La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le TAJ est un fichier de police distinct du casier judiciaire : la relaxe, le non-lieu ou le classement sans suite n’emportent pas l’effacement automatique des données.
  • L’effacement est demandé au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat référent, qui se prononcent dans un délai de deux mois (articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale).
  • Après une relaxe ou un acquittement définitifs, les données sont effacées, sauf si le procureur en prescrit le maintien, auquel cas il en avise la personne.
  • La personne condamnée ne peut demander l’effacement que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
  • Saisi d’un recours, le président de la chambre de l’instruction contrôle la proportionnalité du maintien des données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 10 juin 2026, n° 25-84.293).

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Texte de l’article 230-8 du code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 (ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, art. 16). Abrogé par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, avec effet différé pour une partie de ses dispositions. (Légifrance)

Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu’elles fassent l’objet d’une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé.

Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données à caractère personnel.

Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction.

Le procureur de la République dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6.

Sommaire
  1. I. Le TAJ, fichier distinct du casier judiciaire
  2. II. Les effets de l’inscription
  3. III. Les titulaires de la demande et les conditions de recevabilité
  4. IV. La procédure d’effacement
  5. V. Le contrôle de proportionnalité
  6. VI. Les erreurs fréquentes
  7. VII. Le rôle de l’avocat

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I. Le TAJ, fichier distinct du casier judiciaire

Le traitement d’antécédents judiciaires est l’un des fichiers d’antécédents régis par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale.⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il est alimenté par les services de police et de gendarmerie à partir des procédures d’enquête.

L’inscription intervient dès l’enquête, avant tout jugement. Une garde à vue ou une audition comme suspect suffit à créer une fiche, conservée jusqu’à l’expiration de la durée réglementaire ou jusqu’à une décision d’effacement.

Le fichier enregistre des données relatives aux personnes mises en cause et aux victimes.⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une personne peut y figurer sans avoir été condamnée, du seul fait de sa mise en cause, par exemple à l’issue d’une audition libre ou d’une garde à vue.

Le fichier peut aussi contenir la photographie de face de la personne, exploitable par un dispositif de reconnaissance faciale (article R. 40-26 du code de procédure pénale). Me Augustin Gérault a déposé plainte auprès de la Commission européenne contre cet enregistrement [voir Reconnaissance faciale et TAJ].

Le casier judiciaire n’enregistre que des condamnations et certaines décisions judiciaires.⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les deux régimes diffèrent par leurs règles, leurs autorités et leurs voies de recours. Pour le casier, voir l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire.

II. Les effets de l’inscription

Le TAJ peut être consulté dans le cadre de certaines enquêtes administratives préalables à un recrutement, un agrément, une habilitation ou la délivrance de certains titres.

Une inscription ancienne,⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ même suivie d’une relaxe, peut compromettre l’accès à un emploi de sécurité, à une profession contrôlée ou à un concours (voir les conséquences professionnelles d’une condamnation).

La Cour européenne a jugé contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la conservation de telles données, après un classement sans suite, sans possibilité réelle d’effacement (CEDH, 18 sept. 2014, Brunet c. France, n° 21010/10).

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 230-8,⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ dans sa rédaction alors applicable, qui privait les personnes mises en cause autres que celles relaxées, acquittées ou bénéficiaires d’un non-lieu ou d’un classement de toute possibilité d’effacement (Cons. const., 27 octobre 2017, n° 2017-670 QPC).

III. Les titulaires de la demande et les conditions de recevabilité

A. Après une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un classement

La demande peut être formée sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite (article 230-8, alinéa 2).

Le régime varie selon la décision :⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La mention n’est pas un effacement : la donnée demeure dans le fichier, sa consultation étant restreinte. L’effacement doit alors être expressément demandé.

La relaxe obtenue après annulation de la procédure ouvre naturellement cette démarche.⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Dans une décision obtenue par le cabinet, la cour d’appel de Paris a annulé la procédure, relaxé le prévenu et indemnisé ses frais de défense.

B. Après une condamnation

La personne condamnée n’est pas privée de toute possibilité d’effacement. L’article 230-8 subordonne toutefois la recevabilité de sa demande, à peine d’irrecevabilité, à l’absence de toute mention de nature pénale au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

La disparition des mentions du bulletin n° 2 est donc préalable :⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ écoulement des délais, sursis non avenu, réhabilitation ou exclusion prononcée par la juridiction (voir l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2).

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. La procédure d’effacement

A. La demande au procureur de la République

Le traitement est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent. D’office ou à la demande de la personne concernée, il ordonne l’effacement, le complément ou la rectification des données, ou leur mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit.

