
- La méconnaissance d’une formalité substantielle entraîne la nullité lorsqu’elle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (articles 171 et 802 du code de procédure pénale), sauf nullité d’ordre public.
- Le requérant doit avoir qualité pour agir : la formalité méconnue doit protéger un droit ou un intérêt qui lui est propre.
- Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, le mis en examen dispose de quatre mois, contre six auparavant, pour saisir la chambre de l’instruction (article 173-1 nouveau).
- À compter du 23 octobre 2026, les conclusions de nullité sont déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant l’audience, hors comparution immédiate.
- L’acte annulé est retiré du dossier, avec les actes dont il est le support nécessaire, qui doivent être précisément désignés.
Sommaire
I. La notion de nullité de procédure pénale
La nullité sanctionne l’acte de procédure accompli en violation des règles qui l’encadrent. Elle atteint les actes d’enquête, d’instruction et, plus largement, tous les actes qui fondent les poursuites.
Certaines nullités sont textuelles : l’article 59 du code de procédure pénale prescrit ainsi à peine de nullité les formalités de la perquisition. D’autres résultent de la méconnaissance d’une formalité substantielle au sens de l’article 171.
Les articles 171 et 802 posent un principe commun : l’irrégularité doit avoir porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Les nullités d’ordre public y font exception.
L’officier de police judiciaire qui laisse des personnes qualifiées, requises pour la seule assistance aux auditions, interroger directement la personne gardée à vue leur délègue des pouvoirs relevant de sa seule compétence. La nullité est d’ordre public et n’exige aucun grief (Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, publié au Bulletin).
II. Les conditions de la nullité
A. Une irrégularité rattachée à un texte précis
Il faut identifier l’acte, le texte applicable dans sa version en vigueur à la date de l’acte et la formalité méconnue.
Sur la méthode de lecture du dossier, voir comment vérifier la régularité d’une procédure pénale.
B. La qualité pour agir
La juridiction recherche si la formalité méconnue avait pour objet de préserver un droit ou un intérêt propre au requérant. En matière de perquisition en enquête préliminaire, seul celui qui se prévaut d’un droit sur les lieux peut invoquer l’absence d’assentiment (Crim. 9 novembre 2021, n° 21-83.095, publié au Bulletin).
Cette exigence a été resserrée en 2026. Le moyen tiré des formalités de la géolocalisation est réservé au titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou à celui qui établit une atteinte à l’intimité de sa vie privée (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.813). L’utilisateur d’un véhicule volé ne peut critiquer ni la consultation du LAPI ni la géolocalisation du véhicule (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, publié au Bulletin).
En revanche, toute partie a qualité pour invoquer le défaut de signature du procès-verbal de perquisition, formalité qui garantit l’authenticité de la preuve (Crim. 7 septembre 2021, n° 21-80.642, publié au Bulletin).
C. Le grief
Hors nullité d’ordre public, le requérant démontre que l’irrégularité a porté atteinte à ses intérêts. Le grief s’apprécie au regard de l’objet de la formalité méconnue.
Certaines irrégularités font nécessairement grief : le retard injustifié dans la notification des droits en garde à vue (Crim. 16 avril 2019, n° 18-82.932) ou le contrôle d’identité réalisé par des agents dont la compétence n’est pas établie (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063).
Pour d’autres, le grief doit être démontré concrètement. Tel est le cas du défaut de serment de la personne qualifiée (Crim. 28 mai 2026, n° 25-87.990).
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III. Les actes susceptibles d’annulation
Le contentieux porte principalement sur la garde à vue, la perquisition et les techniques d’enquête.
- La garde à vue : notification tardive des droits, avis tardif ou incomplet au magistrat, atteinte au droit à l’assistance d’un avocat (voir l’article consacré à l’avis tardif au procureur ou au juge d’instruction).
- La perquisition : absence d’assentiment ou d’ordonnance en enquête préliminaire, procès-verbal non signé, absence des personnes requises (voir l’article sur la nullité d’une perquisition en enquête préliminaire).
