73 analyses · 2025–2026
Actualité
du droit pénal.
Lois nouvelles et arrêts de la chambre criminelle commentés par le cabinet : ce qui change pour la défense, en garde à vue, à l’instruction et à l’audience.
Me Augustin Gérault vous assiste dans le cadre de cette procédure.
Joindre le cabinet 07 81 86 30 80 ↗︎Voiture brûlée ou commerce dégradé lors des manifestations du 17 octobre 2026 : assurance, CIVI (article 706-14-1 CPP) et responsabilité de l’État (L. 211-10 CSI).
Crim., 22 sept. 2026 : après infirmation de l’ordonnance de mise en accusation, le juge doit statuer sur la détention dans les trois mois. Revirement.
Crim., 22 sept. 2026 : la régularité de la collecte des données au TAJ échappe aux nullités. La consultation du fichier reste contrôlable.
Crim., 22 sept. 2026 : déclarations sommaires, avis au juge, reconnaissance d’un objet saisi, bagage abandonné, extraction de téléphone. Cinq solutions.
Crim., 16 sept. 2026 et 20 mai 2025 : les formules « temps non prescrit » et « territoire national » d’un réquisitoire n’étendent pas la saisine du juge.
Crim., 16 sept. 2026 : pas de nullité si le permis de communiquer est établi dans le délai et que l’avocat n’a ni relancé le greffe ni demandé de report.
Crim., 15 sept. 2026 : deux cassations, devant la chambre de l’instruction et la cour d’appel, faute de mentions établissant que la défense a parlé en dernier.
Crim., 15 sept. 2026 : la mention « je fais appel » sur une ordonnance du JLD ne vaut appel que si le greffier l’authentifie par une mention spéciale.
Crim., 15 sept. 2026 : la suppression de la demande de mise en liberté par lettre recommandée (loi du 13 juin 2025) est conforme à la Convention.
Crim., 15 sept. 2026 : après prorogations du délibéré à jour fixe, les dix jours du pourvoi courent du prononcé. Une signification erronée n’y change rien.
Crim., 8 sept. 2026 : pas d’habilitation exigée pour les images de vidéoprotection obtenues sur réquisition ou remises. Ce qui reste contestable.
Crim., 26 août 2026 : l’annuaire de l’ordre vaut répertoire des avocats, sans preuve de réception. Critique de l’arrêt et suites européennes.
Crim., 26 août 2026 : si le débat différé est empêché, le JLD doit le renvoyer, même d’office, dans la limite de 4 jours ouvrables, sauf impossibilité.
Crim., 12 août 2026 : le délai de l’article 173-1 court de la notification effective de la mise en examen, même si l’interrogatoire a été suspendu.
Crim., 12 août 2026 : le Protocole n° 10 ne fait pas obstacle à un MAE chypriote. La double incrimination n’exige pas des infractions identiques.
Crim., 30 juin et 29 juillet 2026 : un changement de cellule ne prive pas d’objet le recours de l’article 803-8, et son refus ne vaut pas renonciation.
Crim., 29 juil. 2026 : l’accusé détenu doit être avisé de son droit de refuser la visioconférence devant la chambre de l’instruction, à peine de cassation.
Crim., 29 juillet 2026 : le refus de remise d’une personne gravement malade suppose un risque réel ne pouvant être écarté dans un délai raisonnable.
Crim., 29 juillet 2026 : un refus de remise définitif sur un autre MAE ne fait pas obstacle à un nouveau mandat. Ne bis in idem est inapplicable.
Loi n° 2026-651 : à compter du 23 octobre 2026, la requête en nullité doit être déposée dans un délai de quatre mois. Règle transitoire et précautions.
Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC : l’article 9 de la loi n° 2026-651 sur les délais de nullité est déclaré conforme, sans réserve.
Loi n° 2026-651 : mis en examen avant le 23 juin 2026 sans demande de copie, la requête en nullité devait être déposée au plus tard le 22 octobre 2026.
