
- À compter du 23 octobre 2026, la personne mise en examen dispose de quatre mois, et non plus de six, pour soulever les nullités de la procédure antérieure à son interrogatoire.
- Le délai court de la délivrance de la première copie du dossier lorsque celle-ci a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, et, à défaut, de la notification de la mise en examen.
- Le nouveau texte s’applique aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026 : c’est la date de la requête, et non celle de la mise en examen, qui compte.
- Pour une mise en examen notifiée avant le 23 juin 2026 sans demande de copie dans les sept jours francs, la requête devait être déposée au plus tard le 22 octobre 2026.
- Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026).
Sommaire
- I. Ce que change la loi n° 2026-651 pour les nullités de l’instruction
- II. Entrée en vigueur au 23 octobre 2026 : la règle transitoire
- III. Le point de départ du délai : l’apport de l’arrêt du 12 août 2026
- IV. Le contrôle du Conseil constitutionnel
- V. Les précautions à prendre dès la mise en examen
- VI. Le rôle de l’avocat
I. Ce que change la loi n° 2026-651 pour les nullités de l’instruction
L’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 modifie les délais dans lesquels la défense peut contester la régularité d’une procédure pénale. Il touche quatre textes : les articles 173-1, 198, 385 et 552 du code de procédure pénale.
La réforme la plus sensible concerne l’information judiciaire. Elle réduit le temps dont dispose la personne mise en examen pour saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité.
A. Le nouvel article 173-1 : quatre mois au lieu de six
Sous l’ancien texte, la personne mise en examen devait, à peine d’irrecevabilité, faire état des moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen.
Le nouvel article 173-1 du code de procédure pénale fixe ce délai à quatre mois. Surtout, il en déplace le point de départ.
Le délai court désormais de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, lorsque cette copie a été demandée dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen. À défaut d’une telle demande, il court de la notification de la mise en examen.
Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le délai est également de quatre mois. Il court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes.
B. L’exception tirée de l’impossibilité de connaître le moyen
Le texte nouveau précise que « l’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens ». Cette exception existait déjà sous l’ancien texte.
La chambre criminelle en a rappelé la portée peu avant la réforme : la forclusion n’est opposable, ni pour les actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ni pour ceux antérieurs aux interrogatoires ultérieurs, à la personne qui n’aurait pu connaître les moyens correspondants (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673).
Il appartient toutefois à la défense de démontrer concrètement en quoi l’irrégularité ne pouvait être connue avant l’expiration du délai. Cette exception ne dispense pas de surveiller les échéances.
C. Les autres délais modifiés : articles 198, 385 et 552
Devant la chambre de l’instruction, hors matière de détention provisoire, les mémoires sont recevables jusqu’à trois jours avant l’audience (article 198 du code de procédure pénale).
Devant le tribunal correctionnel, l’article 385 impose le dépôt des conclusions de nullité au greffe trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, hors les procédures des articles 395 à 397. L’exigence ne s’applique pas aux nullités qui ne pouvaient être connues, ni lorsque la citation ou la convocation a été délivrée moins de vingt jours avant l’audience. Lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi ou un arrêt de la chambre de l’instruction, l’avis d’audience doit être adressé au moins quinze jours avant.
Enfin, le délai de citation de l’article 552 passe de dix à quinze jours. Ces règles intéressent directement la préparation d’une audience correctionnelle.
Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
II. Entrée en vigueur au 23 octobre 2026 : la règle transitoire
A. Le critère : la date de la requête
L’article 9 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la loi, soit le 23 octobre 2026. Selon l’article 12, V, de la loi, ses 1° et 2° s’appliquent « aux requêtes formulées à compter de cette date ».
Le critère retenu n’est donc ni la date de la mise en examen, ni celle des actes critiqués. C’est la date à laquelle la requête est formée.
Une information ouverte en 2024 ou en 2025 bascule ainsi sous le régime nouveau pour toute requête déposée à compter du 23 octobre 2026.
B. Le cas des mises en examen antérieures au 23 juin 2026
La conséquence pratique est rigoureuse. Pour une mise en examen notifiée avant le 23 juin 2026, sans demande de copie formée dans les sept jours francs, le délai de quatre mois du texte nouveau est déjà expiré au 23 octobre 2026.
Une requête déposée à compter de cette date serait donc irrecevable, alors même que le délai de six mois de l’ancien texte ne serait pas encore écoulé.
Dans ces dossiers, la requête doit être déposée au plus tard le 22 octobre 2026, sous le régime ancien, et à condition que le délai de six mois ne soit pas lui-même déjà expiré.
