La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • La réparation est due après une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, pour la détention provisoire (article 149 du code de procédure pénale) comme pour l’assignation à résidence sous surveillance électronique (article 142-10).
  • La requête est adressée au premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision a été rendue, dans les six mois du jour où elle est devenue définitive.
  • Ce délai ne court que si la personne a été avisée de son droit à réparation lors de la notification de la décision (article R. 26).
  • Le préjudice moral et le préjudice matériel causés par la détention sont réparés intégralement, sur justificatifs.
  • La décision du premier président peut être déférée dans les dix jours à la commission nationale de réparation des détentions, qui statue définitivement.

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Sommaire
  1. I. Les conditions du droit à réparation
  2. II. La procédure devant le premier président de la cour d’appel
  3. III. Les préjudices réparables
  4. IV. Le recours devant la commission nationale de réparation des détentions
  5. V. Les autres voies et le rôle de l’avocat

I. Les conditions du droit à réparation

L’article 149 du code de procédure pénale ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par une détention provisoire lorsque la procédure s’achève, à l’égard de la personne, par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Aucune faute du juge n’est à démontrer : la réparation repose sur le seul constat d’une privation de liberté pour des faits dont la personne n’a pas été reconnue coupable.

A. Une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement

La décision doit être insusceptible de recours.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le non-lieu frappé d’appel par la partie civile ou la relaxe frappée d’appel par le parquet ne permettent pas encore d’agir.

En cas de relaxe partielle, lorsque d’autres faits ayant justifié la même détention ont donné lieu à condamnation, il convient d’isoler la part de détention imputable aux seuls faits pour lesquels la personne a été mise hors de cause.

B. L’extension à l’assignation à résidence sous surveillance électronique

L’article 142-10 du code de procédure pénale étend ce droit à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, selon les modalités des articles 149 à 150.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le simple contrôle judiciaire n’ouvre pas droit à réparation sur ce fondement.

C. Les exclusions

L’article 149 écarte la réparation lorsque la décision a pour seul fondement :

Elle est également exclue lorsque la personne était simultanément détenue pour une autre cause, ou s’est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort pour soustraire l’auteur des faits aux poursuites.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. La procédure devant le premier président de la cour d’appel

La demande relève du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement (article R. 26 du code de procédure pénale) : cour d’appel de Paris pour une décision rendue à Paris, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun ou Fontainebleau. Cour d’appel de Versailles pour Nanterre, Versailles ou Pontoise.

A. Le délai de six mois et son point de départ

Le premier président est saisi par requête dans le délai de six mois de la décision devenue définitive (article 149-2 du code de procédure pénale).⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Ce délai ne court que si, lors de la notification de la décision, la personne a été avisée de son droit de demander réparation et des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (article R. 26, dernier alinéa). L’absence de cet avis, à vérifier sur l’acte de notification, peut rendre recevable une demande tardive.

B. Le contenu de la requête

La requête, signée du demandeur ou de son mandataire, est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et notamment :

Elle est accompagnée des pièces justificatives, dont la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Le premier président statue par décision motivée. L’indemnité peut être fixée après expertise contradictoire.

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

III. Les préjudices réparables

La réparation est intégrale, mais limitée aux préjudices directement causés par la détention, établis par pièces.

A. Le préjudice moral

Il répare la souffrance née de la privation de liberté.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Son évaluation tient compte de la durée de la détention, de l’âge de la personne, de l’absence de passé carcéral, de la séparation familiale et des conditions concrètes de détention.

Ces conditions se documentent : surpopulation, cellule partagée, éloignement des proches (voir les pages consacrées aux maisons d’arrêt d’Île-de-France, notamment Fresnes ou Villepinte). Attestations de proches et certificats médicaux complètent le dossier.

B. Le préjudice matériel

Il couvre les pertes financières directement liées à l’incarcération :⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ revenus perdus, perte d’emploi, fermeture d’une activité, perte d’un logement, frais de visite exposés par la famille.

