Le Palais de justice de Paris et l’île de la Cité en 1850

Les juridictions pénales à Paris

Le tribunal judiciaire de Paris traite les affaires relevant de sa compétence dans le ressort de la cour d’appel. Ce ressort comprend plusieurs départements et tribunaux judiciaires : le lieu de l’enquête, la juridiction saisie et le stade de la procédure doivent donc être vérifiés dans chaque dossier. Pour les coordonnées et informations pratiques, consultez la page officielle : Tribunal judiciaire de Paris – ministère de la Justice ↗︎.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Paris

Accès du public
29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris (entrée par le parvis du Tribunal de Paris)
Adresse postale
Parvis Robert Badinter, 75859 Paris Cedex 17
Standard
01 44 32 51 51
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h
Transports
Métro 13 et 14 (Porte de Clichy) ; RER C ; tram T3b ; bus 54, 74 et 173
JIRS
Le tribunal judiciaire de Paris abrite une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS).

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Paris

Adresse
8 boulevard du Palais, 75001 Paris
Standard
01 44 32 52 52
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Départements du ressort
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
Tribunaux judiciaires du ressort
Auxerre, Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens
JIRS
Oui : la JIRS de Paris siège au tribunal judiciaire de Paris

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Détention

Établissement pénitentiaire

Une personne placée en détention provisoire par une juridiction parisienne peut être écrouée à La Santé, à Fresnes ou à Fleury-Mérogis, selon la décision d’affectation.

Toutes les maisons d’arrêt ↗︎

Parcours pénal

Le parcours d’une procédure pénale à Paris

À l’issue d’une garde à vue, la personne peut être déférée devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Le parquet décide alors de l’orientation : convocation à une audience ultérieure, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire.

Pour la famille d’une personne déférée, voir le guide pratique un proche déféré au tribunal de Paris.

Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. Les recours contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Cette chambre siège au 34 quai des Orfèvres, 75001 Paris (standard 01 44 32 52 52). Les appels des jugements du tribunal correctionnel sont examinés par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel.

Les crimes sont jugés par la cour d’assises de Paris, également installée 34 quai des Orfèvres. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent en principe de la cour criminelle départementale.

Le même site accueille la cour d’assises des mineurs de Paris et la cour d’assises de Paris à compétence interrégionale spécialisée. Le tribunal judiciaire de Paris à compétence interrégionale spécialisée est domicilié 4 boulevard du Palais, 75001 Paris.

En cas de détention, le centre pénitentiaire de Paris La Santé est situé 42 rue de la Santé, 75014 Paris.

Fiche détaillée : Centre pénitentiaire de Paris La Santé.

Après le jugement

Exécution des peines : juge de l’application des peines et SPIP de Paris

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines, en milieu ouvert comme en détention. Ils interviennent notamment pour les aménagements de peine et le suivi des obligations.

Le SPIP de Paris est situé 12 rue Charles Fourier, 75013 Paris (01 44 32 72 45). Une convocation de ce service doit être honorée : l’absence peut être signalée au juge de l’application des peines.

Un point-justice fonctionne dans les mêmes locaux, 12-14 rue Charles Fourier (01 44 32 72 33). Il est rattaché au tribunal judiciaire et à la cour d’appel de Paris.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Justice des mineurs

Mineurs poursuivis à Paris : services de la protection judiciaire de la jeunesse

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) de Paris est joignable au 01 53 09 98 30. Elle coordonne les services éducatifs qui suivent les mineurs faisant l’objet d’une procédure pénale.

Le service territorial éducatif d’insertion de Paris est installé 25-27 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris. Il relève de la protection judiciaire de la jeunesse et porte les actions d’insertion des jeunes suivis.

Les coordonnées du tribunal pour enfants de Paris se vérifient auprès du standard du tribunal judiciaire (01 44 32 51 51). Les crimes reprochés à des mineurs de seize ans ou plus relèvent de la cour d’assises des mineurs, 34 quai des Orfèvres.

Victimes

Victimes d’infraction : les relais au tribunal judiciaire de Paris

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Paris se trouve sur le parvis du tribunal, 75017 Paris (01 44 32 51 51). Il reçoit du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h.

