
- Le tribunal correctionnel est saisi par citation, convocation par officier de police judiciaire, convocation par procès-verbal, comparution immédiate ou renvoi d’une juridiction d’instruction (article 388 du code de procédure pénale).
- Le délai minimal entre la citation et l’audience est de quinze jours depuis le 23 octobre 2026 (dix jours auparavant).
- Depuis le 23 octobre 2026, les conclusions de nullité sont déposées au greffe trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions.
- Le prévenu régulièrement cité à personne qui ne comparaît pas sans excuse valable est jugé par jugement contradictoire à signifier. Il peut demander à être représenté par son avocat.
- La peine est individualisée : les pièces relatives à la situation personnelle, familiale et professionnelle pèsent directement sur la décision.
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Sommaire
I. L’acte de saisine du tribunal
L’article 388 du code de procédure pénale énumère les modes de saisine du tribunal correctionnel. L’acte délivré détermine les délais applicables et les droits du prévenu.
A. La citation, la convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès-verbal
- La citation est délivrée par commissaire de justice, à la requête du procureur ou de la victime, dans les délais et formes des articles 550 et suivants (article 390).
- La convocation par officier de police judiciaire est notifiée sur instruction du procureur par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire ou certains agents habilités. Elle vaut citation à personne et est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu (article 390-1).
- La convocation par procès-verbal est délivrée par le procureur après défèrement, pour une audience fixée entre dix jours et six mois (article 394).
- L’ordonnance de renvoi du juge d’instruction clôt l’information judiciaire.
L’acte énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime, le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Il rappelle la faculté de se faire assister d’un avocat et l’obligation de se présenter avec les justificatifs de revenus et les avis d’imposition ou de non-imposition (articles 390 et 390-1).
B. Le délai de citation
Le délai entre la délivrance de la citation et l’audience est d’au moins quinze jours pour une personne résidant en France métropolitaine. Il est augmenté pour l’outre-mer et l’étranger (article 552). Ce délai, auparavant de dix jours, résulte de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, en vigueur depuis le 23 octobre 2026.
En cas d’inobservation du délai, la citation n’est pas nulle si le prévenu comparaît, mais le tribunal renvoie l’affaire à sa demande, présentée avant toute défense au fond. S’il ne comparaît pas, la citation est déclarée nulle (article 553).
C. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Tant que le tribunal n’a pas examiné l’affaire au fond, le prévenu qui reconnaît les faits peut solliciter du procureur l’application d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-15). L’opportunité de cette voie s’apprécie après lecture du dossier.
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II. L’accès au dossier et la préparation de la défense au fond
La défense suppose la connaissance du dossier, dont la loi organise l’accès avant l’audience.
A. L’accès au dossier
En cas de citation ou de convocation par officier de police judiciaire, les avocats peuvent consulter le dossier au greffe dès la délivrance de la citation ou, au plus tard, deux mois après la notification de la convocation. Les parties ou leur avocat peuvent s’en faire délivrer copie, le cas échéant sous forme numérisée. La première copie de chaque pièce est gratuite (article 388-4).
La copie est délivrée dans le mois de la demande. En cas de convocation, si la demande intervient moins d’un mois après la notification, la délivrance a lieu au plus tard deux mois après celle-ci. La demande est donc formée dès réception de l’acte.
B. Les demandes d’actes
Les parties ou leur avocat peuvent solliciter, par conclusions écrites, tout acte qu’elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité, avant toute défense au fond ou au cours des débats (article 388-5). Ces conclusions sont adressées avant l’audience par lettre recommandée ou remises au greffe contre récépissé.
Le président peut ordonner l’exécution des actes avant l’audience. À défaut, le tribunal statue, et motive spécialement un éventuel refus (voir la preuve des faits en matière pénale).
III. Le calendrier des nullités de procédure
Les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond (article 385). Le tribunal statue sur celles déposées à ce stade (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.723).
Saisi par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, le tribunal ne connaît en principe que des moyens qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction. Saisi directement par le parquet, il statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure (art. 385).
A. Le dépôt préalable à compter du 23 octobre 2026
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 modifie l’article 385 à compter du 23 octobre 2026. Hors comparution immédiate, les conclusions écrites portant exceptions de nullité sont déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, à peine d’irrecevabilité.
L’irrecevabilité est écartée lorsque la partie ne pouvait connaître ces nullités ou a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Lorsque le tribunal est saisi par une juridiction d’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours à l’avance.
B. La forclusion tempérée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré l’ancien dernier alinéa de l’article 385, faute d’exception pour les moyens que le prévenu ne pouvait connaître (Cons. const., 18 juillet 2025, n° 2025-1149 QPC). La chambre criminelle en déduit que la forclusion n’est pas opposable au prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond (Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, P).
C. La précision des conclusions
Les conclusions désignent précisément chacun des actes dont l’annulation par voie de conséquence est demandée (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, P) (voir contrôler la régularité d’une procédure pénale et nullités de procédure).
