
- Une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie (Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.258).
- Le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie.
- Les juges doivent rechercher si le téléphone était équipé d’un tel moyen et si le code permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées.
- Le seul refus, même réitéré et après information sur son caractère pénal, ne suffit pas à justifier la condamnation.
Sommaire
I. Le délit de refus de remettre une convention de déchiffrement
L’article 434-15-2 du code pénal fonde les poursuites pour refus de remettre ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. C’est la qualification retenue dans l’affaire jugée le 14 avril 2026.
La situation type est celle de la garde à vue. La personne dont le téléphone est saisi est invitée à communiquer son code de déverrouillage. Son refus est ensuite poursuivi, en même temps que l’infraction principale ou seul.
Toute la question est de savoir si un simple code de déverrouillage constitue une « convention secrète de déchiffrement ». L’arrêt y répond en posant une condition technique.
Sur la saisie et l’exploitation du téléphone, voir La police peut-elle saisir et exploiter mon téléphone ?.
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II. L’arrêt du 14 avril 2026 : le moyen de cryptologie doit être établi
A. La définition de la convention de déchiffrement
La chambre criminelle statue au visa de l’article 434-15-2 du code pénal, de l’article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 593 du code de procédure pénale.
Elle rappelle que, pour l’application du premier texte et au sens du deuxième, une convention de déchiffrement s’entend de « tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission » (Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.258, § 12).
Elle en déduit que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie.
B. L’obligation de recherche pesant sur les juges
Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait retenu la culpabilité en relevant le refus « parfaitement assumé et réitéré » du prévenu de remettre son code. Elle ajoutait que l’examen du téléphone aurait pu confirmer sa présence sur les lieux des faits (§ 14).
La chambre criminelle juge que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision (§ 17). Les juges avaient constaté le refus et l’information préalable de l’intéressé sur son caractère pénal. Mais ils n’avaient pas recherché si le téléphone était équipé d’un moyen de cryptologie, ni si son code de déverrouillage permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contenait ou auxquelles il donnait accès (§ 18).
Deux éléments doivent donc être établis : l’existence d’un moyen de cryptologie équipant l’appareil, et la fonction de déchiffrement du code demandé.
La formule retenue par la Cour est large sur un point. La recherche porte sur les données cryptées que le téléphone « contenait » mais aussi sur celles « auxquelles il donnait accès ». Il suffit en outre que le code permette la mise au clair de « tout ou partie » de ces données.
La défense ne peut donc pas se contenter d’affirmer que le téléphone ne renfermait rien d’utile. Le débat porte sur l’équipement de l’appareil et sur le rôle du code, non sur le contenu espéré.
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III. Ce que l’arrêt change pour la défense
A. Exiger la preuve du moyen de cryptologie
La défense du prévenu poursuivi pour refus de remise du code peut désormais s’appuyer sur une exigence claire. Le dossier doit permettre d’établir que le téléphone était équipé d’un moyen de cryptologie et que le code en permettait la mise au clair.
Il faut donc examiner ce que contient la procédure sur l’appareil : modèle, constatations techniques, tentative d’exploitation, rapport éventuel. Une procédure qui se borne à constater le refus, sans aucun élément sur l’appareil, expose la condamnation à la censure pour défaut de base légale.
L’information donnée à la personne sur le caractère pénal de son refus ne suffit pas à combler cette lacune. L’arrêt le relève expressément.
B. Le motif tiré de l’utilité de l’exploitation est inopérant
La cour d’appel s’était fondée sur l’utilité qu’aurait présentée l’exploitation du téléphone pour l’enquête. Ce motif n’a pas suffi.
L’intérêt de l’appareil pour l’enquête ne dit rien de son équipement technique. La défense doit ramener les débats sur les deux questions posées par la Cour, et seulement sur elles.
C. Silence et refus du code : deux questions distinctes
Le droit de se taire protège la personne interrogée pendant la garde à vue ou l’audition libre. Sur ce droit, voir Puis-je garder le silence pendant une audition libre ou une garde à vue ?.
La remise du code relève d’un régime distinct, celui de l’article 434-15-2 du code pénal. L’arrêt du 14 avril 2026 ne se prononce pas sur l’articulation entre les deux. Il fixe seulement les conditions matérielles de l’infraction.
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IV. Le rôle de l’avocat
Dès la garde à vue, l’avocat peut rappeler à la personne ce qu’implique un refus et vérifier les mentions portées au procès-verbal. Sur les droits pendant la mesure, voir Garde à vue : droits et défense.
Devant le tribunal correctionnel, souvent en comparution immédiate, la défense doit exiger que la juridiction se prononce sur les deux conditions posées par la chambre criminelle. À défaut, la décision encourt la censure pour défaut de base légale.
En appel, les conclusions doivent formuler précisément la question du moyen de cryptologie, afin que la cour d’appel soit tenue d’y répondre. Sur la préparation de l’audience, voir Je suis convoqué devant le tribunal : comment dois-je m’y préparer ?.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France dans ces dossiers, fréquents dans les procédures de stupéfiants : voir Avocat trafic de stupéfiants.
Questions fréquentes
Est-ce un délit de refuser de donner le code de son téléphone à la police ?
Le refus peut constituer le délit prévu par l’article 434-15-2 du code pénal. Mais selon la chambre criminelle, le code de déverrouillage n’est une clé de déchiffrement que si le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. Les juges doivent le vérifier avant de condamner.
Suffit-il que la police m’ait prévenu que mon refus était une infraction ?
Non. Dans l’arrêt du 14 avril 2026, les juges avaient constaté l’information préalable et le refus réitéré. La condamnation n’était pas justifiée faute de recherche sur le moyen de cryptologie et sur la fonction de déchiffrement du code.
Que doivent vérifier les juges ?
Deux points : si le téléphone était équipé d’un moyen de cryptologie, et si son code de déverrouillage permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contenait ou auxquelles il donnait accès.
L’intérêt du téléphone pour l’enquête suffit-il à caractériser l’infraction ?
Non. La cour d’appel s’était fondée sur ce que l’examen du téléphone aurait pu apporter à l’enquête. La chambre criminelle a jugé cette motivation insuffisante.
Notes et références
- Article 434-15-2 du code pénal.
- Article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Article 593 du code de procédure pénale.
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.258.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/refus-code-deverrouillage-cryptologie-crim-14-avril-2026.html