
- La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations (articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 144-1 du code de procédure pénale).
- Encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande de mise en liberté sans répondre au mémoire invoquant l’absence d’audition depuis plus de 19 mois (Crim., 1er avril 2026, n° 26-80.370).
- Encourt la cassation l’arrêt qui ne répond pas à l’articulation essentielle tirée de l’absence de tout acte d’investigation depuis plus d’1 an (Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.263, P).
- La personne mise en examen ne peut utilement invoquer l’absence d’interrogatoire si elle n’a pas demandé à être entendue à l’expiration d’un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution (article 82-1 du code de procédure pénale).
- Saisi d’une telle demande d’audition, le juge d’instruction est tenu d’y faire droit.
Sommaire
I. Le fondement : la durée raisonnable et l’obligation de répondre au mémoire
Deux séries de textes structurent le moyen. Selon l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 144-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Selon l’article 593 du même code, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Les deux critères posés par la Cour – gravité des faits et complexité des investigations – structurent la réponse attendue. Le mémoire gagne à les discuter l’un et l’autre, en montrant que ni la gravité ni la complexité ne justifient la période d’inaction dénoncée.
La combinaison de ces textes fait du mémoire l’instrument décisif. Un moyen précis, chiffré et daté oblige la chambre de l’instruction à y répondre. À défaut, sa décision encourt la cassation.
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II. L’absence d’audition : un grief à préparer par une demande
A. L’arrêt du 1er avril 2026 : 19 mois sans audition
Dans la première affaire, la personne mise en examen, détenue depuis plus de 24 mois, faisait valoir qu’elle n’avait plus été interrogée depuis son interrogatoire au fond. Selon son mémoire, elle avait été placée en détention en décembre 2023, interrogée au fond en mai 2024, puis plus jamais entendue.
Elle ajoutait qu’un avis de fin d’information avait été délivré le 1er octobre 2025. Selon elle, cet avis montrait que les investigations avaient permis de réunir tous les éléments nécessaires, de sorte que son maintien en détention n’était plus justifié.
La chambre criminelle casse l’arrêt qui avait rejeté la demande de mise en liberté sans répondre au mémoire invoquant, faute d’audition depuis plus de dix-neuf mois, la violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable (Crim., 1er avril 2026, n° 26-80.370).
La cassation sanctionne ici un défaut de réponse. L’arrêt ne juge pas que l’absence d’audition suffit, à elle seule, à rendre la détention déraisonnable.
B. L’arrêt du 12 mai 2026 : la demande d’audition de l’article 82-1
Le 12 mai 2026, la chambre criminelle apporte une précision importante. Elle approuve la chambre de l’instruction d’avoir écarté le grief tiré de l’absence d’interrogatoire au fond depuis seize mois, en relevant que la personne n’avait pas sollicité de nouvelle audition.
La personne mise en examen ne saurait, à l’appui d’un moyen pris de l’article 144-1, se prévaloir utilement de son absence d’interrogatoire, dès lors qu’il lui appartenait de saisir le juge d’instruction d’une demande en ce sens à l’expiration d’un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution, en application du dernier alinéa de l’article 82-1 du code de procédure pénale. Ce magistrat est alors tenu d’y faire droit (Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.263, P).
Dans cette affaire, la personne avait été entendue lors de sa première comparution, le 8 septembre 2024, et n’avait plus été interrogée depuis. La chambre de l’instruction avait relevé qu’elle n’avait pas sollicité de nouvelle audition. La Cour juge qu’elle a ainsi justifié sa décision.
La leçon est pratique : la demande d’audition devient la condition d’un grief utile. Le silence de la défense sera retenu contre elle.
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III. L’inertie de l’instruction : un moyen que la chambre doit examiner
Le même arrêt du 12 mai 2026 casse pourtant la décision attaquée sur un autre grief. La chambre de l’instruction avait énuméré les actes accomplis depuis le placement en détention, les derniers consistant en l’interrogatoire d’une autre personne mise en examen le 23 janvier 2025 et le dépôt d’un rapport d’expertise le 11 mars 2025.
