Analyse de procédure · décisions sélectionnées
Décisions obtenues
par le cabinet.
Des décisions anonymisées obtenues par le cabinet, présentées à partir de la question de procédure soulevée et de la solution retenue. Chaque fiche renvoie au document PDF correspondant.
Mises en liberté
Annulation ou prolongation de détention provisoire, contrôle judiciaire et décisions rendues après une comparution immédiate.
Voir les décisions ↗︎Nullités de procédure
Garde à vue, fichiers consultés par les enquêteurs, géolocalisation, captation d’images, vidéoprotection, perquisition, décision d’enquête européenne, contrôle d’identité, saisine et restitution de biens saisis.
Voir les décisions ↗︎Relaxes, prescription, incompétence
Relaxes au fond, prescription de l’action publique et incompétence de la juridiction correctionnelle pour des faits de nature criminelle.
Voir les décisions ↗︎Cour de cassation
Arrêts de cassation de la chambre criminelle rendus sur les requêtes et mémoires du cabinet : TAJ, fichier DPAE, géolocalisation, sonorisation, vidéoprotection.
Voir les arrêts ↗︎Les résumés sont anonymisés et ne remplacent pas la lecture des actes d’un dossier. Les résultats présentés sont propres à chaque affaire et ne permettent pas de prédire l’issue d’une autre procédure.
Par infraction
ou par moyen soulevé.
30 décisions
- Faits de nature criminelle : annulation du jugement et incompétence de la juridiction correctionnelle
Les faits relevaient d’un crime et non d’un délit : la cour d’appel a annulé le jugement du tribunal correctionnel, qui n’était pas compétent.
- Garde à vue non notifiée au parquet pour certains chefs : relaxe de la rébellion
Le procureur n’avait pas été avisé de la garde à vue pour certains faits : la prévenue a été relaxée de ces chefs. La décision est frappée d’appel.
- Pièces refusées à la défense devant le juge des libertés : détention annulée, mise en liberté
Avant le débat sur la détention, la défense avait demandé à consulter les décisions déjà rendues par le même juge à l’égard des autres mis en examen. Elles ne lui ont pas été remises : le débat, la décision de placement en détention et le mandat de dépôt ont été annulés, et la mise en liberté ordonnée.
- Ordonnance de placement en détention non signée : mise en liberté immédiate
Le juge n’avait pas signé l’ordonnance de placement en détention. Sans signature, la décision n’existe pas : la chambre de l’instruction a ordonné la libération immédiate.
- Décisions d’enquête européenne visant des faits hors saisine : annulation
Le juge d’instruction avait demandé des recherches au Luxembourg en visant un blanchiment sur lequel il n’était pas encore chargé d’enquêter. Ses trois demandes et les pièces reçues en retour ont été annulées et retirées du dossier.
- Comparution à délai différé irrégulière : tribunal non valablement saisi
Le parquet avait utilisé une procédure accélérée sans en remplir les conditions : tout ce qui en découlait, détention comprise, a été annulé et le contrôle judiciaire levé.
- Saisine irrévocable du tribunal : nullité de la nouvelle enquête sur les mêmes faits
Une fois le tribunal saisi, le parquet ne pouvait plus rouvrir une enquête sur les mêmes faits : la seconde enquête et la convocation ont été annulées.
- Vidéoprotection municipale : image transmise par un agent non identifié
Une photographie tirée des caméras d’une commune avait été transmise par un agent impossible à identifier. Faute de preuve de son habilitation, elle a été retirée du dossier.
- Procédure annulée, relaxe et indemnisation des frais de défense
La procédure ayant été annulée, rien ne permettait plus d’établir la culpabilité : le prévenu a été relaxé et l’État condamné à rembourser ses frais de défense.
- Mise en liberté sous contrôle judiciaire après une condamnation à 45 mois d’emprisonnement
Après une condamnation à 45 mois d’emprisonnement, la cour d’appel a remis la personne en liberté, sous contrôle judiciaire, dans l’attente du nouvel examen de l’affaire.
- Parquet territorialement incompétent, audition non enregistrée, actes postérieurs au défèrement : cinq nullités accueillies
L’enquête avait été dirigée par un procureur qui n’était pas compétent pour le lieu des faits : l’interpellation, la garde à vue et plusieurs autres actes ont été annulés.
- Annulation de la prolongation de détention provisoire et placement sous contrôle judiciaire
La décision qui prolongeait la détention a été annulée : la personne est sortie de détention, avec les obligations d’un contrôle judiciaire.
- Nullité d’une mesure de garde à vue
La garde à vue a été annulée par la chambre de l’instruction de Paris.
- Nullité d’une mesure de géolocalisation
La géolocalisation mise en place pendant l’enquête a été annulée.
- Annulation du procès-verbal de comparution à délai différé et remise en liberté d’office
Le procès-verbal qui avait conduit la personne devant le tribunal était irrégulier : il a été annulé et la personne remise en liberté.
- Annulation de la prolongation de détention provisoire et placement sous contrôle judiciaire
La décision qui prolongeait la détention a été annulée : la personne a été libérée sous contrôle judiciaire.
- Détention provisoire : annulation de l’ordonnance de prolongation et contrôle judiciaire
La décision qui prolongeait la détention a été annulée : la personne a été libérée sous contrôle judiciaire.
