
- La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a supprimé la saisine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.867).
- La personne détenue conserve d’autres voies, notamment la déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
- Le dispositif poursuit des objectifs d’authentification de l’auteur et de certitude du point de départ du délai pour statuer.
- Il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par les articles 5, 6 et 13 de la Convention.
I. Le contexte
L’avocate d’une personne détenue avait formé une demande de mise en liberté selon une modalité supprimée par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025. La chambre de l’instruction l’avait déclarée irrecevable.
La défense soutenait que cette suppression restreignait l’accès au juge, en méconnaissance des articles 5, 6 et 13 de la Convention.
II. La réponse de la Cour
La Cour approuve la chambre de l’instruction. Les dispositions de l’article 148-4, dans leur rédaction issue de la loi du 13 juin 2025, visent à authentifier l’auteur de la demande, notamment par sa signature en présence d’un greffier, et à fixer avec certitude le point de départ du délai accordé à la juridiction pour statuer.
Elles assurent un juste équilibre entre les droits de la défense et la sécurité juridique des procédures. L’accès au tribunal reste ouvert par les autres modalités de saisine prévues par le texte (Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.867).
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III. Les conséquences pratiques
Toute demande de mise en liberté doit désormais être formée selon les modalités en vigueur : déclaration au greffe de la juridiction compétente ou, pour la personne détenue, déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
Une demande envoyée par lettre recommandée est irrecevable. Elle ne fait courir aucun délai contre la juridiction.
(Voir Détention provisoire et mise en liberté et les mises en liberté obtenues par le cabinet.)
Questions fréquentes
Peut-on encore demander une mise en liberté par lettre recommandée ?
Non. Cette modalité a été supprimée par la loi du 13 juin 2025 et la chambre criminelle a jugé cette suppression conforme à la Convention le 15 septembre 2026.
Comment former une demande de mise en liberté ?
Par une déclaration au greffe de la juridiction compétente, ou, pour la personne détenue, par une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
Notes et références
- Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
- Articles 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale.
- Articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.867.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/demande-mise-en-liberte-lettre-recommandee-supprimee-crim-15-septembre-2026.html