- La cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, y compris en récidive légale depuis le 25 juillet 2026 (art. 380-16 CPP).
- L’accusé détenu doit comparaître dans l’année qui suit la mise en accusation devenue définitive. La chambre de l’instruction peut prolonger deux fois de six mois devant la cour d’assises, une seule fois devant la cour criminelle départementale (art. 181 et 181-1 CPP).
- Devant la cour d’assises, toute décision défavorable à l’accusé exige sept voix sur neuf en premier ressort et huit voix sur douze en appel (art. 359 CPP). La cour criminelle départementale statue à la majorité (art. 380-19 CPP).
- L’appel d’un arrêt de condamnation est formé dans les dix jours du prononcé (art. 380-9 CPP). Il peut ne porter que sur certaines infractions ou sur la seule peine (art. 380-2-1 A CPP).
Sommaire
- Cour d’assises ou cour criminelle départementale : qui juge quoi
- De la mise en accusation à l’audience
- La détention de l’accusé jusqu’au procès
- Préparer un procès criminel
- L’audience : publicité, débats, dernière parole
- Le délibéré, la peine et la motivation
- L’appel et la cour d’assises d’appel
- Aide juridictionnelle et intervention du cabinet
Cour d’assises ou cour criminelle départementale : qui juge quoi
La cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation, sous réserve de la compétence de la cour criminelle départementale (art. 231 CPP). Elle comprend la cour proprement dite et le jury (art. 240 CPP). Le jury de jugement compte six jurés en premier ressort et neuf en appel (art. 296 CPP).
La cour criminelle départementale juge en premier ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que les délits connexes. Elle n’est pas compétente lorsqu’un coaccusé ne remplit pas ces conditions (art. 380-16 CPP). Depuis la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, la récidive légale n’écarte plus sa compétence. Elle est composée d’un président et de quatre assesseurs, sans jurés (art. 380-17 CPP). Elle applique la procédure de la cour d’assises, décide à la majorité et délibère avec l’entier dossier (art. 380-19 CPP). Si elle estime que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, elle renvoie l’affaire devant la cour d’assises (art. 380-20 CPP).
Une erreur d’orientation peut être rectifiée par le président de la chambre de l’instruction, sur requête du parquet ou d’une partie (art. 181-2 CPP). La défense vérifie ce point dès la réception de l’ordonnance.
À Paris, la cour d’assises siège au palais de justice de l’île de la Cité (entrée du public au 8 boulevard du Palais, adresse postale de la cour d’appel au 34 quai des Orfèvres). La cour criminelle départementale siège au même lieu, sauf décision prise dans les conditions de l’article 380-17 CPP.
De la mise en accusation à l’audience
Le juge d’instruction ordonne la mise en accusation lorsqu’il estime que les faits constituent un crime. L’ordonnance contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits et précise l’identité de l’accusé (art. 181 CPP). Devenue définitive, elle couvre les vices de la procédure, sous réserve de l’article 269-1 CPP et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. Les nullités se plaident donc avant, pendant l’information. (Voir nullité de procédure.)
L’ordonnance de mise en accusation peut être frappée d’appel par la personne mise en examen, dans les dix jours de sa notification (art. 186 CPP). Lorsque le juge renvoie devant le tribunal correctionnel des faits qui constituent en réalité un crime, les parties peuvent faire appel de l’ordonnance de renvoi (art. 186-2 CPP). Le choix entre ces voies se décide sur le dossier, pas par principe.
L’accusé qui n’a pas été régulièrement informé de sa mise en examen, de l’avis de fin d’information ou de l’ordonnance de mise en accusation, sans manœuvre ni négligence de sa part, peut saisir le président de la chambre de l’instruction d’une requête en nullité, au plus tard trois mois avant sa comparution (art. 269-1 CPP). Une fois la décision définitive, l’accusé détenu est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où se tiennent les assises (art. 269 CPP).
