
- Le délai de dix jours francs de l’article 568 court du prononcé de la décision pour la partie informée de la date du délibéré (Crim., 15 septembre 2026, n° 25-83.026).
- La règle s’applique lorsque le délibéré a été prorogé par remises successives à jour fixe.
- Une signification postérieure à l’expiration du délai, mentionnant à tort un délai de deux mois, ne rouvre pas le délai.
- Seuls la force majeure ou un obstacle insurmontable permettent de déroger au délai.
I. Les faits
Le prévenu était présent à l’audience. Le président avait annoncé la date du délibéré, conformément à l’article 462, alinéa 2, puis la cour d’appel avait prorogé son délibéré par renvois successifs, pendant près de quatre mois.
L’arrêt avait été signifié un mois après son prononcé, par un acte indiquant un délai de pourvoi de deux mois. Le pourvoi avait été formé dans ce délai de deux mois.
II. La solution
Selon l’article 568, la partie présente ou représentée, informée de la date du délibéré, dispose de dix jours francs après le prononcé pour se pourvoir. Ces dispositions s’appliquent en cas de prorogations successives à jour fixe.
La décision ayant conservé son caractère contradictoire, l’erreur figurant dans une signification inutile et postérieure à l’expiration du délai ne caractérise pas l’impossibilité de se pourvoir. Le pourvoi est irrecevable comme tardif (Crim., 15 septembre 2026, n° 25-83.026).
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III. Les précautions
Chaque prorogation du délibéré doit être suivie et la date du prononcé effectif vérifiée auprès du greffe le jour même.
Les indications d’un acte de signification ne doivent jamais servir à calculer le délai de pourvoi en matière pénale (voir les décisions obtenues devant la Cour de cassation).
Questions fréquentes
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation en matière pénale ?
Dix jours francs après le prononcé de la décision pour la partie présente ou représentée informée de la date du délibéré (article 568 du code de procédure pénale).
Le délai change-t-il si le délibéré est prorogé ?
Non : il court du prononcé effectif, même après plusieurs prorogations à jour fixe.
Une signification indiquant un délai plus long protège-t-elle le pourvoi ?
Non, lorsqu’elle intervient après l’expiration du délai. Seuls la force majeure ou un obstacle insurmontable permettent d’y déroger.
Notes et références
- Articles 462 et 568 du code de procédure pénale.
- Crim., 15 septembre 2026, n° 25-83.026.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/pourvoi-cassation-delai-delibere-proroge-crim-15-septembre-2026.html