- Les techniques spéciales d’enquête : géolocalisation (articles 230-32 et suivants), interceptions, sonorisations. Le dispositif de sonorisation maintenu en fonctionnement après l’expiration de l’autorisation, hors de tout contrôle du magistrat, fait nécessairement grief (Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.105, publié au Bulletin).
- Les réquisitions et l’exploitation des données, notamment du téléphone saisi : voir mon téléphone pouvait-il être exploité ?
Le contentieux de la vidéoprotection a été recentré. Les réquisitions des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 n’exigent aucune habilitation de l’enquêteur pour se faire remettre des images. La jurisprudence antérieure est cantonnée au visionnage direct par interconnexion depuis le service de police (Crim. 8 septembre 2026, n° 25-86.733, publié au Bulletin). Le cabinet a obtenu devant la chambre de l’instruction de Lyon la nullité d’une image de vidéoprotection transmise par un agent non identifié.
Les actes juridictionnels peuvent aussi être atteints. L’ordonnance de placement en détention provisoire non signée par le magistrat est inexistante (Crim. 28 octobre 2025, n° 25-85.293, publié au Bulletin). Le cabinet en a obtenu l’application devant la chambre de l’instruction de Paris, avec une mise en liberté immédiate.
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IV. Les délais issus de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026
A. La requête devant la chambre de l’instruction
La personne mise en examen saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dans les formes de l’article 173 du code de procédure pénale. La copie adressée au juge d’instruction conditionne la recevabilité. La chambre criminelle a refusé de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre cette exigence (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.978 et n° 26-82.346).
L’article 173-1 enfermait la requête dans un délai de six mois à compter de la notification de la mise en examen. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, dont l’article 9 a été déclaré conforme à la Constitution (Cons. const. 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC), le réduit à quatre mois.
Le délai court de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne non assistée, si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen. À défaut, de la notification de la mise en examen.
Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le délai est également de quatre mois, à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes concernés.
Ces règles s’appliquent aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026. Le critère est la date de la requête, non celle de la mise en examen ou des actes critiqués.
En conséquence, la personne mise en examen avant le 23 juin 2026 qui n’a pas demandé copie du dossier dans les sept jours francs devait déposer sa requête au plus tard le 22 octobre 2026.
L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne ne pouvait connaître les moyens de nullité, y compris pour les actes antérieurs à chacun des interrogatoires (Crim. 14 avril 2026, n° 25-83.673). Le délai court de la notification effective de la mise en examen, soit, en cas d’interrogatoire suspendu puis repris, de sa reprise. Le président de la chambre de l’instruction excède ses pouvoirs en déclarant lui-même une requête tardive (Crim. 12 août 2026, n° 25-87.709).
Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, les mémoires ne sont recevables que jusqu’à trois jours avant l’audience, hors matière de détention provisoire (article 198 dans sa rédaction issue de la même loi).
B. Les conclusions in limine litis devant le tribunal correctionnel
Saisi sans information judiciaire, le tribunal connaît des exceptions de nullité soulevées avant toute défense au fond (article 385 du code de procédure pénale). Saisi par ordonnance de renvoi du juge d’instruction, il ne peut en principe connaître des nullités de la procédure antérieure, qui relevaient de la chambre de l’instruction.
À compter du 23 octobre 2026, l’article 385 modifié par la loi n° 2026-651 exige le dépôt des conclusions de nullité au greffe trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité. L’exigence ne s’applique pas aux procédures des articles 395 à 397, notamment la comparution immédiate.
Deux exceptions sont prévues : les nullités qui ne pouvaient être connues et la citation ou convocation délivrée moins de vingt jours avant l’audience. Le délai de citation de l’article 552 est porté de dix à quinze jours.
L’exception tirée de l’ignorance de l’irrégularité prolonge la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, qui avait censuré l’ancien texte faute de réserve pour les moyens que le prévenu ne pouvait connaître. La forclusion ne peut être opposée au prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond (Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, publié au Bulletin).
V. Les effets de l’annulation
L’acte annulé est retiré du dossier et classé au greffe. Il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties (article 174 du code de procédure pénale).
