La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • En matière correctionnelle, la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation pour vérifier la faisabilité technique d’une assignation à résidence avec surveillance électronique est obligatoire lorsque la personne détenue la demande 1 mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.964).
  • Seule une décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction permet d’écarter cette saisine (article 142-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale).
  • En cas d’appel d’une ordonnance de prolongation rendue sans que cette règle ait été respectée, le président de la chambre de l’instruction doit saisir lui-même le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
  • Le président qui rejette la requête sans cette saisine, en l’absence de refus spécialement motivé du juge d’instruction, excède ses pouvoirs.
Sommaire
  1. I. Le texte : l’article 142-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale
  2. II. L’arrêt du 16 juillet 2026 : l’obligation s’impose au président de la chambre de l’instruction
  3. III. La portée de l’arrêt
  4. IV. Les réflexes de la défense

I. Le texte : l’article 142-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale

L’assignation à résidence avec surveillance électronique est une alternative à la détention provisoire.⁠‍‌‌‌​‌​​‌‌‌​​‌​​‌​‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sa mise en œuvre suppose une vérification préalable de sa faisabilité technique, confiée au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

La chambre criminelle déduit du dernier alinéa de l’article 142-6 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle, la saisine du SPIP aux fins de vérification de la faisabilité technique de la mesure est obligatoire lorsqu’elle est demandée par une personne détenue un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée.

Une seule exception est admise :⁠‍‌‌‌​‌​​‌‌‌​​‌​​‌​‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ une décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction.

Le mécanisme est pensé pour l’échéance de la prolongation. La demande formée un mois à l’avance laisse au SPIP le temps de vérifier la faisabilité, de sorte que le juge puisse statuer sur la prolongation en connaissant l’alternative réellement disponible.

La règle a une conséquence immédiate pour le juge d’instruction :⁠‍‌‌‌​‌​​‌‌‌​​‌​​‌​‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ face à une demande régulièrement formée, il ne peut ni l’ignorer ni la rejeter implicitement. S’il estime la mesure inadaptée, il doit rendre une décision de refus spécialement motivée, que la défense pourra discuter.

Sans cette enquête, la discussion sur l’assignation à résidence reste théorique : le juge ne peut apprécier concrètement une mesure dont la faisabilité n’a pas été vérifiée.

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II. L’arrêt du 16 juillet 2026 : l’obligation s’impose au président de la chambre de l’instruction

A. La règle en cas d’appel de l’ordonnance de prolongation

La Cour ajoute une précision procédurale.⁠‍‌‌‌​‌​​‌‌‌​​‌​​‌​‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ S’il est relevé appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire sans que ces dispositions aient été respectées, le SPIP doit être saisi par le président de la chambre de l’instruction.

L’irrégularité commise en amont n’est donc pas neutralisée par l’appel. Elle oblige la juridiction du second degré à accomplir la diligence omise.

B. L’excès de pouvoir sanctionné

Dans l’espèce, le président de la chambre de l’instruction avait déclaré sa saisine sans objet.⁠‍‌‌‌​‌​​‌‌‌​​‌​​‌​‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le pourvoi lui reprochait de s’être abstenu de statuer avant l’audience relative à la prolongation et de ne pas avoir ordonné d’enquête de faisabilité.

La chambre criminelle annule l’ordonnance au visa de l’article 142-6, dernier alinéa. Le juge d’instruction n’ayant rendu aucune décision de refus spécialement motivée, la saisine du SPIP était obligatoire. En rejetant la requête, le président a excédé ses pouvoirs.

Le moyen soulignait la chronologie :⁠‍‌‌‌​‌​​‌‌‌​​‌​​‌​‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ le président s’était abstenu de statuer avant l’audience consacrée à la prolongation, puis avait tenu sa saisine pour sans objet. Le débat sur la prolongation s’était ainsi tenu sans enquête de faisabilité.

La qualification d’excès de pouvoir est significative : elle sanctionne la méconnaissance d’une obligation légale, et non une simple appréciation du président.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

III. La portée de l’arrêt

L’arrêt du 16 juillet 2026 doit être lu avec précision. Il pose une obligation procédurale, dans un champ délimité, dont l’utilité dépasse toutefois le seul débat de prolongation.