Le tribunal dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales. Pour les violences au sein du couple, voir plainte et ordonnance de protection.

Il est possible de déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris (voir plainte ou main courante et la page victimes de violences sexuelles).

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Elle peut être saisie par la victime d’atteintes à la personne ou de certaines atteintes aux biens, dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir la requête devant la CIVI).

Accès au droit

Accès au droit à Paris : CDAD, maisons de justice et points-justice

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Paris a son siège 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris (01 44 32 65 26). Le service d’accueil unique du justiciable du tribunal répond au 01 44 32 51 51.

Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris est situé sur le parvis du tribunal (01 44 32 50 00). La demande d’aide juridictionnelle peut concerner l’assistance en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Trois maisons de justice et du droit sont recensées à Paris :

  • 10e arrondissement : 15-17 rue du Buisson Saint-Louis (01 53 38 62 80) ;
  • 13e arrondissement : 45 allée Paris-Ivry ;
  • 15e arrondissement : 99 rue d’Alleray (01 45 45 22 23).

Des points-justice sont implantés dans des lieux d’accueil de personnes en situation de précarité :

  • Espace solidarité insertion Agora, 32 rue des Bourdonnais, 75001 (01 77 37 63 19) ;
  • Espace solidarité insertion Saint-Martin, face au 31 boulevard Saint-Martin, 75003 (01 40 27 80 07) ;
  • Espace solidarité insertion Chemin Vert, 70 rue du Chemin Vert, 75011 (01 55 28 86 10) ;
  • Espace solidarité insertion Paris-Lyon-Mazas, 1 place Mazas, 75012 (01 53 44 73 10) ;
  • Espace solidarité insertion La Maison dans le Jardin, 35 avenue Courteline, 75012 (01 41 74 88 10) ;
  • Centre d’hébergement et de réinsertion sociale du Relais des carrières, 71 rue du Château des Rentiers, 75013 (01 42 16 76 76) ;
  • Espace solidarité insertion La Halle Saint-Didier, 23 rue Mesnil, 75016 (01 53 70 48 88) ;
  • Espace solidarité insertion La Maison du Partage, 32 rue Bouret, 75019 (01 53 38 41 30).

Ces lieux délivrent une information juridique générale. Ils ne remplacent pas l’examen du dossier pénal par un avocat.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour 21 communes (département 75), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Paris, Paris 15e Arrondissement, Paris 20e Arrondissement, Paris 18e Arrondissement, Paris 13e Arrondissement, Paris 19e Arrondissement, Paris 16e Arrondissement, Paris 17e Arrondissement, Paris 11e Arrondissement, Paris 12e Arrondissement, Paris 14e Arrondissement, Paris 10e Arrondissement, Paris 9e Arrondissement, Paris 5e Arrondissement, Paris 7e Arrondissement.

Liste complète

Les 21 communes du ressort

Paris (75001) · Paris 10e Arrondissement (75010) · Paris 11e Arrondissement (75011) · Paris 12e Arrondissement (75012) · Paris 13e Arrondissement (75013) · Paris 14e Arrondissement (75014) · Paris 15e Arrondissement (75015) · Paris 16e Arrondissement (75016) · Paris 17e Arrondissement (75017) · Paris 18e Arrondissement (75018) · Paris 19e Arrondissement (75019) · Paris 1er Arrondissement (75001) · Paris 20e Arrondissement (75020) · Paris 2e Arrondissement (75002) · Paris 3e Arrondissement (75003) · Paris 4e Arrondissement (75004) · Paris 5e Arrondissement (75005) · Paris 6e Arrondissement (75006) · Paris 7e Arrondissement (75007) · Paris 8e Arrondissement (75008) · Paris 9e Arrondissement (75009)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

