
- Devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers (Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.881).
- Lorsque l’avocat général reprend la parole, l’arrêt doit mentionner que l’avocat de chaque mis en examen a parlé après lui.
- Devant la cour d’appel, l’avocat arrivé avant la clôture des débats doit avoir la parole en dernier (Crim., 15 septembre 2026, n° 25-86.225).
- La Cour de cassation contrôle sur les seules mentions de l’arrêt : leur insuffisance entraîne la cassation.
I. Devant la chambre de l’instruction
À l’audience, l’avocat général avait requis, puis l’avocat du demandeur avait plaidé, avant que l’avocat général ne reprenne ses réquisitions. D’autres avocats de la défense avaient ensuite plaidé.
L’arrêt mentionnait que « la défense » avait eu la parole en dernier. La Cour juge cette mention insuffisante : elle ne précise pas que l’avocat du demandeur a parlé après la seconde intervention du ministère public.
Au visa des articles 6 de la Convention et 199 du code de procédure pénale, la cassation est prononcée (Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.881).
II. Devant la cour d’appel
L’avocat du prévenu s’était présenté en retard, alors que l’instruction à l’audience était terminée mais avant la clôture des débats. L’arrêt mentionnait le rapport, les réquisitions, puis la mise en délibéré.
Au visa de l’article 513, dernier alinéa, selon lequel le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier, la Cour casse : les mentions n’établissent pas que l’avocat présent avant la clôture a eu la parole en dernier (Crim., 15 septembre 2026, n° 25-86.225).
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III. Les réflexes d’audience
Lorsque le ministère public reprend la parole, chaque avocat de la défense doit demander à reprendre la sienne, même brièvement. Le silence de l’arrêt profite alors au pourvoi, mais une réplique effective vaut mieux qu’une cassation.
À la lecture de l’arrêt, l’ordre des prises de parole doit être vérifié ligne par ligne. Une mention globale (« la défense a eu la parole en dernier ») peut être insuffisante lorsque plusieurs personnes sont poursuivies.
Le pourvoi doit être formé dans le délai : voir le point de départ du délai après prorogation du délibéré.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l’avocat de la défense n’a pas parlé en dernier ?
La décision encourt la cassation, dès lors que ses mentions ne permettent pas d’établir que la règle a été respectée.
La règle vaut-elle après une réplique du ministère public ?
Oui. Si l’avocat général reprend la parole, chaque avocat de la défense doit pouvoir s’exprimer de nouveau après lui, et l’arrêt doit le mentionner.
Un avocat arrivé en retard peut-il encore plaider ?
S’il arrive avant la clôture des débats, il doit avoir la parole en dernier. À défaut, l’arrêt est cassé.
Notes et références
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Articles 199 et 513 du code de procédure pénale.
- Crim., 15 septembre 2026, n° 26-83.881.
- Crim., 15 septembre 2026, n° 25-86.225.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/parole-en-dernier-mentions-arret-crim-15-septembre-2026.html