Le cabinet a obtenu devant le tribunal correctionnel de Créteil la nullité d’une mesure de garde à vue, et devant la cour d’appel de Paris l’annulation d’une procédure, suivie d’une relaxe et de l’indemnisation des frais de défense.
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IV. L’audience devant le tribunal correctionnel
L’audience est publique. Elle s’ouvre par la vérification de l’identité du prévenu et la lecture de l’acte de saisine.
A. La comparution et la représentation
Le prévenu régulièrement cité à personne comparaît, sauf excuse reconnue valable. À défaut, il est jugé par jugement contradictoire à signifier (article 410).
Quelle que soit la peine encourue, il peut demander, par lettre adressée au président, à être jugé en son absence, représenté par son avocat. Il est alors jugé contradictoirement. Le tribunal peut toutefois ordonner sa comparution personnelle et renvoyer l’affaire (article 411).
L’acte de saisine rappelle que le droit fixe de procédure peut être majoré si le prévenu ne comparaît pas personnellement ou n’est pas jugé dans les conditions de l’article 411 (articles 390 et 390-1).
B. Les droits du prévenu à l’audience
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 406). En appel, la méconnaissance de cette information fait nécessairement grief au prévenu comparant (Crim. 15 avril 2026, n° 25-84.572) (voir le droit de se taire).
Le prévenu peut se faire assister d’un avocat. À défaut de choix, il peut demander un avocat commis d’office (article 417). S’il ne comprend pas le français, il a droit à un interprète.
C. Les pièces à produire
- L’acte de convocation ou la citation.
- Une pièce d’identité.
- Les justificatifs de revenus et avis d’imposition ou de non-imposition.
- Les pièces relatives au logement, à l’emploi, à la famille, aux soins et, le cas échéant, à l’indemnisation de la victime.
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V. La préparation du débat sur la peine
La peine est individualisée : la juridiction en détermine la nature, le quantum et le régime en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale (article 132-1 du code pénal).
L’emprisonnement ferme n’est prononcé qu’en dernier recours. Inférieur ou égal à six mois, il est en principe aménagé. Au-delà, il l’est si la personnalité et la situation du condamné le permettent (article 132-19 du code pénal) (voir l’emprisonnement lors d’une première condamnation).
Un projet d’aménagement de peine documenté, une demande d’exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’indemnisation de la victime se préparent avant l’audience, pièces à l’appui.
L’avocat lit le dossier, dépose dans les délais les conclusions de nullité et les demandes d’actes, prépare le prévenu aux questions du tribunal et plaide sur la culpabilité puis sur la peine. Le cabinet, installé à Paris, intervient devant les tribunaux correctionnels d’Île-de-France et de toute la France.
Questions fréquentes
Suis-je obligé d’aller au tribunal si je suis convoqué ?
Oui, en principe. Le prévenu régulièrement cité à personne qui ne comparaît pas sans excuse valable est jugé par jugement contradictoire à signifier. Il peut toutefois demander, par lettre au président, à être représenté par son avocat.
Combien de temps avant l’audience dois-je recevoir la citation ?
Au moins quinze jours avant l’audience pour une personne résidant en France métropolitaine (dix jours pour les citations délivrées avant le 23 octobre 2026). En cas d’inobservation de ce délai, le prévenu comparant peut solliciter le renvoi avant toute défense au fond.
Comment obtenir le dossier avant l’audience ?
L’avocat le consulte au greffe. Le prévenu ou son avocat peut en demander copie, délivrée en principe dans le mois de la demande. En cas de convocation par officier de police judiciaire, la demande est formée dès la notification, la délivrance pouvant intervenir jusqu’à deux mois après celle-ci.
Quand faut-il soulever une nullité devant le tribunal correctionnel ?
Avant toute défense au fond. À compter du 23 octobre 2026, les conclusions de nullité sont en outre déposées au greffe trois jours avant l’audience, sauf si la nullité ne pouvait être connue ou si la convocation a été délivrée moins de vingt jours avant l’audience. La comparution immédiate échappe à cette règle.
Que dois-je apporter le jour de l’audience ?
L’acte de convocation, une pièce d’identité, les justificatifs de revenus et avis d’imposition, et les documents relatifs à la situation personnelle et professionnelle, qui permettent au tribunal d’individualiser la peine.
Peut-on encore accepter un plaider-coupable après avoir reçu une convocation ?
Oui. Tant que le tribunal n’a pas examiné l’affaire au fond, le prévenu peut indiquer au procureur qu’il reconnaît les faits et solliciter une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le procureur n’est pas tenu d’y faire droit.
Notes et références
- Articles 385, 388, 388-4, 388-5, 390, 390-1, 394, 406, 410, 411, 417, 495-15, 550, 552 et 553 du code de procédure pénale.
- Articles 385 et 552 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 9 (applicables à compter du 23 octobre 2026).
- Articles 132-1 et 132-19 du code pénal.
- Cons. const., 18 juillet 2025, n° 2025-1149 QPC.
- Crim., 15 avril 2026, n° 25-84.572.
- Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.
- Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P.
- Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/je-suis-convoque-devant-le-tribunal-comment-dois-je-m-y-preparer.html