64 articles · Droit pénal
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et repères pratiques.
Garde à vue, détention provisoire, instruction, comparution immédiate, nullités, casier judiciaire : les règles de la procédure pénale, textes et jurisprudence à l’appui.
Me Augustin Gérault vous assiste dans le cadre de cette procédure.
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Garde à vue d’un proche, audition libre, perquisition, convocation, détention, mise en examen, mandat d’arrêt européen : les premiers réflexes, situation par situation.
De l’enquête à l’exécution de la peine : jugement direct ou information judiciaire, recours et délais, étape par étape.
Garde à vue et enquête
Garde à vue : que faire dans les premières heures ? Droits à demander, rôle des proches, avocat, issues possibles de la mesure à Paris et en Île-de-France.
Durée de la garde à vue : 24 heures, 48 heures après prolongation, jusqu’à 96 heures ou six jours en régime dérogatoire. Point de départ et calcul.
Garde à vue : depuis juillet 2024, la première audition sur les faits attend l’avocat demandé. Règles, exceptions et cas de l’audition libre.
Droit de garder le silence : notifié en audition libre comme en garde à vue, il peut être total ou partiel. Portée, limites et usage stratégique.
Audition libre ou garde à vue : conditions, contrainte, durée et droits comparés, et ce qui se passe quand une audition libre bascule en garde à vue.
Convocation au commissariat ou à la gendarmerie : identifier son statut, préparer l’audition, choisir son avocat et anticiper une garde à vue.
Audition sans avocat : quand la présence ou la convocation de l’avocat était obligatoire, en garde à vue, en audition libre ou devant le juge, et recours.
Saisie du téléphone par la police : cadres de la saisie, code de déverrouillage (art. 434-15-2 C. pén.), consentement à l’exploitation, restitution.
Exploitation d’un téléphone saisi : consentement, contrôle préalable, personne qualifiée, accès à distance, qualité pour agir et nullité en défense.
Conditions d’une perquisition : cadre d’enquête, heures légales, lieux protégés, personnes présentes, saisies et restitution. Les points à vérifier.
Gestion de crise pénale : réagir à une perquisition au domicile ou en entreprise, à une garde à vue ou à une enquête, sans aggraver la situation.
Comparution immédiate et détention
En comparution immédiate, être jugé le jour même exige votre accord. Critères pour accepter ou refuser : preuves, nullités, garanties, risque de détention.
Renvoi en comparution immédiate : audience fixée entre quatre et dix semaines, détention limitée à trois mois, demandes d’actes. Quand le demander et comment.
Comparution immédiate au tribunal judiciaire de Paris : déroulement devant la 23e chambre, pièces à réunir par les proches, nullités, peine et détention.
Comparution immédiate : définition, conditions, étapes du défèrement à l’audience, délais, décisions du tribunal et droits de la défense.
Placement en détention provisoire : peine encourue, critères de l’article 144 CPP, débat devant le JLD et durées maximales, délits et crimes.
Demande de mise en liberté, appel, référé-liberté, nullité du titre : délais en vigueur depuis la loi du 23 juillet 2026 et jurisprudence récente.
Contrôle judiciaire : peine encourue, obligations de l’article 138 CPP, modification, mainlevée, sanction en cas de violation et différence avec l’ARSE.
Indemnisation de la détention provisoire après non-lieu, relaxe ou acquittement : conditions, requête dans les six mois, préjudices, recours.
Instruction
Être mis en examen : indices graves ou concordants, interrogatoire de première comparution, droits, mesures de sûreté et moyens de contester le statut.
Témoin assisté ou mis en examen : conditions, droits comparés, mesures de sûreté, renvoi devant le tribunal et passage d’un statut à l’autre.
Information judiciaire : accès au dossier, demandes d’actes, requêtes en nullité et nouveau délai de forclusion au 23 octobre 2026, fin de l’instruction.
Nullités de procédure
Nullité de procédure pénale : grief, qualité pour agir, nouveaux délais de la loi n° 2026-651 (art. 173-1 et 385 CPP) et effets de l’annulation.
Vérifier la régularité d’une procédure pénale : accès au dossier, chronologie, contrôle d’identité, garde à vue, perquisition, saisine du tribunal.
Garde à vue annulée : le juge d’instruction avisé 51 minutes après le placement. Délai, contenu de l’avis au magistrat, grief et étendue de la nullité.
Perquisition en enquête préliminaire : assentiment écrit, ordonnance du JLD, qualité pour agir et grief. Les conditions de la nullité sur l’article 76 CPP.
Perquisition annulée faute de signature du procès-verbal par le mis en cause : présence, signature, scellés et grief au regard de l’article 57 du CPP.
Poursuites et audience
Convoqué au tribunal correctionnel : délais de citation, accès au dossier, nullités à déposer trois jours avant l’audience dès le 23 octobre 2026, peine.
Convocation par procès-verbal : audience correctionnelle fixée entre dix jours et six mois, contrôle judiciaire possible, nullités. Ce qu’il faut savoir.
La CRPC permet de reconnaître un délit et d’accepter une peine proposée par le procureur, homologuée par un juge. Champ, peines possibles, étapes, recours.
Accepter un plaider-coupable, c’est reconnaître les faits et être condamné. Critères pour accepter ou refuser la CRPC, garanties et suites d’un refus.
Preuve en matière pénale : liberté de la preuve, intime conviction, loyauté, valeur des procès-verbaux, vidéoprotection, demandes d’actes et contestation.
