La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’information judiciaire, obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle, est ouverte par réquisitoire du procureur ou sur plainte avec constitution de partie civile.
  • Les parties peuvent demander au juge d’instruction tout acte utile à la manifestation de la vérité (article 82-1 du code de procédure pénale).
  • Jusqu’au 22 octobre 2026, la requête en nullité est déposée dans les six mois de la notification de la mise en examen. À compter du 23 octobre 2026, le délai est de quatre mois.
  • Le nouveau délai de quatre mois court de la délivrance de la première copie du dossier si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, à défaut de la notification de la mise en examen.
  • En fin d’information, l’avis de l’article 175 ouvre une dernière période pour présenter observations, demandes d’actes et requêtes.

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Sommaire
  1. I. L’ouverture de l’information et les statuts procéduraux
  2. II. L’accès au dossier et les demandes d’actes
  3. III. Les requêtes en nullité et la réforme de la forclusion
  4. IV. Les mesures de sûreté pendant l’information
  5. V. La clôture de l’information et le rôle de l’avocat

I. L’ouverture de l’information et les statuts procéduraux

L’information judiciaire est ouverte par un réquisitoire introductif du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile.⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Obligatoire en matière criminelle, elle est facultative pour les délits, où elle concerne surtout les dossiers complexes : criminalité organisée, trafic de stupéfiants, délinquance économique et financière.

À Paris, les informations sont confiées aux juges d’instruction du tribunal judiciaire, y compris ceux des juridictions spécialisées. Le contentieux relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, à charge et à décharge (article 81 du code de procédure pénale).⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La personne visée peut être entendue comme témoin assisté ou mise en examen. Ce statut détermine ses droits et son exposition aux mesures de sûreté.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. L’accès au dossier et les demandes d’actes

La défense commence par la lecture intégrale du dossier et se poursuit par des demandes précises, motivées et datées.

A. L’accès au dossier

L’avocat de la personne mise en examen ou du témoin assisté a accès au dossier de la procédure et peut en obtenir copie (article 114 du code de procédure pénale).⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le dossier est mis à sa disposition avant chaque interrogatoire.

Le réquisitoire supplétif requérant une mise en examen supplétive doit être mis à la disposition de l’avocat quatre jours ouvrables au moins avant l’interrogatoire. L’absence de grief ne couvre pas l’irrégularité (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, publié au Bulletin).

À compter du 23 octobre 2026, la demande de copie conditionne en outre le point de départ du délai de forclusion des nullités (voir III).⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

B. Les demandes d’actes

L’article 82-1 permet aux parties de demander au juge d’instruction une audition, un interrogatoire, une confrontation, un transport sur les lieux, la production d’une pièce ou tout autre acte utile. Le refus est prononcé par ordonnance motivée, susceptible de recours devant la chambre de l’instruction.

La demande d’acte peut préparer une nullité.⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Lorsque le dossier ne permet pas de vérifier la régularité d’un acte, la demande tendant à réunir les éléments nécessaires relève des articles 81 et 82-1 : le juge d’instruction, puis le président de la chambre de l’instruction, disent si ces éléments compléteraient utilement le dossier (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058, publié au Bulletin).

Le président de la chambre de l’instruction excède ses pouvoirs lorsque la Cour ne peut s’assurer qu’il a statué au vu de l’avis motivé du procureur sur la demande d’acte (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-82.435).

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

III. Les requêtes en nullité et la réforme de la forclusion

La régularité des actes d’enquête et d’instruction se conteste devant la chambre de l’instruction par requête en annulation (article 173 du code de procédure pénale) : géolocalisation, interceptions, perquisitions, garde à vue, réquisitions. Le cabinet a obtenu plusieurs annulations devant la chambre de l’instruction de Paris.

A. Le régime applicable jusqu’au 22 octobre 2026

La personne mise en examen dispose de six mois à compter de la notification de sa mise en examen pour soulever les nullités des actes antérieurs (article 173-1).⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le délai court de la notification effective : en cas de suspension puis de reprise de l’interrogatoire de première comparution, il court de la reprise, et le président de la chambre de l’instruction excède ses pouvoirs en déclarant lui-même la requête tardive (Crim. 12 août 2026, n° 25-87.709).

La forclusion n’est pas opposable à la personne qui n’aurait pu connaître les moyens de nullité (Crim. 14 avril 2026, n° 25-83.673). Elle est suffisamment portée à sa connaissance lorsque le juge reprend exactement les termes de l’article 116 (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.548).

B. Le régime issu de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026

Pour les requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, le délai est de quatre mois.⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il court de la délivrance de la première copie du dossier à l’avocat lorsqu’elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, à défaut de la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs, il est également de quatre mois à compter de chaque interrogatoire ou de la notification des actes. L’irrecevabilité demeure écartée lorsque la personne n’aurait pu connaître les moyens.