Les honoraires d’avocat peuvent être pris en compte lorsqu’ils correspondent au contentieux de la détention, non à la défense au fond. Une facturation distincte des diligences relatives à la liberté facilite leur prise en charge.

La perte de chance – examen manqué, formation interrompue, promotion perdue – s’évalue au regard de sa probabilité réelle.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. La preuve du préjudice

La requête se construit comme des conclusions : un poste de préjudice par paragraphe, un montant par poste, une pièce par affirmation.

Le préjudice non documenté est rarement indemnisé à sa mesure.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les pièces se réunissent dès la libération.

IV. Le recours devant la commission nationale de réparation des détentions

La décision du premier président peut, dans les dix jours de sa notification, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale de réparation des détentions (article 149-3 du code de procédure pénale).

Placée auprès de la Cour de cassation et présidée par son premier président ou son représentant, la commission statue en dernier ressort, sans recours possible.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Compte tenu de la brièveté du délai, l’opportunité du recours, pour l’un ou l’autre des préjudices, s’apprécie dès la notification.

Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

V. Les autres voies et le rôle de l’avocat

Après une relaxe ou un non-lieu, la personne peut en outre solliciter de la juridiction une indemnité au titre des frais de défense exposés (article 800-2 du code de procédure pénale).⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le cabinet a obtenu devant la cour d’appel de Paris une relaxe après annulation de la procédure, avec indemnisation des frais de défense.

Pendant la détention, les conditions indignes se contestent sans attendre l’issue du procès, par la requête de l’article 803-8 : le changement de cellule ne prive pas cette requête d’objet (Crim. 30 juin 2026, n° 26-81.404, publié au Bulletin), et le refus d’un changement de cellule proposé ne vaut pas renonciation (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.088, publié au Bulletin).

L’avocat vérifie le caractère définitif de la décision et la date de notification, chiffre chaque poste et réunit les justificatifs.⁠‍‌​​​‌​​‌‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les pièces produites lors du contentieux de la mise en liberté, attestations d’emploi et d’hébergement, servent à nouveau à mesurer ce que la détention a fait perdre.

La détention jugée irrégulière ne dispense pas d’attendre l’issue définitive de la procédure pour agir sur le fondement de l’article 149.

Questions fréquentes

J’ai été relaxé après une détention provisoire : ai-je automatiquement droit à une indemnisation ?

Le droit à réparation naît de la relaxe définitive, sauf exclusions prévues par l’article 149. L’indemnité n’est pas versée d’office : le premier président de la cour d’appel est saisi par requête dans les six mois.

Quel est le délai pour demander l’indemnisation d’une détention provisoire ?

Six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est devenue définitive, sous réserve que la personne ait été informée de son droit à réparation lors de la notification de la décision.

Une assignation à résidence avec bracelet électronique peut-elle être indemnisée ?

Oui. L’article 142-10 du code de procédure pénale soumet l’assignation à résidence sous surveillance électronique au régime de réparation des articles 149 à 150.

Les frais d’avocat peuvent-ils être remboursés ?

Les honoraires liés au contentieux de la détention peuvent entrer dans le préjudice matériel. Les frais de défense au fond relèvent plutôt de la demande fondée sur l’article 800-2, présentée à la juridiction qui prononce la relaxe ou le non-lieu.

Peut-on contester le montant accordé par le premier président ?

Oui, par un recours devant la commission nationale de réparation des détentions, formé dans les dix jours de la notification. La commission statue définitivement.

Notes et références

  1. Articles 142-10, 149, 149-1, 149-2, 149-3, 800-2 et 803-8 du code de procédure pénale.
  2. Article R. 26 du code de procédure pénale (version issue du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013).
  3. Article 122-1 du code pénal.
  4. Crim., 30 juin 2026, n° 26-81.404, P.
  5. Crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.088, P.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/puis-je-solliciter-l-indemnisation-d-une-detention-provisoire-ou-d-une-assignation-a-residence.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.