À retenir
  • La comparution immédiate suppose un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de flagrance (art. 395 CPP). Elle est exclue pour les mineurs (art. 397-6 CPP).
  • Le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence d’un avocat (art. 397 CPP). À défaut, l’affaire est renvoyée dans un délai de quatre à dix semaines (art. 397-1 CPP).
  • En cas de renvoi, le tribunal peut ordonner la détention provisoire par décision spécialement motivée. Le jugement au fond doit alors être rendu dans les trois mois de la première comparution (art. 397-3 CPP).
  • L’appel se forme dans les dix jours du jugement contradictoire (art. 498 CPP). Si le prévenu détenu fait appel, la cour statue dans les quatre mois, faute de quoi il est remis en liberté (art. 397-4 CPP).
Sommaire
  1. Défèrement au tribunal de Paris : ce qui se joue avant l’audience
  2. Les conditions de la comparution immédiate
  3. Être jugé le jour même ou demander un renvoi
  4. Détention, contrôle judiciaire ou liberté jusqu’au renvoi
  5. Demandes d’actes, supplément d’information et témoins
  6. Nullités de procédure en comparution immédiate
  7. Le jugement : peine et mandat de dépôt
  8. Appel du jugement devant la cour d’appel de Paris

Défèrement au tribunal de Paris : ce qui se joue avant l’audience

Lorsqu’il envisage une comparution immédiate, le procureur de la République ordonne que la personne soit déférée devant lui à l’issue de la garde à vue. Il constate son identité, lui fait connaître les faits et leur qualification et l’informe de son droit à un avocat choisi ou commis d’office. L’avocat et la personne consultent sur-le-champ le dossier, et l’avocat communique librement avec elle. Le procureur entend ensuite les observations de l’avocat sur la régularité de la procédure, la qualification, l’insuffisance de l’enquête, les actes à accomplir et le mode de poursuite (art. 393 CPP). La victime est avisée de la date de l’audience (art. 393-1 CPP).

La personne déférée comparaît le jour même ou, en cas de nécessité, dans les vingt heures de la levée de la garde à vue, retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés (art. 803-2 CPP, art. 803-3 CPP). Le tribunal judiciaire de Paris est situé 29-45 avenue de la Porte de Clichy, parvis Robert-Badinter, dans le 17e arrondissement (annuaire du ministère de la Justice). Les comparutions immédiates y relèvent de la 23e chambre correctionnelle, au sein du pôle de l’urgence pénale (tribunal de Paris), qui siège en deux formations, 23/1 et 23/2, du lundi au vendredi (livret du parquet de Paris, 2026).

Me Augustin Gérault lit le dossier dès le défèrement,⁠‍​‌‌‌‌‌​​​‌​‌​​​‌​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ s’entretient avec la personne et présente ses observations au procureur lorsque la procédure ou la qualification le justifie. En parallèle, il demande à la famille les pièces qui pèseront sur la détention : justificatifs de domicile, contrat de travail, attestation d’hébergement, documents médicaux. (Voir Un proche est déféré au tribunal de Paris.) (Voir Comparution immédiate à Paris : préparer sa défense.)

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Les conditions de la comparution immédiate

Le procureur peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque le délit est puni d’au moins deux ans d’emprisonnement,⁠‍​‌‌‌‌‌​​​‌​‌​​​‌​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. En cas de délit flagrant, le seuil est de six mois. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même, et il est conduit sous escorte devant le tribunal (art. 395 CPP).

Si le tribunal ne peut se réunir le jour même et que le procureur estime nécessaire une détention, le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention. Ce juge peut le placer en détention provisoire jusqu’à l’audience, par une ordonnance motivée au regard de l’article 144 qui n’est pas susceptible d’appel, ou le soumettre à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. Le prévenu comparaît alors au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi il est mis en liberté (art. 396 CPP).

La comparution immédiate ne s’applique ni aux mineurs,⁠‍​‌‌‌‌‌​​​‌​‌​​​‌​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ ni aux délits de presse, sauf certaines exceptions, ni aux délits politiques, ni aux infractions dont la poursuite relève d’une loi spéciale (art. 397-6 CPP). D’autres voies existent : la convocation par procès-verbal devant le tribunal dans un délai de dix jours à six mois, éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire décidé par le juge des libertés et de la détention (art. 394 CPP), et la comparution à délai différé, lorsque des résultats d’examens ou de réquisitions sont attendus. Dans ce dernier cas, le prévenu comparaît dans les deux mois, la détention n’est possible que si la peine encourue atteint trois ans et l’ordonnance du juge est susceptible d’appel dans les dix jours devant la chambre de l’instruction (art. 397-1-1 CPP). (Voir Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?.)