Le critère d’application est la date de la requête. La personne mise en examen avant le 23 juin 2026 sans demande de copie dans les sept jours francs devait déposer sa requête au plus tard le 22 octobre 2026. Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution (Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC).

C. Les exigences de forme

La requête est adressée en copie au juge d’instruction, à peine d’irrecevabilité.⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La Cour de cassation a refusé de renvoyer les QPC dirigées contre cette exigence (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.978). Nul ne peut être jugé sans qu’il ait été statué sur sa requête en nullité (Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.266).

La méthode est détaillée sur la page Nullités de procédure.

Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

IV. Les mesures de sûreté pendant l’information

La personne mise en examen peut être laissée libre, placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence sous surveillance électronique ou placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Ces mesures évoluent avec le dossier. La durée raisonnable de la détention s’apprécie notamment au regard des investigations effectivement menées : l’absence de tout acte depuis plus d’un an appelle une réponse de la chambre de l’instruction (Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.263, publié au Bulletin). Le régime des demandes de mise en liberté, modifié depuis le 25 juillet 2026, est présenté dans l’article consacré à la demande de mise en liberté.

V. La clôture de l’information et le rôle de l’avocat

Lorsque les investigations lui paraissent terminées, le juge d’instruction en avise les parties et leurs avocats (article 175 du code de procédure pénale).⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ S’ouvre un délai, plus court lorsqu’une personne est détenue, pendant lequel la défense adresse ses observations, formule des demandes d’actes et présente des requêtes en nullité, puis répond au réquisitoire définitif.

Le juge rend ensuite une ordonnance de règlement : non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel, ou mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. Les observations de l’article 175 constituent la dernière occasion d’obtenir un non-lieu partiel ou une requalification.

Chaque interrogatoire se prépare :⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ relecture des déclarations antérieures, des écoutes et des expertises, identification des contradictions du dossier, choix de répondre, de s’expliquer par écrit ou de se taire. Les déclarations faites devant le juge d’instruction sont versées au dossier et lues à l’audience.

Les expertises, souvent décisives en matière criminelle ou financière, se discutent par observations, demandes de complément ou de contre-expertise, dans les délais fixés par le juge.

L’instruction est aussi le temps de la personnalité :⁠‍‌‌​​‌​​‌‌‌‌​‌​​‌‌‌‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ enquête sociale, expertise psychologique, justificatifs d’insertion. Ces éléments pèsent sur les mesures de sûreté puis sur la peine.

Tout au long de l’information, l’avocat lit le dossier, tient le calendrier des délais, prépare chaque interrogatoire et choisit le moment des demandes d’actes et des requêtes. Pour un dossier jugé ensuite devant la juridiction criminelle, voir la page Procès criminel.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une information judiciaire ?

Aucune durée n’est fixée. Le juge d’instruction indique lors de la première comparution un délai prévisible d’achèvement. La durée dépend de la complexité du dossier, des expertises et des commissions rogatoires.

Quel est le délai pour déposer une requête en nullité pendant l’instruction ?

Jusqu’au 22 octobre 2026, six mois à compter de la notification de la mise en examen. Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier si elle a été demandée dans les sept jours francs, à défaut de la mise en examen.

Peut-on demander au juge d’instruction d’entendre un témoin ?

Oui, par une demande d’acte fondée sur l’article 82-1 du code de procédure pénale. Le refus est prononcé par ordonnance motivée, contestable devant la chambre de l’instruction.

Mon avocat peut-il me donner une copie du dossier ?

L’avocat peut obtenir copie du dossier et la remettre à son client, sous réserve des restrictions que le juge peut prononcer et de l’interdiction de la diffuser à des tiers. Depuis la réforme de 2026, il est utile de la demander dans les sept jours francs de la mise en examen.

Que se passe-t-il à la fin de l’instruction ?

Le juge d’instruction avise les parties de la fin des investigations, puis rend une ordonnance de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation. Avant cette ordonnance, la défense peut encore présenter observations et demandes.

Notes et références

  1. Articles 81, 82-1, 114, 116, 173, 173-1 et 175 du code de procédure pénale.
  2. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, article 9 et article 12, V (article 173-1 nouveau, requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026).
  3. Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC.
  4. Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673.
  5. Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.548.
  6. Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.263, P.
  7. Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.266.
  8. Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, P.
  9. Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, P.
  10. Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.978.
  11. Crim., 29 juillet 2026, n° 26-82.435.
  12. Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/information-judiciaire-et-mise-en-examen-preparer-la-defense-pendant-l-instruction.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.