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Augustin GéraultAvocat à la Cour · Droit pénal07 81 86 30 80
Accueil / Décisions / Mise en liberté

Décisions anonymisées · détention provisoire

Mises en liberté
décisions et procédures.

Exemples de recours ayant conduit à une remise en liberté, à un placement sous contrôle judiciaire ou à l’annulation d’une décision de détention provisoire.

Toutes les décisions ↗︎
9 décisions · 2024–2026

La détention provisoire
en contentieux.

Les décisions ci-dessous portent notamment sur le contentieux de la détention provisoire devant les juridictions correctionnelles et la chambre de l’instruction sur le fondement de vices de procédure, les appels après une comparution immédiate et les demandes de mise en liberté. Chaque fiche résume le contexte procédural et la solution rapportée par le cabinet.

Cour d’appel de Reims, rue des Capucins
Chambre de l’instruction de Reims

Pièces refusées à la défense devant le juge des libertés : détention annulée, mise en liberté

En bref – Avant le débat sur la détention, la défense avait demandé à consulter les décisions déjà rendues par le même juge à l’égard des autres mis en examen. Elles ne lui ont pas été remises : le débat, la décision de placement en détention et le mandat de dépôt ont été annulés, et la mise en liberté ordonnée.

StupéfiantsDétention provisoire

Dans une information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières pour importation et trafic de stupéfiants, le juge des libertés et de la détention avait placé la personne mise en examen en détention provisoire le 8 avril 2026.

Dès l’ouverture du débat contradictoire, la défense avait demandé la mise à disposition des pièces relatives aux mesures de sûreté déjà prononcées par ce juge à l’égard des autres personnes mises en examen dans la même procédure. Ces pièces ne lui ont pas été remises, sans que le juge s’explique sur une impossibilité de les fournir.

Sur appel, la chambre de l’instruction rappelle que le juge des libertés et de la détention doit mettre ces pièces à la disposition de l’avocat qui en fait la demande ou, s’il ne les détient pas, le mentionner au procès-verbal ou dans son ordonnance (Crim., 17 mars 2026, n° 26-80.137, P). Le ministère public relevait lui-même la nullité.

La chambre annule le procès-verbal de débat contradictoire, l’ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt. Elle ordonne la mise en liberté et place l’intéressé sous contrôle judiciaire en application de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

Dossier relaté par la presse lors des interpellations (novembre 2025) : Le Figaro ↗︎ · Le Parisien ↗︎ · franceinfo ↗︎ · BFMTV ↗︎ · TF1 Info ↗︎ · Ouest-France ↗︎ · France 3 Grand Est ↗︎ · L’Ardennais ↗︎

Palais de justice de Paris, façade de la rue de Harlay
Chambre de l’instruction de Paris · pôle 7, 8e chambre

Ordonnance de placement en détention non signée : mise en liberté immédiate

En bref – Le juge n’avait pas signé l’ordonnance de placement en détention. Sans signature, la décision n’existe pas : la chambre de l’instruction a ordonné la libération immédiate.

StupéfiantsDétention provisoire

Dans une information judiciaire suivie à Paris par le parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour trafic de stupéfiants, une demande de mise en liberté avait été rejetée par le juge des libertés et de la détention. En appel, la défense soutenait que l’ordonnance de placement en détention provisoire, dépourvue de la signature du magistrat, était inexistante (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.293). La chambre de l’instruction a fait droit à l’exception, ordonné la mise en liberté immédiate et placé l’intéressé sous contrôle judiciaire en application de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

Décision relayée par Ouest-France ↗︎

Palais de justice de Paris, cour d’appel
Cour d’appel de Paris · pôle 2, chambre des vacations

Mise en liberté sous contrôle judiciaire après une condamnation à 45 mois d’emprisonnement

En bref – Après une condamnation à 45 mois d’emprisonnement, la cour d’appel a remis la personne en liberté, sous contrôle judiciaire, dans l’attente du nouvel examen de l’affaire.

Détention provisoire

À la suite d’une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil, la défense sollicitait la comparution du plaignant dans le cadre de l’appel. La cour a accueilli cette demande et ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire dans l’attente de l’examen du dossier.