Le procureur se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes qui lui sont adressées.⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La demande est écrite, précise et documentée : identité complète, procédure concernée, décision rendue et justificatif de son caractère définitif, motifs de l’effacement. La preuve de l’envoi et de sa date est conservée.

B. Le magistrat référent

L’article 230-9 du code de procédure pénale institue un magistrat référent,⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ désigné par le ministre de la justice, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des fichiers d’antécédents. Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien que le procureur de la République.

Il se prononce dans le même délai de deux mois. Ses décisions en matière d’effacement ou de rectification sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

C. Le recours devant le président de la chambre de l’instruction

Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction (art.⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 230-8), qui exerce un contrôle juridictionnel.

Le recours est motivé. Il répond aux motifs du refus et produit les pièces établissant l’ancienneté des faits, l’issue de la procédure, la situation actuelle du requérant et l’atteinte causée par le maintien des données.

V. Le contrôle de proportionnalité

Le maintien de données au TAJ constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée.⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le juge qui refuse l’effacement vérifie que ce maintien est proportionné au but poursuivi.

Le rejet d’une demande d’effacement du traitement d’antécédents judiciaires sans contrôle de la proportionnalité du maintien au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prive l’ordonnance des conditions essentielles de son existence légale (Crim. 10 juin 2026, n° 25-84.293).

La demande et le recours fournissent au juge les éléments de ce contrôle :⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

L’ordonnance qui se borne à invoquer la finalité du fichier, sans examen de la situation individuelle, encourt la censure.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

VI. Les erreurs fréquentes

La confusion entre TAJ et casier judiciaire.⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Un bulletin n° 3 vierge ne renseigne pas sur le TAJ. La réhabilitation n’efface pas le fichier de police, qui appelle une demande distincte.

L’attente. Après une relaxe, un non-lieu ou un classement, la demande peut être formée sans délai. Attendre qu’une enquête administrative révèle l’inscription conduit souvent à agir trop tard pour un recrutement ou un agrément.

L’imprécision de la demande.⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La demande qui n’identifie ni la procédure, ni la décision, ni son caractère définitif appelle une réponse de principe. Les pièces sont jointes dès l’origine.

La mention tenue pour suffisante. Après un non-lieu ou un classement, la mention est la règle par défaut. L’effacement doit être demandé et motivé.

L’absence de recours.⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le recours devant le président de la chambre de l’instruction permet d’obtenir l’examen de proportionnalité exigé par la Cour de cassation.

VII. Le rôle de l’avocat

L’avocat vérifie le contenu réel des fichiers et la décision intervenue, identifie l’autorité compétente et réunit les décisions définitives et les justificatifs de situation.

Il rédige une demande motivée,⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ orientée vers le contrôle de proportionnalité, et en assure le suivi. En cas de refus, il forme le recours devant le président de la chambre de l’instruction.

Lorsque la procédure pénale est en cours, l’effacement se prépare dès la défense : la relaxe ou la nullité de procédure fonde au mieux une demande ultérieure.

Le cabinet intervient depuis Paris,⁠‍‌​​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌​​​‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ notamment devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, compétente pour les recours contre les décisions du magistrat référent, et dans toute la France.

Questions fréquentes

Une relaxe efface-t-elle automatiquement le TAJ ?

En principe, les données sont effacées après une relaxe ou un acquittement définitifs, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien. Il en avise alors la personne. Une demande expresse permet de s’assurer de l’effacement.

Peut-on faire effacer le TAJ après un classement sans suite ?

Oui, sans délai. La loi prévoit toutefois par défaut une simple mention : l’effacement doit être expressément demandé et décidé par le procureur de la République ou le magistrat référent.

Une personne condamnée peut-elle obtenir l’effacement du TAJ ?

Oui, mais seulement lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Auparavant, la demande est irrecevable.

Combien de temps le procureur a-t-il pour répondre ?

Deux mois. Le magistrat référent statue dans le même délai.

Que faire en cas de refus d’effacement du TAJ ?

La décision du procureur est susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction, celle du magistrat référent devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le juge contrôle la proportionnalité du maintien au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Notes et références

  1. Articles 230-6, 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale.
  2. Crim., 10 juin 2026, n° 25-84.293.
  3. Cons. const., 27 octobre 2017, n° 2017-670 QPC.
  4. CEDH, 18 sept. 2014, Brunet c. France, n° 21010/10.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/peut-on-demander-l-effacement-du-taj.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.