Me Augustin Gérault reprend alors l’intégralité du dossier, cote par cote. Il identifie les témoins et experts à faire citer, les contradictions de l’accusation et les éléments de personnalité à produire. (Voir préparer la défense pendant l’instruction.)
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La détention de l’accusé jusqu’au procès
Si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire jusqu’au jugement, sous réserve des délais légaux et du droit de demander sa mise en liberté (art. 181 CPP). Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique continue de produire effet.
L’accusé détenu est remis en liberté s’il n’a pas comparu dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la mise en accusation est devenue définitive. À titre exceptionnel, la chambre de l’instruction peut prolonger la détention de six mois par une décision motivée qui expose les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement. Cette prolongation peut être renouvelée une fois. La comparution de l’accusé est de droit s’il la demande (art. 181 CPP). Devant la cour criminelle départementale, une seule prolongation est possible (art. 181-1 CPP).
En appel, l’accusé détenu doit comparaître dans un délai d’un an à compter de l’appel, prolongeable deux fois de six mois par le président de la chambre de l’instruction (art. 380-3-1 CPP). Le Conseil constitutionnel impose en outre au juge saisi d’une demande de mise en liberté de vérifier que la durée totale de la détention reste raisonnable (déc. n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, sous l’article 181 CPP).
Le cabinet suit ces échéances et les conteste devant la chambre de l’instruction de Paris. Il rend visite à l’accusé à La Santé, à Fresnes, à Fleury-Mérogis ou dans tout autre établissement. (Voir détention et mise en liberté et proche en détention provisoire.)
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Préparer un procès criminel
Un procès d’assises se prépare sur plusieurs mois. Me Augustin Gérault rencontre l’accusé autant de fois que nécessaire pour travailler sa version des faits, son interrogatoire et ses réponses aux questions de la cour, des parties civiles et de l’avocat général.
La préparation porte sur les expertises psychiatriques et psychologiques, l’enquête de personnalité et les pièces à produire : parcours, emploi, hébergement, soins, soutien familial. Les témoins déposent oralement, sur les faits ou sur la personnalité de l’accusé, sans être tenus de donner leur intime conviction (art. 331 CPP). Le choix des témoins de la défense et l’ordre de leur audition se discutent avec l’accusé.
Le président dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour prendre toute mesure utile à la manifestation de la vérité (art. 310 CPP). La défense le sollicite, par écrit ou à l’audience, pour faire entendre une personne, verser une pièce ou faire procéder à une vérification. (Voir comment prouver les faits dans une affaire pénale.)
L’audience : publicité, débats, dernière parole
Les débats sont publics, sauf si la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. La cour l’apprécie par un arrêt rendu en audience publique (art. 306 CPP). Devant la cour d’assises, tout repose sur l’oralité : les jurés n’ont pas lu le dossier, ils jugent sur ce qu’ils ont vu et entendu.
L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue, le ministère public prend ses réquisitions, puis l’accusé et son avocat présentent la défense. La réplique est permise, mais l’accusé ou son avocat ont toujours la parole en dernier (art. 346 CPP).
À la clôture des débats, le président fait déposer le dossier au greffe. La cour d’assises ne conserve pour délibérer que la décision de renvoi et, en appel, l’arrêt de premier ressort et sa feuille de motivation (art. 347 CPP). La cour criminelle départementale, elle, délibère avec l’entier dossier (art. 380-19 CPP). La plaidoirie ne s’adresse donc pas aux mêmes juges de la même manière.
Le délibéré, la peine et la motivation
La cour et le jury délibèrent puis votent par bulletins écrits et scrutins distincts, sur le fait principal d’abord, puis sur les causes d’irresponsabilité, chaque circonstance aggravante et les questions subsidiaires (art. 356 CPP). Toute décision défavorable à l’accusé exige sept voix au moins en premier ressort et huit voix au moins en appel (art. 359 CPP).
