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Augustin GéraultAvocat à la Cour · Droit pénal07 81 86 30 80
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Chambre criminelle · 2025–2026

Cour de cassation
les arrêts obtenus.

Consultation du TAJ et du fichier DPAE, géolocalisation, sonorisation, vidéoprotection, saisine du juge d’instruction : huit arrêts de la chambre criminelle cassant des arrêts de chambres de l’instruction, dont quatre publiés au Bulletin.

Toutes les décisions ↗︎
8 arrêts · 2025–2026 · 4 publiés au Bulletin

Jusqu’à la
chambre criminelle.

Arrêts de cassation rendus sur des pourvois formés contre des arrêts de chambres de l’instruction, dans des procédures où le cabinet avait rédigé les requêtes en nullité et les mémoires. Chaque fiche renvoie au texte intégral publié sur Judilibre.

Cour de cassationChambre criminelle30 juin 2026n° 25-88.208 · F-B · Publié au Bulletin
Cassation partiellePourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles du 28 novembre 2025

Consultation du fichier DPAE hors travail illégal et habilitation postérieure à l’accès : cassation

En bref – Les enquêteurs avaient consulté le fichier des embauches sans fondement adapté, et l’habilitation d’un enquêteur datait d’après la consultation : la Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ces deux points.

StupéfiantsAssociation de malfaiteursFichiers et vidéoprotection

L’arrêt est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui, dans une information suivie des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et d’association de malfaiteurs, avait rejeté une requête en annulation visant notamment des consultations de traitements de données, dont le TAJ et le fichier des déclarations préalables à l’embauche (DPAE).

La Cour censure deux motifs au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. D’une part, les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ne peuvent fonder l’accès au fichier DPAE lorsque l’enquête ne porte pas sur des infractions prévues par ce code : la chambre de l’instruction devait rechercher si l’accès pouvait reposer sur les articles 60-2 et 77-1-2 du code de procédure pénale. D’autre part, elle s’est contredite en retenant l’habilitation d’un enquêteur dont la fiche, délivrée le 5 mai 2022, est postérieure à la consultation du 4 mars 2022.

Le point publié, issu d’un grief écarté, admet, au regard de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, la pose d’un dispositif de géolocalisation dans le parking commun d’un immeuble d’habitation sans autorisation spéciale du procureur de la République. La cassation est limitée aux deux chefs censurés ; renvoi devant la même chambre de l’instruction autrement composée.

« […] ne peuvent fonder l’accès des enquêteurs au fichier DPAE pour les investigations ne concernant pas les infractions prévues audit code »
Cour de cassationChambre criminelle14 avril 2026n° 25-83.109 · FS-B · Publié au Bulletin
Cassation partiellePourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 8 avril 2025

Fichier DPAE : le code du travail ne fonde pas l’accès des enquêteurs hors infractions à ce code

En bref – Le code du travail ne permet pas aux enquêteurs de consulter le fichier des embauches pour des faits étrangers au travail illégal : la Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point.

Association de malfaiteursArmesFichiers et vidéoprotection

L’arrêt, prononcé en formation de section, est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, dans une information suivie des chefs d’association de malfaiteurs criminelle et d’infractions à la législation sur les armes, avait écarté la nullité de la consultation, par les enquêteurs, du fichier des déclarations préalables à l’embauche (DPAE).

Les juges avaient admis que les officiers et agents de police judiciaire, investis d’une mission plus large que les autres agents de contrôle, pouvaient accéder à ce fichier pour rechercher des infractions plus graves que le travail dissimulé. La Cour censure au visa de l’article 593 du code de procédure pénale : les textes du code du travail invoqués ne constituent pas le fondement de l’accès au fichier DPAE pour des investigations étrangères aux infractions prévues par ce code. Il appartenait à la chambre de l’instruction de rechercher si cet accès avait pu avoir lieu sur le fondement des articles 60-2 et 99-4 du code de procédure pénale.

Sont écartés les griefs tirés de l’appartenance au service enquêteur d’un agent de police technique et scientifique et de la mention d’une consultation par un effectif du service habilité. La cassation est limitée au moyen relatif au fichier DPAE ; renvoi devant la même chambre de l’instruction autrement composée.

« […] ne constituent pas le fondement de l’accès des enquêteurs au fichier DPAE pour les investigations ne concernant pas les infractions prévues audit code »

Arrêt rendu dans la procédure où la chambre de l’instruction de Paris avait, le 8 avril 2025, annulé la garde à vue : voir la décision.

Cour de cassationChambre criminelle10 février 2026n° 25-84.419 · F-D · Inédit
Cassation partiellePourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles du 12 juin 2025

Sonorisation et géolocalisation : la finalité de la mesure ne se déduit pas des seuls éléments de fait

En bref – Des micros dans deux véhicules et la géolocalisation d’une ligne avaient été autorisés sans préciser concrètement leur but : la Cour de cassation a cassé l’arrêt.

