La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers (Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.881).
  • Lorsque l’avocat général reprend la parole, l’arrêt doit mentionner que l’avocat de chaque mis en examen a parlé après lui.
  • Devant la cour d’appel, l’avocat arrivé avant la clôture des débats doit avoir la parole en dernier (Crim., 15 septembre 2026, n° 25-86.225).
  • La Cour de cassation contrôle sur les seules mentions de l’arrêt : leur insuffisance entraîne la cassation.
Sommaire
  1. I. Devant la chambre de l’instruction
  2. II. Devant la cour d’appel
  3. III. Les réflexes d’audience

I. Devant la chambre de l’instruction

À l’audience,⁠‍​​‌‌​​​‌‌‌​‌‌​​‌‌​​‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ l’avocat général avait requis, puis l’avocat du demandeur avait plaidé, avant que l’avocat général ne reprenne ses réquisitions. D’autres avocats de la défense avaient ensuite plaidé.

L’arrêt mentionnait que « la défense » avait eu la parole en dernier. La Cour juge cette mention insuffisante : elle ne précise pas que l’avocat du demandeur a parlé après la seconde intervention du ministère public.

Au visa des articles 6 de la Convention et 199 du code de procédure pénale,⁠‍​​‌‌​​​‌‌‌​‌‌​​‌‌​​‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ la cassation est prononcée (Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.881).

II. Devant la cour d’appel

L’avocat du prévenu s’était présenté en retard, alors que l’instruction à l’audience était terminée mais avant la clôture des débats. L’arrêt mentionnait le rapport, les réquisitions, puis la mise en délibéré.

Au visa de l’article 513,⁠‍​​‌‌​​​‌‌‌​‌‌​​‌‌​​‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ dernier alinéa, selon lequel le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier, la Cour casse : les mentions n’établissent pas que l’avocat présent avant la clôture a eu la parole en dernier (Crim., 15 septembre 2026, n° 25-86.225).

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III. Les réflexes d’audience

Lorsque le ministère public reprend la parole, chaque avocat de la défense doit demander à reprendre la sienne, même brièvement. Le silence de l’arrêt profite alors au pourvoi, mais une réplique effective vaut mieux qu’une cassation.

À la lecture de l’arrêt,⁠‍​​‌‌​​​‌‌‌​‌‌​​‌‌​​‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ l’ordre des prises de parole doit être vérifié ligne par ligne. Une mention globale (« la défense a eu la parole en dernier ») peut être insuffisante lorsque plusieurs personnes sont poursuivies.

Le pourvoi doit être formé dans le délai : voir le point de départ du délai après prorogation du délibéré.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’avocat de la défense n’a pas parlé en dernier ?

La décision encourt la cassation, dès lors que ses mentions ne permettent pas d’établir que la règle a été respectée.

La règle vaut-elle après une réplique du ministère public ?

Oui. Si l’avocat général reprend la parole, chaque avocat de la défense doit pouvoir s’exprimer de nouveau après lui, et l’arrêt doit le mentionner.

Un avocat arrivé en retard peut-il encore plaider ?

S’il arrive avant la clôture des débats, il doit avoir la parole en dernier. À défaut, l’arrêt est cassé.

Notes et références

  1. Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
  2. Articles 199 et 513 du code de procédure pénale.
  3. Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.881.
  4. Crim., 15 septembre 2026, n° 25-86.225.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/parole-en-dernier-mentions-arret-crim-15-septembre-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.