de l’avocat par courriel : un rejet discuté

Crim., 26 août 2026 : l’annuaire de l’ordre vaut répertoire des avocats, sans preuve de réception. Critique de l’arrêt et suites européennes.

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26 août 2026
Débat contradictoire différé empêché : le renvoi s’impose-t-il ?

Crim., 26 août 2026 : si le débat différé est empêché, le JLD doit le renvoyer, même d’office, dans la limite de 4 jours ouvrables, sauf impossibilité.

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12 août 2026
Requête en nullité : le président peut-il la déclarer tardive ?

Crim., 12 août 2026 : le délai de l’article 173-1 court de la notification effective de la mise en examen, même si l’interrogatoire a été suspendu.

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12 août 2026
Un mandat d’arrêt européen chypriote peut-il viser des faits liés à la zone nord ?

Crim., 12 août 2026 : le Protocole n° 10 ne fait pas obstacle à un MAE chypriote. La double incrimination n’exige pas des infractions identiques.

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29 juillet 2026
Conditions indignes de détention : le refus d’une autre cellule ne vaut pas renonciation

Crim., 30 juin et 29 juillet 2026 : un changement de cellule ne prive pas d’objet le recours de l’article 803-8, et son refus ne vaut pas renonciation.

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29 juillet 2026
Visioconférence devant la chambre de l’instruction : peut-on la refuser ?

Crim., 29 juil. 2026 : l’accusé détenu doit être avisé de son droit de refuser la visioconférence devant la chambre de l’instruction, à peine de cassation.

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29 juillet 2026
Mandat d’arrêt européen et personne gravement malade : quand la remise peut-elle être refusée ?

Crim., 29 juillet 2026 : le refus de remise d’une personne gravement malade suppose un risque réel ne pouvant être écarté dans un délai raisonnable.

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29 juillet 2026
Mandat d’arrêt européen : un refus de remise définitif ne fait pas obstacle à l’examen d’un nouveau mandat

Crim., 29 juillet 2026 : un refus de remise définitif sur un autre MAE ne fait pas obstacle à un nouveau mandat. Ne bis in idem est inapplicable.

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23 juillet 2026
Requête en nullité : le nouveau délai de quatre mois.

Loi n° 2026-651 : à compter du 23 octobre 2026, la requête en nullité doit être déposée dans un délai de quatre mois. Règle transitoire et précautions.

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23 juillet 2026
Décision n° 2026-909 DC : le nouveau régime des nullités validé

Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC : l’article 9 de la loi n° 2026-651 sur les délais de nullité est déclaré conforme, sans réserve.

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23 juillet 2026
Mise en examen avant le 23 juin 2026 : nullités au plus tard le 22 octobre

Loi n° 2026-651 : mis en examen avant le 23 juin 2026 sans demande de copie, la requête en nullité devait être déposée au plus tard le 22 octobre 2026.

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23 juillet 2026
Tribunal correctionnel : conclusions de nullité 3 jours avant l’audience

Articles 385 et 552 nouveaux : conclusions de nullité au greffe 3 jours avant l’audience et délai de citation porté de 10 à 15 jours. Mode d’emploi.

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23 juillet 2026
Nullité d’un acte d’instruction : 4 mois après chaque notification ?

Article 173-1 nouveau : chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification d’acte fait courir un délai de 4 mois pour soulever les nullités.

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23 juillet 2026
Chambre de l’instruction : mémoire à déposer 3 jours avant l’audience

Article 198 nouveau : devant la chambre de l’instruction, hors détention provisoire, les mémoires sont recevables jusqu’à 3 jours avant l’audience.

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23 juillet 2026
Copie du dossier d’instruction : pourquoi la demander dans les 7 jours ?

Article 173-1 nouveau : demander la copie du dossier dans les 7 jours francs de la mise en examen reporte le départ du délai de nullité de 4 mois.

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16 juillet 2026
Assignation à résidence sous bracelet : le SPIP doit-il être saisi ?

