
- Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même dans un service territorialement incompétent (article 15-3 du code de procédure pénale).
- En matière délictuelle, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction suppose en principe un classement sans suite ou l’écoulement de trois mois depuis une plainte simple (article 85).
- La partie civile accède au dossier par son avocat, sollicite des actes et peut interjeter appel d’une ordonnance de non-lieu.
- Les victimes d’atteintes graves à la personne peuvent être indemnisées par la CIVI, même lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu.
- L’action publique se prescrit en principe par six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes.
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Sommaire
I. Le dépôt de plainte
La victime dispose de deux voies : la plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, et la plainte écrite au procureur de la République, qui reçoit les plaintes et dénonciations en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale.
A. L’obligation de recevoir la plainte
L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris dans un service territorialement incompétent, qui la transmet au service compétent.
Depuis le 20 août 2026, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 permet à certains agents de police judiciaire adjoints, formés à cet effet et placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, de recevoir des plaintes. Échappent à leur compétence les plaintes relatives aux crimes, aux infractions commises contre des mineurs, aux infractions sexuelles des articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal et aux infractions commises par le conjoint ou le partenaire, ainsi que la plainte d’un mineur.
Tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé. Copie du procès-verbal est remise à la victime qui la demande. En cas de difficulté, voir que faire si un commissariat refuse de prendre la plainte.
B. Plainte, main courante et plainte en ligne
La main courante consigne une déclaration sans demander de poursuites. Elle n’est pas une plainte (voir faut-il déposer plainte ou faire une main courante).
La plainte peut être adressée par voie électronique dans les cas prévus par décret (article 15-3-1) ou recueillie par visioconférence (article 15-3-1-1). Ces modalités ne peuvent être imposées à la victime. Voir peut-on déposer plainte en ligne ou en visioplainte.
C. La construction de la plainte
La plainte expose les faits dans l’ordre chronologique, identifie les auteurs ou les éléments permettant de les identifier, décrit le préjudice et joint les pièces : certificats médicaux, photographies, messages, relevés bancaires, attestations.
Une plainte imprécise conduit souvent à une audition sommaire, à des demandes de compléments tardives ou à un classement. Sur la preuve, voir comment prouver les faits dans une affaire pénale.
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II. Les voies ouvertes à la victime en l’absence de poursuites
Le procureur de la République engage des poursuites, met en œuvre une alternative ou classe sans suite. Le classement est notifié au plaignant avec ses motifs (article 40-2).
A. Le recours devant le procureur général
La victime peut contester le classement sans suite devant le procureur général près la cour d’appel (article 40-3). Ce recours, simple et gratuit, est utile lorsque le classement procède d’une analyse incomplète du dossier.
B. La plainte avec constitution de partie civile
Selon l’article 85 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut déposer plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction. Sauf exceptions, cette plainte impose l’ouverture d’une information judiciaire.
En matière délictuelle, elle n’est recevable que si la victime justifie d’une plainte simple suivie d’un classement ou d’un délai de trois mois sans réponse. Cette condition ne s’applique ni aux crimes, ni à certains délits de presse et délits électoraux.
Le juge d’instruction fixe, selon les ressources de la partie civile, une consignation garantissant le paiement d’une éventuelle amende civile pour constitution abusive (article 88). Le défaut de versement dans le délai fixé rend la plainte irrecevable.
C. La citation directe
Lorsque les faits sont simples, l’auteur identifié et les preuves réunies, la victime peut citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, moyennant une consignation fixée par la juridiction (article 392-1).
La citation directe évite l’information judiciaire, mais la charge de la preuve pèse alors sur la victime. Elle ne convient qu’aux dossiers déjà constitués.
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III. Les droits de la partie civile
La constitution de partie civile fait de la victime une partie au procès pénal, à tous les stades : information judiciaire, tribunal, cour d’appel et cour d’assises.
A. Pendant l’information judiciaire
La partie civile accède au dossier par l’intermédiaire de son avocat. Elle peut demander au juge d’instruction les actes utiles à la manifestation de la vérité – audition, confrontation, expertise, transport sur les lieux – selon l’article 82-1.
Elle peut interjeter appel des ordonnances de non-lieu et de celles faisant grief à ses intérêts civils (article 186) devant la chambre de l’instruction. Sur le déroulement de l’information, voir information judiciaire et mise en examen.
B. À l’audience
La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience et, dans certaines conditions, sans comparaître, par écrit adressé à la juridiction (article 420-1). Sa demande est chiffrée et justifiée.
Devant le tribunal correctionnel, elle peut solliciter le remboursement de ses frais de défense sur le fondement de l’article 475-1. Si le préjudice n’est pas consolidé, le tribunal peut renvoyer les intérêts civils à une audience ultérieure (article 464).