- Nullité d’une perquisition et d’une mesure de géolocalisation
Une perquisition et une géolocalisation ont été annulées.
- Annulation d’un placement en détention provisoire et remise en liberté dans une procédure d’extorsion
Saisi en comparution immédiate, le tribunal avait renvoyé l’affaire et placé la personne en détention provisoire. La cour d’appel a annulé ce placement en détention et ordonné la remise en liberté, sous contrôle judiciaire.
- Prescription de l’action publique constatée pour une partie de la période de prévention
Une partie des faits était trop ancienne pour être poursuivie : la prescription a été constatée pour la période allant de 2005 à novembre 2008.
- Annulation d’un placement en détention provisoire ordonné en comparution immédiate et remise en liberté
Le jugement rendu en comparution immédiate, qui renvoyait l’affaire et plaçait la personne en détention provisoire, était irrégulier : la cour d’appel a annulé ce placement en détention et ordonné la remise en liberté, sous contrôle judiciaire.
- Caméra installée sur la voie publique : nullité des opérations de captation d’images
Des caméras avaient été installées sur la voie publique sans contrôle effectif d’un juge : les opérations ont été annulées et retirées du dossier.
- Fichier spécial pour la répression du banditisme : mentions annulées, faute d’existence légale du fichier
Un procès-verbal de police reprenait des renseignements tirés d’un fichier de police dépourvu d’existence légale. La chambre de l’instruction a annulé ces mentions et ordonné qu’elles soient rayées du dossier.
- Notification tardive des droits en garde à vue : annulation de la mesure
Les droits de la personne gardée à vue lui avaient été notifiés avec 45 minutes de retard, sans justification : la garde à vue et les actes qui en découlaient ont été annulés.
- Nullité d’un contrôle d’identité et remise en liberté
Le contrôle d’identité à l’origine de l’affaire était irrégulier : toute la procédure a été annulée et la personne libérée.
- Nullité d’une mesure de garde à vue
La garde à vue était irrégulière : le tribunal a annulé les pièces qui s’y rapportaient.
- Restitution de biens saisis : plus de 500 téléphones, ordinateurs et tablettes
Le parquet refusait de rendre un stock saisi : la chambre de l’instruction a ordonné la restitution de plus de 500 appareils, d’une valeur proche de 100 000 euros.
- Consultation du fichier DPAE hors travail illégal et habilitation postérieure à l’accès : cassation
Les enquêteurs avaient consulté le fichier des embauches sans fondement adapté, et l’habilitation d’un enquêteur datait d’après la consultation : la Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ces deux points.
- Fichier DPAE : le code du travail ne fonde pas l’accès des enquêteurs hors infractions à ce code
Le code du travail ne permet pas aux enquêteurs de consulter le fichier des embauches pour des faits étrangers au travail illégal : la Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point.
- Sonorisation et géolocalisation : la finalité de la mesure ne se déduit pas des seuls éléments de fait
Des micros dans deux véhicules et la géolocalisation d’une ligne avaient été autorisés sans préciser concrètement leur but : la Cour de cassation a cassé l’arrêt.
- Images de vidéoprotection d’un commerce : le directeur du magasin n’est pas « par nature » habilité
Le directeur d’un magasin n’est pas habilité « par nature » à visionner les images de vidéoprotection : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui l’avait admis.
- Géolocalisation poursuivie à l’étranger : toute partie a qualité pour agir ; habilitation TAJ non établie
Un téléphone avait continué d’être géolocalisé à l’étranger et l’habilitation des enquêteurs au fichier TAJ n’était pas établie : cassation sur ces deux points.
- Habilitation TAJ non précisée et procès-verbal exploitant une réquisition irrégulière : cassation partielle
L’habilitation des enquêteurs au fichier TAJ n’était pas démontrée, et un procès-verbal exploitait une réquisition irrégulière : cassation partielle.
- Mandat d’arrêt excédant la saisine du juge d’instruction et accès au fichier API-PNR : cassation partielle
Le mandat d’arrêt visait une période plus longue que celle dont le juge d’instruction était saisi : la Cour de cassation l’a annulé pour la période excédentaire.
- Géolocalisation autorisée « pour les nécessités de l’enquête » : la finalité de la mesure doit être motivée
L’autorisation de géolocaliser un véhicule ne disait pas concrètement pourquoi la mesure était nécessaire : la Cour de cassation a cassé l’arrêt.
Des dossiers suivis par la presse
- Ouest-France · 11 avril 2026« Mis en examen dans une affaire de stupéfiants, il est libéré pour une signature manquante » ↗︎
Remise en liberté ordonnée par la chambre de l’instruction de Paris le 3 avril 2026, l’ordonnance de placement en détention provisoire n’ayant pas été signée par le juge des libertés et de la détention. Voir la décision.
- Le Journal de Mayotte · 28 janvier 2026« Procès Sieam – Dernier jour pour des aveux à dimensions variables » ↗︎
Procès du syndicat des eaux de Mayotte devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, sur poursuites du parquet national financier. Plaidoirie sur l’absence d’élément intentionnel du délit de favoritisme et sur l’usage de la CRPC à l’égard d’autres protagonistes.
- Le Parisien · 5 mai 2025Récit d’une agression commise dans un parking d’Arcueil (Val-de-Marne) ↗︎
Récit des faits d’une affaire de violences commises dans un parking d’Arcueil.