À retenir
  • La garde à vue dure vingt-quatre heures au plus et peut être prolongée de vingt-quatre heures par le procureur de la République, pour un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement (art. 63 CPP).
  • Un proche prévenu de la mesure peut désigner l’avocat. La personne gardée à vue confirme ce choix. Si l’avocat ne peut se présenter dans les deux heures de l’avis, le bâtonnier désigne un avocat commis d’office (art. 63-3-1 CPP).
  • L’avocat s’entretient trente minutes avec la personne (art. 63-4 CPP), consulte le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition (art. 63-4-1 CPP), assiste aux auditions et dépose des observations écrites (art. 63-4-3 CPP).
  • À l’issue d’un défèrement, la personne comparaît le jour même devant le magistrat ou, au plus tard, dans un délai de vingt heures après la levée de la garde à vue (art. 803-2 et 803-3 CPP).
Sommaire
  1. Garde à vue à Paris : désigner un avocat dès le début de la mesure
  2. L’entretien confidentiel de trente minutes
  3. Consultation des procès-verbaux : ce que l’avocat peut lire
  4. Auditions, droit au silence et observations écrites
  5. Durée : vingt-quatre heures, prolongation et régimes dérogatoires
  6. Examen médical, proches et consulat
  7. Fin de la garde à vue : libération, convocation ou défèrement
  8. Audition libre : la différence avec la garde à vue

Garde à vue à Paris : désigner un avocat dès le début de la mesure

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, contre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle doit être l’unique moyen d’atteindre l’un des six objectifs fixés par la loi : investigations, présentation au procureur, conservation des preuves, protection des témoins et des victimes, prévention d’une concertation, cessation de l’infraction (art. 62-2 CPP). Seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, et il en informe le procureur de la République dès le début de la mesure (art. 63 CPP).

La personne est immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, des motifs du placement, de la durée de la mesure et de ses droits (art. 63-1 CPP). À Paris, les gardes à vue se déroulent dans les commissariats d’arrondissement et dans les services de police judiciaire de la préfecture de police, qui rendent compte au parquet de Paris (livret du parquet de Paris, 2026).

Dès le début de la garde à vue et à tout moment ensuite,⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ la personne peut demander un avocat qu’elle choisit ou un avocat commis d’office. Le proche que la personne a fait prévenir peut aussi désigner l’avocat, la personne gardée à vue confirmant ensuite ce choix (art. 63-3-1 CPP). L’officier de police judiciaire informe l’avocat désigné de la nature et de la date présumée de l’infraction. Si l’avocat ne peut être joint ou ne peut se présenter dans les deux heures de l’avis, le bâtonnier est saisi pour désigner un avocat commis d’office.

Lorsqu’il est désigné, Me Augustin Gérault prend contact avec le service d’enquête, recueille ces premières informations et se présente sans retard indu. Il fait le point avec la famille sur ce qu’elle peut préparer pour la suite : justificatifs de domicile, de travail ou d’hébergement, utiles en cas de défèrement. (Voir Garde à vue : que faire.)

La mesure est en cours ? Le cabinet répond le soir et le week-end :⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 07 81 86 30 80, WhatsApp ou Signal.

L’entretien confidentiel de trente minutes

L’avocat communique avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Celui-ci ne peut excéder trente minutes. En cas de prolongation, la personne peut demander un nouvel entretien dès le début de la prolongation (art. 63-4 CPP).

Ces trente minutes servent à faire le point sur l’essentiel :⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ la qualification notifiée, les motifs retenus pour la garde à vue, l’heure de début de la mesure, l’état de santé de la personne, les proches à prévenir, la conduite à tenir pendant les auditions. Me Augustin Gérault vérifie que chaque droit a été notifié et exercé, et prépare avec la personne ce qu’elle souhaite dire ou ne pas dire.

Pendant la garde à vue, l’avocat ne peut faire état auprès de quiconque ni des entretiens, ni des informations recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions (art. 63-4-4 CPP). La famille est donc informée de la situation et des suites possibles, jamais du contenu du dossier. (Voir Ai-je droit à un avocat dès le début de l’audition ou de la garde à vue ?.)

Un proche est en garde à vue ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou Signal.

Consultation des procès-verbaux : ce que l’avocat peut lire

À sa demande,⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ l’avocat consulte le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits, le certificat médical établi par le médecin, ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il ne peut ni en demander ni en réaliser une copie, mais il peut prendre des notes. La personne gardée à vue peut elle aussi consulter ces documents ou une copie (art. 63-4-1 CPP).