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Être jugé le jour même ou demander un renvoi

À l’audience, le président constate l’identité du prévenu et l’avertit qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord. Cet accord n’est recueilli qu’en présence de son avocat ou d’un avocat commis d’office à sa demande (art. 397 CPP). Si le prévenu refuse, ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal renvoie à une audience fixée dans un délai de quatre semaines au moins, sauf renonciation expresse du prévenu, et de dix semaines au plus (art. 397-1 CPP).

Le choix se fait en quelques minutes,⁠‍​‌‌‌‌‌​​​‌​‌​​​‌​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ au vu du dossier. Le jugement immédiat peut convenir lorsque les faits sont simples, reconnus et que les garanties de représentation sont solides. Le renvoi s’impose lorsqu’il faut contester les faits, réunir des pièces, faire entendre des témoins, obtenir une expertise ou préparer une argumentation sur la peine. Il expose en revanche à une détention jusqu’à l’audience de renvoi, et c’est ce risque que Me Augustin Gérault évalue avec la personne avant de se prononcer. (Voir Faut-il accepter d’être jugé tout de suite en comparution immédiate ?.) (Voir Quand faut-il demander un renvoi en comparution immédiate ?.)

Détention, contrôle judiciaire ou liberté jusqu’au renvoi

Lorsque l’affaire est renvoyée, le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Il peut aussi le placer ou le maintenir en détention provisoire, par décision spécialement motivée par référence aux 1° à 6° de l’article 144. Le jugement au fond doit alors être rendu dans les trois mois qui suivent la première comparution devant le tribunal, faute de quoi il est mis fin à la détention (art. 397-3 CPP).

Le débat sur la détention se prépare avec des pièces concrètes :⁠‍​‌‌‌‌‌​​​‌​‌​​​‌​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ adresse stable, emploi ou formation, attaches familiales, prise en charge médicale, proposition d’hébergement. Pendant le renvoi, une demande de mise en liberté peut être adressée au tribunal saisi (art. 148-1 CPP), qui statue après avoir entendu le ministère public et le prévenu ou son avocat, dans les dix jours de la réception de la demande (art. 148-2 CPP).

Un homme placé en détention à l’issue d’une comparution immédiate à Paris est incarcéré dans l’un des établissements de la région, par exemple la prison de la Santé, Fresnes ou Fleury-Mérogis, selon l’affectation décidée par l’administration pénitentiaire. Me Augustin Gérault s’y rend pour préparer l’audience de renvoi. (Voir Prison de la Santé.) (Voir Prison de Fresnes.) (Voir Fleury-Mérogis.) (Voir Quand un contrôle judiciaire peut-il être ordonné ?.) (Voir Détention et mise en liberté.)

Demandes d’actes, supplément d’information et témoins

En comparution immédiate,⁠‍​‌‌‌‌‌​​​‌​‌​​​‌​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité sur les faits ou sur sa personnalité. Le tribunal qui refuse doit rendre un jugement motivé (art. 397-1 CPP, al. 2). L’article 388-5, qui organise les demandes d’actes par conclusions écrites, vise les poursuites par citation ou convocation. Dans le cadre du défèrement, il ne joue que pour la comparution à délai différé, où la demande est adressée au président du tribunal jusqu’à l’audience (art. 397-1-1 CPP, art. 388-5 CPP).

Le tribunal peut aussi, à la demande des parties ou d’office, confier un supplément d’information à l’un de ses membres ou à un juge d’instruction, ou renvoyer le dossier au procureur de la République si la complexité de l’affaire exige des investigations approfondies (art. 397-2 CPP). Les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen (art. 397-5 CPP). Me Augustin Gérault identifie ces actes dès la lecture du dossier : exploitation d’images, réquisitions téléphoniques, audition d’un témoin, expertise médicale. (Voir Comment prouver les faits dans une affaire pénale ?.)

Nullités de procédure en comparution immédiate

Devant le tribunal correctionnel,⁠‍​‌‌‌‌‌​​​‌​‌​​​‌​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Depuis le 23 octobre 2026, la loi n° 2026-651 impose de déposer les conclusions de nullité au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Cette exigence ne s’applique pas aux procédures des articles 395 à 397 : en comparution immédiate, les conclusions de nullité sont présentées à l’audience, avant la défense au fond (art. 385 CPP).

