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Augustin GéraultAvocat à la Cour · Droit pénal07 81 86 30 80
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64 articles · Droit pénal

Articles
et repères pratiques.

Garde à vue, détention provisoire, instruction, comparution immédiate, nullités, casier judiciaire : les règles de la procédure pénale, textes et jurisprudence à l’appui.

Me Augustin Gérault vous assiste dans le cadre de cette procédure.

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Outils et fiches pratiques

1
Votre situation : que faire maintenant ?

Garde à vue d’un proche, audition libre, perquisition, convocation, détention, mise en examen, mandat d’arrêt européen : les premiers réflexes, situation par situation.

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2
La procédure pénale étape par étape

De l’enquête à l’exécution de la peine : jugement direct ou information judiciaire, recours et délais, étape par étape.

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Garde à vue et enquête

3
Garde à vue à Paris : que faire en urgence ?

Garde à vue : que faire dans les premières heures ? Droits à demander, rôle des proches, avocat, issues possibles de la mesure à Paris et en Île-de-France.

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4
Durée de la garde à vue : combien de temps peut-elle durer ?

Durée de la garde à vue : 24 heures, 48 heures après prolongation, jusqu’à 96 heures ou six jours en régime dérogatoire. Point de départ et calcul.

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5
Droit à l’avocat : dès le début de la garde à vue ?

Garde à vue : depuis juillet 2024, la première audition sur les faits attend l’avocat demandé. Règles, exceptions et cas de l’audition libre.

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6
Droit au silence : peut-on se taire en garde à vue ?

Droit de garder le silence : notifié en audition libre comme en garde à vue, il peut être total ou partiel. Portée, limites et usage stratégique.

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7
Audition libre ou garde à vue : quelle différence ?

Audition libre ou garde à vue : conditions, contrainte, durée et droits comparés, et ce qui se passe quand une audition libre bascule en garde à vue.

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8
Convocation au commissariat : comment se préparer à son audition ?

Convocation au commissariat ou à la gendarmerie : identifier son statut, préparer l’audition, choisir son avocat et anticiper une garde à vue.

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9
Audition sans avocat : sa convocation était-elle obligatoire ?

Audition sans avocat : quand la présence ou la convocation de l’avocat était obligatoire, en garde à vue, en audition libre ou devant le juge, et recours.

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10
Téléphone saisi par la police : quels sont vos droits ?

Saisie du téléphone par la police : cadres de la saisie, code de déverrouillage (art. 434-15-2 C. pén.), consentement à l’exploitation, restitution.

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11
Exploitation du téléphone : quel fondement, quel recours ?

Exploitation d’un téléphone saisi : consentement, contrôle préalable, personne qualifiée, accès à distance, qualité pour agir et nullité en défense.

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12
Perquisition : la police pouvait-elle agir ainsi ?

Conditions d’une perquisition : cadre d’enquête, heures légales, lieux protégés, personnes présentes, saisies et restitution. Les points à vérifier.

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13
Gestion de crise pénale : les premières heures.

Gestion de crise pénale : réagir à une perquisition au domicile ou en entreprise, à une garde à vue ou à une enquête, sans aggraver la situation.

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Comparution immédiate et détention

14
Comparution immédiate : faut-il accepter d’être jugé tout de suite ?

En comparution immédiate, être jugé le jour même exige votre accord. Critères pour accepter ou refuser : preuves, nullités, garanties, risque de détention.

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15
Renvoi en comparution immédiate : quand le demander ?

Renvoi en comparution immédiate : audience fixée entre quatre et dix semaines, détention limitée à trois mois, demandes d’actes. Quand le demander et comment.

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16
Comparution immédiate à Paris : comment préparer sa défense ?

Comparution immédiate au tribunal judiciaire de Paris : déroulement devant la 23e chambre, pièces à réunir par les proches, nullités, peine et détention.

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17
Comparution immédiate : définition, conditions et délais.