Stratégie de défense pénale : déclarations en garde à vue, délais de nullité modifiés en octobre 2026, liberté et choix de procédure, étape par étape.
Première condamnation et prison : emprisonnement ferme en dernier recours, sursis, détention à domicile, aménagement des peines jusqu’à un an. Les règles.
Peine, casier judiciaire et après la condamnation
Condamnation et casier judiciaire : ce qui figure aux bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 selon la peine (amende, sursis, prison) et ce qui peut être évité.
Condamnation pénale et emploi : employeur privé, fonction publique, métiers contrôlés, fichiers de police. Les risques réels et comment les limiter.
Effacer une condamnation du casier : sursis non avenu, délais du bulletin n° 2, réhabilitation légale ou judiciaire. Délais, conditions et démarches.
Exclusion du bulletin n° 2 (art. 775-1 CPP) : la demander au jugement ou par requête, effets sur les interdictions, limites légales et pièces à réunir.
Bulletin n° 3 : le demander gratuitement en ligne ou par courrier au casier judiciaire national, comprendre ce qu’il contient et ce qu’il ne montre pas.
Effacement du TAJ : qui peut le demander, auprès du procureur ou du magistrat référent, délais de réponse et recours devant la chambre de l’instruction.
Confusion de peines : concours d’infractions, plafond du maximum légal, requête devant la juridiction de jugement, effets sur l’exécution et pièges.
Période de sûreté : durée de plein droit ou facultative, perpétuité, effets et demande de relèvement devant le tribunal de l’application des peines.
Victimes
Main courante ou plainte : effets juridiques, transmission au procureur, prescription et situations où la plainte s’impose. Les critères pour bien choisir.
La police doit recevoir votre plainte (art. 15-3 CPP). En cas de refus : autre service, plainte écrite au procureur, recours et partie civile.
Plainte par voie électronique (art. 15-3-1 CPP), visioplainte (art. 15-3-1-1), plainte écrite au procureur : conditions, limites et cas où s’en méfier.
Plainte pour viol ou agression sexuelle : où la déposer, preuves, examen médico-légal et délais de prescription, y compris pour les faits sur mineurs.
Viol, agression sexuelle, inceste, violences conjugales : le rôle de l’avocat de la victime, de la plainte au procès, et l’indemnisation par la CIVI.
Partie civile pour violences sexuelles : accès au dossier, demandes d’actes, confrontation, expertise, huis clos, cour criminelle, indemnisation et CIVI.
Violences conjugales : plainte, ordonnance de protection en six jours ou en 24 heures, bracelet anti-rapprochement et téléphone grave danger.
Abus sexuels dans l’Église : plainte pénale, prescription, instances de reconnaissance et de réparation (Inirr, Iniave, CRR) et place de la justice.
Plainte, constitution de partie civile, citation directe, CIVI, SARVI : les droits de la victime dans le procès pénal et les délais à respecter.
Condamnation obtenue mais aucun paiement ? Exécution forcée, SARVI, CIVI : délais, conditions et démarches pour percevoir les dommages et intérêts.
Auteur condamné mais insolvable ? Saisir la CIVI : conditions de l’article 706-3, délai d’un an après la décision définitive, offre du fonds et SARVI.
Français victime hors de France : plainte en France (art. 113-7 et 113-8 C. pén.), tribunal compétent, indemnisation CIVI sans condition de résidence, délais.
Voiture, moto ou scooter brûlé, assurance au tiers : conditions de l’article 706-14-1 CPP, plafond de ressources et d’indemnité, délais, pièces et procédure devant la CIVI.
Voiture incendiée, vitrine brisée, commerce pillé lors d’une manifestation : conditions de l’article L. 211-10 CSI, jurisprudence du Conseil d’État, preuve et procédure.
Contentieux particuliers
Cabinet d’avocat pénaliste à Paris : garde à vue, comparution immédiate, instruction, chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises.
Usage, détention, trafic, bande organisée : peines, loi narcotrafic de 2025, techniques d’enquête, nullités, détention et saisies. Défense à Paris.
Alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer, rodéo, homicide routier : peines en vigueur, procédure, permis et défense du conducteur à Paris et en France.
Peines encourues en 2026 pour violences, usage ou détention de stupéfiants, alcool ou drogue au volant, refus d’obtempérer, et ce qui fait varier la peine.
Rodéo motorisé (art. L. 236-1 du code de la route) : définition réformée en août 2026, peines, amende forfaitaire de 800 €, confiscation, défense.
Attroupement après sommations, visage dissimulé, groupement violent, dégradations : infractions, peines, garde à vue et comparution immédiate après une manifestation.
Abus de biens sociaux, blanchiment, fraude, responsabilité du dirigeant et de la société, CJIP, perquisitions, saisies : la défense pénale à Paris.
Remise d’objet, d’argent ou de téléphone à un détenu, projection, communication illicite : texte en vigueur de l’article 434-35, peines et défense.
Militaire mis en cause : juridictions spécialisées, compétence de Paris en opérations extérieures, avis du ministre de la défense et discipline.
Commission de discipline en prison, conseil de discipline militaire ou de la fonction publique : droits, délais, recours et lien avec le procès pénal.
Animal saisi, placé ou confisqué : article 99-1 du code de procédure pénale, frais de garde, recours, maltraitance, chien dangereux et restitution.