StupéfiantsEscroquerie, blanchiment, douanesGéolocalisation, sonorisation, caméras

L’arrêt est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui, dans une information suivie des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et de blanchiment, avait annulé l’autorisation d’une captation d’images mais rejeté les moyens visant la sonorisation de deux véhicules et la géolocalisation d’une ligne téléphonique.

Au visa des articles 706-95-13 et 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale, la Cour rappelle que l’autorisation doit préciser, par une motivation concrète, la finalité de la mesure. Les ordonnances de sonorisation ne précisaient pas cette finalité, qui ne se déduit pas des seuls éléments de fait ; le renvoi au rapport des enquêteurs figurant dans l’ordonnance de soit-communiqué était inopérant, la référence devant « faire corps » avec l’autorisation. La référence abstraite aux nécessités de l’enquête ne suffisait pas davantage pour la géolocalisation. Ce défaut fait nécessairement grief.

Au visa de l’article 593, la Cour censure aussi le refus de répondre à un mémoire regardé à tort comme déposé dans une autre requête. La cassation porte sur la sonorisation des deux véhicules, la géolocalisation de la ligne et l’omission de statuer sur la géolocalisation d’un véhicule et sur un rapport d’expertise papillaire ; renvoi devant la même chambre de l’instruction autrement composée.

« Aucune de ces deux ordonnances n’a précisé la finalité de la mesure autorisée, celle-ci ne pouvant se déduire des seuls éléments de fait de la procédure »
Cour de cassationChambre criminelle10 février 2026n° 25-85.089 · F-D · Inédit
Cassation partiellePourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles du 18 juillet 2025

Images de vidéoprotection d’un commerce : le directeur du magasin n’est pas « par nature » habilité

En bref – Le directeur d’un magasin n’est pas habilité « par nature » à visionner les images de vidéoprotection : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui l’avait admis.

Association de malfaiteursStupéfiantsFichiers et vidéoprotection

L’arrêt est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui, dans une information suivie des chefs d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants, avait écarté la nullité du visionnage, par un enquêteur dont l’habilitation ne figurait pas au dossier, des images du système d’enregistrement d’un magasin, requises auprès de son directeur.

Les juges avaient tenu ce directeur pour une personne « par nature habilitée » à accéder aux images. La Cour censure au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. Elle déduit des articles L. 251-2, L. 252-2 et R. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure que seuls des agents spécialement désignés et habilités peuvent visionner les images d’un système de vidéoprotection installé par un commerçant sur la voie publique, le responsable du commerce ne pouvant techniquement y accéder. La chambre de l’instruction devait rechercher, au besoin par supplément d’information, si le système relevait de ces dispositions.

Les autres moyens sont écartés ; la Cour y précise que le procès-verbal non signé est nul s’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne concernée. La cassation est limitée au moyen relatif aux images du magasin ; renvoi devant la même chambre de l’instruction autrement composée.

« le responsable du commerce ou ses subordonnés ne peuvent techniquement avoir accès aux images enregistrées par les caméras extérieures ni les visionner »
Cour de cassationChambre criminelle2 décembre 2025n° 25-81.132 · F-B · Publié au Bulletin
Cassation partiellePourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble du 28 janvier 2025

Géolocalisation poursuivie à l’étranger : toute partie a qualité pour agir ; habilitation TAJ non établie

En bref – Un téléphone avait continué d’être géolocalisé à l’étranger et l’habilitation des enquêteurs au fichier TAJ n’était pas établie : cassation sur ces deux points.

StupéfiantsGéolocalisation, sonorisation, camérasFichiers et vidéoprotection

L’arrêt est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble qui, dans une information en matière de stupéfiants, avait dénié au requérant qualité pour contester la géolocalisation d’une ligne attribuée à un tiers et validé une consultation du TAJ.

Au visa de l’article 230-32 du code de procédure pénale, la Cour juge que toute partie peut contester l’exploitation des données d’une géolocalisation en temps réel poursuivie sur le territoire d’un autre État en méconnaissance des règles d’ordre public tenant à la souveraineté ; la mention de cellules activées à l’étranger vaut déjà exploitation ; le requérant n’avait à justifier ni d’un droit sur la ligne ni d’un grief. Au visa des articles 230-10, 15-5 et 593, elle juge que des procès-verbaux attestant l’habilitation des agents aux « fichiers mis à leur disposition » ne permettent pas de s’assurer de leur habilitation spéciale et individuelle au TAJ ; un supplément d’information s’imposait.

Le point publié, issu d’un moyen rejeté, fait du rapport d’expertise un acte de procédure au sens de l’article 15-4, que les agents de police technique et scientifique peuvent établir sans s’identifier par leurs nom et prénom. Cassation limitée à ces deux chefs ; renvoi devant la chambre de l’instruction de Lyon.

« toute partie a qualité pour contester l’exploitation en procédure des données d’une mesure de géolocalisation en temps réel […] qui s’est poursuivie sur le territoire d’un autre Etat »
Cour de cassationChambre criminelle7 octobre 2025n° 25-81.760 · F-D · Inédit
Cassation partiellePourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 13 février 2025

Habilitation TAJ non précisée et procès-verbal exploitant une réquisition irrégulière : cassation partielle

En bref – L’habilitation des enquêteurs au fichier TAJ n’était pas démontrée, et un procès-verbal exploitait une réquisition irrégulière : cassation partielle.