Sa présence peut être requise. À défaut de confrontation pendant l’enquête, les juges doivent employer les moyens disponibles pour assurer la comparution de la partie civile et vérifier si son absence repose sur une excuse légitime (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, publié au Bulletin). La victime se tient donc disponible.
C. La prescription de l’action publique
L’action publique se prescrit en principe par six années révolues pour les délits (article 8) et par vingt années révolues pour les crimes (article 7), à compter du jour de l’infraction. Des règles dérogatoires existent, notamment pour les infractions commises sur des mineurs.
Ces règles sont techniques. La chambre criminelle a relevé que l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, incriminée par l’article 222-29-1 du code pénal, n’était pas visée par la rédaction de l’article 8 applicable aux faits, de sorte que la prescription était de dix ans à compter de la majorité de la victime (Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909). L’article 8 en vigueur fixe ce délai à vingt ans : la version applicable dépend de la date des faits.
La plainte simple n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. Le récépissé mentionne donc les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile (article 15-3).
IV. L’indemnisation
La partie civile a droit à la réparation intégrale de ses préjudices : corporel, moral, matériel, économique. L’évaluation du préjudice corporel suppose le plus souvent une expertise médicale.
A. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
La CIVI assure la réparation intégrale des atteintes graves à la personne : mort, incapacité permanente ou incapacité totale de travail d’au moins un mois, ainsi que certaines infractions limitativement énumérées, notamment sexuelles (article 706-3). La victime doit être française ou les faits commis en France.
(Pour les faits subis hors de France, voir victime française d’une infraction à l’étranger : plainte en France et CIVI.)
La commission peut aussi être saisie avant toute condamnation, accorder une provision et statuer malgré un classement sans suite ou un non-lieu (voir la CIVI, sans attendre le procès).
Les victimes d’atteintes aux biens ou de blessures moins graves peuvent obtenir une indemnité plafonnée, sous conditions de ressources et de situation grave (article 706-14). La demande est présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé jusqu’à un an après la décision pénale définitive (article 706-5).
B. Le service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI)
La victime personne physique non éligible à la CIVI et non payée dans les deux mois de la décision définitive peut solliciter l’aide au recouvrement du fonds de garantie, dans le délai d’un an (articles 706-15-1 et 706-15-2).
(Voir comment obtenir le paiement des dommages et intérêts.)
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
V. Le rôle de l’avocat de la victime
L’avocat intervient dès la rédaction de la plainte, dont il fixe la qualification et organise les pièces. Il apprécie l’opportunité d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une citation directe et surveille la prescription.
Pendant l’information, il consulte le dossier, formule les demandes d’actes et assiste la victime lors des auditions et confrontations. À l’audience, il présente la demande indemnitaire et répond à la défense. Devant la cour d’assises, la parole de la partie civile appelle une préparation particulière.
Le cabinet est situé 226 boulevard Saint-Germain à Paris. Il assiste les victimes devant les juridictions d’Île-de-France – notamment Versailles et Évry-Courcouronnes – et sur l’ensemble du territoire.
Questions fréquentes
Le commissariat peut-il refuser ma plainte ?
Non. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir la plainte, même si le service est territorialement incompétent. En cas de refus, la plainte est adressée par écrit au procureur de la République.
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
La victime peut former un recours devant le procureur général (article 40-3). En matière délictuelle, elle peut aussi déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ou citer directement l’auteur si les preuves sont réunies.
Faut-il payer pour se constituer partie civile devant le juge d’instruction ?
Le juge d’instruction fixe une consignation selon les ressources de la partie civile (article 88). Elle garantit le paiement d’une éventuelle amende civile pour plainte abusive. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle peuvent en être dispensés.
Puis-je me constituer partie civile sans aller à l’audience ?
Oui, dans certaines conditions, par écrit adressé à la juridiction avant l’audience (article 420-1). La présence de la victime ou de son avocat reste souvent préférable, notamment pour expliquer le préjudice.
Qui paie si l’auteur est insolvable ?
Selon la gravité des faits, la CIVI permet une indemnisation par le fonds de garantie, qui se retourne ensuite contre l’auteur. À défaut, le SARVI aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués.
Combien de temps ai-je pour déposer plainte ?
En principe six ans pour un délit et vingt ans pour un crime, à compter des faits, sous réserve de règles particulières, notamment pour les infractions sur mineurs. La plainte simple n’interrompt pas, à elle seule, ce délai.
Notes et références
- Articles 7, 8, 15-3, 15-3-1, 15-3-1-1, 40, 40-2, 40-3, 82-1, 85, 88, 186, 392-1, 420-1, 464, 475-1, 706-3, 706-5, 706-14, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale.
- Article 15-3 du code de procédure pénale, rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 55 (en vigueur le 20 août 2026).
- Articles 222-22 à 222-33-1 et 222-29-1 du code pénal.
- Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, P.
- Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/defense-des-victimes-en-procedure-penale-plainte-partie-civile-et-indemnisation.html