Comparution immédiate : définition, conditions, étapes du défèrement à l’audience, délais, décisions du tribunal et droits de la défense.

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18
Placement en détention provisoire : dans quels cas et pour combien de temps ?

Placement en détention provisoire : peine encourue, critères de l’article 144 CPP, débat devant le JLD et durées maximales, délits et crimes.

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19
Demande de mise en liberté : comment sortir de détention provisoire ?

Demande de mise en liberté, appel, référé-liberté, nullité du titre : délais en vigueur depuis la loi du 23 juillet 2026 et jurisprudence récente.

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20
Contrôle judiciaire : conditions et modification.

Contrôle judiciaire : peine encourue, obligations de l’article 138 CPP, modification, mainlevée, sanction en cas de violation et différence avec l’ARSE.

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21
Détention provisoire injustifiée : comment être indemnisé ?

Indemnisation de la détention provisoire après non-lieu, relaxe ou acquittement : conditions, requête dans les six mois, préjudices, recours.

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Instruction

22
Être mis en examen : qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Être mis en examen : indices graves ou concordants, interrogatoire de première comparution, droits, mesures de sûreté et moyens de contester le statut.

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23
Témoin assisté ou mis en examen : quelle différence ?

Témoin assisté ou mis en examen : conditions, droits comparés, mesures de sûreté, renvoi devant le tribunal et passage d’un statut à l’autre.

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24
Information judiciaire : préparer sa défense.

Information judiciaire : accès au dossier, demandes d’actes, requêtes en nullité et nouveau délai de forclusion au 23 octobre 2026, fin de l’instruction.

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Nullités de procédure

25
Nullité de procédure : conditions, délais et effets.

Nullité de procédure pénale : grief, qualité pour agir, nouveaux délais de la loi n° 2026-651 (art. 173-1 et 385 CPP) et effets de l’annulation.

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26
Régularité de la procédure : comment la vérifier ?

Vérifier la régularité d’une procédure pénale : accès au dossier, chronologie, contrôle d’identité, garde à vue, perquisition, saisine du tribunal.

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27
Avis tardif au magistrat : la garde à vue est-elle nulle ?

Garde à vue annulée : le juge d’instruction avisé 51 minutes après le placement. Délai, contenu de l’avis au magistrat, grief et étendue de la nullité.

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28
Perquisition sans assentiment : obtenir la nullité.

Perquisition en enquête préliminaire : assentiment écrit, ordonnance du JLD, qualité pour agir et grief. Les conditions de la nullité sur l’article 76 CPP.

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29
Perquisition et article 57 : la nullité obtenue par le cabinet.

Perquisition annulée faute de signature du procès-verbal par le mis en cause : présence, signature, scellés et grief au regard de l’article 57 du CPP.

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Poursuites et audience

30
Convoqué devant le tribunal : comment préparer l’audience ?

Convoqué au tribunal correctionnel : délais de citation, accès au dossier, nullités à déposer trois jours avant l’audience dès le 23 octobre 2026, peine.

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31
Convocation par procès-verbal : définition et préparation.

Convocation par procès-verbal : audience correctionnelle fixée entre dix jours et six mois, contrôle judiciaire possible, nullités. Ce qu’il faut savoir.

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32
CRPC : qu’est-ce que le plaider-coupable ?

La CRPC permet de reconnaître un délit et d’accepter une peine proposée par le procureur, homologuée par un juge. Champ, peines possibles, étapes, recours.

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33
Plaider-coupable : faut-il accepter la peine proposée en CRPC ?

Accepter un plaider-coupable, c’est reconnaître les faits et être condamné. Critères pour accepter ou refuser la CRPC, garanties et suites d’un refus.

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34
La preuve pénale : comment la produire ou la contester ?

Preuve en matière pénale : liberté de la preuve, intime conviction, loyauté, valeur des procès-verbaux, vidéoprotection, demandes d’actes et contestation.

