La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat est inexistante (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.293, P).
  • Le mandat de dépôt délivré sur le fondement de cette ordonnance est privé d’effet : la personne est détenue sans titre.
  • La chambre de l’instruction qui annule l’ordonnance de placement ne peut pas y substituer sa propre décision de détention : elle doit ordonner d’office la mise en liberté (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.822).
  • La régularité du titre de détention peut être contestée à l’occasion d’une demande de mise en liberté, sans que la règle de l’unique objet puisse y faire obstacle (Crim., 12 août 2026, n° 26-83.286).
  • La juridiction qui ordonne la mise en liberté peut placer la personne sous contrôle judiciaire (article 803-7 du code de procédure pénale).
Sommaire
  1. I. La signature du magistrat, formalité substantielle de l’ordonnance de détention
  2. II. Une décision obtenue par le cabinet devant la chambre de l’instruction de Paris
  3. III. Les précisions apportées par la chambre criminelle en 2026
  4. IV. Les vérifications à faire sur le titre de détention
  5. V. Le rôle de l’avocat

I. La signature du magistrat, formalité substantielle de l’ordonnance de détention

A. La règle posée le 28 octobre 2025

Le placement en détention provisoire est ordonné par le juge des libertés et de la détention, par une ordonnance motivée.⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Cette décision prive une personne présumée innocente de sa liberté.

Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la signature du magistrat est une formalité substantielle de cette ordonnance. L’ordonnance qui ne la comporte pas est inexistante (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.293, P).

La Cour en déduit que le mandat de dépôt subséquent est privé d’effet.⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La personne incarcérée ne dispose alors d’aucun titre de détention valable.

B. Inexistence et nullité : une différence de régime

La qualification d’inexistence n’est pas anodine. Une décision inexistante n’a jamais produit d’effet juridique : elle ne peut servir de fondement à la détention.

La question du grief, propre au régime des nullités, ne se pose donc pas dans les mêmes termes :⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ c’est l’absence de signature qui prive l’acte de toute existence juridique.

Encore faut-il le constater. Le contrôle suppose d’examiner l’exemplaire de l’ordonnance figurant au dossier, et non la seule mention de sa délivrance.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Une décision obtenue par le cabinet devant la chambre de l’instruction de Paris

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a fait application de cette règle le 3 avril 2026, dans une décision obtenue par le cabinet.⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

L’ordonnance de placement en détention provisoire ne comportait pas la signature du magistrat. La chambre de l’instruction a ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen et l’a placée sous contrôle judiciaire, sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

Cette décision a été relayée par Ouest-France le 11 avril 2026.⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Elle illustre la portée concrète de l’arrêt du 28 octobre 2025 : un défaut de forme, en apparence mineur, prive la détention de tout fondement.

III. Les précisions apportées par la chambre criminelle en 2026

A. Pas d’évocation : la mise en liberté d’office (Crim., 1er juillet 2026)

Une question restait ouverte : la chambre de l’instruction qui annule l’ordonnance de placement peut-elle ordonner elle-même la détention ?

La chambre criminelle répond par la négative.⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre de l’instruction qui annule l’ordonnance de placement en détention provisoire ne peut évoquer pour y substituer sa propre décision. Elle doit prononcer d’office la mise en liberté (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.822, au visa des articles 201, alinéa 2, et 207, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale).

Dans la même affaire, la Cour a fait usage de l’article 803-7, alinéa 1er, pour placer l’intéressé sous contrôle judiciaire.

La chambre criminelle avait déjà admis ce mécanisme lorsque la chambre de l’instruction, après avoir constaté l’incompétence du juge des libertés et de la détention et ordonné d’office la mise en liberté, place la personne sous contrôle judiciaire (Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.247, P).⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

B. La règle de l’unique objet ne fait pas obstacle (Crim., 12 août 2026)

Devant la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté, il est parfois opposé que le débat doit se limiter à l’objet de l’appel ou de la demande.