A. Un champ précis : matière correctionnelle, demande formée 1 mois avant

La règle est cantonnée à la matière correctionnelle.⁠‍‌‌‌​‌​​‌‌‌​​‌​​‌​‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’arrêt ne se prononce pas sur la détention en matière criminelle.

Elle suppose une demande de la personne détenue formée un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée. Une demande formée plus tard n’entre pas dans les termes de la règle ainsi énoncée.

L’arrêt n’est pas publié au Bulletin.⁠‍‌‌‌​‌​​‌‌‌​​‌​​‌​‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il applique néanmoins directement la lettre du texte, sans ajouter de condition, et il fixe clairement la répartition des rôles entre juge d’instruction et président de la chambre de l’instruction.

Enfin, l’obligation porte sur la saisine du SPIP, non sur l’octroi de la mesure. Le juge conserve son appréciation sur le fond de l’assignation à résidence, mais il doit statuer au vu de l’enquête de faisabilité, sauf refus spécialement motivé du juge d’instruction.

B. Une mesure qui revient dans d’autres contentieux

L’assignation à résidence avec surveillance électronique n’intervient pas seulement lors de la prolongation.⁠‍‌‌‌​‌​​‌‌‌​​‌​​‌​‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre criminelle rappelle, à propos des conditions indignes de détention, que le juge qui constate leur persistance à l’expiration du délai imparti doit notamment pouvoir ordonner la mise en liberté de la personne en détention provisoire, le cas échéant sous assignation à résidence avec surveillance électronique (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.088, P).

Dans ces hypothèses aussi, une mesure dont la faisabilité a déjà été vérifiée peut être prononcée sans délai supplémentaire. Anticiper la demande et l’enquête du SPIP sert donc la défense au-delà du seul débat de prolongation.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

IV. Les réflexes de la défense

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut aussi être prononcée à l’issue du recours contre des conditions indignes de détention.⁠‍‌‌‌​‌​​‌‌‌​​‌​​‌​‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sur les alternatives à la détention, voir Quand un contrôle judiciaire peut-il être ordonné ? et Détention provisoire et demande de mise en liberté. Le cabinet, installé à Paris, intervient devant la chambre de l’instruction de Paris et dans toute la France. Il a notamment obtenu devant la chambre de l’instruction de Lyon l’annulation d’une prolongation de détention provisoire et un placement sous contrôle judiciaire.

Pour l’indemnisation d’une mesure injustifiée, voir Puis-je solliciter l’indemnisation d’une détention provisoire ou d’une assignation à résidence ?

Questions fréquentes

Peut-on demander un bracelet électronique au lieu de la détention provisoire ?

Oui, la personne détenue peut demander une assignation à résidence avec surveillance électronique. En matière correctionnelle, si la demande est formée un mois avant la date de prolongation possible, le SPIP doit être saisi pour vérifier sa faisabilité technique.

Le juge peut-il refuser de faire faire l’enquête de faisabilité ?

Seulement par une décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction, selon l’article 142-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale. À défaut, la saisine du SPIP est obligatoire.

Que se passe-t-il si le juge d’instruction n’a pas saisi le SPIP ?

En cas d’appel de l’ordonnance de prolongation, le président de la chambre de l’instruction doit saisir lui-même le SPIP. S’il rejette la requête sans le faire, il excède ses pouvoirs (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.964).

Quand faut-il demander l’assignation à résidence sous surveillance électronique ?

Au moins un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, pour que la saisine du SPIP soit obligatoire. Il faut donc calculer cette échéance dès le placement en détention.

L’enquête du SPIP garantit-elle l’obtention du bracelet ?

Non. L’obligation porte sur la vérification de faisabilité, pas sur l’octroi de la mesure. Le juge statue ensuite au vu de cette enquête.

Notes et références

  1. Article 142-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
  2. Article 803-8, II, du code de procédure pénale.
  3. Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.964.
  4. Crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.088, P.
  5. Chambre de l’instruction de Lyon, 20 février 2025 (décision obtenue par le cabinet).

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/assignation-residence-surveillance-electronique-spip-crim-16-juillet-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.