Lorsque la copie a été demandée dans les sept jours francs, le délai nouveau court de sa délivrance : la date de cette délivrance doit être vérifiée au dossier avant tout dépôt postérieur au 22 octobre 2026.
Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.
III. Le point de départ du délai : l’apport de l’arrêt du 12 août 2026
Statuant sous l’empire de l’ancien texte, la chambre criminelle a précisé que le délai de six mois de l’article 173-1, alinéa 1er, court de la notification effective de la mise en examen. Lorsque l’interrogatoire de première comparution a été suspendu puis repris, le délai court de cette reprise (Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709).
Le même arrêt rappelle que le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête que dans les cas limitativement énumérés par l’article 173. Il excède ses pouvoirs en la déclarant tardive.
Le texte nouveau conserve, à défaut de demande de copie, la notification de la mise en examen comme point de départ. La solution relative à l’interrogatoire suspendu puis repris devrait donc conserver son intérêt.
La chambre criminelle a par ailleurs jugé que le juge d’instruction informe suffisamment la personne de la forclusion de l’article 173-1 en reprenant exactement l’alinéa 6 de l’article 116 (Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.548).
IV. Le contrôle du Conseil constitutionnel
Saisi de la loi avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 9 conforme à la Constitution (Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC, §§ 116 et suivants).
La réduction du délai ne pourra donc pas être contestée par une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mêmes griefs. Le débat se déplace sur l’application concrète du texte : date de la demande de copie, date de sa délivrance, connaissance possible du moyen.
V. Les précautions à prendre dès la mise en examen
- Demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen, et conserver la preuve de cette demande. À défaut, le délai court dès la notification.
- Relever la date de délivrance de la première copie : c’est elle qui fera courir le délai de quatre mois.
- Recalculer toutes les échéances des dossiers en cours avant le 23 octobre 2026, en priorité ceux dont la mise en examen est antérieure au 23 juin 2026.
- Suivre chaque notification d’acte et chaque interrogatoire ultérieur : chacun ouvre un nouveau délai de quatre mois.
- Respecter le formalisme de l’article 173 : la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions dirigées contre l’obligation d’adresser copie de la requête au juge d’instruction, sanctionnée par l’irrecevabilité (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.978 et n° 26-82.346).
Ces vérifications relèvent du travail ordinaire de l’avocat dès l’ouverture de l’instruction. Pour les enjeux de la mise en examen elle-même, voir Que signifie être mis en examen ?
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
VI. Le rôle de l’avocat
Le cabinet, installé à Paris, intervient devant les chambres de l’instruction d’Île-de-France et de toute la France. La réforme impose d’examiner la procédure plus tôt, souvent dès la délivrance de la copie.
L’avocat identifie les actes susceptibles d’annulation – garde à vue, perquisition, géolocalisation, réquisitions – et arrête un calendrier de dépôt compatible avec les nouveaux délais. Des exemples de moyens accueillis figurent parmi les décisions obtenues par le cabinet.
Pour une présentation générale, voir Nullité de procédure pénale et Comment savoir si une procédure pénale est régulière ? Le nouvel article 385 intéresse aussi la comparution à délai différé et les autres voies de jugement.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer une requête en nullité après la loi du 23 juillet 2026 ?
Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, le délai est de quatre mois. Il court de la délivrance de la première copie du dossier si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, et sinon de la notification de la mise en examen.
J’ai été mis en examen en mai 2026, quel délai s’applique à moi ?
C’est la date de la requête qui détermine le texte applicable. Sans demande de copie dans les sept jours francs, le délai de quatre mois du nouveau texte est déjà expiré au 23 octobre 2026 : la requête devait donc être déposée au plus tard le 22 octobre 2026, sous l’ancien régime.
Pourquoi faut-il demander la copie du dossier dans les sept jours ?
Parce que cette demande reporte le point de départ du délai à la délivrance effective de la copie. Sans elle, les quatre mois courent dès la notification de la mise en examen, alors même que la défense n’a pas encore le dossier.
Peut-on encore soulever une nullité après l’expiration du délai ?
Oui, si la personne mise en examen ne pouvait pas connaître le moyen avant l’expiration du délai. Il faut alors démontrer concrètement pourquoi l’irrégularité ne pouvait être découverte plus tôt.
La réforme a-t-elle été validée par le Conseil constitutionnel ?
Oui. Par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 9 de la loi, qui modifie les articles 173-1, 198, 385 et 552 du code de procédure pénale.
Notes et références
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, articles 9 et 12, V.
- Articles 116, 173, 173-1, 198, 385 et 552 du code de procédure pénale.
- Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC, §§ 116 et suivants.
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673.
- Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.548.
- Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.978.
- Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.346.
- Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/loi-2026-651-forclusion-nullites-23-octobre-2026.html