- La mise en examen suppose des indices graves ou concordants. Le juge ne peut y recourir que s’il estime ne pas pouvoir s’en tenir au statut de témoin assisté (art. 80-1).
- Avant l’interrogatoire de première comparution, l’avocat consulte le dossier sur-le-champ et s’entretient librement avec la personne, qui peut se taire (art. 116).
- Si la copie du dossier est demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, le délai de nullité de quatre mois court de la délivrance de la première copie (art. 173-1, loi n° 2026-651).
- La personne mise en examen peut demander le statut de témoin assisté lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois à compter de la mise en examen (art. 80-1-1).
Sommaire
- Avant l’interrogatoire : préparer la première comparution
- L’interrogatoire de première comparution
- Le statut de témoin assisté
- Contrôle judiciaire ou détention : la suite immédiate
- La copie du dossier et le nouveau délai de nullité
- Agir pendant l’information : demandes d’actes, expertises, interrogatoires
- Durée de l’instruction, clôture et renvoi
Avant l’interrogatoire : préparer la première comparution
La personne est soit convoquée par le juge d’instruction, soit déférée devant lui à l’issue d’une garde à vue. Dans le premier cas, l’avocat est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire et le dossier est mis à sa disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant celui-ci (art. 114 CPP). Dès réception de la convocation, l’avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier.
En cas de défèrement, l’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne avant l’interrogatoire (art. 116 CPP). Me Augustin Gérault se déplace au tribunal judiciaire de Paris, où siège le pôle de l’instruction, dès qu’il est désigné.
L’entretien sert à arrêter une ligne : faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. Ce choix dépend de ce que contient déjà le dossier, des déclarations faites en garde à vue et des risques de détention. L’avocat prépare aussi les éléments de personnalité et les garanties qui seront utiles si le juge saisit le juge des libertés et de la détention. (Voir préparer la défense pendant l’instruction.)
L’interrogatoire de première comparution
Le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, avec leur qualification juridique. Il l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat, qui peut présenter ses observations (art. 116 CPP).
Le juge ne peut mettre en examen que la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits. À peine de nullité, il doit l’avoir entendue ou mise en mesure de présenter ses observations, assistée de son avocat. Il ne peut la mettre en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (art. 80-1 CPP). Les observations de l’avocat portent précisément sur ce point.
À l’issue, le juge notifie soit que la personne n’est pas mise en examen et bénéficie des droits du témoin assisté, soit qu’elle est mise en examen. Dans ce cas, il l’informe de ses droits de formuler des demandes d’actes et des requêtes en annulation, et du délai prévisible d’achèvement de l’information. À défaut d’indication d’un délai plus court, elle pourra demander la clôture après un an en matière correctionnelle ou dix-huit mois en matière criminelle. La personne déclare enfin une adresse, où les actes lui seront valablement notifiés. (Voir ce que signifie être mis en examen.)
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Le statut de témoin assisté
Toute personne nommément visée par un réquisitoire et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté (art. 113-1 CPP). La personne visée par une plainte ou mise en cause par la victime est obligatoirement entendue en cette qualité si elle le demande (art. 113-2 CPP).
Le témoin assisté a droit à un avocat, qui a accès au dossier. Il peut demander une confrontation et former des requêtes en annulation (art. 113-3 CPP). Il ne peut être placé sous contrôle judiciaire, assigné à résidence ou détenu, ni renvoyé devant une juridiction de jugement (art. 113-5 CPP). Le juge ne peut le mettre en examen que si des indices graves ou concordants apparaissent (art. 113-8 CPP).
La personne mise en examen peut demander au juge de lui octroyer ce statut si les conditions de l’article 80-1 ne sont pas ou plus réunies. La demande se fait lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis à l’expiration d’un délai de six mois et tous les six mois. Elle est aussi possible dans les dix jours d’une notification d’expertise ou de certains interrogatoires. Si le juge refuse, il statue par ordonnance motivée (art. 80-1-1 CPP), dont la personne peut faire appel (art. 186 CPP). (Voir la différence entre mis en examen et témoin assisté.)
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Contrôle judiciaire ou détention : la suite immédiate
La personne mise en examen demeure libre en principe (art. 137 CPP). Le juge d’instruction peut toutefois prononcer un contrôle judiciaire dès que la peine encourue est l’emprisonnement (art. 138 CPP). S’il envisage la détention provisoire, il saisit le juge des libertés et de la détention, qui tient un débat contradictoire (art. 145 CPP).
L’avocat qui a assisté à l’interrogatoire enchaîne sur ce débat. Il discute les obligations proposées, leur proportion et leur faisabilité : interdiction de paraître, obligation de pointage, interdiction d’entrer en contact, cautionnement. Il sollicite ensuite leur aménagement au fil de l’information. (Voir l’avocat en détention provisoire.) (Voir quand un contrôle judiciaire peut être ordonné.)
La copie du dossier et le nouveau délai de nullité
Après la première comparution, les avocats des parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le mois de la demande, sous forme numérisée lorsque le dossier l’est. L’avocat peut remettre des reproductions à son client après en avoir communiqué la liste au juge, qui dispose de cinq jours ouvrables pour s’y opposer par ordonnance spécialement motivée (art. 114 CPP).
