
- Le contrôle judiciaire suppose une peine encourue d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave (article 138 du code de procédure pénale).
- Il est ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, mais aussi par la juridiction de jugement ou par la chambre de l’instruction.
- Chaque obligation doit être nécessaire et proportionnée. La modification ou la mainlevée peut être demandée à tout moment.
- La violation volontaire des obligations peut entraîner un placement en détention provisoire, même pour un délit puni de moins de trois ans.
- Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire.
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Sommaire
I. La notion de contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté, non une peine. La personne demeure libre, mais sa liberté est soumise à des obligations et interdictions destinées à garantir le bon déroulement de la procédure.
L’article 137 du code de procédure pénale le place au deuxième rang de l’échelle des mesures : après la liberté, avant l’assignation à résidence sous surveillance électronique et, en dernier recours, la détention provisoire.
A. La condition tenant à la peine encourue
Selon l’article 138 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire peut être ordonné si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Un délit puni seulement d’amende ne le permet pas.
La mesure est réservée à la personne mise en examen ou prévenue. Le témoin assisté ne peut y être soumis (article 113-5).
B. Les magistrats compétents
Pendant l’instruction, le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, fréquemment à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, au tribunal judiciaire de Paris comme dans les juridictions d’Île-de-France.
La juridiction de jugement peut également l’ordonner, notamment en comparution immédiate en cas de renvoi.
La chambre de l’instruction peut y recourir lorsqu’elle met fin à une détention irrégulière : après avoir constaté l’incompétence du juge des libertés et de la détention et ordonné d’office la mise en liberté, elle peut placer l’intéressé sous contrôle judiciaire (Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.247, publié au Bulletin, article 803-7). La Cour de cassation procède de même lorsqu’elle censure une détention (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.822).
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II. Les obligations et la préparation du débat
Le contenu du contrôle judiciaire se détermine au cas par cas. C’est le terrain sur lequel la défense obtient le plus.
A. Les obligations susceptibles d’être imposées
L’article 138, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, énumère une vingtaine d’obligations, parmi lesquelles le juge retient celles qui répondent aux nécessités du dossier. Les plus fréquentes sont :
- ne pas sortir des limites territoriales fixées, ou ne s’absenter de son domicile qu’aux conditions déterminées,
- se présenter périodiquement au commissariat ou à la gendarmerie,
- remettre son passeport et ses documents d’identité,
- s’abstenir de rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles, notamment les victimes ou les coauteurs présumés,
- ne pas se rendre dans certains lieux,
- se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins,
- fournir un cautionnement,
- ne pas exercer certaines activités professionnelles liées aux faits,
- ne pas détenir d’arme,
- en cas de violences au sein du couple, résider hors du domicile commun, voire respecter une interdiction de rapprochement contrôlée par un dispositif électronique mobile.
Chaque obligation se rattache à un risque identifié. Une interdiction de paraître générale, un pointage quotidien incompatible avec un emploi ou un cautionnement disproportionné aux ressources se discutent dès le débat initial.
B. La préparation du débat
Le débat sur les mesures de sûreté se tient souvent le jour même de la mise en examen. Il se prépare avec la rigueur d’une audience.
L’argumentation s’organise autour de trois questions : le risque précis, parmi ceux de l’article 144, invoqué par le parquet, l’obligation qui y répond directement. L’obligation sans lien avec ce risque, qui doit être écartée.
La défense produit les pièces qui rendent les obligations réalistes : justificatif de domicile ou attestation d’hébergement, contrat de travail et horaires, certificat de scolarité des enfants, justificatifs de ressources si un cautionnement est envisagé, attestation de suivi médical si une obligation de soins est discutée.
Le montant et les échéances du cautionnement tiennent compte des ressources de la personne. Un cautionnement impossible à verser équivaut en pratique à une détention. La défense peut proposer un échéancier ou un montant adapté.
Lorsque la personne réside hors d’Île-de-France, les obligations de pointage et les limites territoriales doivent rester compatibles avec les convocations du juge d’instruction parisien. Un contrôle judiciaire bien construit est un contrôle que la personne peut respecter sans incident.
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III. La modification, la mainlevée et le respect du contrôle judiciaire
Le juge d’instruction peut à tout moment imposer de nouvelles obligations, en supprimer ou en modifier (article 139 du code de procédure pénale). La mainlevée peut être ordonnée à tout moment, d’office ou à la demande de la personne (article 140).