La peine se décide à la majorité absolue des votants. Le maximum de la peine privative de liberté encourue exige toutefois la même majorité qualifiée de sept ou huit voix. À défaut, lorsque la perpétuité est encourue, la peine ne peut dépasser trente ans de réclusion criminelle (art. 362 CPP). La période de sûreté fait l’objet d’une information et d’un débat. (Voir période de sûreté.)
L’arrêt est motivé. En cas de condamnation, la feuille de motivation énonce les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour pour chacun des faits, ainsi que les principaux éléments qui ont déterminé le choix de la peine. Dans les affaires particulièrement complexes, elle est déposée au greffe au plus tard dans les trois jours du prononcé (art. 365-1 CPP). Cette feuille est la première pièce examinée pour décider d’un appel.
L’accusé acquitté, condamné à une peine autre qu’une peine ferme ou à une peine couverte par la détention provisoire est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause (art. 367 CPP). (Voir indemnisation de la détention provisoire.)
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L’appel et la cour d’assises d’appel
Les arrêts de condamnation rendus en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel, porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée (art. 380-1 CPP). L’accusé et le ministère public peuvent faire appel. Le procureur général peut aussi faire appel des arrêts d’acquittement (art. 380-2 CPP). L’appel est formé dans les dix jours du prononcé (art. 380-9 CPP). En cas d’appel d’une partie, les autres disposent de cinq jours supplémentaires (art. 380-10 CPP).
L’appel peut ne viser que certaines infractions ou être limité à la peine lorsque l’accusé ne conteste pas les réponses sur la culpabilité (art. 380-2-1 A CPP). Limité aux peines complémentaires ou à leurs modalités, il est jugé par trois magistrats sans jurés (art. 380-2-1 B CPP). Sur le seul appel de l’accusé, la cour d’assises d’appel ne peut aggraver son sort (art. 380-3 CPP). Ce choix stratégique se fait dans les dix jours, avec la feuille de motivation sous les yeux.
Le premier président de la cour d’appel de Paris désigne la cour d’assises d’appel parmi celles de son ressort ou désigne la même cour autrement composée. La chambre criminelle de la Cour de cassation intervient lorsqu’une désignation hors ressort est demandée ou jugée nécessaire (art. 380-14 CPP). Les décisions de la cour criminelle départementale sont frappées d’appel devant la cour d’assises (art. 380-21 CPP). L’arrêt d’appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
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Aide juridictionnelle et intervention du cabinet
Pour l’aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d’assises (art. 380-22 CPP). Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle pour la défense des accusés devant la cour d’assises et devant la cour criminelle départementale, lorsque les conditions de ressources sont remplies. L’accusé peut aussi être assisté par un avocat commis d’office, désigné lorsqu’il n’en a pas choisi.
Saisi, Me Augustin Gérault se constitue, obtient copie du dossier et organise sans attendre une première visite en détention ou un rendez-vous au cabinet, 226 boulevard Saint-Germain. Il tient la famille informée des échéances, dans les limites du secret professionnel. Pour les décisions obtenues par le cabinet, voir la page décisions.
Questions fréquentes
Combien de temps s’écoule entre la mise en accusation et le procès ?
Si l’accusé est détenu, il doit comparaître dans l’année qui suit la mise en accusation devenue définitive. La chambre de l’instruction peut prolonger ce délai de six mois, deux fois au plus devant la cour d’assises et une seule fois devant la cour criminelle départementale (art. 181 et 181-1 CPP). Si l’accusé est libre, aucun délai légal n’est fixé et la date dépend de l’audiencement de la juridiction.
Peut-on choisir son avocat devant la cour d’assises, ou faut-il un avocat commis d’office ?
L’accusé choisit librement son avocat. La défense est obligatoire devant la cour d’assises : à défaut de choix, un avocat est commis d’office. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle pour les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Comment sont fixés les honoraires pour un procès criminel ?
Ils sont fixés par une convention écrite, au regard du volume du dossier, du temps de préparation et du nombre de jours d’audience. Lorsque les ressources de l’accusé le permettent, l’aide juridictionnelle peut être demandée et le cabinet l’accepte pour la défense des accusés devant ces deux juridictions.