L’avocat n’a donc pas accès au dossier d’enquête lui-même : témoignages, exploitation de téléphones, images de vidéoprotection ou résultats d’expertise restent hors de sa portée à ce stade. La lecture des procès-verbaux disponibles permet néanmoins de contrôler l’heure de début de la mesure, la notification des droits, le délai d’avis aux proches et au médecin, et la cohérence des déclarations déjà recueillies. Ces vérifications nourrissent ensuite les éventuelles demandes de nullité. (Voir Comment savoir si une procédure pénale est régulière ?.)

Auditions, droit au silence et observations écrites

La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations.⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle ne peut alors être entendue sur les faits hors sa présence, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. À titre exceptionnel, le procureur de la République peut différer la présence de l’avocat pendant douze heures au plus, et le juge des libertés et de la détention jusqu’à la vingt-quatrième heure lorsque la personne encourt au moins cinq ans d’emprisonnement, par décision écrite et motivée (art. 63-4-2 CPP).

Après avoir décliné son identité, la personne a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (art. 63-1 CPP). Le choix entre ces options se décide avec l’avocat, au vu de ce que révèlent les procès-verbaux et de l’état du dossier. (Voir Puis-je garder le silence pendant une audition libre ou une garde à vue ?.)

À l’issue de chaque audition ou confrontation,⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ l’avocat peut poser des questions. L’enquêteur ne peut s’y opposer que si elles nuisent au bon déroulement de l’enquête, et le refus est mentionné au procès-verbal. Après chaque entretien et chaque audition, l’avocat peut présenter des observations écrites, jointes à la procédure, et les adresser au procureur de la République pendant la garde à vue (art. 63-4-3 CPP). Me Augustin Gérault y consigne les irrégularités constatées et les éléments favorables à une remise en liberté. Lorsque la victime est confrontée à la personne gardée à vue, elle peut elle aussi être assistée d’un avocat (art. 63-4-5 CPP).

Durée : vingt-quatre heures, prolongation et régimes dérogatoires

La garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et si la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 62-2. Le procureur peut exiger que la personne lui soit présentée, y compris par visioconférence. L’heure de début est celle de la privation de liberté, ou celle du début de l’audition lorsque le placement suit immédiatement une audition (art. 63 CPP).

Avant la décision de prolongation,⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ la personne peut présenter des observations au magistrat pour qu’il soit mis fin à la mesure, et elle consulte les documents de l’article 63-4-1 au plus tard avant cette prolongation (art. 63-1 CPP). L’avocat prépare ces observations avec elle.

Pour les infractions de criminalité et de délinquance organisées de l’article 706-73, la garde à vue peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures, ou d’une seule de quarante-huit heures, décidées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction. Un examen médical est de droit dès la première de ces prolongations. L’intervention de l’avocat peut y être différée pendant quarante-huit heures au plus, ou soixante-douze heures pour les infractions visées aux 3° et 11° de l’article 706-73, par décision écrite et motivée qui en précise la durée (art. 706-88 CPP). Chacune de ces décisions se vérifie ensuite pièce par pièce. (Voir Combien de temps peut durer une garde à vue ?.)

Examen médical, proches et consulat

La personne peut demander à être examinée par un médecin,⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ puis une seconde fois en cas de prolongation. Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue. Les enquêteurs doivent accomplir les diligences au plus tard dans les trois heures de la demande, sauf circonstance insurmontable. Un membre de la famille peut aussi demander cet examen, qui est alors de droit. Le certificat médical est versé au dossier (art. 63-3 CPP).

La personne peut faire prévenir par téléphone la personne avec qui elle vit, un parent en ligne directe, un frère ou une sœur ou toute autre personne qu’elle désigne, ainsi que son employeur. Une personne de nationalité étrangère peut faire contacter ses autorités consulaires. Ces diligences interviennent elles aussi dans les trois heures de la demande. Le procureur de la République peut différer cet avis pour préserver les preuves ou protéger une personne. L’officier de police judiciaire peut en outre autoriser une communication de trente minutes au plus avec l’un de ces proches (art. 63-2 CPP).

Pour une famille,⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ l’appel à l’avocat est souvent la seule démarche utile pendant la mesure. Me Augustin Gérault indique ce qui peut être préparé et ce qu’il faut éviter, notamment tout contact avec les témoins ou les autres personnes mises en cause. (Voir Un proche est en garde à vue.)

Un proche vient d’être placé en garde à vue ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou Signal.

Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou Signal.