Crim., 16 juillet 2026 : saisir le SPIP pour vérifier la faisabilité d’une ARSE est obligatoire si la demande est faite 1 mois avant la prolongation.

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16 juillet 2026
Mandat d’arrêt européen imprécis : la chambre de l’instruction doit solliciter des informations complémentaires

Crim., 16 juillet 2026 : un MAE muet sur la matérialité, la date et le lieu des faits impose des précisions avant d’écarter l’identité de faits.

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16 juillet 2026
Mandat d’arrêt européen : un motif facultatif de refus non invoqué devant la chambre de l’instruction ne peut l’être en cassation

Crim., 16 juillet 2026 : le motif facultatif de l’article 695-22-1 CPP non invoqué devant la chambre de l’instruction ne peut l’être en cassation.

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1er juillet 2026
Placement en détention annulé : la chambre de l’instruction peut-elle évoquer ?

Crim., 1er juillet 2026 : la chambre de l’instruction qui annule le placement en détention ne peut évoquer et doit ordonner d’office la mise en liberté.

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1er juillet 2026
Agression sexuelle et consentement : la loi nouvelle rétroagit-elle ?

Crim., 1er juillet 2026 : la définition de l’agression sexuelle issue de la loi du 6 novembre 2025, plus sévère, ne s’applique pas aux faits antérieurs.

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30 juin 2026
Fichier DPAE : les enquêteurs peuvent-ils le consulter hors travail illégal ?

Crim., 14 avril et 30 juin 2026 : le code du travail ne fonde pas l’accès au fichier DPAE hors travail illégal. Point sur l’habilitation des agents.

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30 juin 2026
Balise dans un parking d’immeuble : faut-il une autorisation ?

Crim., 30 juin 2026 : une balise peut être posée dans le parking commun d’un immeuble sans autorisation spéciale. Limites : fichier DPAE et habilitation.

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24 juin 2026
Chambre de l’instruction : la défense doit-elle avoir la parole en dernier ?

Crim., 24 juin 2026 : devant la chambre de l’instruction, la défense doit avoir la parole en dernier. Réquisitions après plaidoirie : cassation encourue.

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24 juin 2026
Mineur de moins de 13 ans : le non-discernement présumé est-il absolu ?

Crim., 24 juin 2026 : la présomption de non-discernement du mineur de 13 ans n’est pas irréfragable. L’article L. 11-1 CJPM vaut pour les faits anciens.

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23 juin 2026
Témoignage anonyme du renseignement : l’article 656-1 est-il conforme ?

Crim., 23 juin 2026 : QPC renvoyée au Conseil constitutionnel sur l’article 656-1 du CPP, faute de contrôle judiciaire de l’anonymisation des agents.

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23 juin 2026
Perquisition au cabinet d’un avocat : quels documents échappent à la saisie ?

Crim., 23 juin 2026 : saisies au cabinet d’un avocat, office du JLD, correspondances avec un client et procès-verbaux d’une enquête déontologique.

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10 juin 2026
Comparution à délai différé : quand le tribunal est-il saisi ?

Crim., 10 juin 2026 : en comparution à délai différé, le tribunal est saisi par le procès-verbal de défèrement. Portée, juge unique, jugements de Chartres.

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10 juin 2026
Effacement du TAJ : le juge doit-il contrôler la proportionnalité ?

Crim., 10 juin 2026 : saisi d’une demande d’effacement du TAJ, le juge doit contrôler, si on le lui demande, la proportionnalité au regard de l’article 8.

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10 juin 2026
Mandat d’arrêt européen : le couvre-feu sous surveillance électronique s’impute-t-il sur la peine ?

Crim., 10 juin 2026 : un couvre-feu nocturne sous surveillance électronique subi dans l’État d’exécution n’est pas une détention déductible de la peine.

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10 juin 2026
Extradition : le principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’État requis

Crim., 10 juin 2026 : le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision d’extradition de l’État requis, non de la seule demande.

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9 juin 2026
Demande d’acte : peut-on l’utiliser pour préparer une requête en nullité ?

