La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Lorsque la plate-forme PLEX n’est pas utilisée, le « répertoire des avocats communiqué à la juridiction », au sens de l’article D. 590 du code de procédure pénale, est l’annuaire de l’ordre du barreau où l’avocat est inscrit, mis à la disposition de la juridiction (Crim., 26 août 2026, n° 26-83.599).
  • Une adresse relevée sur le papier à en-tête ou sur le site internet de l’avocat ne suffit pas : la chambre de l’instruction l’avait admis « à tort ».
  • Le pourvoi est néanmoins rejeté. La Cour de cassation vérifie elle-même que l’une des adresses figure à l’annuaire et rappelle que l’article 803-1 n’exige pas de justificatif de réception.
  • Le cabinet relève que le message automatique du serveur de messagerie et l’absence de tout avocat au débat n’ont reçu aucune réponse.
  • Une plainte a été déposée à la Commission européenne, fondée sur la directive 2012/13/UE et l’article 267 du traité. Une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, fondée sur l’article 5 de la Convention, est en préparation.
Sommaire
  1. I. La question posée
  2. II. Ce que juge la chambre criminelle
  3. III. Les réserves du cabinet
  4. IV. Les suites : Strasbourg et Bruxelles
  5. V. Ce que la défense doit vérifier

I. La question posée

Une personne mise en examen dans une information criminelle avait sollicité un délai pour préparer sa défense devant le juge des libertés et de la détention.⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Elle avait été incarcérée provisoirement, le débat contradictoire étant différé au 7 avril 2026. Elle avait désigné Me Augustin Gérault.

Le vendredi 3 avril 2026, en soirée, le greffe a adressé la convocation de l’avocat par simple courriel, en invoquant un incident sur la plate-forme d’échanges sécurisés PLEX. Le message était envoyé à deux adresses que l’avocat n’avait pas déclarées à la juridiction.

Un message automatique du serveur de messagerie est revenu au greffe et a été versé au dossier :⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ « la remise à ces destinataires ou groupes est terminée, mais aucune notification de remise n’a été envoyée par le serveur de destination ».

Le débat s’est tenu le mardi 7 avril 2026, le lundi étant férié, sans aucun avocat. Le procès-verbal mentionne que le juge a tenté de joindre l’avocat le matin même, sans réponse. La personne a été placée en détention provisoire.

L’article 803-1,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ I, du code de procédure pénale permet de notifier un acte à un avocat par un envoi à son adresse électronique, « dont il est conservé une trace écrite ». L’article D. 590 précise que l’avocat peut faire connaître son adresse à l’issue de la première comparution, lorsqu’elle ne figure pas « dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction ».

Le 23 avril 2026, la chambre de l’instruction de Douai a écarté la nullité. Les adresses figuraient, selon elle, sur l’en-tête du mémoire de l’avocat et sur son site internet. Le greffe n’avait pas à s’assurer de la réception de la convocation, dès lors qu’il conservait la copie de l’envoi.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Ce que juge la chambre criminelle

A. L’adresse utilisée : « c’est à tort »

La Cour désapprouve d’abord la chambre de l’instruction.⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ « C’est à tort » que celle-ci a déclaré régulière l’utilisation d’adresses figurant, pour l’une, sur le papier à en-tête de l’avocat et, pour l’autre, sur son site internet (Crim., 26 août 2026, n° 26-83.599).

Elle reprend la règle posée en 2024. Lorsqu’il n’est pas recouru à la plate-forme PLEX, le répertoire des avocats communiqué à la juridiction est l’annuaire de l’ordre des avocats du barreau où l’avocat est inscrit, mis à la disposition de la juridiction (Crim., 19 mars 2024, n° 23-87.320, P).

À défaut d’adresse déclarée et hors PLEX,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ l’adresse à utiliser est donc celle de l’annuaire de l’ordre.

B. Le rejet du pourvoi

L’arrêt attaqué n’est pourtant pas cassé. D’abord, l’envoi par PLEX à un avocat inscrit à ce dispositif n’est qu’une faculté : la juridiction peut convoquer par voie électronique sans y recourir.

Ensuite,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ la Cour de cassation, « qui a le contrôle des pièces de la procédure », s’assure elle-même que l’adresse du cabinet utilisée pour l’envoi figure à l’annuaire de l’ordre des avocats du barreau de Paris.

Enfin, l’article 803-1 « n’exige pas la production d’un justificatif de réception ».

C. Les autres moyens et la question préjudicielle

Deux autres moyens portaient sur le titre de détention et sur l’accès au dossier de la personne présentée au juge sans avocat,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ au regard de la directive 2012/13/UE. Ils sont écartés par la formule de non-admission de l’article 567-1-1, sans motifs.

La demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne est déclarée irrecevable. La Cour déduit de l’article 590 qu’une telle demande ne peut être présentée après le dépôt du rapport du conseiller, s’il n’est pas démontré qu’elle n’aurait pu l’être plus tôt.

III. Les réserves du cabinet

A. Une vérification faite pour la première fois par la Cour de cassation

La chambre de l’instruction n’avait pas constaté que l’une des adresses figurait à l’annuaire de l’ordre.⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠

Dans l’arrêt de 2024, la solution reposait sur les constatations des juges du fond : la chambre de l’instruction « s’est assurée » que l’adresse figurait à l’annuaire, l’accusé de réception de la convocation était au dossier et l’avocat ne soutenait pas ne pas l’avoir reçue (Crim., 19 mars 2024, n° 23-87.320, P).

Aucune de ces circonstances n’était réunie ici.⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Selon le cabinet, la Cour ne pouvait substituer sa propre vérification à un motif erroné : cette constatation de fait est opérée pour la première fois devant elle, à partir d’un annuaire qui n’est pas une pièce de la procédure.

B. Le message du serveur, resté sans réponse

La défense ne soutenait pas qu’un justificatif de réception est toujours exigé. Il soutenait qu’une juridiction ne peut tenir le débat sans l’avocat choisi lorsqu’elle détient une pièce indiquant qu’aucune notification de remise n’a été envoyée par le serveur de destination.

L’arrêt mentionne le message dans le résumé de la décision attaquée,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ puis énonce que le texte n’exige pas de justificatif de réception. La question des diligences qu’un tel message imposerait à la juridiction n’est pas examinée.

La défense relevait aussi qu’aucune pièce n’établissait l’incident technique invoqué, et que le même greffe avait notifié l’ordonnance de placement par PLEX le jour du débat.

C. Un débat sur la détention tenu sans avocat

Le courriel est parti un vendredi soir pour un débat fixé le mardi matin,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ après un lundi férié. Aucun avocat de permanence n’est intervenu, et la personne n’a pas renoncé à son avocat.

Selon l’article 145, la personne comparaît assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné. La défense soutenait que le débat ne pouvait se tenir sans que l’information effective de l’avocat soit établie, et qu’il pouvait encore être reporté. Cette branche du moyen n’a pas reçu de réponse.

D. Le moyen tiré du droit de l’Union écarté sans motifs

Le troisième moyen invoquait l’article 7,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE. Ce texte impose que les documents essentiels pour contester la légalité de la détention soient mis à la disposition « de la personne arrêtée ou de son avocat ».

La personne avait demandé un avocat. Aucun n’avait pu l’assister lors de sa première comparution, et elle n’a eu accès à aucune pièce.

Une juridiction statuant en dernier ressort doit motiver son refus de renvoi.⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Ses motifs doivent faire apparaître que la question n’est pas pertinente, que la disposition a déjà été interprétée, ou que son interprétation s’impose avec évidence (CJUE, gr. ch., 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi, C-561/19, point 51). Le même arrêt admet qu’elle s’abstienne de renvoyer pour un motif d’irrecevabilité propre à sa procédure, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité (point 61). C’est sur ce terrain que se place l’arrêt commenté.

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 6, § 1, de la Convention pour un refus de renvoi non motivé de la Cour de cassation (CEDH, 13 février 2020, Sanofi Pasteur c. France, n° 25137/16).

La défense avait demandé,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ à titre subsidiaire, que le refus de renvoi soit motivé. L’arrêt statue sur la seule recevabilité de la demande. Le 12 août 2026, dans une autre affaire, la chambre criminelle avait écarté le renvoi « en l’absence de doute raisonnable d’interprétation » (Crim., 12 août 2026, n° 26-84.479).

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IV. Les suites : Strasbourg et Bruxelles

A. La Cour européenne des droits de l’homme

Une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme est en préparation, fondée sur l’article 5 de la Convention. Elle doit être déposée dans les quatre mois de l’arrêt.

Le premier grief repose sur l’article 5,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ § 4 : le débat qui a décidé de la détention s’est tenu sans avocat et sans accès aux pièces, et le recours exercé ensuite a laissé sans réponse deux branches du moyen.

Le deuxième repose sur l’article 5, § 1, c), et porte sur la régularité du titre de détention. Le troisième repose sur l’article 5, § 5 : aucune voie interne n’ouvre réparation tant que l’information est en cours.

