À retenir
  • Pas de nullité sans grief : l’irrégularité doit avoir porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (art. 171 et 802).
  • Pendant l’instruction, la requête motivée est portée devant la chambre de l’instruction par déclaration au greffe, à peine d’irrecevabilité (art. 173), dans le délai de quatre mois de l’article 173-1.
  • Devant le tribunal correctionnel, hors comparution immédiate, les conclusions de nullité sont déposées au greffe trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité (art. 385, depuis le 23 octobre 2026).
  • Tous les moyens doivent être proposés ensemble à la chambre de l’instruction saisie (art. 174) et lors du règlement de la procédure (art. 595).
Sommaire
  1. Formalité substantielle et grief : le cadre légal
  2. Pendant l’instruction : la requête devant la chambre de l’instruction
  3. Le délai de quatre mois issu de la loi du 23 juillet 2026
  4. Devant le tribunal correctionnel : les conclusions de nullité
  5. Garde à vue : les causes de nullité les plus fréquentes
  6. Perquisitions, réquisitions, géolocalisation, interceptions
  7. Après la chambre de l’instruction : le pourvoi en cassation
  8. Pour les confrères : requêtes, conclusions et mémoires

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par le code de procédure pénale, ou par une autre disposition de procédure pénale, a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (art. 171 CPP). Toute juridiction, y compris la Cour de cassation, ne peut prononcer la nullité que si l’irrégularité a eu cet effet (art. 802 CPP). La partie concernée peut renoncer à s’en prévaloir, mais seulement de façon expresse et en présence de son avocat ou celui-ci dûment appelé (art. 172 CPP).

Une requête utile ne se limite donc pas à relever un vice. Elle établit la règle méconnue, la démontre par les pièces cotées du dossier, explique le grief et précise l’étendue de l’annulation demandée. La chambre de l’instruction décide si l’annulation se limite à l’acte vicié ou s’étend à tout ou partie de la procédure ultérieure. Les actes annulés sont retirés du dossier et il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties (art. 174 CPP).

La chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises et peut relever d’office une cause de nullité (art.⁠‍​​‌‌‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 206 CPP). (Voir la nullité de procédure.) (Voir comment savoir si une procédure pénale est régulière.)

Pendant l’instruction : la requête devant la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction peut être saisie aux fins d’annulation par le juge d’instruction, le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté (art. 170 CPP). À Paris, il s’agit de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

La partie saisit la chambre par requête motivée.⁠‍​​‌‌‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ À peine d’irrecevabilité, elle en adresse copie au juge d’instruction et en fait la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort, la déclaration peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception. La personne détenue peut aussi faire la déclaration auprès du chef de l’établissement. Les actes susceptibles d’appel, notamment en matière de détention et de contrôle judiciaire, échappent à cette voie. Le président peut constater l’irrecevabilité dans les huit jours de la réception du dossier (art. 173 CPP).

La chambre doit statuer dans les deux mois de la transmission du dossier au procureur général (art. 194 CPP). Hors détention, les mémoires sont recevables jusqu’à trois jours avant l’audience, et le dernier mémoire doit récapituler tous les moyens, à défaut de quoi les autres sont réputés abandonnés (art. 198 CPP, rédaction issue de la loi n° 2026-651). Les débats ont lieu en chambre du conseil, sauf demande de publicité de la personne majeure mise en examen (art. 199 CPP).

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Le délai de quatre mois issu de la loi du 23 juillet 2026

Pour les requêtes formées depuis le 23 octobre 2026,⁠‍​​‌‌‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ la personne mise en examen doit soulever les nullités des actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ou de cet interrogatoire, dans un délai de quatre mois. Ce délai court de la délivrance de la première copie du dossier si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen. Sinon, il court de la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs, le délai est de quatre mois à compter de chaque interrogatoire ou de la notification de l’acte. La règle s’applique au témoin assisté et à la partie civile à compter de leurs auditions. L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne ne pouvait connaître le moyen (art. 173-1 CPP, rédaction issue de la loi n° 2026-651).

Deux conséquences pratiques en découlent. La demande de copie doit partir dès la mise en examen. L’analyse du dossier doit être achevée bien avant l’échéance. Après l’avis de fin d’information, les requêtes restent possibles dans le délai d’un mois ou de trois mois, sous réserve de l’article 173-1 (art. 175 CPP). Lorsque la chambre de l’instruction statue sur le règlement, tous les moyens de nullité doivent lui être proposés (art. 595 CPP). Une fois l’affaire renvoyée devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction, seuls les moyens qui ne pouvaient être connus avant la clôture restent recevables (art. 385 CPP).

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Devant le tribunal correctionnel : les conclusions de nullité

Lorsque le tribunal n’est pas saisi par une juridiction d’instruction, il statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, notamment de l’enquête et de la garde à vue. Les exceptions doivent être présentées avant toute défense au fond.

Depuis le 23 octobre 2026,⁠‍​​‌‌‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ hors comparution immédiate (articles 395 à 397), les conclusions écrites de nullité sont déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date de l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Le texte réserve le cas de la partie qui ne pouvait connaître la nullité et celui de la partie citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours à l’avance (art. 385 CPP, rédaction issue de la loi n° 2026-651).

Le cabinet obtient donc la copie de la procédure dès la convocation, puis dépose ses conclusions dans le délai. En comparution immédiate, les nullités sont soulevées à l’audience, ce qui suppose une lecture rapide et ciblée du dossier. (Voir se préparer à une convocation devant le tribunal.) (Voir la comparution immédiate à Paris.)

