La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le téléphone est saisi lors d’une perquisition ou d’une fouille : sans accord en flagrance et en information judiciaire, avec assentiment ou autorisation du juge en enquête préliminaire.
  • Le refus de remettre, sur réquisition, le code d’un téléphone équipé d’un moyen de cryptologie est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende (article 434-15-2 du code pénal).
  • Le code de déverrouillage n’est une convention secrète de déchiffrement que si le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie, ce que le juge doit rechercher.
  • L’assentiment à la fouille des effets et à la saisie de tout objet utile vaut consentement à l’exploitation des données du téléphone (Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.563, publié au Bulletin).
  • Le téléphone dont la conservation n’est plus utile peut faire l’objet d’une demande de restitution.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. La saisie du téléphone
  2. II. La remise du code de déverrouillage
  3. III. L’exploitation du contenu du téléphone
  4. IV. Les données protégées
  5. V. La restitution du téléphone
  6. VI. La contestation de la saisie ou de l’exploitation
  7. VII. Le rôle de l’avocat

I. La saisie du téléphone

A. La saisie lors d’une perquisition ou d’une fouille

Le téléphone est saisi comme tout objet utile à la manifestation de la vérité (article 56 du code de procédure pénale).⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La régularité de la saisie dépend de celle de l’acte au cours duquel elle intervient.

En flagrance et en information judiciaire, la saisie n’exige pas l’accord de la personne. En enquête préliminaire, elle suppose son assentiment exprès ou l’autorisation du juge des libertés et de la détention (article 76).

Le contrôle d’identité ne confère pas, à lui seul, le pouvoir de saisir le téléphone ou d’en consulter le contenu.⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La saisie suppose un cadre d’enquête identifié et un acte régulier.

Sur les conditions de la perquisition, voir une perquisition pouvait-elle être faite dans ces conditions ?

B. Le retrait pendant la garde à vue

Le placement en garde à vue entraîne le retrait des objets personnels, dont le téléphone, pour des raisons de sécurité.⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ce retrait n’est pas une saisie : l’appareil est restitué à l’issue de la mesure s’il n’a pas été saisi dans les formes légales.

La conservation et l’exploitation supposent une saisie formalisée : procès-verbal, placement sous scellés, cadre juridique identifié. Sur les autres droits de la personne retenue, voir garde à vue.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. La remise du code de déverrouillage

A. Le délit de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement

L’article 434-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur leurs réquisitions.⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 450 000 euros d’amende si la remise aurait permis d’éviter la commission d’une infraction ou d’en limiter les effets.

Le texte est conforme à la Constitution : il n’a pas pour objet d’obtenir des aveux et n’emporte ni reconnaissance ni présomption de culpabilité (Cons. const. 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC).

B. La qualification du code de déverrouillage

Le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une convention secrète de déchiffrement si l’appareil est équipé d’un moyen de cryptologie (Ass.⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ plén. 7 novembre 2022, n° 21-83.146, publié au Bulletin).

Il en résulte une exigence probatoire : aucune condamnation n’est possible sans que le juge ait recherché si l’appareil était effectivement équipé d’un tel moyen (Crim. 14 avril 2026, n° 25-86.258).

La défense vérifie la réquisition délivrée, le modèle de l’appareil et les éléments techniques établissant le chiffrement.⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Leur absence constitue un moyen de défense au fond.

C. Le code et le droit de se taire

Le droit de se taire porte sur les déclarations relatives aux faits. Il ne dispense pas de déférer à une réquisition régulière de remettre une convention de déchiffrement, dans les limites de l’article 434-15-2 du code pénal.

La décision de remettre le code se prend en connaissance de ces règles, de préférence après l’entretien avec l’avocat⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ (voir ai-je droit à un avocat dès le début de la garde à vue ? et puis-je garder le silence ?).

III. L’exploitation du contenu du téléphone

A. Le contrôle préalable exigé par le droit de l’Union

L’accès des autorités de police aux données d’un téléphone doit, sauf urgence dûment justifiée, être subordonné à un contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante (CJUE, gr. ch., 4 octobre 2024, Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21).

La chambre criminelle reçoit cette exigence, au visa de l’article 8, § 2, de la Charte des droits fondamentaux et de la directive (UE) 2016/680, mais en limite la portée :⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ l’autorisation préalable ne s’impose qu’à défaut de consentement (Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.563, publié au Bulletin).

B. La portée de l’assentiment à la fouille

Selon le même arrêt, la personne qui donne son assentiment à la fouille de ses effets et à la saisie de tout objet utile, sur le fondement de l’article 76 du code de procédure pénale, consent à l’exploitation des données des téléphones saisis, fût-ce par une personne qualifiée requise en application de l’article 77-1.