Escroquerie, blanchiment, douanesFichiers et vidéoprotection

L’arrêt est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, dans une information suivie du chef d’escroquerie aggravée, avait annulé les réquisitions émises en enquête préliminaire entre la fin de la flagrance et l’autorisation du procureur de la République du 18 octobre 2023, mais rejeté le surplus de la requête.

Le premier moyen accueilli vise la consultation du TAJ. Les juges s’étaient fondés sur un procès-verbal (D 902), postérieur à la requête, attestant l’habilitation des enquêteurs à la « consultation des fichiers automatisés de données à caractère personnel ». Au visa des articles 230-10, 15-5 et 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que l’habilitation précise la nature des données accessibles et juge ces motifs insuffisants pour s’assurer d’une habilitation spéciale au TAJ ; un supplément d’information pouvait être ordonné. Le second vise un procès-verbal (D 70) daté du 25 octobre 2023 : la Cour constate qu’il exploite des données obtenues sur une réquisition du 13 octobre 2023, émise pendant la période jugée irrégulière, de sorte que le refus de l’annuler n’est pas justifié.

La cassation est limitée au rejet de la demande d’annulation des pièces cotées D 70, D 85 et D 255 ; renvoi devant la même chambre de l’instruction autrement composée.

« l’habilitation spéciale et individuelle autorisant un personnel à accéder aux informations figurant dans un traitement de données à caractère personnel précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès »
Cour de cassationChambre criminelle20 mai 2025n° 24-85.763 · F-B · Publié au Bulletin
Cassation partiellePourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 juillet 2024

Mandat d’arrêt excédant la saisine du juge d’instruction et accès au fichier API-PNR : cassation partielle

En bref – Le mandat d’arrêt visait une période plus longue que celle dont le juge d’instruction était saisi : la Cour de cassation l’a annulé pour la période excédentaire.

Escroquerie, blanchiment, douanesAssociation de malfaiteursSaisine et compétenceFichiers et vidéoprotection

L’arrêt est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, dans une information suivie des chefs de blanchiment aggravé et d’associations de malfaiteurs, avait limité l’annulation à la cancellation de la cote D 36, rejetant notamment les moyens visant un mandat d’arrêt et l’accès au traitement API-PNR.

Au visa de l’article 80 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que le juge d’instruction n’instruit que sur les faits expressément visés dans l’acte qui le saisit. La mention « en tous cas depuis temps non prescrit » affirme seulement l’absence de prescription et n’étend pas la saisine dans le temps. Le mandat d’arrêt, visant des faits d’emploi de stupéfiants jusqu’au 22 novembre 2022 quand la saisine s’arrêtait au 11 août 2022, l’excédait. Au visa de l’article 593, la chambre de l’instruction devait en outre vérifier, au besoin par un supplément d’information, si l’officier de police judiciaire appartenait à l’agence nationale des données de voyage ou l’avait sollicitée par requête motivée.

La Cour annule elle-même le mandat pour la période excédentaire, sans mise en liberté ; le renvoi porte sur l’accès aux données API-PNR. Le point publié, issu d’un moyen rejeté, impose au requérant d’indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence.

« le juge d’instruction ne peut instruire que sur les faits expressément visés dans l’acte qui le saisit »
Cour de cassationChambre criminelle7 janvier 2025n° 24-82.330 · F-D · Inédit
Cassation partiellePourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 29 mars 2024

Géolocalisation autorisée « pour les nécessités de l’enquête » : la finalité de la mesure doit être motivée

En bref – L’autorisation de géolocaliser un véhicule ne disait pas concrètement pourquoi la mesure était nécessaire : la Cour de cassation a cassé l’arrêt.

StupéfiantsAssociation de malfaiteursEscroquerie, blanchiment, douanesGéolocalisation, sonorisation, caméras

L’arrêt est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui, dans une information suivie notamment des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, d’association de malfaiteurs et de blanchiment, avait refusé d’annuler l’autorisation de géolocalisation d’un véhicule délivrée par le procureur de la République en enquête préliminaire.

Au visa des articles 230-33, alinéa 5, et 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que la décision autorisant la géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de l’opération, et que l’absence d’une telle motivation fait nécessairement grief. Le visa du rapport du service enquêteur ne peut compléter la décision que si celle-ci précise concrètement la finalité de la mesure. La cassation est limitée à la décision autorisant la géolocalisation ; renvoi devant la chambre de l’instruction de Paris autrement composée.

« la décision du procureur de la République ne peut être utilement complétée par le visa exprès du rapport du service enquêteur demandeur que si elle précise, par une motivation concrète, la finalité de la mesure »
Les résumés présentent les éléments rendus publics par le cabinet. Les décisions ont été anonymisées avant leur mise en ligne. Chaque dossier est singulier : un résultat ne préjuge pas de l’issue d’une autre procédure.
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