Une telle requête ne suspend ni la détention ni l’information.⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠

B. La Commission européenne

Le 4 septembre 2026, une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne pour manquement de la France au droit de l’Union. La Commission en a accusé réception par lettre du 16 septembre 2026.

Le premier grief vise la transposition de l’article 7,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE. Selon la plainte, la loi du 27 mai 2014 a ouvert la consultation du dossier à la personne déférée devant le procureur de la République sans avocat, mais aucune disposition équivalente n’existe devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention.

Le second grief vise l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui oblige en principe la juridiction statuant en dernier ressort à saisir la Cour de justice. La plainte critique l’irrecevabilité de la demande de renvoi présentée après le dépôt du rapport, combinée à la non-admission sans motifs du moyen tiré du droit de l’Union.

La plainte ne règle pas la situation de la personne détenue.⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ La Commission apprécie seule s’il y a lieu d’ouvrir une procédure d’infraction.

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V. Ce que la défense doit vérifier

À défaut d’adresse déclarée, une convocation envoyée à l’adresse de l’annuaire de l’ordre est régulière, sans preuve de réception. Cette adresse doit être tenue à jour et relevée, y compris en fin de semaine lorsqu’un débat différé est attendu.

Dès la désignation,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ l’adresse à utiliser doit être déclarée par écrit au greffe du juge d’instruction et à celui du juge des libertés et de la détention. La date du débat différé doit être demandée au greffe sans attendre la convocation : l’incarcération provisoire ne peut excéder quatre jours ouvrables.

Si le débat s’est tenu sans l’avocat, trois pièces doivent être recherchées au dossier : la trace de l’envoi, avec l’adresse utilisée et l’heure, tout message de retour du serveur. L’éventuel accusé de réception. L’usage de PLEX pour d’autres actes du même dossier doit aussi être vérifié.

Devant la chambre de l’instruction,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ le mémoire doit contester expressément la réception de la convocation et demander à la juridiction de vérifier si l’adresse utilisée figure à l’annuaire de l’ordre.

La personne détenue doit dire au juge qu’elle ne renonce pas à son avocat et demander le report du débat (voir les diligences attendues de l’avocat avant un débat différé et Détention provisoire).

Enfin,⁠‍‌‌​‌‌​‌​‌​‌​​‌‌‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ la demande de renvoi préjudiciel doit figurer dans le mémoire déposé à l’appui du pourvoi. Présentée après le dépôt du rapport, elle est irrecevable, sauf à démontrer qu’elle ne pouvait l’être plus tôt.

Questions fréquentes

Un avocat peut-il être convoqué par simple courriel à un débat sur la détention ?

Oui. L’article 803-1 du code de procédure pénale permet un envoi à l’adresse électronique de l’avocat, dont il est conservé une trace écrite. Selon la chambre criminelle, le recours à la plate-forme PLEX n’est qu’une faculté.

À quelle adresse la convocation doit-elle être envoyée ?

À l’adresse que l’avocat a fait connaître à la juridiction ou, à défaut et lorsque la plate-forme PLEX n’est pas utilisée, à celle qui figure à l’annuaire de l’ordre de son barreau, mis à la disposition de la juridiction. Selon l’arrêt du 26 août 2026, une adresse relevée sur un papier à en-tête ou sur un site internet ne suffit pas.

Le greffe doit-il prouver que l’avocat a reçu la convocation ?

Non, selon l’arrêt du 26 août 2026 : l’article 803-1 n’exige pas de justificatif de réception. Le cabinet conteste cette solution lorsqu’un message du serveur, versé au dossier, indique qu’aucune notification de remise n’a été envoyée.

Que reste-t-il après le rejet d’un pourvoi en cassation ?

Une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, dans les quatre mois de la décision interne définitive. Lorsque le droit de l’Union est en cause, une plainte peut aussi être adressée à la Commission européenne. Elle ne règle pas la situation individuelle.

Notes et références

  1. Articles 145, 803-1, D. 590 et D. 590-1 du code de procédure pénale.
  2. Articles 567-1-1 et 590 du code de procédure pénale.
  3. Articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
  4. Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, article 7.
  5. Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
  6. Crim., 26 août 2026, n° 26-83.599.
  7. Crim., 19 mars 2024, n° 23-87.320, P.
  8. Crim., 12 août 2026, n° 26-84.479.
  9. CJUE, gr. ch., 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi, C-561/19.
  10. CEDH, 13 février 2020, Sanofi Pasteur c. France, n° 25137/16.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/convocation-avocat-courriel-debat-differe-annuaire-ordre-crim-26-aout-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.