La chambre criminelle a jugé que la règle de l’unique objet ne peut être opposée au mis en examen qui conteste, à l’occasion d’une demande de mise en liberté, la régularité de son titre de détention (Crim., 12 août 2026, n° 26-83.286, au visa des articles 201 et 206).⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le même arrêt précise qu’en cas de cosaisine, seul le juge chargé de l’information a qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention (article 83-2). Là encore, c’est la régularité du titre qui est en cause.

Concrètement, l’irrégularité du titre, dont l’absence de signature, peut être soulevée à l’occasion d’une demande de mise en liberté, sans être cantonnée à l’appel de l’ordonnance initiale.⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

IV. Les vérifications à faire sur le titre de détention

Le contrôle du titre de détention fait partie des premières diligences de la défense. Il porte notamment sur :

D’autres irrégularités du contentieux de la détention ont conduit à des remises en liberté, notamment l’annulation d’ordonnances de prolongation devant les chambres de l’instruction de Rouen et de Grenoble.⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

V. Le rôle de l’avocat

Le cabinet, installé à Paris, intervient pour les personnes détenues dans les établissements d’Île-de-France – Fleury-Mérogis, Fresnes, La Santé – et dans toute la France.

L’avocat obtient la copie de l’ordonnance de placement et des pièces relatives à la détention, vérifie leur régularité formelle et choisit la voie procédurale adaptée :⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ appel, demande de mise en liberté ou requête en nullité.

Il prépare également l’hypothèse d’un contrôle judiciaire, que la juridiction peut ordonner en même temps que la mise en liberté. Sur les conditions de cette mesure, voir Quand un contrôle judiciaire peut-il être ordonné ? et Quand peut-on être placé en détention provisoire ?

Les délais pour contester les autres actes de la procédure ont par ailleurs été réduits :⁠‍‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ voir le nouveau délai de quatre mois des requêtes en nullité.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’ordonnance de placement en détention n’est pas signée par le juge ?

Elle est inexistante, selon la chambre criminelle, et le mandat de dépôt qui la suit est privé d’effet. La personne est alors détenue sans titre et doit être remise en liberté.

La chambre de l’instruction peut-elle me replacer en détention après avoir annulé l’ordonnance ?

Non. La chambre de l’instruction qui annule l’ordonnance de placement ne peut pas y substituer sa propre décision de détention. Elle doit ordonner d’office la mise en liberté. Elle peut en revanche ordonner un contrôle judiciaire.

Peut-on soulever l’absence de signature de l’ordonnance de placement en détention provisoire à l’occasion d’une demande de liberté ?

Oui. La chambre criminelle a jugé que la règle de l’unique objet ne peut être opposée à la personne qui conteste la régularité de son titre de détention à l’occasion d’une demande de mise en liberté.

Être libéré sur le fondement d’un vice de procédure met-il fin aux poursuites ?

Non. La mise en liberté ne met pas fin à l’information judiciaire : la personne reste mise en examen et peut être placée sous contrôle judiciaire. Les poursuites se poursuivent jusqu’à la décision de règlement.

Comment savoir si l’ordonnance de placement en détention est régulière ?

Il faut examiner l’exemplaire de l’ordonnance et les conditions de sa délivrance, pièces figurant au dossier. L’avocat en obtient la copie et vérifie la régularité de la procédure.

Notes et références

  1. Articles 83-2, 145, 201, 206, 207 et 803-7 du code de procédure pénale.
  2. Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.293, P.
  3. Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.247, P.
  4. Crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452, P.
  5. Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.822.
  6. Crim., 12 août 2026, n° 26-83.286.
  7. Crim., 26 août 2026, n° 26-83.654, P.
  8. Chambre de l’instruction de Paris, 3 avril 2026 (décision obtenue par le cabinet).

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/ordonnance-detention-non-signee-mise-en-liberte.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.