Elle relevait que six personnes avaient été mises en examen et que deux d’entre elles n’avaient pu être entendues malgré leur convocation. Elle en concluait que la durée de la détention n’était pas déraisonnable.
La chambre criminelle censure ce raisonnement. La chambre de l’instruction n’a pas répondu à l’articulation essentielle du mémoire selon laquelle l’absence de tout acte d’investigation depuis janvier 2025 était de nature à établir le caractère déraisonnable de la durée de la détention.
Une liste d’actes anciens ne répond donc pas au grief tiré de l’inertie récente de l’information. Le juge doit s’expliquer sur la période dénoncée.
Les deux arrêts se complètent. L’absence d’audition n’est un grief utile que si la défense a demandé à être entendue. L’absence d’acte d’investigation, qui relève de la seule conduite de l’information, doit être examinée dès lors qu’elle est articulée dans le mémoire.
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IV. Construire le moyen : les réflexes pratiques
Ces deux arrêts dessinent une méthode. Elle vaut devant toutes les chambres de l’instruction, dont celle de Paris, saisies d’une demande de mise en liberté ou d’un appel d’une ordonnance de prolongation.
- Demander à être entendu. Dès l’expiration du délai de 4 mois depuis la dernière comparution, une demande d’audition fondée sur le dernier alinéa de l’article 82-1 doit être adressée au juge d’instruction. Elle conditionne le grief et oblige le juge à y faire droit.
- Dater l’inertie. Le mémoire doit identifier le dernier acte utile de l’information et la période écoulée depuis. C’est cette période, et non l’ensemble de la procédure, que la chambre de l’instruction doit examiner.
- Formuler une articulation autonome. Le grief tiré de l’absence d’audition et celui tiré de l’absence d’acte d’investigation doivent être présentés séparément, chacun appelant une réponse.
- Vérifier la réponse. Un arrêt qui se borne à énumérer des actes antérieurs à la période dénoncée n’y répond pas et peut être déféré à la Cour de cassation.
Le moyen peut être renouvelé à chaque demande de mise en liberté ou à chaque débat de prolongation, à mesure que la période d’inaction s’allonge. Chaque mémoire doit alors actualiser la chronologie.
Sur le déroulement de l’information, voir Information judiciaire et mise en examen. Sur les motifs légaux de la détention, voir Quand peut-on être placé en détention provisoire ?
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une détention provisoire sans être déraisonnable ?
Il n’existe pas de seuil unique : la durée s’apprécie au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations. La chambre de l’instruction doit toutefois répondre précisément au mémoire qui invoque un délai déraisonnable.
Je n’ai pas été entendu par le juge d’instruction depuis des mois : que faire ?
Il faut demander à être entendu. À l’expiration d’un délai de 4 mois depuis la dernière comparution, la personne mise en examen peut saisir le juge d’instruction d’une demande d’audition, et le juge est tenu d’y faire droit (article 82-1 du code de procédure pénale).
Peut-on se plaindre de ne pas avoir été interrogé si l’on n’a rien demandé ?
Selon l’arrêt du 12 mai 2026, ce grief n’est pas utile si la personne n’a pas présenté de demande d’audition. La défense doit donc agir avant de s’en prévaloir.
L’absence d’actes d’enquête pendant plus d’un an peut-elle justifier une mise en liberté ?
Elle peut établir le caractère déraisonnable de la durée de la détention. La chambre de l’instruction doit en tout cas répondre à ce moyen lorsqu’il est soulevé, faute de quoi sa décision encourt la cassation.
Que faire si la chambre de l’instruction ne répond pas à mon argument sur le délai raisonnable ?
Le défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire est un motif de cassation. Les arrêts des 1er avril et 12 mai 2026 en sont deux illustrations.
Notes et références
- Article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Articles 82-1 (dernier alinéa), 144-1 et 593 du code de procédure pénale.
- Crim., 1er avril 2026, n° 26-80.370.
- Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.263, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/delai-raisonnable-detention-provisoire-crim-12-mai-2026.html