La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Les formalités de l’article 61 ne s’appliquent pas au recueil de déclarations sommaires (Crim., 22 septembre 2026, n° 25-88.016, P).
  • Le simple avis de placement en garde à vue suffit lorsque le juge d’instruction a délivré, pour les mêmes faits, un mandat de recherche.
  • La reconnaissance d’un objet saisi, sans déclaration auto-incriminante, relève de l’article 54 et non du régime des auditions.
  • La fouille d’un bagage abandonné sur la voie publique n’est pas une perquisition.
  • L’extraction des données d’un téléphone par un service spécialisé relève de l’article 60-3, non de l’expertise.
Sommaire
  1. I. Les déclarations sommaires
  2. II. L’avis au juge d’instruction de la garde à vue
  3. III. La reconnaissance d’un objet saisi
  4. IV. Le bagage abandonné sur la voie publique
  5. V. L’extraction des données d’un téléphone

I. Les déclarations sommaires

Une personne avait appelé les services de police et donné spontanément quelques noms et un itinéraire.⁠‍‌‌​​​​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ La défense critiquait l’absence de procès-verbal relu et signé.

La Cour juge que les formalités de l’article 61 ne sont pas applicables au recueil de déclarations sommaires, limitées à quelques informations peu précises et ne répondant pas à des interrogations détaillées.

Le critère est donc le contenu :⁠‍‌‌​​​​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ dès que l’échange porte sur des questions circonstanciées posées par les enquêteurs, il s’agit d’une audition.

II. L’avis au juge d’instruction de la garde à vue

L’officier de police judiciaire doit informer le magistrat du placement en garde à vue, de ses motifs et de la qualification retenue.

La Cour juge le simple avis suffisant lorsque le juge d’instruction a délivré,⁠‍‌‌​​​​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ avant la mesure, un mandat de recherche pour les mêmes faits et les mêmes qualifications. Le magistrat a alors personnellement apprécié la nécessité de la mesure.

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III. La reconnaissance d’un objet saisi

Au cours d’une perquisition, le passeport du gardé à vue lui avait été présenté. Il avait spontanément déclaré qu’il s’agissait du sien.

La Cour juge que la reconnaissance de la propriété d’un objet,⁠‍‌‌​​​​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ par des déclarations ne pouvant être considérées comme auto-incriminantes, relève de l’article 54, alinéa 3. Les articles 63-3-1 et 63-4-2, relatifs aux auditions en présence de l’avocat, ne s’appliquent pas.

La réserve est essentielle : une déclaration auto-incriminante obtenue à cette occasion reste contestable.

IV. Le bagage abandonné sur la voie publique

Une sacoche avait été découverte sous une voiture,⁠‍‌‌​​​​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ à distance de la personne interpellée, qui n’en revendiquait ni la propriété ni la possession.

La Cour juge que la fouille d’un bagage abandonné sur la voie publique n’est pas assimilable à une perquisition. Les articles 56, 57 et 76 ne sont pas applicables à la fouille, à l’inventaire et à la saisie de son contenu.

La solution suppose un véritable abandon.⁠‍‌‌​​​​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ Un bagage tenu, transporté ou revendiqué relève d’un autre régime.

V. L’extraction des données d’un téléphone

Les enquêteurs avaient requis un service spécialisé de la police pour extraire et présenter les données d’un téléphone. La défense y voyait une expertise déguisée.

La Cour juge que ces opérations relèvent de l’article 60-3,⁠‍‌‌​​​​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ applicable pendant l’information sur autorisation du juge d’instruction en vertu de l’article 99-5. Elles ne nécessitent aucune interprétation des données relevant de l’expertise des articles 156 et suivants.

La frontière tient à l’interprétation : l’organisation et la présentation des données restent une opération technique (voir La police peut-elle saisir et exploiter mon téléphone ?).

Questions fréquentes

Une déclaration faite par téléphone aux policiers doit-elle être signée ?

Non lorsqu’elle se limite à quelques informations peu précises. Les formalités de l’audition s’imposent dès que l’échange répond à des questions détaillées des enquêteurs.

La police peut-elle ouvrir un sac trouvé dans la rue ?

Oui. Selon l’arrêt du 22 septembre 2026, la fouille d’un bagage abandonné sur la voie publique, que personne ne revendique, n’est pas une perquisition.

L’extraction des données d’un téléphone est-elle une expertise ?

Non, tant que le service se borne à extraire, organiser et présenter les données sans les interpréter.

Notes et références

  1. Articles 54, 56, 57, 60-3, 61, 63-3-1, 63-4-2, 76 et 99-5 du code de procédure pénale.
  2. Crim., 22 septembre 2026, n° 25-88.016, P.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/declarations-sommaires-bagage-abandonne-extraction-telephone-crim-22-septembre-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.