Depuis le 23 octobre 2026, la date de cette demande commande le délai des nullités. Les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution, ou de cet interrogatoire, doivent être soulevés dans un délai de quatre mois. Ce délai court de la délivrance de la première copie du dossier lorsqu’elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen. À défaut, il court de la notification de la mise en examen. Pour les actes ultérieurs, le délai est aussi de quatre mois à compter de chaque interrogatoire ou de la notification de l’acte. L’irrecevabilité est écartée si la personne ne pouvait connaître le moyen (art. 173-1 CPP, rédaction issue de la loi n° 2026-651).
La requête en nullité est une requête motivée adressée à la chambre de l’instruction. Elle fait l’objet, à peine d’irrecevabilité, d’une déclaration au greffe de cette chambre et d’une copie adressée au juge d’instruction. Le président peut la déclarer irrecevable dans les huit jours de la réception du dossier, par exemple si elle est tardive ou non motivée (art. 173 CPP).
Le cabinet adresse la demande de copie dès la mise en examen, puis analyse le dossier pour identifier les irrégularités de l’enquête et de la garde à vue. (Voir nullités de procédure.)
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Agir pendant l’information : demandes d’actes, expertises, interrogatoires
L’avocat ne se contente pas d’attendre. Les parties peuvent demander par écrit et de façon motivée une audition, un interrogatoire, une confrontation, un transport sur les lieux, la production d’une pièce ou tout autre acte utile. Le juge qui refuse doit rendre une ordonnance motivée dans le mois. Après quatre mois sans comparution, la personne mise en examen qui le demande doit être entendue dans les trente jours (art. 82-1 CPP).
Une expertise peut être demandée, avec les questions à poser à l’expert. Un refus prend la forme d’une ordonnance motivée dans le mois (art. 156 CPP). Les conclusions d’expertise sont notifiées avec un délai pour présenter des observations ou demander une contre-expertise, qui ne peut être inférieur à quinze jours, ou à un mois pour une expertise comptable ou financière. Faute de réponse du juge dans le mois, la chambre de l’instruction peut être saisie directement (art. 167 CPP). Les refus de demandes d’actes et d’expertise sont susceptibles d’appel, filtré par le président de la chambre de l’instruction dans les huit jours (art. 186-1 CPP).
Chaque partie peut désigner son avocat à tout moment. Si elle en désigne plusieurs, la convocation de l’un vaut convocation de tous (art. 115 CPP, rédaction issue de la loi n° 2026-651). (Voir comment prouver les faits dans une affaire pénale.)
Durée de l’instruction, clôture et renvoi
L’instruction ne peut excéder un délai raisonnable. Après deux ans, le juge rend une ordonnance motivée expliquant la durée de la procédure et les perspectives de règlement, renouvelée tous les six mois (art. 175-2 CPP). Après le délai indiqué lors de la mise en examen, ou en l’absence d’acte pendant quatre mois, la personne peut demander la clôture. Le juge répond dans le mois, à défaut de quoi le président de la chambre de l’instruction peut être saisi dans les cinq jours (art. 175-1 CPP).
Lorsque l’information paraît terminée, le juge adresse un avis de fin d’information. Les parties disposent d’un mois si une personne est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour présenter des observations écrites, des demandes d’actes et des requêtes en nullité. Un délai de dix jours permet ensuite de répondre aux réquisitions (art. 175 CPP). L’ordonnance de règlement doit préciser les éléments à charge et à décharge concernant chaque personne mise en examen (art. 184 CPP).
Ces observations écrites sont souvent l’acte le plus important de l’instruction. Le cabinet les rédige pour obtenir un non-lieu, une requalification ou un renvoi limité. (Voir la mise en examen devant un juge d’instruction.)
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Questions fréquentes
Quand faut-il contacter un avocat avant une convocation chez le juge d’instruction ?
Dès réception de la convocation. L’avocat doit être convoqué cinq jours ouvrables au moins avant l’interrogatoire et peut alors demander la copie du dossier. Plus il est désigné tôt, plus la préparation est complète.
Combien coûte un avocat pour une mise en examen ?
Les honoraires sont fixés par une convention écrite, selon la complexité du dossier, l’urgence et les actes prévus : interrogatoire, débat devant le juge des libertés et de la détention, demandes d’actes, nullités, règlement. Le cabinet présente cette convention avant d’intervenir.
Un avocat commis d’office m’a assisté. Puis-je choisir un autre avocat ?
Oui. Chaque partie peut faire connaître au juge d’instruction, à tout moment, le nom de l’avocat qu’elle choisit. La désignation se fait par déclaration au greffier. Une personne détenue peut aussi désigner son avocat par courrier, puis confirmer ce choix dans les quinze jours.
Dois-je répondre aux questions du juge d’instruction ?
La loi permet de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat. Le choix se fait après lecture du dossier et entretien avec l’avocat, jamais dans l’improvisation.
Mon proche est déféré devant un juge d’instruction à Paris, que faire ?
Contacter le cabinet sans attendre et réunir les justificatifs de domicile, d’emploi et de situation familiale. Ils servent si le juge envisage un contrôle judiciaire ou saisit le juge des libertés et de la détention. Le proche peut demander à être assisté par l’avocat choisi.
Sources officielles
- Art. 80-1 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 80-1-1 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 82-1 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 113-1 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 113-2 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 113-3 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 113-5 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 113-8 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 114 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 115 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026) ↗︎
- Art. 116 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 137 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 138 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 145 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 156 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 167 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 173 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 173-1 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026) ↗︎
- Art. 175 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 175-1 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 175-2 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 184 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 186 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Art. 186-1 du code de procédure pénale, version en vigueur au 31/10/2026 ↗︎
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 9, 10 et 12 V (JORF) ↗︎
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/mise-en-examen.html