Fin de la garde à vue : libération, convocation ou défèrement

À la fin de la mesure,⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ le procureur de la République décide de la suite : remise en liberté, convocation ultérieure, ou défèrement. La personne déférée comparaît le jour même devant le procureur ou, si une information est ouverte, devant le juge d’instruction (art. 803-2 CPP). En cas de nécessité, elle peut comparaître le jour suivant et être retenue dans des locaux spécialement aménagés de la juridiction, à condition que la comparution intervienne dans les vingt heures de la levée de la garde à vue, faute de quoi elle est libérée. Pendant cette rétention, elle peut s’alimenter, faire prévenir un proche, voir un médecin et s’entretenir avec un avocat, qui peut demander à consulter le dossier (art. 803-3 CPP).

À Paris, le défèrement conduit au tribunal judiciaire, avenue de la Porte de Clichy. Il peut déboucher sur une comparution immédiate, une convocation devant le tribunal correctionnel, une présentation au juge d’instruction en vue d’une mise en examen, éventuellement suivie d’un débat devant le juge des libertés et de la détention. Me Augustin Gérault suit la personne de la garde à vue à ces étapes, ce qui évite de reprendre le dossier à zéro. (Voir Avocat en comparution immédiate à Paris.) (Voir Mise en examen devant le juge d’instruction.)

Les irrégularités de la garde à vue (notification tardive des droits,⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ avis à l’avocat ou au médecin hors délai, prolongation mal motivée) se soulèvent ensuite devant la juridiction saisie. Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond et, hors comparution immédiate, par conclusions déposées au greffe trois jours avant l’audience (art. 385 CPP). (Voir Nullité de procédure.)

Audition libre : la différence avec la garde à vue

L’audition libre concerne une personne soupçonnée qui n’est pas placée sous contrainte. Avant d’être entendue, elle est informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, du droit de quitter les locaux à tout moment, du droit à un interprète, du droit de se taire et, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, du droit d’être assistée par un avocat pendant l’audition ou la confrontation (art. 61-1 CPP). L’avocat peut alors poser des questions et présenter des observations écrites, dans les conditions des articles 63-4-3 et 63-4-4.

Une convocation pour audition libre se prépare en amont avec l’avocat,⁠‍‌‌​‌‌‌​​​‌​‌​‌​‌​​‌​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ qui examine la convocation, les faits visés et l’intérêt de répondre ou de se taire. Si l’audition bascule en garde à vue, l’heure de début de la mesure est fixée au début de l’audition (art. 63 CPP). (Voir Quelle différence entre une audition libre et une garde à vue ?.)

ARTICLE PUBLIÉ · CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE PARIS · 8 AVRIL 2025

Un avis tardif au juge d’instruction : un exemple rapporté

L’article du cabinet relate l’annulation d’une mesure dans un dossier où le magistrat aurait été avisé 51 minutes après le placement, sans circonstance insurmontable retenue. Chaque procédure exige une analyse propre.

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Questions fréquentes

En combien de temps l’avocat peut-il intervenir ?

L’avocat désigné doit se présenter sans retard indu. S’il ne peut pas venir dans les deux heures de l’avis qui lui est donné, le bâtonnier désigne un avocat commis d’office (art. 63-3-1 CPP). Me Augustin Gérault indique dès le premier appel s’il peut se présenter au service d’enquête concerné.

Combien coûte un avocat en garde à vue ?

Les honoraires sont fixés à l’avance par une convention écrite, selon le lieu, l’heure et la durée prévisible de l’intervention. Rien n’est engagé sans accord préalable de la personne qui mandate l’avocat. Le cabinet en précise les modalités au premier contact.

Avocat choisi ou avocat commis d’office : quelle différence ?

L’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier parmi les avocats de permanence, et il exerce les mêmes droits que l’avocat choisi. Choisir son avocat permet d’assurer la continuité de la défense après la garde à vue, au défèrement, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Le choix peut être fait par un proche, sous réserve de confirmation par la personne gardée à vue.

Faut-il répondre aux questions ou garder le silence ?

Le droit de se taire est notifié dès le début de la garde à vue et s’exerce après la déclinaison de l’identité (art. 63-1 CPP). Il n’existe pas de réponse unique : la décision se prend avec l’avocat, après l’entretien et la lecture des procès-verbaux disponibles. Une déclaration faite en garde à vue figure ensuite au dossier.

Mon proche est en garde à vue : que puis-je faire ?

Vous pouvez désigner un avocat, qui sera confirmé par votre proche, et demander qu’il soit examiné par un médecin (art. 63-3-1 et 63-3 CPP). Réunissez les justificatifs de domicile, d’emploi ou d’hébergement, utiles en cas de défèrement. L’avocat vous tiendra informé de la situation, sans pouvoir révéler le contenu du dossier pendant la mesure.

Sources officielles

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/garde-a-vue.html

Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’étude des actes et des délais propres à une situation. Une issue de procédure ne peut être garantie à l’avance.