La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le grief tiré de l’inconventionnalité de la collecte des données biométriques au TAJ, au regard de la directive (UE) 2016/680, est inopérant devant la chambre de l’instruction (Crim., 22 septembre 2026, n° 25-88.016, P).
  • La régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données relève du contentieux de l’effacement, non de celui des nullités.
  • La consultation du TAJ dans une procédure reste soumise au contrôle de la juridiction saisie d’une requête en nullité.
  • L’habilitation des agents se vérifie sur les fiches produites : une fiche nominative, signée par l’autorité habilitante, dont l’annexe mentionne le TAJ, suffit.
Sommaire
  1. I. Le moyen soulevé
  2. II. La réponse de la chambre criminelle
  3. III. Ce qui reste contestable
  4. IV. La plainte déposée auprès de la Commission européenne

I. Le moyen soulevé

Les enquêteurs avaient recouru au dispositif de reconnaissance faciale du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) pour identifier une personne.⁠‍‌‌‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠

La défense soutenait que le droit français permet une collecte systématique et indifférenciée des données biométriques, sans définir précisément les finalités exigées par la directive (UE) 2016/680. Elle en déduisait la nullité du procès-verbal relatant la mesure.

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II. La réponse de la chambre criminelle

A. Deux contentieux distincts

La Cour rappelle que le contrôle juridictionnel de la consultation du TAJ dans le cadre d’une procédure s’exerce par la voie de la requête en nullité (Crim.⁠‍‌‌‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠, 9 octobre 2024, n° 24-80.871, publié).

Elle rappelle ensuite que, pour le fichier national automatisé des empreintes génétiques, la régularité du prélèvement à l’origine de l’enregistrement est étrangère au contentieux des nullités (Crim., 13 février 2018, n° 17-83.370).

Elle juge qu’« il en va de même » de la régularité de la collecte,⁠‍‌‌‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ de l’enregistrement et de la conservation des données au TAJ (Crim., 22 septembre 2026, n° 25-88.016, P). Les moyens sont déclarés inopérants.

B. L’habilitation des agents

Le même arrêt approuve la chambre de l’instruction qui s’est assurée, par les documents produits et les pièces auxquelles elle se réfère, que les agents ayant consulté le fichier disposaient des habilitations requises.

La Cour vérifie elle-même que la fiche d’habilitation est nominative,⁠‍‌‌‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ signée par l’autorité habilitante, et que son annexe mentionne le TAJ.

III. Ce qui reste contestable

Le terrain utile est celui de la consultation : qui a consulté le fichier, à quelle date, sur quelle habilitation, et pour quelle finalité dans la procédure.

La chronologie est déterminante.⁠‍‌‌‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ Une habilitation postérieure à la consultation ne peut la couvrir. Voir notre commentaire de l’arrêt du 8 septembre 2026.

La contestation de l’enregistrement lui-même relève de la procédure d’effacement prévue par les articles 230-8 et suivants du code de procédure pénale [voir Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ)].

IV. La plainte déposée auprès de la Commission européenne

Le 30 avril 2024,⁠‍‌‌‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ Me Augustin Gérault a déposé plainte auprès de la Commission européenne contre les articles 230-6 et suivants et R. 40-24 et suivants du code de procédure pénale (plainte n° CPLT[2024]00837).

La plainte soutenait que ces textes permettent la collecte systématique de données sensibles, en particulier de photographies du visage destinées à la reconnaissance faciale, en méconnaissance de l’article 10 de la directive (UE) 2016/680 tel que l’interprète la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 26 janvier 2023, aff. C-205/21).

Par lettre du 10 septembre 2025,⁠‍‌‌‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ la Commission a répondu que la question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris sur l’article 55-1 du code de procédure pénale « porte très largement sur les points soulevés » par la plainte. Elle a indiqué qu’elle ne l’examinerait pas plus avant et qu’elle avait l’intention de la classer.

La Cour de justice a statué le 19 mars 2026 : la collecte de données biométriques « ne peut, en aucun cas, revêtir un caractère systématique » (CJUE, 19 mars 2026, aff. C-371/24, point 74).

L’arrêt du 22 septembre 2026 ne mentionne pas cette décision.⁠‍‌‌‌‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​‌​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​‌‍⁠ La conformité au droit de l’Union de l’enregistrement des photographies au TAJ n’a donc pas été examinée par le juge de la nullité.

Questions fréquentes

Peut-on faire annuler une identification par reconnaissance faciale ?

Pas en contestant la collecte des photographies au TAJ, qui relève du contentieux de l’effacement. La défense peut en revanche contester la consultation du fichier dans la procédure, notamment l’habilitation de l’agent.

Comment contester l’enregistrement de ses données au TAJ ?

Par une demande d’effacement adressée au magistrat compétent, distincte de la requête en nullité présentée dans la procédure pénale.

Comment se prouve l’habilitation d’un enquêteur à consulter le TAJ ?

Par une fiche nominative signée par l’autorité habilitante, dont l’annexe mentionne le fichier. Elle doit être antérieure à la consultation.

Notes et références

  1. Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.
  2. Articles 230-6 et 230-8 du code de procédure pénale.
  3. Crim., 13 février 2018, n° 17-83.370.
  4. Crim., 9 octobre 2024, n° 24-80.871, publié.
  5. Crim., 22 septembre 2026, n° 25-88.016, P.
  6. CJUE, 26 janvier 2023, aff. C-205/21.
  7. CJUE, 19 mars 2026, aff. C-371/24.
  8. Commission européenne, plainte n° CPLT[2024]00837, enregistrée le 30 avril 2024 ; lettre du 10 septembre 2025.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/reconnaissance-faciale-taj-contentieux-nullites-crim-22-septembre-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.