01Un proche est en garde à vueUn proche est en garde à vue : durée de la mesure, droits, avis à la famille, examen médical, choix de l’avocat et suites possibles.↗︎02Convoqué en audition libreConvocation en audition libre : obligation de se présenter, droit de se taire, de partir, d’être assisté par un avocat, et risque de garde à vue.↗︎03Une perquisitionPerquisition au domicile ou dans l’entreprise : heures légales, présence obligatoire, assentiment en enquête préliminaire, saisies et procès-verbal.↗︎04Convoqué devant le tribunalConvocation au tribunal correctionnel (COPJ, citation) ou en CRPC : délais, copie du dossier, nullités, jugement en son absence, plaider-coupable.↗︎05Un proche en comparution immédiateUn proche est jugé en comparution immédiate : défèrement, droit de refuser d’être jugé le jour même, renvoi, détention, pièces à réunir et appel.↗︎06Un proche en détention provisoireUn proche en détention provisoire : conditions, appel en dix jours, référé-liberté, demande de mise en liberté, durées maximales, permis de visite.↗︎07Convoqué par un juge d’instructionConvocation chez le juge d’instruction, mise en examen ou témoin assisté : droits, copie du dossier, nullités (nouveau délai au 23 octobre 2026), recours.↗︎08Mandat d’arrêt européen, notice rougeVisé par un mandat d’arrêt européen ou une notice rouge Interpol : arrestation, présentation au procureur général, consentement, chambre de l’instruction.↗︎09Poursuivi en France depuis l’étrangerPoursuivi en France alors que vous vivez à l’étranger : délais de citation allongés, jugement en votre absence, opposition, appel, mandat d’arrêt.↗︎10Étranger : OQTF, rétention, ITFPersonne étrangère poursuivie : garde à vue, OQTF, rétention, interdiction du territoire français (ITF). Juges compétents et délais de recours.↗︎