29 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police - Poste de plaintes de Paris 15e arrondissement – 44 rue Linois, 75015 Paris Cedex 15 – 34 30
  • Commissariat de police - Poste de plaintes de Paris 19e arrondissement – 3 rue Riquet, 75019 Paris – 34 30
  • Commissariat de police - Poste de plaintes de Paris 8e arrondissement – 1 rue de Lisbone, 75008 Paris Cedex 8 – 34 30
  • Commissariat de police - Poste de plaintes de Paris 9e arrondissement – 21 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75009 Paris – 34 30
  • Commissariat de police - Poste de plaintes Paris 6ème arrondissement – 78 rue Bonaparte, 75006 Paris Cedex 06 – 34 30
  • Commissariat de police - Poste de plaintes Paris centre – 61 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris Cedex 01 – 34 30
  • Commissariat de police Central - Poste de plaintes Paris de 16e arrondissement – 75 rue de la Faisanderie, 75016 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris - Centre - Secteur 1er, 2e, 3e, 4e arrondissements – 1 rue Gabriel-Vicaire, 75003 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 10e arrondissement – 26 rue Louis-Blanc, 75010 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 11e arrondissement – 12-14 passage Charles-Dallery, 75011 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 12e arrondissement – 80 avenue Daumesnil, 75012 Paris – 01 44 87 51 60, 3430
  • Commissariat de police de Paris 13e arrondissement – 144 boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 14e arrondissement – 114-116 avenue du Maine, 75014 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 15e arrondissement – 250 rue de Vaugirard, 75015 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 16e arrondissement – 62 avenue Mozart, 75016 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 17e arrondissement – 19-21 rue Truffaut, 75017 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 18e arrondissement – 79 rue de Clignancourt, 75018 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 19e arrondissement – 3-5 Rue Erik-Satie, 75019 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 20e arrondissement – 3-7 Rue des Gâtines, 75020 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 5e et 6e arrondissements – 4 rue de la Montagne-Sainte-Geneviève, 75005 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 7e arrondissement – 9 rue Fabert, 75007 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 8e arrondissement – 1 avenue de Selves, 75008 Paris – 34 30
  • Commissariat de police de Paris 9e arrondissement – 14 rue Chauchat, 75009 Paris – 34 30
  • Poste de police réseaux Franciliens - Gare Chatelet-les-Halles – 1 rue Pierre-Lescot, 75001 Paris – 34 30
  • Poste de police réseaux Franciliens - Gare de l’Est – Place du 11 novembre 1918, 75010 Paris – 34 30
  • Poste de police réseaux Franciliens - Gare de Lyon – 80 Allée de Bercy, 75012 Paris – 34 30
  • Poste de police réseaux Franciliens - Gare du Nord – 17 rue de Dunkerque, 75010 Paris – 34 30
  • Poste de police réseaux Franciliens - Gare Montparnasse – 11 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris – 34 30
  • Poste de police réseaux Franciliens - Gare Saint-Lazare – 15 rue d’Amsterdam, 75008 Paris – 34 30

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Une convocation, une mesure de garde à vue ou une présentation au tribunal peut entraîner des délais courts. Dès le premier échange, il est utile de préciser le service enquêteur ou la juridiction mentionnée sur les documents, la date de l’audience et les mesures déjà prises. Si une personne est privée de liberté, indiquez où elle se trouve et le nom du service ou de l’établissement.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS · 8 AVRIL 2025

Garde à vue : une question de délai dans l’avis au juge d’instruction

Un article publié par le cabinet rapporte l’annulation d’une mesure après un avis donné 51 minutes après le placement en garde à vue, sans circonstance insurmontable retenue.

Voir la fiche de la décision ↗︎
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS · 12 MARS 2025

Remise d’argent à un détenu : relaxe rapportée par le cabinet

L’article du cabinet rend compte d’une relaxe dans une poursuite fondée sur l’article 434-35 du code pénal. Le résumé ne permet pas de transposer le résultat à une autre affaire.

Lire l’article publié par le cabinet ↗︎

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Décisions du cabinet devant les juridictions parisiennes

Le cabinet publie des décisions anonymisées rendues à Paris, notamment sur la garde à vue, la géolocalisation, la détention provisoire et la restitution de biens saisis. Ces affaires montrent comment une question précise est soumise à la juridiction, sans préjuger de l’issue d’un autre dossier.

PARIS · CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Géolocalisation et restitution de biens

Les décisions relatives à la contestation d’une géolocalisation et à la restitution de matériel saisi sont présentées avec leur contexte procédural.

Voir les décisions parisiennes ↗︎
COUR D’APPEL DE PARIS · 19 SEPTEMBRE 2025

Appel d’une condamnation et mise en liberté sous contrôle judiciaire

La cour a accueilli une demande de comparution du plaignant et ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire dans l’attente de l’examen du dossier.

