
- Le viol commis sur une personne majeure se prescrit par vingt ans à compter des faits (article 7 du code de procédure pénale).
- Le viol commis sur un mineur se prescrit par trente ans à compter de la majorité de la victime.
- Les agressions sexuelles commises sur un mineur se prescrivent, selon les cas, par dix ou vingt ans à compter de sa majorité (article 8).
- La commission par l’auteur, avant l’expiration du délai, de nouveaux faits sexuels sur un autre mineur prolonge la prescription des premiers faits : c’est la « prescription glissante » issue de la loi du 21 avril 2021.
- La plainte demeure possible lorsque les faits paraissent prescrits : le calcul de la prescription dépend de nombreux facteurs et exceptions, relatifs notamment à la qualité de la victime.
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Sommaire
I. Les modalités du dépôt de plainte
La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu des faits. Le service est tenu de la recevoir et ne peut imposer une main courante. En cas de difficulté, voir que faire si un commissariat refuse de prendre la plainte.
Elle peut aussi être adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République compétent (en principe celui du lieu de commission des faits ou du domicile de l’auteur). À Paris, il s’agit du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
A. La plainte orale et l’audition
Au commissariat, la plainte prend la forme d’une audition consignée dans un procès-verbal. La victime peut être accompagnée, à tous les stades de la procédure, par la personne majeure de son choix, y compris un avocat (article 10-2 du code de procédure pénale).
Une chronologie écrite préparée à l’avance – dates, lieux, circonstances, personnes présentes, confidents – facilite la restitution et la description des faits devant les enquêteurs.
Tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal dont la copie est remise à la victime qui la demande (article 15-3). Ces documents, qui établissent la date de la plainte et le service saisi, sont à conserver.
Avant ou après la plainte, il est possible de contacter le 116 006 ou une association d’aide aux victimes, afin d’être orienté dans ses démarches.
B. La plainte écrite au procureur de la République
La plainte écrite, rédigée par la victime ou son avocat, expose les faits et leur qualification juridique. Elle identifie l’auteur ou les éléments permettant de l’identifier, énumère les témoins et joint les pièces. Elle est opportune lorsque le plaignant dispose d’éléments factuels et probatoires pouvant être transmis avec la plainte. Elle ne dispense pas d’une audition ultérieure par les services de police ou de gendarmerie.
C. La victime mineure
L’audition du mineur victime au cours de l’enquête et de l’information fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel (article 706-52). Il peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, si l’intérêt du mineur le justifie.
Cet enregistrement, qui vise à limiter la répétition des auditions, peut être visionné au cours de la procédure.
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II. La preuve : examen médico-légal, messages, témoignages
En matière de violences sexuelles comme pour toute infraction, l’enjeu probatoire est central. Les éléments de preuve peuvent être transmis par la victime ou réunis par les enquêteurs au cours de l’enquête. Il est donc primordial de les conserver : captures d’écran des messages, enregistrement des messages vocaux, photographies, certificats médicaux. Cette question est développée dans l’article comment prouver les faits dans une affaire pénale.
A. L’examen médico-légal
Après la plainte, les enquêteurs peuvent requérir un examen médico-légal, souvent réalisé en unité médico-judiciaire. Le médecin constate les lésions, effectue les prélèvements et fixe, le cas échéant, une durée d’incapacité totale de travail.
Pour des faits récents, il est recommandé de ne pas se laver et de conserver dans un sac en papier les vêtements portés. À Paris, un dispositif de recueil de preuves sans plainte permet la réalisation et la conservation des prélèvements avant toute décision de déposer plainte.
B. Les autres éléments de preuve
- Les messages, courriels et publications, conservés sans modification et datés.
- Les certificats et comptes rendus médicaux, y compris de suivi psychologique.
- Les personnes auxquelles la victime s’est confiée, même longtemps après les faits.
- Les éléments relatifs à d’autres victimes éventuelles.
- Les images de vidéoprotection, conservées très brièvement, à solliciter sans délai.
III. Les délais de prescription des violences sexuelles
La prescription est le délai au-delà duquel les faits ne peuvent plus être poursuivis. Les règles exposées sont celles des articles 7 et 8 du code de procédure pénale en vigueur au 29 septembre 2026.
A. Les faits commis sur une victime majeure
L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour de commission de l’infraction lorsque la victime est majeure (article 7). Le viol commis sur une personne majeure relève de cette règle.
L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour de commission de l’infraction lorsque la victime est majeure (article 8). Ce délai s’applique aux agressions sexuelles commises sur une personne majeure.
B. Les faits commis sur une victime mineure
Les crimes mentionnés à l’article 706-47, dont le viol, se prescrivent, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, par trente années révolues à compter de la majorité de la victime (article 7). Une personne victime, alors qu’elle était mineure, de violences sexuelles constitutives d’un crime peut donc déposer une plainte recevable jusqu’à ses quarante-huit ans.
Pour les délits commis sur des mineurs, l’article 8 prévoit deux délais, courant à compter de la majorité :
- vingt ans pour les délits prévus par les articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal,
- dix ans pour les autres délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui regroupe notamment les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Le texte d’incrimination applicable à la date des faits commande le délai et doit être identifié avec précision.