Articles 385 et 552 nouveaux : conclusions de nullité au greffe 3 jours avant l’audience et délai de citation porté de 10 à 15 jours. Mode d’emploi.
Article 173-1 nouveau : chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification d’acte fait courir un délai de 4 mois pour soulever les nullités.
Article 198 nouveau : devant la chambre de l’instruction, hors détention provisoire, les mémoires sont recevables jusqu’à 3 jours avant l’audience.
Article 173-1 nouveau : demander la copie du dossier dans les 7 jours francs de la mise en examen reporte le départ du délai de nullité de 4 mois.
Crim., 16 juillet 2026 : saisir le SPIP pour vérifier la faisabilité d’une ARSE est obligatoire si la demande est faite 1 mois avant la prolongation.
Crim., 16 juillet 2026 : un MAE muet sur la matérialité, la date et le lieu des faits impose des précisions avant d’écarter l’identité de faits.
Crim., 16 juillet 2026 : le motif facultatif de l’article 695-22-1 CPP non invoqué devant la chambre de l’instruction ne peut l’être en cassation.
Crim., 1er juillet 2026 : la chambre de l’instruction qui annule le placement en détention ne peut évoquer et doit ordonner d’office la mise en liberté.
Crim., 1er juillet 2026 : la définition de l’agression sexuelle issue de la loi du 6 novembre 2025, plus sévère, ne s’applique pas aux faits antérieurs.
Crim., 14 avril et 30 juin 2026 : le code du travail ne fonde pas l’accès au fichier DPAE hors travail illégal. Point sur l’habilitation des agents.
Crim., 30 juin 2026 : une balise peut être posée dans le parking commun d’un immeuble sans autorisation spéciale. Limites : fichier DPAE et habilitation.
Crim., 24 juin 2026 : devant la chambre de l’instruction, la défense doit avoir la parole en dernier. Réquisitions après plaidoirie : cassation encourue.
Crim., 24 juin 2026 : la présomption de non-discernement du mineur de 13 ans n’est pas irréfragable. L’article L. 11-1 CJPM vaut pour les faits anciens.
Crim., 23 juin 2026 : QPC renvoyée au Conseil constitutionnel sur l’article 656-1 du CPP, faute de contrôle judiciaire de l’anonymisation des agents.
Crim., 23 juin 2026 : saisies au cabinet d’un avocat, office du JLD, correspondances avec un client et procès-verbaux d’une enquête déontologique.
Crim., 10 juin 2026 : en comparution à délai différé, le tribunal est saisi par le procès-verbal de défèrement. Portée, juge unique, jugements de Chartres.
Crim., 10 juin 2026 : saisi d’une demande d’effacement du TAJ, le juge doit contrôler, si on le lui demande, la proportionnalité au regard de l’article 8.
Crim., 10 juin 2026 : un couvre-feu nocturne sous surveillance électronique subi dans l’État d’exécution n’est pas une détention déductible de la peine.
Crim., 10 juin 2026 : le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision d’extradition de l’État requis, non de la seule demande.
Crim., 9 juin 2026 : une demande d’acte peut viser à réunir les éléments d’une requête en nullité. Le juge dit s’ils complètent utilement le dossier.
Crim., 9 juin 2026 : le réquisitoire supplétif doit être mis à la disposition de l’avocat 4 jours ouvrables avant l’interrogatoire de mise en examen.
Crim., 28 mai 2026 : sans confrontation pendant l’enquête, le juge doit tenter d’assurer la comparution de la partie civile, y compris en visioconférence.
Crim., 28 mai 2026 : après annulation d’une mise en examen criminelle, le titre de détention reste valable et suit les règles de durée correctionnelles.
Crim., 27 mai 2026 : l’APJ qui contrôle l’identité doit agir sur l’ordre d’un OPJ identifié. L’irrégularité du contrôle fait nécessairement grief.