Que doit dire l’accusé à l’audience ?
Rien ne doit être improvisé. La version de l’accusé, sa manière de répondre et ce qu’il choisit de ne pas dire se travaillent avec son avocat, avant le procès et pendant les suspensions. Les jurés jugent sur ce qu’ils entendent à l’audience.
Mon proche attend son procès en détention : que puis-je faire ?
Prenez contact avec le cabinet et réunissez les pièces utiles à la personnalité : attestations, promesse d’embauche, justificatif d’hébergement, éléments médicaux. Une demande de mise en liberté reste possible jusqu’au procès (art. 148-1 CPP, auquel renvoie l’article 181). Le cabinet répond le soir et le week-end au 07 81 86 30 80, WhatsApp ou Signal.
Sources officielles
- Art. 380-16 CPP (compétence de la cour criminelle départementale, rédaction loi n° 2026-651) ↗︎
- Art. 380-17 CPP (composition et siège de la cour criminelle départementale) ↗︎
- Art. 380-19 CPP (procédure, majorité, entier dossier) ↗︎
- Art. 380-20 CPP (renvoi devant la cour d’assises) ↗︎
- Art. 380-21 CPP (appel des décisions de la cour criminelle départementale) ↗︎
- Art. 380-22 CPP (aide juridictionnelle) ↗︎
- Art. 231 CPP (plénitude de juridiction) ↗︎
- Art. 240 CPP (composition de la cour d’assises) ↗︎
- Art. 296 CPP (six et neuf jurés) ↗︎
- Art. 181 CPP (ordonnance de mise en accusation, détention de l’accusé) ↗︎
- Art. 181-1 CPP (mise en accusation devant la cour criminelle départementale) ↗︎
- Art. 181-2 CPP (rectification de l’erreur d’orientation) ↗︎
- Art. 186 CPP (appel des ordonnances du juge d’instruction) ↗︎
- Art. 186-2 CPP (appel de l’ordonnance de renvoi correctionnalisant un crime), section 12 ↗︎
- Art. 269 CPP (transfèrement de l’accusé) ↗︎
- Art. 269-1 CPP (requête de l’accusé non régulièrement informé) ↗︎
- Art. 306 CPP (publicité des débats) ↗︎
- Art. 310 CPP (pouvoir discrétionnaire du président) ↗︎
- Art. 331 CPP (déposition des témoins), section 3 ↗︎
- Art. 346 CPP (ordre des plaidoiries, dernière parole) ↗︎
- Art. 347 CPP (dépôt du dossier) ↗︎
- Art. 356 CPP (vote) ↗︎
- Art. 359 CPP (majorités de sept et huit voix) ↗︎
- Art. 362 CPP (délibéré sur la peine) ↗︎
- Art. 365-1 CPP (feuille de motivation) ↗︎
- Art. 367 CPP (mise en liberté, mandat de dépôt) ↗︎
- Art. 380-1 CPP (appel des arrêts de condamnation) ↗︎
- Art. 380-2 CPP (titulaires du droit d’appel) ↗︎
- Art. 380-2-1 A CPP (appel limité) ↗︎
- Art. 380-2-1 B CPP (appel limité aux peines complémentaires) ↗︎
- Art. 380-3 CPP (pas d’aggravation sur le seul appel de l’accusé) ↗︎
- Art. 380-3-1 CPP (délai de comparution en appel) ↗︎
- Art. 380-9 CPP (délai d’appel de dix jours) ↗︎
- Art. 380-10 CPP (appel incident) ↗︎
- Art. 380-14 CPP (désignation de la cour d’assises d’appel) ↗︎
- Cour d’appel de Paris, informations pratiques (entrée 8 boulevard du Palais, adresse postale 34 quai des Orfèvres) ↗︎
- DACG, tableau d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 ↗︎
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/cour-assises.html