La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’accusé détenu depuis plus de 6 mois, qui n’a pas comparu personnellement devant la chambre de l’instruction depuis au moins 6 mois, peut s’opposer à la visioconférence lorsqu’il est statué sur sa demande de mise en liberté formée sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.216).
  • Il doit être informé de son droit de s’opposer à la visioconférence lorsqu’il est avisé de la date de l’audience et du recours envisagé à ce moyen.
  • Son refus ne peut être écarté que si l’arrêt caractérise des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion, ou une particulière dangerosité, justifiant que son transport soit évité.
  • Cette solution découle de la décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 du Conseil constitutionnel, qui a reporté au 31 octobre 2027 l’abrogation de la disposition en cause.
  • Lorsque la personne a demandé à comparaître, la chambre de l’instruction ne peut statuer en son absence sur la foi d’une lettre équivoque sans s’assurer de son intention (Crim., 12 août 2026, n° 26-83.370).
Sommaire
  1. I. Le contexte : l’article 706-71 et la décision n° 2026-1192 QPC
  2. II. Le droit de s’opposer à la visioconférence et le droit d’en être informé
  3. III. La cassation : informé du recours à la visioconférence, mais pas de son droit de refus
  4. IV. Les réflexes de la défense

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I. Le contexte : l’article 706-71 et la décision n° 2026-1192 QPC

L’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, encadre le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌‌​​​​​​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Certaines de ses dispositions permettent à la personne détenue de s’opposer à la visioconférence.

Tel que l’arrêt du 29 juillet 2026 la présente, la décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 du Conseil constitutionnel a reporté au 31 octobre 2027 la date d’abrogation de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71. Pour faire cesser l’inconstitutionnalité constatée, le Conseil a jugé que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à cette date, ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux demandes de mise en liberté formées, sur le fondement de l’article 148-1, par la personne mise en accusation dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises.

L’arrêt du 29 juillet 2026 tire les conséquences concrètes de cette décision devant la chambre de l’instruction.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌‌​​​​​​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La question n’est pas de pure forme. Pour l’accusé détenu, parfois depuis de longs mois dans l’attente du procès, l’audience sur sa demande de mise en liberté est l’une des rares occasions de s’exprimer physiquement devant ses juges. La visioconférence modifie les conditions de cet échange.

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II. Le droit de s’opposer à la visioconférence et le droit d’en être informé

A. Les conditions du droit d’opposition

La chambre criminelle en fixe les conditions.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌‌​​​​​​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le droit d’opposition appartient à la personne :

B. L’obligation d’information

La Cour ajoute que cette personne doit, lorsqu’elle est avisée de la date de l’audience de la chambre de l’instruction et du fait que le recours à la visioconférence est envisagé, être informée de son droit de s’opposer à son utilisation.

Le droit n’a de portée que s’il est connu.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌‌​​​​​​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’information doit donc accompagner l’avis d’audience.

Le champ de la solution est précis : l’arrêt vise l’accusé renvoyé devant la cour d’assises et détenu dans l’attente de sa comparution, lorsqu’il demande sa mise en liberté. Il ne statue pas sur les autres contentieux de la détention devant la chambre de l’instruction.

III. La cassation : informé du recours à la visioconférence, mais pas de son droit de refus

Dans l’espèce, l’accusé avait comparu en salle de visioconférence et sa demande de mise en liberté avait été rejetée.

La chambre criminelle casse l’arrêt au visa de l’article 706-71 et de la décision n° 2026-1192 QPC.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌‌​​​​​​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’intéressé, s’il avait été informé du recours à la visioconférence, ne l’avait pas été de son droit de le refuser.

En outre, l’arrêt ne caractérisait pas des risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion, ni une particulière dangerosité, justifiant que son transport soit évité. Les deux manquements sont relevés ensemble par la Cour.

Le pourvoi articulait quatre branches :⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌‌​​​​​​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ absence de précision sur les circonstances justifiant la visioconférence, absence de constatation relative à l’information sur le droit d’opposition, absence de risque grave caractérisé, et impossibilité pour la Cour de cassation de vérifier le respect de l’article 706-71. La Cour retient l’essentiel de cette argumentation.

L’arrêt n’est pas publié au Bulletin. Il fixe néanmoins une grille de contrôle précise pour la période transitoire, jusqu’au 31 octobre 2027 au plus tard.