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35
Stratégie pénale : la construire dès les premiers actes.

Stratégie de défense pénale : déclarations en garde à vue, délais de nullité modifiés en octobre 2026, liberté et choix de procédure, étape par étape.

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36
Première condamnation : peut-on aller en prison ?

Première condamnation et prison : emprisonnement ferme en dernier recours, sursis, détention à domicile, aménagement des peines jusqu’à un an. Les règles.

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Peine, casier judiciaire et après la condamnation

37
Casier judiciaire : la condamnation y figurera-t-elle ?

Condamnation et casier judiciaire : ce qui figure aux bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 selon la peine (amende, sursis, prison) et ce qui peut être évité.

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38
Condamnation et emploi : quelles conséquences sur la carrière ?

Condamnation pénale et emploi : employeur privé, fonction publique, métiers contrôlés, fichiers de police. Les risques réels et comment les limiter.

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39
Effacer une condamnation : quelles voies, quels délais ?

Effacer une condamnation du casier : sursis non avenu, délais du bulletin n° 2, réhabilitation légale ou judiciaire. Délais, conditions et démarches.

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40
Bulletin n° 2 : comment en exclure une condamnation ?

Exclusion du bulletin n° 2 (art. 775-1 CPP) : la demander au jugement ou par requête, effets sur les interdictions, limites légales et pièces à réunir.

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41
Bulletin n° 3 : comment l’obtenir, que contient-il ?

Bulletin n° 3 : le demander gratuitement en ligne ou par courrier au casier judiciaire national, comprendre ce qu’il contient et ce qu’il ne montre pas.

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42
Effacement du TAJ : comment l’obtenir ?

Effacement du TAJ : qui peut le demander, auprès du procureur ou du magistrat référent, délais de réponse et recours devant la chambre de l’instruction.

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43
Confusion de peines : quand et comment la demander ?

Confusion de peines : concours d’infractions, plafond du maximum légal, requête devant la juridiction de jugement, effets sur l’exécution et pièges.

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44
Période de sûreté : comment la réduire ou y mettre fin ?

Période de sûreté : durée de plein droit ou facultative, perpétuité, effets et demande de relèvement devant le tribunal de l’application des peines.

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Victimes

45
Plainte ou main courante : que choisir ?

Main courante ou plainte : effets juridiques, transmission au procureur, prescription et situations où la plainte s’impose. Les critères pour bien choisir.

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46
Refus de plainte au commissariat : que faire ?

La police doit recevoir votre plainte (art. 15-3 CPP). En cas de refus : autre service, plainte écrite au procureur, recours et partie civile.

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47
Plainte en ligne ou visioplainte : peut-on déposer plainte à distance ?

Plainte par voie électronique (art. 15-3-1 CPP), visioplainte (art. 15-3-1-1), plainte écrite au procureur : conditions, limites et cas où s’en méfier.

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48
Déposer plainte pour viol : où, comment, dans quels délais ?

Plainte pour viol ou agression sexuelle : où la déposer, preuves, examen médico-légal et délais de prescription, y compris pour les faits sur mineurs.

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49
Victimes de violences sexuelles : le rôle de l’avocat.

Viol, agression sexuelle, inceste, violences conjugales : le rôle de l’avocat de la victime, de la plainte au procès, et l’indemnisation par la CIVI.

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50
Violences sexuelles : les droits de la partie civile.

Partie civile pour violences sexuelles : accès au dossier, demandes d’actes, confrontation, expertise, huis clos, cour criminelle, indemnisation et CIVI.

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51
Violences conjugales : plainte et ordonnance de protection.

Violences conjugales : plainte, ordonnance de protection en six jours ou en 24 heures, bracelet anti-rapprochement et téléphone grave danger.

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52
Abus sexuels dans l’Église : plainte, reconnaissance, réparation.