Crim., 9 juin 2026 : une demande d’acte peut viser à réunir les éléments d’une requête en nullité. Le juge dit s’ils complètent utilement le dossier.

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9 juin 2026
Mise en examen supplétive : le réquisitoire exigé 4 jours ouvrables avant

Crim., 9 juin 2026 : le réquisitoire supplétif doit être mis à la disposition de l’avocat 4 jours ouvrables avant l’interrogatoire de mise en examen.

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28 mai 2026
Partie civile absente : le prévenu peut-il exiger une confrontation ?

Crim., 28 mai 2026 : sans confrontation pendant l’enquête, le juge doit tenter d’assurer la comparution de la partie civile, y compris en visioconférence.

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28 mai 2026
Mise en examen criminelle annulée : quelle durée pour la détention provisoire ?

Crim., 28 mai 2026 : après annulation d’une mise en examen criminelle, le titre de détention reste valable et suit les règles de durée correctionnelles.

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27 mai 2026
Contrôle d’identité par un agent de police judiciaire : quand est-il nul ?

Crim., 27 mai 2026 : l’APJ qui contrôle l’identité doit agir sur l’ordre d’un OPJ identifié. L’irrégularité du contrôle fait nécessairement grief.

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27 mai 2026
Article 385 : une nullité découverte après le fond est-elle encore recevable ?

Crim., 27 mai 2026 : la forclusion de l’article 385 ne peut être opposée au prévenu qui n’a connu l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond.

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27 mai 2026
Écrou extraditionnel à l’étranger : délai de deux mois et accès aux pièces pour la requête en nullité du mandat d’arrêt

Crim., 27 mai 2026 : la chambre de l’instruction dispose de deux mois pour juger la nullité du mandat d’arrêt d’une personne sous écrou extraditionnel.

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27 mai 2026
Extradition : composition de la chambre de l’instruction et contrôle des conditions de détention

Crim., 27 mai 2026 : l’avis d’extradition peut émaner d’une chambre autrement composée si les points déjà jugés l’ont été dans une même composition.

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19 mai 2026
Exploitation du téléphone : l’assentiment à la fouille suffit-il ?

Crim., 19 mai 2026 : l’assentiment à la fouille et à la saisie vaut consentement à l’exploitation du téléphone saisi. Portée et points à vérifier.

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13 mai 2026
Annulation par voie de conséquence : faut-il désigner chaque acte au tribunal ?

Crim., 13 mai 2026 : devant le tribunal comme devant la chambre de l’instruction, la défense doit désigner chaque acte dont elle demande l’annulation.

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12 mai 2026
Délai raisonnable de la détention provisoire : comment le faire juger ?

Crim., 1er avril et 12 mai 2026 : la chambre de l’instruction doit répondre au moyen tiré du délai raisonnable. L’absence d’audition suppose une demande.

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12 mai 2026
Véhicule volé et géolocalisation : qui a qualité pour agir en nullité ?

Crim., 12 mai 2026 : l’utilisateur d’un véhicule volé n’a pas qualité pour contester géolocalisation, LAPI ou images. Portée des 3 arrêts et parades.

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12 mai 2026
Mandat d’arrêt européen : le pourvoi contre l’arrêt ordonnant un complément d’information

Crim., 12 mai 2026 : l’arrêt qui ordonne seulement un complément d’information en matière de MAE est avant dire droit. Le pourvoi n’est pas examiné.

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5 mai 2026
Agression sexuelle sur mineur de 15 ans : quel délai de prescription ?

Crim., 5 mai 2026 : l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans se prescrivait par 10 ans après la majorité, même en cas d’autorité. Ce qu’il faut vérifier.

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15 avril 2026
Droit de se taire en appel : le prévenu doit-il en être informé ?

Crim., 15 avril 2026 : devant la cour d’appel, le prévenu doit être informé de son droit de se taire. L’omission lui fait nécessairement grief.