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IV. Les réflexes de la défense

A. Contrôler l’avis d’audience et l’arrêt

Dès la demande de mise en liberté formée par l’accusé, la défense vérifie la durée de la détention et la date de la dernière comparution physique devant la chambre de l’instruction.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌‌​​​​​​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Si les deux seuils de 6 mois sont atteints, l’avis d’audience doit mentionner le droit de refus.

Si l’avis ne comporte pas cette mention, la défense peut le relever par écrit avant l’audience et demander la comparution physique. L’irrégularité est ensuite discutée, le cas échéant, dans le cadre du pourvoi contre l’arrêt rejetant la demande de mise en liberté.

L’arrêt doit ensuite permettre à la Cour de cassation de vérifier que l’information a été donnée et, si le refus a été écarté, caractériser un risque grave de trouble à l’ordre public ou d’évasion, ou une particulière dangerosité.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌‌​​​​​​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

B. Exprimer le refus sans équivoque

Le refus de la visioconférence doit être exprimé clairement et par écrit. Un arrêt du 12 août 2026 rappelle que la comparution personnelle devant la chambre de l’instruction est de droit si la personne en fait la demande (article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale).

Dans cette affaire, qui portait sur une prolongation exceptionnelle de la détention pour une durée de six mois, la présidente de la chambre de l’instruction avait ordonné que l’intéressé comparaisse par visioconférence malgré son refus.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌‌​​​​​​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre avait ensuite statué en l’absence de l’intéressé en retenant qu’il refusait de comparaître en salle de visioconférence. La lettre invoquée étant rédigée en termes équivoques, elle devait s’assurer de son intention (Crim., 12 août 2026, n° 26-83.370).

Le rapprochement des deux arrêts est instructif : le premier protège le droit de refuser la visioconférence, le second empêche qu’un tel refus, mal exprimé, soit interprété comme une renonciation à comparaître.

La défense a donc intérêt à distinguer, dans ses écrits, le refus de la visioconférence et la renonciation à comparaître :⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌‌​​​​​​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ les deux ne se confondent pas.

La coordination entre la personne détenue et son avocat est ici déterminante, qu’elle soit incarcérée dans un établissement d’Île-de-France ou ailleurs. Le cabinet, installé à Paris, intervient devant la chambre de l’instruction de Paris et les autres chambres de l’instruction. Voir aussi Détention provisoire : comprendre et agir.

Questions fréquentes

Un accusé détenu peut-il refuser d’être entendu en visioconférence par la chambre de l’instruction ?

Oui, lorsqu’il est détenu depuis plus de 6 mois et n’a pas comparu personnellement devant la chambre de l’instruction depuis au moins 6 mois, et que celle-ci statue sur sa demande de mise en liberté formée sur le fondement de l’article 148-1. C’est ce que juge l’arrêt du 29 juillet 2026.

Doit-on me prévenir que je peux refuser la visioconférence ?

Oui. Lorsque l’accusé est avisé de la date d’audience et du recours envisagé à la visioconférence, il doit être informé de son droit de s’y opposer. À défaut, l’arrêt de la chambre de l’instruction encourt la cassation.

La chambre de l’instruction peut-elle passer outre mon refus ?

Seulement si elle caractérise des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion, ou une particulière dangerosité, justifiant d’éviter le transport. Ces éléments doivent figurer dans l’arrêt.

Comment refuser la visioconférence ?

Le refus doit être exprimé clairement, par écrit, de préférence avec l’avocat. Une lettre équivoque oblige la chambre de l’instruction à vérifier l’intention de la personne (Crim., 12 août 2026, n° 26-83.370), mais elle expose à un débat inutile.

Cette règle est-elle définitive ?

Elle s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2027, date d’abrogation reportée par le Conseil constitutionnel. La défense doit suivre l’évolution législative.

Notes et références

  1. Article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
  2. Articles 148-1 et 199, alinéa 6, du code de procédure pénale.
  3. Décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 du Conseil constitutionnel (telle que mentionnée par Crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.216).
  4. Crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.216.
  5. Crim., 12 août 2026, n° 26-83.370.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/visioconference-chambre-instruction-droit-de-refus-crim-29-juillet-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.