Garde à vue : les causes de nullité les plus fréquentes

La garde à vue concentre une grande partie des moyens.⁠‍​​‌‌‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le contrôle porte d’abord sur l’avis au magistrat : dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République du placement, des motifs et de la qualification notifiée. Il porte aussi sur la durée, limitée à vingt-quatre heures, prolongeable sur autorisation écrite et motivée, et sur l’heure de départ de la mesure en cas d’interpellation préalable (art. 63 CPP).

Vient ensuite la notification des droits. La personne doit être immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, de la mesure et de sa durée, de la qualification et des motifs, et de ses droits : prévenir un proche et l’employeur, et pour un étranger ses autorités consulaires, être examinée par un médecin, être assistée d’un avocat et d’un interprète, consulter certaines pièces, présenter des observations et se taire (art. 63-1 CPP).

Le droit à l’avocat fait l’objet d’un contrôle précis :⁠‍​​‌‌‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ demande dès le début et à tout moment, saisine du bâtonnier si l’avocat choisi ne peut se présenter dans les deux heures (art. 63-3-1 CPP), audition différée seulement sur décision écrite et motivée du procureur ou du juge des libertés et de la détention (art. 63-4-2 CPP). L’avocat compare minute par minute les procès-verbaux. (Voir le droit à l’avocat dès le début de la garde à vue.) (Voir que faire en garde à vue.)

Perquisitions, réquisitions, géolocalisation, interceptions

En flagrance, l’officier de police judiciaire perquisitionne au domicile des personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction ou détenir des pièces utiles. Il doit provoquer préalablement toutes mesures utiles au respect du secret professionnel et des droits de la défense, et placer immédiatement sous scellés les objets saisis (art. 56 CPP). En enquête préliminaire, la perquisition exige l’assentiment exprès de la personne, par déclaration écrite de sa main. À défaut, elle n’est possible que sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans. Cette décision précise, à peine de nullité, la qualification recherchée et l’adresse des lieux (art. 76 CPP). (Voir une perquisition pouvait-elle être faite dans ces conditions.)

Les réquisitions de l’enquête préliminaire,⁠‍​​‌‌‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ notamment aux opérateurs et aux banques, sont délivrées par le procureur ou, sur son autorisation, par l’officier ou l’agent de police judiciaire. Le contrôle porte sur l’existence et la portée de cette autorisation (art. 77-1-1 CPP). La géolocalisation en temps réel n’est permise que pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et dans les conditions du code (art. 230-32 CPP).

Les interceptions téléphoniques ordonnées par le juge d’instruction supposent un crime ou un délit puni d’au moins trois ans et une décision écrite (art. 100 CPP). La transcription des échanges avec un avocat relevant des droits de la défense est prohibée à peine de nullité (art. 100-5 CPP). En enquête, l’interception n’est possible que pour les infractions de criminalité organisée, sur autorisation du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur (art. 706-95 CPP).

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Après la chambre de l’instruction : le pourvoi en cassation

L’arrêt de la chambre de l’instruction qui rejette une requête en nullité peut faire l’objet d’un pourvoi. Les arrêts de la chambre de l’instruction ne peuvent être cassés que pour violation de la loi (art. 591 CPP). Le moyen doit donc être construit dès la requête initiale, sur une règle précise et sur des pièces identifiées. Me Augustin Gérault pratique régulièrement la procédure devant la chambre criminelle et rédige les requêtes dans cette perspective. (Voir les décisions du cabinet.)

Pour les confrères : requêtes, conclusions et mémoires

Le cabinet travaille avec des confrères de toute la France sur la rédaction de requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction,⁠‍​​‌‌‌‌‌​‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ de mémoires, de conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel. L’intervention se fait en lien avec l’avocat déjà désigné, dans le respect des délais des articles 173-1, 198 et 385. Le confrère adresse le dossier et l’échéance, le cabinet indique sous quel délai il peut rendre le projet.

ROUEN · PERQUISITION ET GÉOLOCALISATION

Des actes d’enquête annulés

La chambre de l’instruction de Rouen a accueilli des contestations visant une perquisition et une mesure de géolocalisation.

Lire la fiche ↗︎

Questions fréquentes

Dans quel délai faut-il soulever une nullité ?

Pendant l’instruction, dans les quatre mois prévus par l’article 173-1, dont le point de départ dépend de la date de la demande de copie du dossier. Devant le tribunal correctionnel, hors comparution immédiate, les conclusions doivent être déposées au greffe trois jours avant l’audience. Ces délais se vérifient dès le premier contact.

Combien coûte une requête en nullité ?

Les honoraires sont fixés par une convention écrite, selon le volume du dossier, le nombre de moyens et l’urgence. Le cabinet indique le montant après une première lecture de la procédure et avant toute rédaction.

Je suis déjà assisté par un avocat, choisi ou commis d’office. Le cabinet peut-il intervenir ?

Oui. Le cabinet peut intervenir aux côtés de l’avocat déjà désigné ou lui succéder, dans le respect des règles de la profession. Chaque partie peut désigner plusieurs avocats devant le juge d’instruction.

Que faire pendant la garde à vue pour préserver ses droits ?

Demander un avocat et, si nécessaire, un interprète et un médecin. Relire chaque procès-verbal, faire noter les heures et les observations, ne signer qu’un document exact. La personne peut se taire après avoir décliné son identité.

Un proche a été interpellé et l’enquête me paraît irrégulière, que faire ?

Noter immédiatement les heures, les lieux et les personnes présentes, conserver les documents remis et contacter le cabinet. La procédure n’est accessible à la défense qu’à certains stades, notamment devant le juge d’instruction ou le tribunal, et c’est à ce moment que les nullités sont soulevées.

Sources officielles

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/nullites-procedure.html

Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’étude des actes et des délais propres à une situation. Une issue de procédure ne peut être garantie à l’avance.