La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne régit pas le cas où les enquêteurs visionnent ou se font remettre des images de vidéoprotection sur réquisition, ni celui où ces images leur sont remises spontanément (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, P).
  • Les réquisitions fondées sur les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale n’exigent aucune habilitation des enquêteurs.
  • L’exigence d’habilitation posée par l’arrêt du 13 novembre 2024 est cantonnée au visionnage direct des images par interconnexion depuis le service de police.
  • Des attestations individuelles signées, accompagnées d’une annexe commune cochée, suffisent à établir l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ, le LAPI ou le FNAEG.
Sommaire
  1. I. Le point de départ : l’arrêt du 13 novembre 2024
  2. II. L’arrêt du 8 septembre 2026 : réquisition et remise spontanée hors du champ de l’habilitation
  3. III. Une décision obtenue par le cabinet désormais fragilisée
  4. IV. Ce qui reste contestable en matière de vidéoprotection
  5. V. L’habilitation à consulter le TAJ, le LAPI et le FNAEG
  6. VI. Le rôle de l’avocat

I. Le point de départ : l’arrêt du 13 novembre 2024

Les images de vidéoprotection sont devenues une preuve ordinaire de l’enquête pénale.⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elles proviennent des centres de supervision urbains des communes, des réseaux de transport ou des commerces.

Le code de la sécurité intérieure réserve l’accès à ces images à des personnes habilitées. Par un arrêt publié du 13 novembre 2024 (n° 24-80.377, P), la chambre criminelle avait tiré de ces textes une exigence d’habilitation, ouvrant un contentieux nourri devant les juridictions d’instruction et de jugement.

De nombreuses requêtes ont ainsi fait valoir que la procédure ne permettait pas de vérifier l’habilitation de la personne ayant visionné, extrait ou transmis les images.⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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II. L’arrêt du 8 septembre 2026 : réquisition et remise spontanée hors du champ de l’habilitation

A. L’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne s’applique pas

La chambre criminelle juge que l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne régit pas les cas dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visionnent ou se font remettre des images sur réquisition, ni ceux dans lesquels ces images leur sont remises spontanément (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, P).

Trois conséquences sont énoncées.⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les réquisitions des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale n’exigent aucune habilitation. L’article R. 253-3, III, 4°, du code de la sécurité intérieure permet de rendre les officiers de police judiciaire destinataires des images.

Enfin, les centres de supervision urbains sont nécessairement autorisés à répondre aux réquisitions ou à remettre spontanément les images.

B. La portée de l’arrêt de 2024 est cantonnée

La Cour limite expressément la portée de l’arrêt du 13 novembre 2024 au visionnage direct par interconnexion depuis le service de police.⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

L’exigence d’habilitation ne disparaît donc pas. Elle ne vaut plus que pour l’hypothèse où les enquêteurs accèdent eux-mêmes, depuis leurs locaux, au flux ou aux enregistrements du système, par un raccordement technique.

III. Une décision obtenue par le cabinet désormais fragilisée

Le 12 décembre 2025, la chambre de l’instruction de Lyon a accueilli un moyen de nullité dans une décision obtenue par le cabinet.⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’image exploitée avait été transmise par un agent du centre de supervision urbain dont la procédure ne permettait pas de vérifier l’habilitation.

Ce raisonnement est directement remis en cause par l’arrêt du 8 septembre 2026 pour les remises effectuées sur réquisition ou spontanément. La Cour juge en effet que le service exploitant est nécessairement autorisé à répondre ou à remettre les images, sans habilitation du destinataire.

Il serait inexact de présenter cette décision comme un précédent transposable en l’état.⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Un moyen de même nature ne pourrait aujourd’hui prospérer que si les images ont été obtenues par un accès direct, et non par une transmission du service exploitant.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Ce qui reste contestable en matière de vidéoprotection

A. L’accès direct par interconnexion

Le premier réflexe consiste à établir, à partir des procès-verbaux, le mode d’accès aux images.⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Réquisition écrite ou verbale, remise spontanée, ou consultation directe depuis le service : la réponse commande désormais la recevabilité du moyen.

Si les enquêteurs ont visionné les images par interconnexion, l’exigence d’habilitation issue de l’arrêt de 2024 demeure pleinement opposable. La procédure doit alors permettre d’en vérifier l’existence.