A. La demande de modification ou de mainlevée
La demande s’appuie sur des éléments concrets : investigations terminées, témoins entendus, nouvel emploi, déménagement, contrainte familiale, durée écoulée sans incident. Elle se prépare comme une demande de mise en liberté, pièces à l’appui.
Les refus sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction. Une modification ponctuelle, telle une autorisation de déplacement professionnel, se sollicite par écrit et à l’avance.
B. La compétence de la juridiction de jugement
Après l’ordonnance de renvoi, la demande de mainlevée relève de la juridiction de jugement. La demande adressée à tort au greffe correctionnel n’est pas irrecevable : elle est transmise au juge des libertés et de la détention, le délai de dix jours courant de sa réception par la juridiction compétente, à défaut de quoi il est mis fin à la mesure (Crim. 1er avril 2026, n° 26-80.407, articles 141-1 et 148-2).
Cette sanction automatique impose de dater et de tracer chaque demande.
C. La sanction du non-respect des obligations
La personne qui se soustrait volontairement à ses obligations peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire (article 141-2 du code de procédure pénale). L’article 143-1 permet alors la détention même si la peine encourue est inférieure à trois ans d’emprisonnement.
Le caractère volontaire du manquement se discute : un pointage manqué pour une hospitalisation, un retard justifié ou une obligation mal comprise ne traduisent pas une soustraction délibérée. Les justificatifs sont produits immédiatement.
En cas de difficulté prévisible – déménagement, hospitalisation, mission professionnelle –, il convient de solliciter une modification avant l’échéance plutôt que de justifier un manquement après coup. La demande écrite, datée et accompagnée de pièces protège la personne.
IV. Contrôle judiciaire et assignation à résidence sous surveillance électronique
L’assignation à résidence sous surveillance électronique, plus contraignante, suppose une peine encourue d’au moins deux ans d’emprisonnement et oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge, avec des sorties encadrées (article 142-5 du code de procédure pénale).
Lorsque cette mesure est demandée, la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins d’enquête de faisabilité est obligatoire, sauf refus spécialement motivé, et incombe au président de la chambre de l’instruction en cas d’appel (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.964, article 142-6).
Deux différences pratiques en résultent. L’assignation à résidence est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation sur la peine (articles 142-11 et 716-4). Elle ouvre droit à réparation en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement (article 142-10) : voir l’indemnisation de la détention et de l’ARSE. Le contrôle judiciaire simple n’est ni imputé ni indemnisé à ce titre.
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V. Le rôle de l’avocat
Lors du débat initial, l’avocat propose un contrôle judiciaire précis, obligation par obligation, comme alternative crédible à la détention. Plusieurs décisions obtenues par le cabinet ont abouti à un placement sous contrôle judiciaire après annulation d’une prolongation de détention, notamment devant la chambre de l’instruction de Grenoble et celle de Lyon.
En cours de procédure, il sollicite les aménagements nécessaires et prépare la mainlevée dès que les risques retenus ont disparu, dans la stratégie d’ensemble de l’information judiciaire.
Questions fréquentes
Le contrôle judiciaire est-il inscrit au casier judiciaire ?
Non. Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté prononcée avant jugement, non une condamnation. Seule une condamnation définitive est inscrite au casier judiciaire.
Peut-on travailler ou voyager sous contrôle judiciaire ?
Oui, dans les limites fixées par l’ordonnance. Si une obligation fait obstacle au travail ou à un déplacement nécessaire, une modification peut être demandée au juge, pièces justificatives à l’appui.
Combien de temps dure un contrôle judiciaire ?
En principe jusqu’à sa mainlevée ou jusqu’au jugement. L’avancement de la procédure facilite l’allègement ou la levée des obligations devenues inutiles.
Que se passe-t-il si je manque un pointage ?
Un manquement volontaire peut conduire à un placement en détention provisoire. L’avocat est prévenu immédiatement et la cause du manquement justifiée par écrit.
Le contrôle judiciaire sera-t-il déduit de ma peine ?
Non. Le contrôle judiciaire simple n’est pas imputé sur la peine. L’assignation à résidence sous surveillance électronique est, en revanche, assimilée à une détention provisoire pour l’imputation.
Notes et références
- Articles 113-5, 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 143-1, 148-2 et 803-7 du code de procédure pénale.
- Articles 142-5, 142-6, 142-10, 142-11 et 716-4 du code de procédure pénale.
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, article 16 (article 138).
- Crim., 1er avril 2026, n° 26-80.407.
- Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.247, P.
- Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.822.
- Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.964.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/quand-un-controle-judiciaire-peut-il-etre-ordonne.html