L’annulation s’étend aux actes dont l’acte annulé est le support nécessaire. La garde à vue irrégulière emporte les auditions réalisées pendant la mesure. La géolocalisation annulée peut atteindre les surveillances et interpellations qu’elle a permises. Le cabinet a obtenu devant la chambre de l’instruction de Paris la nullité d’une mesure de géolocalisation.
Devant la juridiction de jugement, les conclusions désignent précisément chacun des actes dont l’annulation subséquente est demandée (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin). Saisie de l’étendue des annulations par voie de conséquence, la Cour de cassation vérifie le bien-fondé de l’annulation principale (Crim. 27 mai 2026, n° 25-84.056, publié au Bulletin).
L’annulation qui prive l’accusation de ses preuves peut conduire à la relaxe. Le cabinet a obtenu devant la cour d’appel de Paris une relaxe après annulation de la procédure, avec indemnisation des frais de défense.
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
VI. Le rôle de l’avocat
L’avocat demande copie du dossier dès la mise en examen, dans le délai de sept jours francs qui commande désormais le point de départ le plus favorable. Il analyse chaque acte : fondement, autorisation, motivation, horaires, signatures.
Lorsque le dossier ne permet pas de vérifier la régularité d’un acte, il sollicite du juge d’instruction les pièces manquantes par une demande d’acte fondée sur les articles 81 et 82-1 (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058, publié au Bulletin).
Il retient les moyens réunissant irrégularité, qualité pour agir et grief, et désigne les actes subséquents. Le cabinet, établi à Paris, intervient devant les chambres de l’instruction et les tribunaux correctionnels d’Île-de-France et de l’ensemble du territoire. Voir la page nullités de procédure.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une nullité de procédure en droit pénal ?
L’annulation d’un acte de procédure accompli en violation des règles légales, lorsque cette violation a porté atteinte aux intérêts de la personne. L’acte est retiré du dossier et ne peut plus être utilisé contre elle.
Quel est le délai pour déposer une requête en nullité pendant l’instruction ?
Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, quatre mois, à compter de la délivrance de la première copie du dossier si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, et à défaut de la notification de la mise en examen.
J’ai été mis en examen en mai 2026 : est-il trop tard ?
Si aucune copie du dossier n’a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, la requête devait être déposée au plus tard le 22 octobre 2026. Depuis le 23 octobre, le nouveau délai de quatre mois est expiré, sauf pour les moyens qui ne pouvaient être connus.
Peut-on soulever une nullité le jour de l’audience devant le tribunal correctionnel ?
Jusqu’au 22 octobre 2026, la nullité est soulevée avant toute défense au fond. À compter du 23 octobre 2026, les conclusions sont déposées au greffe trois jours avant l’audience, sauf comparution immédiate, nullité qui ne pouvait être connue ou citation délivrée moins de vingt jours avant l’audience.
Une nullité fait-elle tomber tout le dossier ?
L’annulation atteint l’acte annulé et les actes dont il est le support nécessaire. Selon la place de cet acte dans l’enquête, elle est limitée ou prive l’accusation de l’essentiel de ses preuves.
Faut-il toujours prouver un préjudice ?
En principe oui, sauf nullité d’ordre public. Certaines irrégularités font toutefois nécessairement grief, tel le retard injustifié dans la notification des droits en garde à vue.
Notes et références
- Articles 59, 171, 173, 173-1, 174, 198, 385, 552 et 802 du code de procédure pénale.
- Articles 60-1, 77-1-1, 81, 82-1, 99-3 et 230-32 du code de procédure pénale.
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 9 et 12, V.
- Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC.
- Cons. const., 18 juillet 2025, n° 2025-1149 QPC.
- Crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642, P.
- Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095, P.
- Crim., 16 avril 2019, n° 18-82.932.
- Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.293, P.
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000, P.
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.105, P.
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673.
- Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407, P.
- Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.813.
- Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.
- Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P.
- Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.063.
- Crim., 27 mai 2026, n° 25-84.056, P.
- Crim., 28 mai 2026, n° 25-87.990.
- Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, P.
- Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.978 et n° 26-82.346.
- Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709.
- Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, P.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/nullite-de-procedure.html