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Augustin GéraultAvocat à la Cour · Droit pénal07 81 86 30 80
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Victimes · Paris et toute la France

Victimes de violences
sexuelles et sexistes.

Après des violences sexuelles ou sexistes, la procédure pénale comporte des étapes souvent mal connues. Cette page les présente dans l’ordre et renvoie, pour chacune, vers un article qui la détaille.

Le cabinet répond le soir et le week-end. Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI.

Dix étapes

De la plainte
à l’indemnisation.

  1. 01

    Avant la plainte
    se protéger et conserver les traces.⁠‍‌​‌​​​‌‌​‌‌‌​​​​​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠

    Si vous êtes en danger,⁠‍‌​‌​​​‌‌​‌‌‌​​​​​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ votre sécurité passe avant toute démarche. Lorsque les faits sont récents, un examen médical rapide permet de constater les lésions et de conserver des prélèvements, parfois avant même d’avoir décidé de déposer plainte. Gardez, sans les modifier, les messages, photographies et vêtements, et notez le nom des personnes qui ont reçu vos confidences.

  2. 02

    Le temps de la décision
    consulter avant d’agir.⁠‍‌​‌​​​‌‌​‌‌‌​​​​​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠

    Rien ne vous oblige à déposer plainte le jour même. Un entretien avec un avocat permet de vérifier que les faits peuvent encore être poursuivis et de déterminer le texte applicable, la loi ayant récemment modifié la définition des agressions sexuelles. Il aide aussi à choisir entre la plainte et la main courante, qui n’ont pas les mêmes effets.

  3. 03

    Déposer plainte
    où et comment.

    La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie,⁠‍‌​‌​​​‌‌​‌‌‌​​​​​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ ou adressée par écrit au procureur de la République. Une plainte écrite, préparée avec un avocat, expose les faits dans l’ordre et joint les pièces disponibles. Le service saisi est tenu de recevoir la plainte, et certaines démarches peuvent être engagées à distance.

  4. 04

    L’audition
    être entendu et accompagné.

    Après la plainte, les enquêteurs vous entendent en détail sur les faits. Vous pouvez être accompagné par un avocat lors de cette audition, et vos besoins de protection pendant la procédure doivent être évalués. Prenez le temps de relire attentivement votre déclaration avant de la signer, et faites corriger ce qui ne correspond pas à vos propos.

  5. 05

    L’enquête
    examens, expertises et confrontation.

    L’enquête comporte souvent un examen médico-légal et une expertise psychologique,⁠‍‌​‌​​​‌‌​‌‌‌​​​​​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ qui décrivent les conséquences des faits et serviront à évaluer votre préjudice. La personne mise en cause peut demander à vous être confrontée. Cette confrontation se prépare : l’avocat vous en explique le déroulement, vous assiste et peut demander des modalités adaptées à votre situation.

  6. 06

    Après l’enquête
    classement, poursuites ou instruction.

    Le procureur de la République décide ensuite des suites : classement sans suite, renvoi devant une juridiction ou ouverture d’une information confiée à un juge d’instruction. Un classement sans suite ne met pas nécessairement fin à la procédure. D’autres voies permettent, selon les cas, de saisir directement un juge d’instruction ou le tribunal.

  7. 07

    La partie civile
    devenir partie au procès.

    En vous constituant partie civile,⁠‍‌​‌​​​‌‌​‌‌‌​​​​​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ vous devenez partie à la procédure pénale et pas seulement témoin des faits. Par l’intermédiaire de votre avocat, vous accédez au dossier, pouvez demander des actes au juge d’instruction et contester certaines de ses décisions. La constitution de partie civile peut intervenir pendant l’instruction ou jusqu’à l’audience de jugement.

  8. 08

    Pendant la procédure
    être protégé.

    Lorsque la personne mise en cause est laissée libre, le juge peut lui interdire d’entrer en contact avec vous ou de paraître en certains lieux. Tout manquement à ces interdictions doit être signalé sans attendre. Dans le cadre du couple, des mesures de protection spécifiques existent, dont certaines peuvent être demandées en dehors de toute plainte.

  9. 09

    Le procès
    préparer l’audience.

    Selon la nature des faits,⁠‍‌​‌​​​‌‌​‌‌‌​​​​​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises. Vous pouvez assister aux débats, être entendu et, par votre avocat, poser des questions et plaider. Dans certaines affaires, le huis clos peut être demandé pour préserver votre intimité.

  10. 10

    L’indemnisation
    sans attendre la condamnation.

    La commission d’indemnisation des victimes d’infractions répare intégralement le viol et les agressions sexuelles, sans condition d’incapacité. Elle peut être saisie dès les faits et statuer avant le juge pénal. Son président peut accorder une provision dans le mois de la demande, pour financer les soins et le suivi psychologique. Un classement sans suite ou un non-lieu n’empêche pas de la saisir : la loi n’exige pas la condamnation de l’auteur. Après le procès, la commission indemnise aussi lorsque le condamné ne paie pas.

Situations particulières

Des règles
propres à chaque situation.

Le rôle du cabinet

Assister la victime
à chaque étape.

Le cabinet assiste les victimes à chaque étape :⁠‍‌​‌​​​‌‌​‌‌‌​​​​​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ préparation de la plainte, présence lors des auditions et confrontations, constitution de partie civile, audience et indemnisation. Il ne remplace ni les enquêteurs ni le parquet, mais fait valoir vos droits et votre point de vue dans une procédure conduite par d’autres. Situé 226 boulevard Saint-Germain à Paris, il intervient en Île-de-France et sur l’ensemble du territoire.

Questions
fréquentes.

Puis-je être accompagné par un avocat lors de mon audition ?

Oui, la victime peut être accompagnée par un avocat à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’audition. Il est préférable de prévenir le service enquêteur à l’avance.

Est-il trop tard pour déposer plainte ?

Cela dépend de la nature des faits,⁠‍‌​‌​​​‌‌​‌‌‌​​​​​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ de leur date et de votre âge à ce moment-là. Un avocat peut le vérifier à partir des éléments dont vous disposez.

Serai-je obligé de revoir la personne mise en cause ?

Une confrontation peut être demandée et ne peut pas toujours être évitée. Elle se prépare avec votre avocat, qui vous assiste et peut demander des modalités adaptées.

Comment financer l’assistance d’un avocat ?

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires,⁠‍‌​‌​​​‌‌​‌‌‌​​​​​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves, comme le viol. Une assurance de protection juridique peut également intervenir.

Ma plainte a été classée sans suite : puis-je être indemnisée ?

Oui, si les pièces établissent la matérialité des faits. Le classement ne lie pas la commission d’indemnisation. La demande est présentée dans les trois ans des faits ; pour une victime mineure, le délai ne court qu’à compter de sa majorité.

Le cabinet accepte-t-il l’aide juridictionnelle ?

Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI. Pour le viol, elle est accordée sans condition de ressources.

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