La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Lorsque la qualification des faits change en cours d’information et modifie la durée de la détention, le titre initial reste valable et la détention suit de plein droit les nouvelles règles (Crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452, P).
  • Si la mise en examen criminelle est annulée et que seules demeurent les qualifications correctionnelles, les règles correctionnelles de durée s’appliquent à compter du jour où la décision d’annulation est devenue définitive.
  • La détention provisoire déjà écoulée depuis le placement est prise en compte pour fixer le nouveau terme.
  • L’article 146 du code de procédure pénale n’a pas à être appliqué dans cette hypothèse.
  • L’annulation ne fait pas revivre rétroactivement les échéances correctionnelles passées pendant la période où la qualification criminelle s’appliquait.
Sommaire
  1. I. Le principe : la qualification commande la durée de la détention
  2. II. L’espèce : de la qualification correctionnelle à la qualification criminelle, puis retour
  3. III. La solution : titre valable et règles correctionnelles à compter de l’annulation définitive
  4. IV. Ce que la défense doit vérifier

I. Le principe : la qualification commande la durée de la détention

La durée maximale de la détention provisoire et le rythme de ses prolongations dépendent de la qualification des faits.⁠‍​​​​​​​‌​​‌‌​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une mise en examen criminelle et une mise en examen correctionnelle n’obéissent pas aux mêmes articles du code de procédure pénale.

La chambre criminelle rappelle la règle générale. S’il apparaît, en cours d’information, que les faits doivent recevoir une qualification différente et qu’en raison de cette qualification la durée de la détention provisoire s’en trouve modifiée, le titre initial de détention demeure valable. À compter de la notification de la nouvelle qualification, la détention se trouve, de plein droit, soumise aux règles qui en découlent.

L’arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, applique ce principe à une situation particulière :⁠‍​​​​​​​‌​​‌‌​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ l’annulation, par la chambre de l’instruction, d’une mise en examen supplétive de nature criminelle.

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II. L’espèce : de la qualification correctionnelle à la qualification criminelle, puis retour

A. Une chronologie en trois temps

La personne avait été mise en examen et placée en détention provisoire le 21 mars 2025 pour des délits : infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive. La détention relevait alors de l’article 145-1 du code de procédure pénale.

Le 4 juin 2025, le juge d’instruction lui a notifié la qualification criminelle des faits de stupéfiants.⁠‍​​​​​​​‌​​‌‌​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Selon la Cour, la détention a été, de plein droit, soumise à compter de cette date à l’article 145-2 du même code. Elle n’avait donc plus à être prolongée à son terme initial, le 21 juillet 2025, ni avant le 21 mars 2026, le délai d’un an ayant couru à compter de la date du mandat de dépôt.

Le 28 janvier 2026, la chambre de l’instruction a annulé cette mise en examen supplétive. Les qualifications correctionnelles initiales demeuraient.

B. L’argument de la défense : un titre correctionnel expiré

Le pourvoi soutenait que l’annulation, rétroactive, laissait subsister un titre de nature correctionnelle délivré le 21 mars 2025.⁠‍​​​​​​​‌​​‌‌​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Faute d’avoir été prolongé dans les 4 mois, ce titre aurait expiré le 21 juillet 2025, et la personne aurait été détenue sans titre depuis cette date.

Le moyen ajoutait que l’article 146 du code de procédure pénale, qui organise la situation où la qualification criminelle ne peut être retenue, ne pouvait être mis en œuvre que si la correctionnalisation résultait d’une initiative du juge d’instruction.

Or, en l’espèce, le juge d’instruction avait saisi le juge des libertés et de la détention au visa de cet article, et une ordonnance de maintien en détention avait été confirmée par la chambre de l’instruction.⁠‍​​​​​​​‌​​‌‌​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le pourvoi contestait donc à la fois la continuité du titre et le fondement de la procédure suivie.

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III. La solution : titre valable et règles correctionnelles à compter de l’annulation définitive

La chambre criminelle écarte le moyen comme inopérant.⁠‍​​​​​​​‌​​‌‌​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle juge que, lorsque la mise en examen pour des faits de qualification criminelle a été annulée et que seules demeurent les qualifications correctionnelles initiales, le titre de détention demeure valable.

La détention se trouve alors soumise, à compter du jour où la décision d’annulation est devenue définitive, aux règles de durée de la détention provisoire en matière correctionnelle, compte tenu de la détention déjà écoulée depuis qu’elle a été ordonnée.