Une signature apposée au début d’une perquisition en enquête préliminaire peut ainsi valoir accord à la lecture intégrale du téléphone.⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La contestation porte alors sur la réalité, l’étendue et la validité de l’assentiment.

C. Les techniques d’exploitation

L’exploitation prend plusieurs formes : lecture directe par les enquêteurs, extraction par un technicien ou une personne qualifiée, copie des données, réquisitions aux opérateurs sur le fondement des articles 60-1 ou 77-1-1 du code de procédure pénale, accès à des données stockées à distance lors d’une perquisition (article 57-1).

Chaque technique obéit à des conditions propres.⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Leur contrôle et les moyens de nullité correspondants sont exposés dans mon téléphone pouvait-il être exploité par les enquêteurs ?

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Les données protégées

L’article 56 du code de procédure pénale impose à l’officier de police judiciaire de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect du secret professionnel et des droits de la défense.⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les échanges avec un avocat bénéficient d’une protection particulière.

Le téléphone contient aussi des données de tiers étrangères aux faits. La défense peut discuter la proportionnalité de l’exploitation et l’usage de données étrangères à l’objet de l’enquête.

Lorsque l’appareil appartient à un professionnel soumis au secret ou contient manifestement des échanges avec un avocat, il est utile de le signaler dès la saisie et d’en demander la mention au procès-verbal, ce qui facilite la discussion ultérieure sur le tri des données.⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

V. La restitution du téléphone

La saisie n’est pas une confiscation. Lorsque la conservation n’est plus utile à la manifestation de la vérité, la restitution est demandée au procureur de la République pendant l’enquête, ou au juge d’instruction pendant l’information judiciaire.

Elle peut être refusée si l’appareil demeure utile, s’il est confiscable ou si sa restitution présente un danger.⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le cabinet a obtenu devant la chambre de l’instruction de Paris la restitution de plus de 500 téléphones, ordinateurs et tablettes saisis.

VI. La contestation de la saisie ou de l’exploitation

La saisie opérée au cours d’une perquisition irrégulière est annulée avec elle. En enquête préliminaire, l’absence d’assentiment ou d’autorisation du juge des libertés et de la détention est le premier point à vérifier. Voir la nullité d’une perquisition en enquête préliminaire.

La contestation est portée devant la chambre de l’instruction ou le tribunal correctionnel, dans des délais raccourcis à compter du 23 octobre 2026 par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 (voir nullité de procédure pénale).⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

VII. Le rôle de l’avocat

En garde à vue, l’avocat informe la personne des conséquences d’un refus de remettre le code et de la portée d’un assentiment à la fouille. Il veille à la consignation des réserves utiles.

Ensuite, il contrôle le cadre de la saisie, la réquisition relative au code, l’assentiment signé, les scellés et le périmètre de l’exploitation, et présente le cas échéant une demande de restitution ou une requête en nullité.⁠‍‌​‌​‌​​​‌​​​‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France, y compris en urgence : voir avocat en garde à vue à Paris.

Questions fréquentes

La police peut-elle prendre mon téléphone pendant une garde à vue ?

Le téléphone est retiré pendant la garde à vue pour des raisons de sécurité et rendu à l’issue de la mesure. Sa conservation et son exploitation supposent une saisie dans les formes légales, au cours d’une perquisition ou d’une fouille régulière.

Est-ce un délit de refuser de donner le code de son téléphone ?

Oui, lorsque l’appareil est équipé d’un moyen de cryptologie et que le code est demandé par réquisition des autorités judiciaires. Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende. Le juge vérifie l’existence du moyen de cryptologie avant de condamner.

Si j’accepte la fouille, la police peut-elle lire tout mon téléphone ?

Selon la chambre criminelle, l’assentiment à la fouille des effets et à la saisie de tout objet utile vaut consentement à l’exploitation des données des téléphones saisis. La portée de l’acte signé doit donc être mesurée.

La police a-t-elle besoin de l’autorisation d’un juge pour fouiller mon téléphone ?

Le droit de l’Union exige, sauf urgence, un contrôle préalable par un juge ou une autorité indépendante. La chambre criminelle écarte toutefois cette exigence lorsque la personne a consenti.

Comment récupérer mon téléphone saisi ?

La restitution est demandée au procureur de la République pendant l’enquête, ou au juge d’instruction pendant l’information judiciaire. Elle peut être refusée si l’appareil demeure utile à l’enquête ou s’il est confiscable.

Notes et références

  1. Articles 56, 57-1, 60-1, 76, 77-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale.
  2. Article 434-15-2 du code pénal.
  3. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 8 ; directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.
  4. Cons. const., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC.
  5. Ass. plén., 7 novembre 2022, n° 21-83.146, P.
  6. CJUE, gr. ch., 4 octobre 2024, Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21.
  7. Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.258.
  8. Crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, P.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/la-police-peut-elle-saisir-et-exploiter-mon-telephone.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.