Abus sexuels dans l’Église : plainte pénale, prescription, instances de reconnaissance et de réparation (Inirr, Iniave, CRR) et place de la justice.

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53
Victime d’une infraction : plainte, partie civile et réparation.

Plainte, constitution de partie civile, citation directe, CIVI, SARVI : les droits de la victime dans le procès pénal et les délais à respecter.

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54
Dommages et intérêts : comment en obtenir le paiement ?

Condamnation obtenue mais aucun paiement ? Exécution forcée, SARVI, CIVI : délais, conditions et démarches pour percevoir les dommages et intérêts.

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55
Saisir la CIVI après condamnation : conditions et délais.

Auteur condamné mais insolvable ? Saisir la CIVI : conditions de l’article 706-3, délai d’un an après la décision définitive, offre du fonds et SARVI.

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56
Victime française à l’étranger : plainte en France et CIVI.

Français victime hors de France : plainte en France (art. 113-7 et 113-8 C. pén.), tribunal compétent, indemnisation CIVI sans condition de résidence, délais.

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57
Véhicule incendié : l’indemnisation par la CIVI.

Voiture, moto ou scooter brûlé, assurance au tiers : conditions de l’article 706-14-1 CPP, plafond de ressources et d’indemnité, délais, pièces et procédure devant la CIVI.

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58
Dégâts lors d’une manifestation : la responsabilité de l’État.

Voiture incendiée, vitrine brisée, commerce pillé lors d’une manifestation : conditions de l’article L. 211-10 CSI, jurisprudence du Conseil d’État, preuve et procédure.

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Contentieux particuliers

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Avocat pénaliste à Paris : de la garde à vue à la cour d’assises.

Cabinet d’avocat pénaliste à Paris : garde à vue, comparution immédiate, instruction, chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises.

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60
Trafic de stupéfiants : la défense, de l’enquête au procès.

Usage, détention, trafic, bande organisée : peines, loi narcotrafic de 2025, techniques d’enquête, nullités, détention et saisies. Défense à Paris.

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61
Droit pénal routier : la défense du conducteur.

Alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer, rodéo, homicide routier : peines en vigueur, procédure, permis et défense du conducteur à Paris et en France.

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62
Violences, stupéfiants, conduite : que risque-t-on ?

Peines encourues en 2026 pour violences, usage ou détention de stupéfiants, alcool ou drogue au volant, refus d’obtempérer, et ce qui fait varier la peine.

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63
Rodéo urbain : que risque-t-on et comment se défendre ?

Rodéo motorisé (art. L. 236-1 du code de la route) : définition réformée en août 2026, peines, amende forfaitaire de 800 €, confiscation, défense.

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64
Interpellé lors d’une manifestation : garde à vue et comparution immédiate.

Attroupement après sommations, visage dissimulé, groupement violent, dégradations : infractions, peines, garde à vue et comparution immédiate après une manifestation.

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65
Droit pénal des affaires : dirigeants et entreprises.

Abus de biens sociaux, blanchiment, fraude, responsabilité du dirigeant et de la société, CJIP, perquisitions, saisies : la défense pénale à Paris.

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66
Remise d’objets à un détenu : que prévoit l’article 434-35 ?

Remise d’objet, d’argent ou de téléphone à un détenu, projection, communication illicite : texte en vigueur de l’article 434-35, peines et défense.

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67
Militaire poursuivi : devant quelles juridictions ?

Militaire mis en cause : juridictions spécialisées, compétence de Paris en opérations extérieures, avis du ministre de la défense et discipline.

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68
Commission de discipline : comment se défendre ?

Commission de discipline en prison, conseil de discipline militaire ou de la fonction publique : droits, délais, recours et lien avec le procès pénal.

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69
Animal saisi ou confisqué : comment obtenir sa restitution ?

Animal saisi, placé ou confisqué : article 99-1 du code de procédure pénale, frais de garde, recours, maltraitance, chien dangereux et restitution.

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