Dans l’espèce, la détention a été soumise, de plein droit, à l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, devenu applicable.⁠‍​​​​​​​‌​​‌‌​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Son nouveau terme était fixé au 21 juillet 2026, sa durée totale ne pouvant excéder 2 ans à compter du placement du 21 mars 2025. Il n’y avait donc pas lieu à application de l’article 146.

Une nuance mérite attention. La chambre de l’instruction avait retenu que le régime correctionnel s’appliquait « à compter de cet arrêt » d’annulation. La chambre criminelle formule la règle générale en retenant le jour où la décision d’annulation est devenue définitive. L’écart peut compter lorsque l’arrêt d’annulation fait lui-même l’objet d’un pourvoi.

La portée pratique est nette :⁠‍​​​​​​​‌​​‌‌​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ l’annulation de la qualification criminelle ne fait pas revivre, rétroactivement, les échéances correctionnelles qui étaient tombées pendant la période où le régime criminel s’appliquait.

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IV. Ce que la défense doit vérifier

A. Recalculer chaque échéance

Le premier réflexe consiste à reconstituer, pour chaque période, le régime applicable : date de la notification de la nouvelle qualification, date à laquelle la décision d’annulation est devenue définitive, détention déjà subie. Ce calcul détermine la date à laquelle une prolongation est nécessaire.

L’espèce fournit une grille de calcul.⁠‍​​​​​​​‌​​‌‌​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Placement le 21 mars 2025 sous le régime de l’article 145-1. Bascule le 4 juin 2025 vers l’article 145-2, avec un premier terme d’un an au 21 mars 2026. Retour, après l’annulation du 28 janvier 2026, au régime de l’article 145-1-1, avec un terme au 21 juillet 2026 et une durée totale plafonnée à 2 ans depuis le placement.

Chaque changement de régime doit ainsi être daté, et la durée déjà subie reportée sur le nouveau régime.

Une échéance manquée après le retour au régime correctionnel reste un moyen sérieux.⁠‍​​​​​​​‌​​‌‌​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’arrêt ne valide que la continuité du titre. Il ne dispense pas de prolonger la détention dans les délais du régime redevenu applicable. Sur ces règles, voir Détention provisoire : comprendre et agir et Détention provisoire et demande de mise en liberté.

B. Contester la mise en examen supplétive dans les délais

L’annulation d’une mise en examen supplétive suppose une requête en nullité. À compter du 23 octobre 2026, pour les requêtes formulées à compter de cette date, le délai applicable aux actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution est de 4 mois et court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes (article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026) : voir notre commentaire de la réforme.

Sur la méthode d’examen des actes, voir Nullités de procédure.⁠‍​​​​​​​‌​​‌‌​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La question de la qualification peut aussi se poser devant la juridiction de jugement : le cabinet a obtenu devant la cour d’appel de Paris l’annulation d’un jugement et l’incompétence de la juridiction correctionnelle pour des faits de nature criminelle.

Questions fréquentes

Si ma mise en examen pour crime est annulée, suis-je automatiquement libéré ?

Non. Selon l’arrêt du 28 mai 2026, le titre de détention demeure valable si des qualifications correctionnelles subsistent. La détention est alors soumise aux règles de durée applicables en matière correctionnelle.

À partir de quand s’appliquent les règles correctionnelles après l’annulation ?

À compter du jour où la décision d’annulation est devenue définitive. La détention déjà écoulée depuis le placement est prise en compte pour déterminer le nouveau terme.

Le juge d’instruction doit-il saisir le juge des libertés et de la détention après l’annulation ?

La chambre criminelle juge qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 146 du code de procédure pénale dans cette hypothèse. Le basculement vers le régime correctionnel se fait de plein droit.

Peut-on soutenir que la détention était sans titre pendant la période criminelle ?

Non, la Cour a écarté ce raisonnement. Pendant la période où la qualification criminelle s’appliquait, la détention suivait le régime criminel, et l’annulation ultérieure ne fait pas revivre les échéances correctionnelles passées.

Que faut-il vérifier après une requalification ?

Il faut recalculer chaque échéance de la détention selon le régime applicable à chaque période. Une prolongation qui n’interviendrait pas dans les délais du régime redevenu applicable pourrait être contestée.

Notes et références

  1. Articles 145-1, 145-1-1, 145-2 et 146 du code de procédure pénale.
  2. Article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 (article 9, 1°), applicable aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026.
  3. Crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452, P.
  4. Cour d’appel de Paris, pôle 2, 11e chambre, 12 juin 2026 (décision obtenue par le cabinet).

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mise-en-examen-criminelle-annulee-duree-detention-crim-28-mai-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.