C. La « prescription glissante » issue de la loi du 21 avril 2021
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a institué un mécanisme permettant d’étendre le délai de prescription. S’il s’agit de faits de viol subis par un mineur, la commission de violences sexuelles sur un autre mineur par le même auteur, avant l’expiration du délai, prolonge le délai de prescription des premiers faits jusqu’à la date de prescription de la dernière infraction (article 7).
Le même mécanisme s’applique aux agressions et atteintes sexuelles commises sur un mineur (article 8). Leur prescription est en outre interrompue par un acte d’enquête ou de poursuite accompli dans une procédure reprochant à la même personne l’une de ces infractions sur un autre mineur (article 9-2).
D. L’interruption et la suspension
La prescription est interrompue par tout acte d’enquête, d’instruction et de poursuite énuméré à l’article 9-2. Chaque acte fait à nouveau courir le délai de prescription. Elle est suspendue par tout obstacle de droit prévu par la loi, ou par tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique (article 9-3).
Toutefois, la plainte simple n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. Pour des faits proches de l’expiration de ce délai, une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée.
E. Le projet de réforme
Un projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet 2026, prévoit l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Il doit encore être examiné par le Sénat.
Ce texte n’est pas en vigueur à la date de rédaction : les délais exposés demeurent applicables. Une loi nouvelle allongeant la prescription ne pourrait en tout état de cause s’appliquer à des faits déjà prescrits lors de son entrée en vigueur.
Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.
IV. La plainte pour des faits anciens ou prescrits
Rien n’interdit de déposer plainte pour des faits apparemment prescrits. La prescription est appréciée par le procureur de la République ou par le juge d’instruction, et son calcul comporte de nombreuses exceptions : prolongation en cas de nouveaux faits, interruption par une autre procédure visant le même auteur, suspension.
La plainte peut révéler d’autres victimes, dont les faits ne sont pas prescrits. Elle peut aussi ouvrir la voie à des dispositifs de reconnaissance non judiciaires lorsque les faits ont été commis dans une institution. Voir victime d’abus sexuels dans l’Église.
Des faits définitivement prescrits ne peuvent donner lieu à aucune condamnation pénale.
A. Le texte d’incrimination applicable
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a modifié la définition des agressions sexuelles en retenant l’absence de consentement au-delà des seuls cas de violence, contrainte, menace ou surprise. Ce texte, plus sévère, ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin).
Pour des faits anciens, la plainte décrit donc les éléments caractérisant la violence, la contrainte, la menace ou la surprise : différence d’âge, autorité de l’auteur, vulnérabilité, emprise.
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V. Les suites de la plainte et le rôle de l’avocat
Le procureur de la République oriente la procédure en diligentant une enquête, en décidant l’ouverture d’une information judiciaire, des poursuites devant le tribunal ou un classement sans suite. En matière criminelle, la victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction sans attendre la réponse du parquet (article 85). Ces voies sont détaillées dans défense des victimes en procédure pénale.
Le rôle de l’avocat consiste à orienter la victime selon les faits dénoncés et l’état de la procédure. Cette assistance comprend la rédaction de la plainte, la réunion des pièces et des éléments probatoires et l’assistance de la victime lors de l’audition ou de l’audience. L’avocat peut jouer un rôle actif pendant l’enquête ou l’information judiciaire, en échangeant directement avec le procureur de la République, les enquêteurs ou le juge d’instruction et en sollicitant les investigations qu’il juge nécessaires. Il prépare également la constitution de partie civile.
Le cabinet assiste les victimes devant les juridictions d’Île-de-France et sur l’ensemble du territoire. Sur l’ensemble de la procédure, voir avocat des victimes de violences sexuelles et sexistes à Paris.
Questions fréquentes
Jusqu’à quel âge peut-on déposer plainte pour des faits de viol subis pendant l’enfance ?
Le viol commis sur un mineur se prescrit par trente ans à compter de sa majorité, soit en principe jusqu’à quarante-huit ans. Ce délai est prolongé si l’auteur a commis de nouveaux faits sur un autre mineur avant son expiration.
Quel est le délai pour déposer plainte pour des faits de viol subis à l’âge adulte ?
Vingt ans à compter des faits (article 7 du code de procédure pénale). Pour une agression sexuelle sur majeur, le délai est de six ans. Ces délais peuvent être interrompus ou suspendus dans les cas prévus par la loi.
Puis-je déposer plainte si les faits sont prescrits ?
Oui. Le parquet apprécie la prescription, qui comporte des exceptions, et la plainte peut révéler d’autres victimes. Des faits définitivement prescrits ne peuvent toutefois donner lieu à aucune condamnation.
Faut-il un certificat médical pour déposer plainte ?
Non. Le certificat n’est pas une condition pour déposer plainte mais constitue un élément de preuve important. Après la plainte, les enquêteurs peuvent requérir un examen médico-légal.
Les viols sur mineurs sont-ils devenus imprescriptibles ?
Non, pas à ce jour. Un projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet 2026 le prévoit, mais doit encore être examiné par le Sénat. Les délais de prescription actuels demeurent applicables.
Notes et références
- Article 7 du code de procédure pénale, rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021.
- Article 8 du code de procédure pénale, rédaction issue de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024.
- Articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale.
- Articles 10-2, 15-3, 85, 706-47 et 706-52 du code de procédure pénale.
- Articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal ; loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025.
- Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, P.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/deposer-plainte-viol-agression-sexuelle-delais-prescription.html