Le contrôle porte d’abord sur la garde à vue : heure de début, notification des droits, avis à l’avocat, au médecin et aux proches, motivation de la prolongation. Il porte aussi sur l’interpellation, les contrôles d’identité, les fouilles, les perquisitions et l’exploitation des téléphones. Une nullité retenue peut faire tomber les actes irréguliers et ceux qui en découlent. (Voir Avocat en garde à vue à Paris.) (Voir Nullité de procédure.) (Voir Une perquisition pouvait-elle être faite dans ces conditions ?.)

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Le jugement : peine et mandat de dépôt

Lorsque le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner son placement ou son maintien en détention par décision spécialement motivée (art. 397-4 CPP). La plaidoirie sur la peine compte donc autant que la discussion sur la culpabilité.

Me Augustin Gérault la prépare avec les éléments réunis par la famille :⁠‍​‌‌‌‌‌​​​‌​‌​​​‌​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ situation professionnelle, charges de famille, soins en cours, projets de formation, et présente au tribunal les peines adaptées à la situation. (Voir Peut-on aller en prison pour une première condamnation ?.) (Voir Confusion de peines.)

Appel du jugement devant la cour d’appel de Paris

L’appel est interjeté dans les dix jours du prononcé du jugement contradictoire (art. 498 CPP). Lorsqu’une partie fait appel, les autres disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours (art. 500 CPP). Le prévenu détenu peut former son appel par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire (art. 503 CPP).

Lorsque le prévenu détenu fait appel du jugement sur le fond,⁠‍​‌‌‌‌‌​​​‌​‌​​​‌​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ la cour statue dans les quatre mois de l’appel. À défaut, il est mis d’office en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause (art. 397-4 CPP). Pendant l’instance d’appel, une demande de mise en liberté est examinée dans les deux mois (art. 148-2 CPP). À Paris, l’appel est porté devant la cour d’appel de Paris. Me Augustin Gérault apprécie avec la personne l’opportunité de l’appel, au regard du risque d’appel incident du parquet. (Voir Décisions du cabinet.)

FONTAINEBLEAU · 24 FÉVRIER 2025

Comparution à délai différé : nullité et remise en liberté

Dans une procédure de comparution à délai différé, le tribunal a accueilli un moyen de nullité portant sur le procès-verbal de défèrement et ordonné la remise en liberté d’office.

Voir la fiche de la décision ↗︎

Questions fréquentes

Mon proche est déféré au tribunal de Paris : que faire ?

Contactez un avocat sans attendre l’audience, la défense se prépare pendant le défèrement. Réunissez les justificatifs de domicile, d’emploi, d’hébergement et de suivi médical, qui seront discutés sur la détention. L’avocat peut consulter le dossier dès le défèrement (art. 393 CPP).

Combien de temps l’avocat a-t-il pour préparer la défense ?

Si le prévenu accepte d’être jugé le jour même, la défense se prépare pendant le défèrement et avant l’audience. S’il demande un renvoi, l’affaire est fixée dans un délai de quatre à dix semaines (art. 397-1 CPP). Ce délai permet de réunir des pièces, de demander des actes et de préparer la plaidoirie.

Combien coûte un avocat en comparution immédiate ?

Les honoraires sont fixés à l’avance par une convention écrite, selon le stade de l’intervention (défèrement, audience, renvoi, appel). Rien n’est engagé sans l’accord de la personne qui mandate l’avocat. Le cabinet en précise les modalités au premier contact.

Avocat choisi ou avocat commis d’office ?

Le prévenu a droit à un avocat de son choix ou à un avocat commis d’office désigné par le bâtonnier (art. 393 CPP). L’avocat commis d’office intervient le jour de l’audience. Choisir son avocat, dès la garde à vue ou le défèrement, permet de préparer le dossier plus tôt et d’assurer le suivi au renvoi et en appel.

Peut-on faire appel d’une condamnation en comparution immédiate ?

Oui, dans les dix jours du prononcé du jugement contradictoire (art. 498 CPP). Le parquet peut aussi faire appel, et un appel d’une partie ouvre aux autres un délai supplémentaire de cinq jours (art. 500 CPP). Le prévenu détenu fait appel auprès du chef de l’établissement.

Sources officielles

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/comparution-immediate.html

Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’étude des actes et des délais propres à une situation. Une issue de procédure ne peut être garantie à l’avance.