Lorsque le dossier ne permet pas de déterminer le mode d’accès, la défense peut, au cours de l’instruction, présenter une demande d’acte tendant à réunir les éléments d’une requête en annulation.⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le juge d’instruction, puis le président de la chambre de l’instruction, doivent dire si ces éléments compléteraient utilement le dossier (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, P).

B. Le cadre de la réquisition et l’atteinte à la vie privée

La réquisition elle-même doit être régulière : fondement légal, auteur compétent, autorisation du procureur de la République lorsqu’elle est exigée. Ces conditions, propres aux articles 60-1, 77-1-1 et 99-3, ne sont pas affectées par l’arrêt.

Sur le terrain de la vie privée, la chambre criminelle a jugé que la vidéosurveillance captant les seules images de la voie publique depuis des dispositifs fixes ne porte par nature qu’une atteinte limitée à la vie privée (Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.105, P).⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le contentieux reste en revanche ouvert pour les dispositifs installés par les enquêteurs eux-mêmes, comme l’illustre une annulation d’opérations de captation d’images obtenue par le cabinet devant la chambre de l’instruction de Paris.

V. L’habilitation à consulter le TAJ, le LAPI et le FNAEG

Le même arrêt du 8 septembre 2026 tranche une seconde question, distincte de la vidéoprotection. Il juge que les attestations individuelles signées, accompagnées d’une annexe commune dont les cases correspondant aux fichiers consultés sont cochées, suffisent à établir l’habilitation des enquêteurs à consulter le traitement d’antécédents judiciaires, le LAPI ou le FNAEG.

La chambre criminelle avait déjà admis que la mention, au procès-verbal, de ce que l’agent était habilité suffit à établir l’habilitation (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, P).⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le contrôle reste utile sur la chronologie. La chambre de l’instruction se contredit lorsqu’elle retient une habilitation antérieure à la consultation alors que la fiche produite lui est postérieure (Crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208, P) – voir notre commentaire de cet arrêt.

Pour le TAJ lui-même, voir Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

VI. Le rôle de l’avocat

L’arrêt impose une lecture plus fine des procès-verbaux d’exploitation. L’avocat doit reconstituer, pour chaque image, qui l’a extraite, par quel moyen et sur quel fondement elle a été transmise.

Le cabinet, installé à Paris, intervient devant les juridictions d’Île-de-France et de toute la France dans les dossiers où la vidéoprotection constitue une preuve déterminante.⁠‍​‌‌​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sur la méthode d’analyse d’une procédure, voir Comment savoir si une procédure pénale est régulière ? et Nullité de procédure pénale.

La requête doit en outre respecter les nouveaux délais applicables à compter du 23 octobre 2026 : voir le délai de quatre mois de l’article 173-1.

Questions fréquentes

La police doit-elle être habilitée pour récupérer des images de vidéosurveillance ?

Non, lorsque les images sont obtenues sur réquisition ou remises spontanément par le service qui exploite le système. La chambre criminelle l’a jugé le 8 septembre 2026. L’habilitation n’est exigée qu’en cas de visionnage direct par interconnexion depuis le service de police.

Peut-on encore faire annuler une preuve tirée de la vidéoprotection ?

Oui, mais sur des terrains plus étroits : accès direct par interconnexion sans habilitation vérifiable, irrégularité de la réquisition elle-même, ou atteinte disproportionnée à la vie privée pour des dispositifs particuliers. Chaque procès-verbal d’exploitation doit être examiné.

Comment savoir comment les enquêteurs ont obtenu les images ?

Les procès-verbaux doivent mentionner la réquisition, la remise ou la consultation. Si la procédure ne permet pas de le déterminer, la défense peut, au cours de l’instruction, solliciter des actes pour compléter le dossier.

Une attestation suffit-elle à prouver l’habilitation d’un policier à consulter un fichier ?

Oui. Des attestations individuelles signées, avec une annexe commune cochée pour les fichiers concernés, suffisent selon l’arrêt du 8 septembre 2026. La date de l’habilitation doit toutefois précéder la consultation.

Notes et références

  1. Articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
  2. Articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale.
  3. Crim., 13 novembre 2024, n° 24-80.377, P.
  4. Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.105, P.
  5. Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, P.
  6. Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, P.
  7. Crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208, P.
  8. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, P.
  9. Chambre de l’instruction de Lyon, 12 décembre 2025 (décision obtenue par le cabinet).

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/videoprotection-habilitation-crim-8-septembre-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.