Cour d’appel de Rouen
Chambre de l’instruction de Rouen

Annulation de la prolongation de détention provisoire et placement sous contrôle judiciaire

En bref – La décision qui prolongeait la détention a été annulée : la personne est sortie de détention, avec les obligations d’un contrôle judiciaire.

StupéfiantsAssociation de malfaiteursDétention provisoire

Dans une information judiciaire portant notamment sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et une association de malfaiteurs, la chambre de l’instruction a annulé l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire et ordonné un placement sous contrôle judiciaire.

Palais de justice de Fontainebleau
Tribunal correctionnel de Fontainebleau

Annulation du procès-verbal de comparution à délai différé et remise en liberté d’office

En bref – Le procès-verbal qui avait conduit la personne devant le tribunal était irrégulier : il a été annulé et la personne remise en liberté.

Détention provisoireSaisine et compétence

Lors d’une procédure de comparution à délai différé, la défense soulevait la nullité du procès-verbal de défèrement au regard de l’article 393 du code de procédure pénale. Le tribunal a accueilli le moyen et ordonné la remise en liberté d’office.

Palais de justice de Lyon
Chambre de l’instruction de Lyon

Annulation de la prolongation de détention provisoire et placement sous contrôle judiciaire

En bref – La décision qui prolongeait la détention a été annulée : la personne a été libérée sous contrôle judiciaire.

Détention provisoire

Après une prolongation de détention provisoire dans une information judiciaire, la chambre de l’instruction a annulé l’ordonnance contestée et placé la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

Juridiction de Grenoble
Chambre de l’instruction de Grenoble

Détention provisoire : annulation de l’ordonnance de prolongation et contrôle judiciaire

En bref – La décision qui prolongeait la détention a été annulée : la personne a été libérée sous contrôle judiciaire.

Détention provisoire

La chambre de l’instruction a annulé l’ordonnance prolongeant la détention provisoire d’une personne mise en examen et ordonné son placement sous contrôle judiciaire. Le résumé reprend le résultat publié par le cabinet.

Cour d’appel de Versailles
Cour d’appel de Versailles · 8e chambre

Annulation d’un placement en détention provisoire ordonné en comparution immédiate et remise en liberté

En bref – Le jugement rendu en comparution immédiate, qui renvoyait l’affaire et plaçait la personne en détention provisoire, était irrégulier : la cour d’appel a annulé ce placement en détention et ordonné la remise en liberté, sous contrôle judiciaire.

StupéfiantsDétention provisoire

À la suite de l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise qui, en comparution immédiate, avait ordonné un supplément d’information, renvoyé l’affaire et placé le prévenu en détention provisoire dans une procédure relative aux stupéfiants, la cour d’appel a accueilli le moyen de nullité. Elle a annulé les dispositions du jugement relatives au placement en détention provisoire et au supplément d’information, ordonné la remise en liberté et un placement sous contrôle judiciaire ; le tribunal reste saisi du fond.

Cour d’appel de Versailles, façade intérieure nord
Cour d’appel de Versailles · 9e chambre

Annulation d’un placement en détention provisoire et remise en liberté dans une procédure d’extorsion

En bref – Saisi en comparution immédiate, le tribunal avait renvoyé l’affaire et placé la personne en détention provisoire. La cour d’appel a annulé ce placement en détention et ordonné la remise en liberté, sous contrôle judiciaire.

Détention provisoire

Saisie de l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise qui, en comparution immédiate, avait renvoyé l’affaire à une audience ultérieure et ordonné le placement en détention provisoire du prévenu, poursuivi notamment pour extorsion, la cour d’appel a annulé les dispositions du jugement relatives à la détention provisoire et au mandat de dépôt. Elle a ordonné la remise en liberté et un placement sous contrôle judiciaire ; le tribunal reste saisi du fond.

Les résumés présentent les éléments rendus publics par le cabinet. Les décisions ont été anonymisées avant leur mise en ligne. Chaque dossier est singulier : un résultat ne préjuge pas de l’issue d’une autre procédure.
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