La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le permis de communiquer avait été établi le premier jour ouvrable suivant la demande, conformément à l’article D. 32-1-2 du code de procédure pénale (Crim., 16 septembre 2026, n° 26-84.016).
  • Le greffe avait adressé à l’avocat un courriel intitulé « permis de communiquer », sans pièce jointe.
  • L’avocat, informé de la délivrance, n’avait accompli aucune diligence pour retirer le permis.
  • Il lui appartenait de solliciter un report de quelques heures du débat différé.
Sommaire
  1. I. Les faits
  2. II. La solution
  3. III. Les réflexes à adopter

I. Les faits

Après sa mise en examen pour un crime,⁠‍‌​‌‌​‌​‌​‌‌‌‌​‌‌​​‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ une personne avait été placée sous mandat de dépôt à durée déterminée, le débat contradictoire étant différé à sa demande.

Son avocat avait sollicité un permis de communiquer le lendemain. Le premier jour ouvrable suivant, le greffe lui avait adressé un courriel intitulé « permis de communiquer », sans pièce jointe.

Le jour du débat,⁠‍‌​‌‌​‌​‌​‌‌‌‌​‌‌​​‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ retenu devant une cour d’assises, l’avocat avait informé le juge, quatorze minutes avant l’heure fixée, qu’il n’avait pu rencontrer son client. Le débat s’était tenu sans lui.

II. La solution

La Cour approuve la chambre de l’instruction d’avoir écarté la nullité. D’une part, le permis avait été établi dans le délai de l’article D. 32-1-2, et l’avocat, informé de sa délivrance, n’avait accompli aucune diligence pour le retirer.

D’autre part,⁠‍‌​‌‌​‌​‌​‌‌‌‌​‌‌​​‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ il lui appartenait, s’il ne pouvait retirer le permis et s’entretenir avec son client en temps utile, de solliciter le report du débat de quelques heures, ce qui était possible (Crim., 16 septembre 2026, n° 26-84.016).

L’arrêt n’est pas publié au Bulletin. Il illustre néanmoins l’exigence de vigilance attendue de la défense.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

III. Les réflexes à adopter

Dès la demande de permis,⁠‍‌​‌‌​‌​‌​‌‌‌‌​‌‌​​‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ l’avocat doit en suivre la délivrance. Un courriel du greffe sans pièce jointe appelle une relance immédiate et écrite.

Si le permis n’est pas disponible en temps utile, la défense doit demander, par écrit et avant l’heure fixée, le report du débat. Cette demande conserve la trace de l’atteinte aux droits de la défense.

Sur le report du débat différé,⁠‍‌​‌‌​‌​‌​‌‌‌‌​‌‌​​‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ voir l’arrêt du 26 août 2026.

Questions fréquentes

Le défaut de permis de communiquer entraîne-t-il la nullité du placement en détention ?

Pas nécessairement. Selon l’arrêt du 16 septembre 2026, il n’y a pas de nullité lorsque le permis a été établi dans le délai et que l’avocat, informé, n’a ni cherché à le retirer ni demandé le report du débat.

Que faire si le permis de communiquer n’arrive pas avant le débat ?

Relancer le greffe par écrit et demander, avant l’heure fixée, le report du débat afin de pouvoir s’entretenir avec la personne détenue.

Notes et références

  1. Article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
  2. Articles 115, 145 et D. 32-1-2 du code de procédure pénale.
  3. Crim., 16 septembre 2026, n° 26-84.016.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/permis-de-communiquer-debat-differe-diligences-avocat-crim-16-septembre-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.