Voir la fiche de la décision ↗︎
COUR D’APPEL DE PARIS · 12 JUIN 2026

Faits de nature criminelle : annulation du jugement et incompétence de la juridiction correctionnelle

Le parquet avait poursuivi devant le tribunal correctionnel des violences avec arme et un vol, en scindant artificiellement la séquence pour écarter toute qualification criminelle.

Voir la fiche de la décision ↗︎
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE PARIS · 3 AVRIL 2026

Ordonnance de placement en détention non signée : mise en liberté immédiate

Dans une information judiciaire suivie à Paris par le parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour trafic de stupéfiants, une demande de mise en liberté avait été rejetée par le juge des libertés et de la détention.

Voir la fiche de la décision ↗︎
COUR D’APPEL DE PARIS · 18 NOVEMBRE 2025

Procédure annulée, relaxe et indemnisation des frais de défense

Sur appel du ministère public, la cour a constaté que l’annulation des actes de la procédure était définitive, à l’exception de la seule citation.

Voir la fiche de la décision ↗︎
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE PARIS · 11 DÉCEMBRE 2024

Prescription de l’action publique constatée pour une partie de la période de prévention

Saisie de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction constatant la non-prescription de l’action publique, la chambre de l’instruction a partiellement infirmé cette décision et constaté la prescription des infractions douanières d’importation en contrebande et de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique commises entre 2005 et novembre 2008.

Voir la fiche de la décision ↗︎
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE PARIS · 10 SEPTEMBRE 2024

Caméra installée sur la voie publique : nullité des opérations de captation d’images

Dans une information judiciaire, les enquêteurs avaient procédé à des captations d’images sur la voie publique.

Voir la fiche de la décision ↗︎
COUR D’APPEL DE PARIS · 11 JANVIER 2024

Notification tardive des droits en garde à vue : annulation de la mesure

Les droits de la personne gardée à vue lui avaient été notifiés quarante-cinq minutes après son placement, sans qu’aucune circonstance insurmontable ne soit mentionnée, alors que son état permettait d’en comprendre la portée.

Voir la fiche de la décision ↗︎

Questions fréquentes sur une procédure à Paris

Le cabinet est-il situé à Paris ?

Oui. Le cabinet est situé à Paris et Me Augustin Gérault est inscrit au barreau de Paris.

Quelle juridiction traite mon dossier ?

Cela dépend notamment du lieu et du cadre de l’enquête, des faits poursuivis et de l’étape procédurale. Le nom du tribunal sur la convocation ou les actes permet de commencer à vérifier.

Que préparer pour un premier appel ?

La convocation ou les actes reçus, la date limite connue, le lieu de la mesure et un résumé chronologique des faits. En urgence, appelez sans attendre de réunir un dossier complet.

Où siège la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ?

Elle siège au 34 quai des Orfèvres, 75001 Paris, standard 01 44 32 52 52. Elle connaît notamment des appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.

Où se trouve la cour d’assises de Paris ?

La cour d’assises de Paris est installée 34 quai des Orfèvres, 75001 Paris. La cour d’assises des mineurs et la formation à compétence interrégionale spécialisée y sont également domiciliées.

Où se trouve le SPIP de Paris ?

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris est situé 12 rue Charles Fourier, 75013 Paris, téléphone 01 44 32 72 45. Un point-justice fonctionne à la même adresse.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Paris ?

Il se trouve sur le parvis du tribunal de Paris, dans le 17e arrondissement, et répond au 01 44 32 51 51. Il reçoit du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h.

Où déposer une demande d’aide juridictionnelle à Paris ?

Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris est situé sur le parvis du tribunal, téléphone 01 44 32 50 00. L’avocat peut indiquer s’il intervient à ce titre dans le dossier.

Existe-t-il des maisons de justice et du droit à Paris ?

Oui. Trois maisons de justice et du droit sont recensées, dans les 10e, 13e et 15e arrondissements. Elles délivrent une information juridique générale et orientent les justiciables.

Le cabinet est établi à Paris. Les modalités d’assistance sont confirmées après examen de la demande et des contraintes du dossier. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.