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15 avril 2026
La personne remise qui refuse de renoncer à la spécialité peut-elle être poursuivie pour d’autres faits ?

Crim., 15 avril 2026 : l’État d’exécution peut consentir à l’extension de la remise malgré le refus de la personne remise de renoncer à la spécialité.

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14 avril 2026
CCPD : une demande d’informations sans aucune forme ?

Crim., 14 avril 2026 : la demande adressée à un CCPD relève du traité de Blois, qui n’impose aucune forme. Une solution discutable en droit de l’Union.

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14 avril 2026
Refus de donner son code de téléphone : quand l’infraction est-elle constituée ?

Crim., 14 avril 2026 : pas de condamnation pour refus du code de déverrouillage sans rechercher si le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie.

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14 avril 2026
Sonorisation non retirée : le maintien du dispositif fait-il grief ?

Crim., 14 avril 2026 : sonorisation maintenue sans désactivation, perquisition de nuit et urgence, vidéosurveillance de la voie publique : ce qui change.

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14 avril 2026
Garde à vue : une personne qualifiée peut-elle interroger le gardé à vue ?

Crim., 14 avril 2026 : l’OPJ qui laisse des personnes qualifiées interroger le gardé à vue délègue ses pouvoirs. Nullité d’ordre public, sans grief.

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14 avril 2026
La chambre de l’instruction peut-elle changer de composition entre deux arrêts d’extradition ?

Crim., 14 avril 2026 : en extradition, chaque moyen doit être plaidé et jugé par la chambre de l’instruction dans une composition identique.

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14 avril 2026
L’avocat empêché peut-il obtenir le renvoi de l’audience d’extradition ?

Crim., 14 avril 2026 : le délai d’un mois pour rendre l’avis ne justifie pas à lui seul le refus du renvoi demandé par l’avocat de la personne réclamée.

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31 mars 2026
Mandat d’arrêt européen et ne bis in idem : ce que recouvre la notion de « mêmes faits »

Crim., 31 mars 2026 : pour refuser un MAE au titre de ne bis in idem, les faits doivent être identiques, pas seulement similaires.

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12 février 2026
Enquête européenne hors saisine : l’annulation

Chambre de l’instruction de Metz, 12 février 2026 : trois décisions d’enquête européenne visant un blanchiment hors saisine sont annulées.

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10 février 2026
Comment la chambre de l’instruction apprécie-t-elle le risque d’atteinte aux droits fondamentaux ?

Crim., 10 février 2026 : le risque d’atteinte aux droits fondamentaux relève de l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction.

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10 février 2026
Le principe de spécialité protège-t-il la personne remise contre un contrôle judiciaire ?

Crim., 10 février 2026 : la personne remise sans renonciation à la spécialité ne peut être placée sous contrôle judiciaire pour une autre infraction.

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28 janvier 2026
Extradition : la prescription de la peine s’apprécie selon la loi de l’État requérant

Crim., 28 janvier 2026 : la prescription de la peine s’apprécie selon la loi de l’État requérant, à la date de l’arrestation de la personne réclamée.

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13 janvier 2026
Extradition : l’interrogatoire de la personne réclamée doit être renouvelé après un complément d’information

Crim., 13 janvier 2026 : après un complément d’information, la chambre de l’instruction doit à nouveau interroger la personne réclamée avant de statuer.

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7 janvier 2026
Faut-il refuser la remise si l’infraction a été commise hors de l’État d’émission ?

Crim., 7 janvier 2026 : le refus fondé sur l’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale reste une faculté pour la chambre de l’instruction.

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28 octobre 2025
Ordonnance de placement non signée : la mise en liberté s’impose-t-elle ?

L’ordonnance de placement en détention non signée par le magistrat est inexistante (Crim., 28 oct. 2025). Conséquences : mise en liberté et recours utiles.

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3 juillet 2024
Fichier du banditisme : des mentions annulées

Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, 3 juillet 2024 : le fichier spécial pour la répression du banditisme n’a pas d’existence légale. Mentions annulées.

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