Crim., 27 mai 2026 : la forclusion de l’article 385 ne peut être opposée au prévenu qui n’a connu l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond.
Crim., 27 mai 2026 : la chambre de l’instruction dispose de deux mois pour juger la nullité du mandat d’arrêt d’une personne sous écrou extraditionnel.
Crim., 27 mai 2026 : l’avis d’extradition peut émaner d’une chambre autrement composée si les points déjà jugés l’ont été dans une même composition.
Crim., 19 mai 2026 : l’assentiment à la fouille et à la saisie vaut consentement à l’exploitation du téléphone saisi. Portée et points à vérifier.
Crim., 13 mai 2026 : devant le tribunal comme devant la chambre de l’instruction, la défense doit désigner chaque acte dont elle demande l’annulation.
Crim., 1er avril et 12 mai 2026 : la chambre de l’instruction doit répondre au moyen tiré du délai raisonnable. L’absence d’audition suppose une demande.
Crim., 12 mai 2026 : l’utilisateur d’un véhicule volé n’a pas qualité pour contester géolocalisation, LAPI ou images. Portée des 3 arrêts et parades.
Crim., 12 mai 2026 : l’arrêt qui ordonne seulement un complément d’information en matière de MAE est avant dire droit. Le pourvoi n’est pas examiné.
Crim., 5 mai 2026 : l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans se prescrivait par 10 ans après la majorité, même en cas d’autorité. Ce qu’il faut vérifier.
Crim., 15 avril 2026 : devant la cour d’appel, le prévenu doit être informé de son droit de se taire. L’omission lui fait nécessairement grief.
Crim., 15 avril 2026 : l’État d’exécution peut consentir à l’extension de la remise malgré le refus de la personne remise de renoncer à la spécialité.
Crim., 14 avril 2026 : la demande adressée à un CCPD relève du traité de Blois, qui n’impose aucune forme. Une solution discutable en droit de l’Union.
Crim., 14 avril 2026 : pas de condamnation pour refus du code de déverrouillage sans rechercher si le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie.
Crim., 14 avril 2026 : sonorisation maintenue sans désactivation, perquisition de nuit et urgence, vidéosurveillance de la voie publique : ce qui change.
Crim., 14 avril 2026 : l’OPJ qui laisse des personnes qualifiées interroger le gardé à vue délègue ses pouvoirs. Nullité d’ordre public, sans grief.
Crim., 14 avril 2026 : en extradition, chaque moyen doit être plaidé et jugé par la chambre de l’instruction dans une composition identique.
Crim., 14 avril 2026 : le délai d’un mois pour rendre l’avis ne justifie pas à lui seul le refus du renvoi demandé par l’avocat de la personne réclamée.
Crim., 31 mars 2026 : pour refuser un MAE au titre de ne bis in idem, les faits doivent être identiques, pas seulement similaires.
Chambre de l’instruction de Metz, 12 février 2026 : trois décisions d’enquête européenne visant un blanchiment hors saisine sont annulées.
Crim., 10 février 2026 : le risque d’atteinte aux droits fondamentaux relève de l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction.
Crim., 10 février 2026 : la personne remise sans renonciation à la spécialité ne peut être placée sous contrôle judiciaire pour une autre infraction.
Crim., 28 janvier 2026 : la prescription de la peine s’apprécie selon la loi de l’État requérant, à la date de l’arrestation de la personne réclamée.
Crim., 13 janvier 2026 : après un complément d’information, la chambre de l’instruction doit à nouveau interroger la personne réclamée avant de statuer.
Crim., 7 janvier 2026 : le refus fondé sur l’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale reste une faculté pour la chambre de l’instruction.
L’ordonnance de placement en détention non signée par le magistrat est inexistante (Crim., 28 oct. 2025). Conséquences : mise en liberté et recours utiles.
Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, 3 juillet 2024 : le fichier spécial pour la répression du banditisme n’a pas d’existence légale. Mentions annulées.